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Arrêté - AR PM 2026 033
Arrêté - AR PM 2026 045
Arrêté - AR PM 2026 073
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2026 073)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
République
Française
Liberté
— Egalité
- Fraternité
lucle
Département
de
la Haute-Garonne
e
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE-DE-
LAURAGAIS
ARRÊTE
MUNICIPAL
Police
Municipale
AR-PM-2026-04-13-073
ACTES
6.1-
Police
municipale
Objet
:
Règlementation
d'occupation
annuelle
du
domaine
public
Instatlation
terrasse
- Salon
de
Thé
«
FESTI
DOUCEURS
»
Place
Gambetta
31290
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Le
Maire
de
ViHlefranche
de
Lauragaïis,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L2212-2, Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l'articie
R411-8,
Vu
la
demande
annuelle
de
Mme
10ZZO
Piera,
gérant
du
commerce
«
Festi
Douceurs
»
afin
d'installer
une
terrasse
de
15
mètres?
sur
la
Place
Gambetta
31290
Villefranche
de
Lauragais
à
titre
annuel,
Vu
la
délibération
N°
CM-2024-07-18-09
en
date
du
18/07/2024
sur
les
tarifs
publics
applicables
dans
la
commune,
Considérant
que
la
bonne
exploitation
de
son
activité
impose
une
réglementation
temporaire
d'occupation
du
domaine
public.
ARRETE
Article
1
:
Mme
I0ZZO
Piera
est
autorisée
à
installer
une
terrasse
à
titre
annuel
sur
la
Place
Gambetta,
dans
le
périmètre
de
20m?
délimité
par
l'autorité
municipale,
tous
les
jours
sauf
circonstances
exceptionnelles
qui
obligeraient
la
Commune
à
disposer
de
l'espace. Article
2
L'autorisation
est
consentie
sous
réserve
du
respect
intégral
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
et
aux
conditions
particulières
suivantes
:
>
Toute
installation
ou
étalage
devra
être
mobile
et
disposé
de
façon
à
n'occasionner
aucune
dégradation
à
la
voie
publique.
>
L'épandage
de
sable
est
prohibé,
tout
scellement
est
interdit.
>
Les
emplacements
occupés
devront
être
tenus
par
les
permissionnaires
en
constant
état
de
propreté.
>
La
Commune
ne
sera
en
aucun
cas
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
pourraient
survenir
à
des
tiers
du
fait
des
installations
en
vertu
de
l'autorisation
accordée
par
l'autorité
municipale
soit
par
les
passants,
soit
par
suite
d'accidents
se
produisant
sur
la
voie
pubiique.
>
Le
permissionnaire
supportera
sans
indemnité
la
gêne
et
les
frais
de
toute
nature
qui
seraient
la
conséquence
de
travaux
effectués
par
l'Administration
ou
par
ses
préposés,
Page
1 sur
2
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta >
Ces
autorisations
sont
et
demeurent
précaires
et
révocables
à
tout
moment
si
l'Administration
le
juge
utile
sans
que
le
permissionnaire
puisse
prétendre
à
indemnité.
>
L'autorisation
de
voirie
est
personnelle
et
ne
peut
être
cédée
à
un
tiers
Article 3
: Les
droits
relatifs
à
la
présente
autorisation
seront
acquittés
auprès
du
Receveur
Municipal,
pour
l’année
en
cours
d'après
le
tarif
fixé
comme
ci-après :
TERRASSES Périodes
hors fêtes
locales
Saison
hiver
(du
1er
octobre
au 30
juin)
par
m°
4,40
€
Saison
été
(du
Ler
jullet au
30
septembre)
par
m°
8,80
€
Article
4 :
La
présente
permission
se
continuera
par
tacite
reconduction.
La
résiliation
devra
intervenir
trois
mois
avant
l'échéance.
Article
5
: Toute
fraction
de
m?
sera
découpée
de
la
façon
suivante
:
a)
Inférieure
à
0,50
m2...
Pour
1/2
m?
b)
Supérieure
à
0,50
m2.
Pour
1
m2.
Article
7
: Le
directeur
général
des
services,
le
chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires. Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
de
Gendarmerie
de
Villefranche
de
Lauragais
Fait
à
Villefranche-de-Lauragais,
le
13
avril
2026
L'Adjoint
au
Maire
par
délégation,
Ludovic
ANDRIEUX
La présente
décision peut
faire
l’objet d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
décisionnaire,
et/ou
d'un
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
conditions
du
Code
de
Justice
Administrative.
Ce
recours
contentieux
doit être
formé
par
courrier
postal
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
via
le
lien
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
droit
commune
de
deux
mois
à
compter
de
la
réalisation
des
formalités
de
publication,
transmission
et
notification
nécessaires.
En
cas
de
recours
gracieux,
le
délai
de
recours
contentieux
est
suspendu
et commencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit,
en
l'absence
de
réponse
après
deux
mois.
La
requête
présentée
devant
le
Tribunal Administratif
fait obligation
d’acquitter
la
contribution
pour
l’aide
juridique,
ou
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d’une
demande
d'aide
juridictionnelle.
Page
2 sur
2
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta