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Arrêté - Préfecture - Vosges - 05 S PREF NEUFCHATEAU
Document publié le Lundi 11 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 05 S PREF NEUFCHATEAU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
Liberté «+ Égalité + Fri
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
ARRETE n° 33/2013
déclarant d’utilité publique la construction
d’une station d'épuration des eaux usées par la commune d'OLELAIN VILLE
et la cessibilité du terrain nécessaire à la réalisation de ce projet
Le PREFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu lParrêté préfectoral n° 424/2012, en date du 5 novembre 2012, prescrivant l'ouverture
d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire en vue
de la réalisation par la commune d'OLLAINVILLE des travaux de construction d’une station
d'épuration des eaux usées
Vu les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités relatives aux avertissements
collectifs et aux notifications individuelles prévus aux articles R 11-4, R 11-20 et R 11-22 du
code précité ;
Vu les résultats des enquêtes qui se sont déroulées du mercredi 28 novembre 2012 au
vendredi 14 décembre 2012 inclus et les avis favorables du commissaire enquêteur ;
Vu Parrêté préfectoral n° 639/12 en date du 12 avril 2012 donnant délégation de signature à
M. le Sous-Préfet de NEUFCHATEAU ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges,
Adresse postale : Sous-préfecture de Neufchâteau - Place des Cordeliers - BP 229 - 88300 NEUFCHATEAU
Téléphone : 03 29 06 10 10 - Télécopie : 03 29 06 13 27
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:/Avww.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 ARRETE
Article 1 : Est déclarée d’utilité publique, pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté, l’acquisition foncière nécessaire à la réalisation des travaux de construction et à
l’exploitation d’une station d'épuration des eaux usées à OLLAINVILEE.
Article 2 : La commune d'OLLAINVILLE est autorisée à acquérir, soit à l’ainiable, soit par
voie d’expropriation, le terrain dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du projet
précité.
Article 3 : Est déclarée cessible la parcelle de terrain ci-après dont l'acquisition est nécessaire
à la réalisation des travaux projetés :
Surface
Etat civil dt Références Contenance concernée | Surface restante Propritétaire cadastrales (emprise)
LASSAUX épouse ROS
Marie-Claire Marcelle
Née le 26 novembre 1944 Territoire d’
à Olainville (88) Olainville
Domiciliée 6 rue André Fleury
à DIJON (21000) Section ZH
Retraitée
N°3 1 ha 44 a 90 ca 15 ares 1 ha 29 a 90 ca
Épouse de M. ROS Vivian
Né le 14 septembre 1946 Lieudit :
le Moulin Chire
Propriétaire ayant droit en pleine
propriété Prairie
Article 4 : L’ordonnance d’expropriation de l’immeuble désigné ci-dessus devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour la déclaration d’utilité publique
et de sa notification pour la cessibilité du terrain concerné. Article 6 : MM. le Secrétaire Général des Vosges, le Sous-Préfet de NEUFCHATEAU, le
Maire d’'OLLAINVILLE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairie, inséré au recueil des Actes administratifs et
Informations officielles de la Préfecture des Vosges et notifié à la propriétaire intéressée,
Neufchâteau, le 30 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation,
-7"Le Sous-Préfet,
Mar TOCHON