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Acte Administratif - 023 Anti chariots sur la VP tampon (5)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 023 Anti chariots sur la VP tampon (5))
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Date d'envoi et de réception en préfecture : 10/04/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 10/04/2025
DEPARTEMENT R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
NORD
CANTON Liberté - Égalité – Fraternité
LILLE 6
COMMUNE
LOOS A R R E T E D U M A I R E n ° A G _ 2 0 2 5 _ 0 2 3
Interdiction de la présence de chariots de courses sur le domaine public de la commune de Loos
Le Maire de la Ville de LOOS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
VU le code pénal, notamment son article 431-3,
CONSIDERANT l'utilisation abusive des chariots de courses sur le domaine public, constatés par la police municipale, le prestataire de nettoyage de la voie publique et les administrés loossois ;
CONSIDERANT les atteintes à la sécurité publique et la pollution visuelle que génère la présence des chariots de courses laissés à l’abandon sur le domaine public ; CONSIDERANT qu’il importe, pour assurer la propreté, la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, d’interdire la circulation et 1’abandon des chariots de courses sur le domaine public de la ville de Loos,
ARRETE
Article 1 : Les exploitants des commerces proposant des chariots de courses destinés à leur clientèle ont l'obligation de prendre toutes les mesures propres à l'identification de ceux-ci. Un courrier du service « économie » de la Ville de Loos leur rappellera leur obligation en ce domaine, auquel ils ne pourront se soustraire.
Article 2 : Il est interdit aux utilisateurs des chariots de courses de les pousser ou de les conduire hors des limites du domaine commercial. L’utilisation et l'abandon sur la voie publique de ces chariots sont formellement interdits, ainsi que tout usage détourné dans et hors des limites commerciales.
Article 3 : La responsabilité des auteurs de ces infractions sera recherchée en cas de constat de dommages et préjudices, quelle que soit leur nature.
Article 4 : Le présent arrêté s’applique à compter de sa date de notification par voie de publication sur le site internet de la Ville de Loos, et jusqu’au 8 janvier 2026.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de service de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
Transmis au représentant de l’État ; Date d'envoi et de réception en préfecture : 10/04/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 10/04/2025
Affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Loos.
Article 7 : Dans un délai de 2 mois suivant sa publication par voie d’affichage sur le site internet www.loos.fr, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire de la Ville de Loos, ou, dans ce même délai, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint Hilaire – CS 62039 – 59014 Lille Cedex).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
LOOS, le 10 avril 2025
Le Maire,
Anne VOITURIEZ