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Acte Administratif - 36 Anti circulation rue KIENER tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 36 Anti circulation rue KIENER tampon)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Date d'envoi et de réception en préfecture : 10/07/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 10/07/2025
DEPARTEMENT R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
NORD
CANTON Liberté - Égalité – Fraternité
LILLE 6
COMMUNE
LOOS A R R E T E D U M A I R E n ° A G _ 2 0 2 5 _ 0 3 6
Interdiction de circulation et de stationnement sur une portion de la rue KIENER
Le Maire de la Ville de LOOS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2213-1 ;
VU le code de la route,
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5,
CONSIDERANT que les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière sont dévolues au maire dans la commune,
CONSIDERANT, qu’il est régulièrement constaté par la police municipale que l’accès et le stationnement de véhicules utilitaires ou dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3.5 tonnes rue Kiener à Loos permet à leurs utilisateurs de décharger des dépôts nuisibles à l’environnement, laissés sur la voie publique,
CONSIDERANT que l’enlèvement de ces dépôts sauvages est assuré par la commune et ses prestataires, ce qui constitue une charge financière pour la commune et une atteinte à l’environnement au regard du caractère polluant de ces déchets.
ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules particuliers et professionnels de type utilitaire et de véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes est interdite sur la portion de la rue Kiener à Loos depuis l'intersection avec la rue Mathon jusqu'au chemin de halage (inclus), bordant les parcelles AB 164 et AB 98, propriétés foncières respectives de l'Etat et de la M.E.L.
Article 2 : Sur cette même portion, le stationnement est interdit aux véhicules visés par l’article 1er.
Article 3 : Les véhicules de services publics sont autorisés à déroger aux dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté s’applique à compter de sa date de notification par voie de publication sur le site internet de la Ville de Loos, et jusqu’au 6 janvier 2026.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Ainsi conformément aux dispositions du code de la route « Tout arrêt ou stationnement gratuit contraire à une disposition réglementaire autre que celles prévues au présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ». Date d'envoi et de réception en préfecture : 10/07/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 10/07/2025
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de Police nationale, Monsieur le Chef de service de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
• Transmis au représentant de l’État ;
• Affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Loos.
Article 7 : Dans un délai de 2 mois suivant sa notification par voie d’affichage sur le site internet www.loos.fr, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire de la Ville de Loos, ou, dans ce même délai, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint Hilaire – CS 62039 – 59014 Lille Cedex).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
LOOS, le 10 juillet 2025
Le Maire,
Anne VOITURIEZ