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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 17 Mars 2008 du 18 mars 2008
Document publié le Mardi 18 mars 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 17 Mars 2008 du 18 mars 2008)
Thèmes du document : Transports, Sécurité sociale, Culture et patrimoine,
P R E F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
Recueil spécial n° 17 - Mars 2008
du 18 mars 2008
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Délégations de signature
Sommaire
Sommaire ............................................................................................................................................................................... 1 1. PREFECTURE de la Haute Normandie ..................................................................................................................... 2 1.1. SGAR ......................................................................................................................................................................... 2 08-58-Délégation de signature en matière d'activité ........................................................................................................... 2 08-62-Anciens combattants et victimes de guerre - Délégation de signature en matière d'activités ................................... 3 08-63-Direction de l'aviation civile nord - délégation de signature en matière d'activités .................................................. 5 08-64-délégation régionale au tourisme - délégation de signature en matière d'activités ................................................... 6 08-65-direction régionale du commerce extérieur - délégation de signature en matière d'activités .................................... 7 08-66-Centre d'études techniques de l'équipement - délégation de signature en matière d'activités ................................... 8 08-67-direction départementale des services vétérinaires de seine-maritime - délégation de signature en matière d'activités ............................................................................................................................................................................ 9 08-68-Direction régionale des affaires maritimes - délégation de signature en matière d'activités .................................... 9 08-69-direction régionale de l'environnement - délégation de signature en matière d'activités ........................................ 12 08-70-direction régionale des affaires culturelles - délégation de signature en matière d'activités ................................... 13 08-71-direction régionale de l'agriculture et de la forêt - délégation de signature en matière d'activités .......................... 14 08-72-direction régionale de l'équipement - délégation de signature en matière d'activités ............................................. 16 08-73-direction régionale de l'équipement – délégation de signature en matière de marchés publics et d'accords cadres 18 08-74-direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement- délégation de signature en matière d'activités .......................................................................................................................................................................... 19 08-75-direction régionale de la jeunesse et des sports - délégation de signature en matière d'activités ............................ 20 08-76-Délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité - délégation de signature en matière d'activités............ 21 08-77-Direction régionale de l'institut national de la statistique et des études économiques - délégation de signature en matière d'activités ............................................................................................................................................................. 22 08-78-Port autonome du Havre - délégation de signature en matière d'activités .............................................................. 23 08-79-Rectorat de l'académie de Rouen - délégation de signature en matière d'activité................................................... 24 08-80-Rectorat de l'académie de Rouen - délégation de signature en matière d'activités - marchés................................. 25 08-81-direction régionale de l'agriculture et de la forêt - délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire .......................................................................................................................................................................................... 25 08-82-direction régionale de l'agriculture et de la forêt - délégation de signature en matière de tutelle sur les organismes de protection sociale agricole ........................................................................................................................................... 27
ISSN : 0752-6121 Recueil spécial n° 17 – Mars 2008 2
1. PREFECTURE de la Haute Normandie
1.1. SGAR
08-58-Délégation de signature en matière d'activité
Le Préfet
de la région Haute-Normandie,
ARRETE N°08-58
Objet : Cabinet du Préfet
Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et d’activité
Vu : La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Le code des marchés publics ;
Le code général des collectivités territoriales,
Le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique Les articles 5 et 100 du décret 62-1587,
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les départements ;
Le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007 portant nomination de M. Michel THÉNAULT, Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ; L'arrêté du 9 octobre 2007 portant nomination de M. François HAMET, administrateur civil hors classe, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales auprès du Préfet de la région Haute-Normandie pour une durée de trois ans ; L'arrêté du Premier ministre en date du 21 mai 2007 nommant M. Vincent ARSIGNY, ingénieur des télécommunications, chargé de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2007 ; L’arrêté du 2 janvier 2007 désignant Mme Catherine LILLINI, directeur des services de préfecture, en qualité de directeur de la modernisation, de la performance et de l’administration générale du Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR) de la Préfecture de la Haute-Normandie à compter du 1er janvier 2007.
La décision ministérielle du 26 avril 2006 nommant Mme Marion CAMPER, Déléguée régionale aux droits des femmes et à l’égalité de la région Haute-Normandie ;
L’arrêté de M. le Ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche en date du 19 décembre 2006 nommant M. Michel LEDOUX délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Haute-Normandie à compter du 2 janvier 2007 ; La lettre de Mme le Ministre de l'Intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, en date du 25 juillet 2007, relative à la création de postes de délégué régional à la formation auprès du préfet de région ; L'arrêté de M. le Ministre de la Défense portant détachement de M. Louis LUNION auprès de la Préfecture de Seine-Maritime à compter du 1er février 2008 ;
L’arrêté préfectoral modifié n°07-281 bis du 7 décembre 2007 relatif à la délégation de signature en matière d’activité et d’ordonnancement secondaire au niveau du Secrétariat Général pour les Affaires Régionales – S.G.A.R. Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales.
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. François HAMET, Administrateur Civil Hors Classe, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Région Haute-Normandie, à l’effet de signer tous arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances et autres pièces relatifs à l’activité administrative de l’Etat dans la région et au fonctionnement du Secrétariat Général pour les Affaires Régionales. Est exclu de cette délégation :
- Le règlement du budget de la Région après saisine de la Chambre régionale des Comptes. Article 2 :
Délégation est donnée à M. François HAMET, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Région Haute-Normandie, à l’effet de signer tous les actes relatifs à la fonction d’ordonnateur secondaire du Préfet de Région. Sont exclus de cette délégation :
- Les ordres de réquisition au comptable public assignataire,
- Les décisions de passer outre au refus de visa du contrôle financier déconcentré. Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François HAMET, les délégations qui lui sont données par les articles 2 et 3 du présent arrêté sont exercées par :
Dans les mêmes conditions :
- M. Vincent ARSIGNY, ingénieur des télécommunications, adjoint au Secrétaire Général pour les Affaires Régionales En cas d’absence ou d’empêchement de M. François HAMET et de M. Vincent ARSIGNY, les délégations de signature sont exercées par : Dans les mêmes conditions :
- Mme Catherine LILLINI, Directeur de Préfecture, Directrice de la Modernisation, de la Performance et de l’Administration Générale, Dans leurs domaines respectifs : Recueil spécial n° 17 – Mars 2008 3
Mme Natacha BOURGHART, attachée de Préfecture, chef du service de suivi de la performance de l’action de l’Etat en région du S.G.A.R. :
* pour les correspondances courantes, ampliations, copies conformes, bordereaux d’envoi relatifs à l’activité de l’Etat dans la région, hormis ceux concernant les programmes européens,
* pour le fonctionnement du Secrétariat Général pour les Affaires régionales ; * pour la fonction d’ordonnateur secondaire du Préfet de Région, hormis pour les crédits européens émargeant à l’action 4 du programme 108 administration territoriale et aux programmes techniques relatifs à la gestion des fonds européens dont la responsabilité de l’autorité de gestion est confiée au Préfet de Région
M. Louis LUNION, délégué régional à la formation :
* pour les correspondances courantes, bordereaux d'envoi, bons de commande et certification de service fait relatifs à la formation interministérielle (BOP 148)
M. Pascal BARBETTE, attaché de Préfecture, adjoint au chef de la mission Europe : * pour les correspondances courantes, ampliations, copies conformes, bordereaux d’envoi relatifs à l’activité de l’Etat dans la région pour la gestion des crédits des programmes européens,.
* pour la fonction d’ordonnateur secondaire du Préfet de Région pour les crédits européens émargeant à l’action 4 du programme 108 administration territoriale et aux programmes techniques relatifs à la gestion des fonds européens dont la responsabilité de l’autorité de gestion est confiée au Préfet de Région
Mme Sylvie SENARD, attachée de Préfecture, responsable du service contrôle des opérations cofinancées par les fonds structurels européens * pour les correspondances courantes, ampliations, copies conformes, bordereaux d’envoi relatifs à l’activité de l’Etat dans la région pour les contrôles et la coordination des contrôles de l’utilisation des fonds européens. Article 4 :
Délégation est donnée à Madame Marion CAMPER, Déléguée Régionale aux Droits des Femmes et à l’Egalité pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le BOP 137 « égalité entre les hommes et les femmes » et se rapportant au fonctionnement de la délégation régionale aux droits des femmes et à l’égalité. Article 5 :
Délégation est donnée à Monsieur Michel LEDOUX, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie de Haute-Normandie pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le BOP régional 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et se rapportant au fonctionnement de la délégation régionale à la recherche et à la technologie. Cette délégation porte sur l’engagement et la liquidation des dépenses.
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à M. François HAMET, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Haute-Normandie, pour l'ensemble du département de la Seine-Maritime, à l'effet de signer, dans le cadre des permanences du corps préfectoral qu'il est appelé à assurer :
les procédures de reconduite à la frontière au titre du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que, en cas de contentieux, les mémoires en défense devant le juge administratif et les procédures d'appel, et les saisines du juge des libertés et de la détention et les pocédures d'appel,
les arrêtés d'hospitalisation d'office en urgence des personnes atteintes de troubles mentaux, les arrêtés de maintien ou de levée d'hospitalisation d'office, les arrêtés de sortie d'essai d'hospitalisation d'office, les demandes de concours et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue d'assurer des missions de maintien de l'ordre public. Article 7 :
L’arrêté préfectoral modifié n°07-281 bis du 7 décembre 2007 est abrogé.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime.
Rouen, le 3 mars 2008
Le Préfet,
Michel THÉNAULT
08-62-Anciens combattants et victimes de guerre - Délégation de signature en matière d'activités
Le Préfet
de la région Haute-Normandie,
ARRETE N°08-62
Objet : Délégation de signature en matière d’activités
Anciens Combattants et Victimes de Guerre
Vu : Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Le décret n°81-460 du 8 mai 1981 portant simplification des procédures et des conditions de prise en charge de fournitures et d’appareils au titre des prestations sanitaires ;
Le décret n°95-734 du 9 mai 1985 modifiant l’article R 11 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les départements ;
Le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007 portant nomination de M. Michel THÉNAULT, Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des Recueil spécial n° 17 – Mars 2008 4
hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ; L’arrêté interministériel du 19 janvier 1995 fixant les modalités d’application de l’article 125 de la loi de finances pour 1992 et de l’article 79 de la loi de finances pour 1995 ;
L’arrêté du ministre des anciens combattants en date du 29 juillet 1982 modifiant les articles A1, A2 et A3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et donnant délégation de pouvoir en matière de pensions aux préfets de région, dans les limites de leur compétence territoriale ;
L’arrêté du 29 novembre 1994 relatif à la délégation de pouvoir en matière d’agrément des prothésistes-orthésistes et des fournisseurs de chaussures orthopédiques ;
L’arrêté du 30 novembre 1994 relatif à la délégation de pouvoirs en matière d’annulation des pensions concédées par arrêté interministériel au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; L’arrêté ministériel du 30 décembre 1985 fixant les conditions à remplir en vue de l’agrément des revendeurs et loueurs de véhicules pour handicapés physiques ;
L’arrêté ministériel de M. le Ministre de la Défense en date du 27 décembre 2000 chargeant M. Jean-François GUERREIRO, Directeur du service déconcentré chargé des Anciens Combattants de RENNES, de l’intérim de la direction du service déconcentré chargé des Anciens Combattants de ROUEN, à compter du 1er janvier 2001 ;
L’arrêté préfectoral n°07-141 du 9 juillet 2007 ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales.
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Jean-François GUERREIRO, Directeur du service déconcentré chargé des Anciens Combattants à RENNES, assurant l’intérim de la direction du service déconcentré chargé des Anciens Combattants de ROUEN à l’effet de signer tous actes et documents relatifs à la gestion et au fonctionnement de la direction interdépartementale, pour la part de ses activités qui s’exerce dans les limites territoriales de la région de Haute-Normandie.
Article 2 :
Réserve faite des affaires dont les instructions en vigueur prévoient le règlement à l’échelon ministériel, délégation est donnée à M. GUERREIRO, Directeur du service déconcentré chargé des Anciens Combattants à RENNES, assurant l’intérim de la direction du service déconcentré chargé des Anciens Combattants de ROUEN, à l’effet de signer les actes et documents ci-après énumérés concernant les postulants qui relèvent de la région de Haute-Normandie en raison de leur résidence : décisions d’attribution, de rejet, de suspension ou de suppression d’indemnité de soins aux pensionnés à 100 % pour tuberculose ainsi que les décisions d’attribution ou de rejet d’indemnité de ménagement et d’indemnité de reclassement et de ménagement ; décisions portant rejet des demandes de pensions militaires d’invalidité et les demandes de pensions de victimes civiles de guerre, tant en ce qui concerne les invalides que les ayants-cause de militaire ou de victimes civiles de guerre ; décisions portant contreseing au nom du Ministre des Anciens Combattants et Victimes de Guerre des arrêtés interministériels annulant les pensions concédées par arrêté interministériel dans les conditions prévues à l’article L 24 du code des pensions ; décisions portant rejet des demandes de pension de veuves, d’orphelins ou d’ascendants présentées par les ayants-cause de militaires ou de victimes civiles de guerre ;
titres d’allocation provisoire d’attente sur pensions d’invalidité ou sur pensions d’ayants-cause et avis de non émission et d’annulation desdits titres ;
les décisions d’attribution et de rejet de la retraite du combattant (application de l’article R 253.1 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et Victimes de la Guerre), établissement du brevet de retraite du combattant ; décisions d’appel des jugements des tribunaux des pensions devant la Cour Régionale des Pensions ; décisions d’attribution de l’allocation de préparation à la retraite aux personnes qui ont participé aux opérations d’Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation, qui sont de nationalité française ou étrangère et ont leur résidence habituelle en France métropolitaine dans les départements d’Outre-Mer. décisions d’autorisation ou de refus de prise en charge des frais afférents aux prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques concernant les pensionnés ou postulants à pension bénéficiaires de soins gratuits à l’article 11 b du code susvisé ; décisions de la prise en charge des véhicules pour handicapés physiques vendus ou loués par les professionnels agréés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, indépendamment du domicile ou de la résidence de ces derniers ; les décisions de prises en charge par l’Etat de la fourniture d’appareils de prothèse, d’orthèses et de chaussures orthopédiques aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité susvisé, indépendamment du domicile ou de la résidence de ces derniers ; décisions opposant l’irrecevabilité des candidatures à un emploi réservé (application de l’article R 404 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre).
Article 3 :
Délégation est également donnée à M. Jean-François GUERREIRO à l’effet de signer au nom du Préfet de Région : les décisions portant agréments, non-renouvellement d’agréments, retraits d’agréments des médecins experts et surexperts près des centres de réforme ;
les décisions portant agréments ou refus d’agréments des revendeurs et des loueurs de véhicules pour handicapés physiques dont les locaux professionnels sont situés dans les limites territoriales de la région de Haute-Normandie ; les décisions portant agréments ou refus d’agréments des prothésistes, orthésistes et des fournisseurs de chaussures orthopédiques dont les locaux professionnels sont situés dans les limites de leur compétence territoriale ; les décisions prononçant à l’encontre des fabricants ou fournisseurs d’appareillage l’une des sanctions prévues à l’article R. 165.21 du Code de la Sécurité Sociale (application de l’article R. 102 4 du Code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre). Article 4 :
M. Jean-François GUERREIRO réserve à la signature du Préfet les décisions ci-après : 1. Conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics ; 2. Arrêtés portant constitution des comités et commissions instituées par des textes législatifs ou réglementaires ; 3. Courriers adressés aux parlementaires.
4. Mémoires en défense produits devant le Tribunal Administratif de Rouen. Article 5 :
En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2008-158 du 22 février 2008, M. Jean-François GUERREIRO peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision devra faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime et d'une transmission au Préfet de région, Secrétariat Général pour les Affaires Régionales. Recueil spécial n° 17 – Mars 2008 5
Article 6 :
L’arrêté n°07-141 du 9 juillet 2007 est abrogé.
Article 7 :
M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et M. le Directeur du service déconcentré chargé des Anciens Combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime.
Rouen, le 17 mars 2008
Le Préfet,
Michel THÉNAULT
08-63-Direction de l'aviation civile nord - délégation de signature en matière d'activités
Le Préfet
de la région Haute-Normandie,
ARRETE N°08-63
Objet : Délégation de signature en matière d’activités
Direction de l’Aviation Civile Nord
Vu : La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L 330.1, L 330.2 et R 330.19 ; Le décret n°60-516 du 2 juin 1960 modifié par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Le décret n°60-652 du 28 juin 1960 modifié notamment par le décret n°93-478 du 24 mars 1993, portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l’Aviation Civile ;
Le décret n°70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements visés à l’article 1er du décret n°70-1047 du 13 novembre 1970 ;
Le décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Le décret n°2002-523 du 16 avril 2002 portant statut du corps des Ingénieurs des Ponts et Chaussées, qui abroge dans son article 42, le statut des Ingénieurs de l’Aviation Civile ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les départements ;
Le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007 portant nomination de M. Michel THÉNAULT, Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ; L’arrêté interministériel du 23 décembre 1970 portant classement des aérodromes ; L’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le Ministère des Transports, modifié notamment par l’arrêté interministériel du 15 janvier 1993 relatif au budget annexe de l’Aviation Civile ;
L’arrêté du 9 avril 1997 du Ministre de l’Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, portant nomination de M. Thierry REVIRON, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées, Directeur Régional de l’Aviation Civile Nord ; L’arrêté préfectoral n°07-142 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. le Directeur Régional de l’Aviation Civile Nord ; Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales.
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Thierry REVIRON, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées, Directeur de l’Aviation Civile Nord, à l’effet de prendre toutes décisions relatives à la préparation et à l’exécution des opérations d’équipements énumérées ci-après, concernant les aérodromes de Haute-Normandie :
prise en considération et approbation des avant-projets de plans de masse et plans de composition générale ; lancement de la procédure relative aux servitudes aéronautiques de dégagement; approbation technique des avant-projets et projets d’équipements ;
présentation des programmes d’intervention des équipes spécialisées des bases aériennes. Article 2 :
Délégation de signature est également donnée à M. Thierry REVIRON, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées, Directeur de l’Aviation Civile Nord, à l’effet :
de signer les marchés relatifs aux équipements et matériels spécialisés concourant à la sécurité aérienne, réalisés sur les aérodromes de Haute-Normandie ;
d’assurer la gestion du patrimoine immobilier et de matériels et équipements aéroportuaires relevant de la compétence de la Direction Régionale de l’Aviation Civile en tant que service déconcentré de l’Etat dans la Région de Haute-Normandie. Article 3 :
M. Thierry REVIRON est chargé en outre d’étudier et de préparer les actes et décisions relatifs aux opérations suivantes, intéressant les aérodromes de Haute-Normandie : Recueil spécial n° 17 – Mars 2008 6
actes concernant la création, l’agrément à usage restreint, l’ouverture ou la fermeture à la circulation aérienne d’un aérodrome. Il représente le Préfet de Région aux délibérations du Conseil Supérieur de l’Infrastructure et de la Navigation Aérienne (C.S.I.N.A.) ; conventions liant l’Etat et les créateurs d’aérodrome ;
conventions fixant les modalités de participation des gestionnaires d’aérodromes et de l’Etat aux investissements aéroportuaires. Article 4 :
Délégation de signature est enfin donnée à M. Thierry REVIRON pour :
« La délivrance, la suspension et le retrait de la licence d’exploitation de transporteur aérien et l’autorisation d’exploiter des services aériens mentionnés aux articles L 330.1, L 330.2 du code de l’aviation civile, l’autorisation d’utiliser un aéronef d’un autre transporteur aérien. Les décisions susvisées sont applicables aux entreprises ayant leur principal établissement ou leur siège dans la région Haute-Normandie, si ces entreprises exploitent uniquement des aéronefs d’une capacité inférieure à 20 sièges, sauf si ces entreprises exploitent des services réguliers ou si leur chiffre d’affaires annuel dépasse un montant équivalent à 3 millions d’euros ». Article 5 :
En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2008-158 du 22 février 2008, M. Thierry REVIRON peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision devra faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime et d'une transmission au Préfet de région, Secrétariat Général pour les Affaires Régionales. Article 6 :
M. Thierry REVIRON, Directeur de l’Aviation Civile Nord, réserve à la signature du Préfet les décisions ci-après : 1. Conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics ; 2. Arrêtés portant constitution des comités et commissions instituées par des textes législatifs ou réglementaires ; 3. Courriers adressés aux parlementaires.
4. Mémoires en défense produits devant le Tribunal Administratif de Rouen. Article 7 :
L’arrêté préfectoral n°07-142 du 9 juillet 2007 est abrogé.
Article 8 :
M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et M. le Directeur de l'Aviation Civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de ce jour et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Rouen, le 17 mars 2008
Le Préfet,
Michel THÉNAULT
08-64-délégation régionale au tourisme - délégation de signature en matière d'activités
Le Préfet
de la région Haute-Normandie,
ARRETE N°08-64
Objet : Délégation de signature en matière d’activités
Délégation Régionale au Tourisme
Vu : La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Le décret n°60-1161 du 2 novembre 1960 relatif aux délégués régionaux au tourisme ; Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les départements ;
Le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007 portant nomination de M. Michel THÉNAULT, Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ; La décision du Ministère des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer en date du 20 juin 2006 nommant Mme Brigitte RINCÉ en qualité de Déléguée Régionale au Tourisme de Haute-Normandie ; L’arrêté préfectoral n°07-143 du 9 juillet 2007 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales.
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte RINCÉ, Déléguée Régionale au Tourisme de Haute-Normandie à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relatifs aux : fonctionnement de son service,
correspondances, attestations et demandes d’informations concernant les missions confiées à la Délégation Régionale au Tourisme. Article 2 :
Mme Brigitte RINCÉ, Déléguée Régionale au Tourisme, réserve à la signature du Préfet les décisions ci-après : 1. Conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics ; 2. Arrêtés portant constitution des comités et commissions instituées par des textes législatifs ou réglementaires ; 3. Courriers adressés aux parlementaires. Recueil spécial n° 17 – Mars 2008 7
4. Mémoires en défense produits devant le Tribunal Administratif de Rouen. Article 3 :
En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2008-158 du 22 février 2008, Mme Brigitte RINCÉ peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision devra faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime et d'une transmission au Préfet de région, Secrétariat Général pour les Affaires Régionales. Article 4 :
L’arrêté préfectoral n°07-143 du 9 juillet 2007 est abrogé.
Article 5 :
M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Mme la Déléguée Régionale au Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime.
Rouen, le 17 mars 2008
Le Préfet,
Michel THÉNAULT
08-65-direction régionale du commerce extérieur - délégation de signature en matière d'activités
Le Préfet
de la région Haute-Normandie,
ARRETE N°08-65
Objet : Délégation de signature en matière d’activités
Direction Régionale du Commerce Extérieur
Vu : La loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les départements ;
Le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007 portant nomination de M. Michel THÉNAULT, Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ; La décision du 7 juin 2004 nommant M. Bernard CROZES, au poste de Directeur Régional du Commerce Extérieur de Haute- Normandie à compter du 1er septembre 2004 ;
L’arrêté préfectoral n°07-144 du 9 juillet 2007 ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales.
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Bernard CROZES, Directeur Régional du Commerce Extérieur de Haute-Normandie, à effet de signer dans les limites de ses attributions, les actes et correspondances concernant l’activité des services placés sous son autorité. Article 2 :
M. Bernard CROZES, Directeur Régional du Commerce Extérieur, réserve à la signature du Préfet les décisions ci-après : 1. Conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics ; 2. Arrêtés portant constitution des comités et commissions instituées par des textes législatifs ou réglementaires ; 3. Courriers adressés aux parlementaires.
4. Mémoires en défense produits devant le Tribunal Administratif de Rouen. Article 3 :
En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2008-158 du 22 février 2008, M. Bernard CROZES peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision devra faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime et d'une transmission au Préfet de région, Secrétariat Général pour les Affaires Régionales. Article 4 :
L’arrêté préfectoral n°07-144 du 9 juillet 2007 est abrogé.
Article 5 :
M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et M. le Directeur Régional du Commerce Extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime.
Rouen, le 17 mars 2008
Le Préfet,
Michel THÉNAULT Recueil spécial n° 17 – Mars 2008 8
08-66-Centre d'études techniques de l'équipement - délégation de signature en matière d'activités
Le Préfet
de la région Haute-Normandie,
ARRETE N°08-66
Objet : Délégation de signature en matière d’activités
Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement
Vu : Le code des marchés publics ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Le décret n°67-278 du 30 mars 1967 relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du Ministère de l’Equipement ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les départements ;
Le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007 portant nomination de M. Michel THÉNAULT, Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ; L’arrêté du Ministère des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer du 29 mars 2007 nommant M. Michel LABROUSSE, Ingénieur en chef des ponts et Chaussées, Directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement de Normandie Centre à compter du 1er avril 2007;
L’arrêté préfectoral n°07-291 du 20 décembre 2007 accordant délégation de signature en matière d’activités à M. le Directeur du C.E.T.E. ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales.
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Michel LABROUSSE, Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, Directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement de Normandie Centre, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions, les actes et correspondances se rapportant aux activités suivantes :
gestion interne et fonctionnement de l’établissement,
gestion des personnels fonctionnaires et non titulaires du C.E.T.E.
gestion du patrimoine mobilier et immobilier du C.E.T.E. à l’exclusion des décisions d’acquisition, d’aliénation et d’affectation ; conventions et protocoles de prestations de services relatifs aux missions confiées au C.E.T.E. dans ses domaines d’attributions et de compétences
Gestion des marchés publics passés par le CETE après le 1er septembre 2006. Article 2 :
En application du Code des Marchés Publics, délégation de signature est accordée à M. Michel LABROUSSE pour signer, en sa qualité de Pouvoir adjudicateur, les actes relatifs aux marchés et contrats de l’Etat passés par le CETE, et des décisions à prendre pour leur exécution. La signature des marchés de travaux concernant les immeubles appartenant à l’Etat devra, lorsque ces marchés seront soumis au Code des Marchés Publics, être précédée du visa du Préfet de Région. Ce visa sera apposé sur le rapport de présentation et précédera l’envoi au Trésorier Payeur Général de Région lorsqu’il s’agira de marchés soumis à examen global ou visa individuel. En application de l’article 8 du décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, M. Michel LABROUSSE conserve, pour les marchés en cours dont la date de passation est antérieure au 1er septembre 2006, les prérogatives liées à la Personne Responsable des Marchés.
Article 3 :
M. Michel LABROUSSE, Directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement de Normandie Centre, réserve à la signature du Préfet les décisions ci-après :
1. Conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics ; 2. Arrêtés portant constitution des comités et commissions instituées par des textes législatifs ou réglementaires ; 3. Courriers adressés aux parlementaires.
4. Mémoires en défense produits devant le Tribunal Administratif de Rouen. Article 4 :
En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2008-158 du 22 février 2008, M. Michel LABROUSSE peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision devra faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime et d'une transmission au Préfet de région, Secrétariat Général pour les Affaires Régionales. Article 5 :
L’arrêté préfectoral n°07-291 du 20 décembre 2007 est abrogé.
Article 6 :
M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et M. le Directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement Normandie Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de ce jour et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime.
Rouen, le 17 mars 2008
Le Préfet,
Michel THÉNAULT Recueil spécial n° 17 – Mars 2008 9
08-67-direction départementale des services vétérinaires de seine- maritime - délégation de signature en matière d'activités
Le Préfet
de la région Haute-Normandie,
ARRETE N°08-67
Objet : Direction Départementale des Services vétérinaires
Délégation de signature relative au suivi et au contrôle de l’entreposage et destruction de farines animales
Vu : Le règlement n°1774/2002 du Parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ; Le code des marchés publics ;
Le décret n°2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d’aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d’eau douce Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les départements ;
Le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007 portant nomination de M. Michel THÉNAULT, Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ; L’arrêté du 20 octobre 2002 désignant les préfets de région en tant que Personne Responsable du Marché au titre de l’article 20 du code des marchés publics pour l’application du décret n°2002-1273 du 18 octobre 2002 ; L’arrêté du 25 janvier 2005 désignant le préfet de la région Haute-Normandie comme Personne Responsable du Marché pour les opérations nécessaires à la destruction des farines d’origine animale prises en charge par l’Etat et entreposées sur la commune de Rogerville, en Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral n°07-148 du 9 juillet 2007 accordant délégation de signature en ce qui concerne le suivi et le contrôle de l’entreposage et de la destruction de farines animales ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Jean-Christophe TOSI, Inspecteur en chef de la santé publique, vétérinaire, Directeur Départemental des Services Vétérinaires de Seine-Maritime, est chargé dans le cadre de la réalisation des marchés d’entreposage et de destruction de farines animales pour lesquels le Préfet est la Personne Responsable du Marché, de la coordination et du suivi technique de ces marchés. Article 2 :
Délégation est donnée pour la Haute-Normandie à M. Jean-Christophe TOSI, Directeur Départemental des Services Vétérinaires de Seine- Maritime, à l’effet de certifier le service fait pour les factures afférentes à ces marchés, dont l’organisme payeur est le CNASEA. Article 3 :
Monsieur Jean-Christophe TOSI, Inspecteur en chef de la santé publique, vétérinaire, Directeur Départemental des Services Vétérinaires de Seine-Maritime, réserve à la signature du Préfet les décisions ci-après :
1. Conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics ; 2. Arrêtés portant constitution des comités et commissions instituées par des textes législatifs ou réglementaires ; 3. Courriers adressés aux parlementaires.
4. Mémoires en défense produits devant le Tribunal Administratif de Rouen. Article 4 :
En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2008-158 du 22 février 2008, M. Jean-Christophe TOSI peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision devra faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime et d'une transmission au Préfet de région, Secrétariat Général pour les Affaires Régionales. Article 5 :
L’arrêté préfectoral n°07-148 du 9 juillet 2007 est abrogé.
Article 6 :
M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et M. le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat, dans les Départements de l’Eure et de la Seine-Maritime.
Rouen, le 17 mars 2008
Le Préfet,
Michel THÉNAULT
08-68-Direction régionale des affaires maritimes - délégation de signature en matière d'activités
Le Préfet
de la région Haute-Normandie,
ARRETE N°08-68
Objet : Direction Régionale des Affaires Maritimes
Délégation de signature en matière d'activité Recueil spécial n° 17 – Mars 2008 10
Vu : La loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; La loi n°91.411 du 2 mai 1991 relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture ;
Le code des marchés publics, et notamment le décret n°2006-975 du 1er août 2006 ; Le décret n°82.635 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets sur les services des Affaires maritimes ; Le décret n°97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des Affaires maritimes ; Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007 portant nomination de M. Michel THÉNAULT, Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Le décret du 9 juillet 2007 portant nomination de M. Didier BAUDOIN, directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie et directeur interdépartemental des affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l'Eure à compter du 1er août 2007 ; Le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ; L’arrêté préfectoral n°07-266 du 11 octobre 2007 donnant délégation de signature en matière d’activité à M. le Directeur régional des Affaires Maritimes ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales.
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Didier BAUDOIN, Administrateur général de 2ème classe des Affaires maritimes, Directeur régional des Affaires maritimes de Haute-Normandie, Directeur interdépartemental des Affaires maritimes de Seine-Maritime et de l’Eure à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, pour l’ensemble des régions Nord-Pas de Calais, Picardie, Haute et Basse- Normandie les décisions relatives aux matières ci-après :
a) Pêche Maritime
Référence Nature des pouvoirs
Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 Conditions de mise en œuvre des sanctions administratives
Décret n°90.94 du 25 janvier 1990 Conditions générales d'exercice de la pêche maritime professionnelle
Décret n°90.618 du 11 juillet 1990 Exercice de la pêche maritime de loisir
Décret n°90.719 du 09 août 1990 Condition de pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux marins
Décret n°92.335 du 30 mars 1992 (article 22) Octroi du caractère obligatoire aux délibérations des comités régionaux des pêches
Décret n°94.157 du 16 février 1994 Réglementation de la pêche des poissons migrateurs en aval de la limite de salure des eaux
Décret n°99.369 du 7 mai 1999 pris pour l’application de l’article 13 du
décret du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche maritime
Conditions de suspension des droits et prérogatives afférentes aux
brevets, diplômes ou certificats des capitaines, patrons ou de ceux qui en
remplissent les fonctions
Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 Exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel
Arrêté ministériel du 1er décembre 1960 Réglementation de la pêche sous-marine
Arrêté ministériel du 2 décembre 2005 Création d’un permis d’accès pour l’exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la Baie de Granville
Arrêté ministériel du 14 décembre 2005 Création d’un permis de pêche pour l’utilisation du chalut à perche dans le secteur de la Baie de Granville
b) Gestion du personnel, patrimoine immobilier (sauf acquisition, aliénation et affectation) et matériels.
Décret n°97.156 du 19 février 1997 portant organisation des services des affaires maritimes
c) Sécurité plaisance
Article 224-4.07 de la division 224 annexée à l’arrêté ministériel du 23
novembre 1987
Dérogation aux obligations d’emport de certains matériels d’armement
des embarcations légères de plaisance engagées dans des séances
d’entraînement ou en compétition
Article 2 :
Pour la part de son activité qui s’exerce dans les limites de la Haute-Normandie délégation de signature est donnée à M. Didier BAUDOIN, Administrateur général des Affaires maritimes, Directeur régional des Affaires maritimes de Haute-Normandie, Directeur interdépartemental des Affaires maritimes de Seine-Maritime et de l’Eure, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions relatives aux matières ci-après :
a) Réglementation et action économique des pêches maritimes
Référence Nature des pouvoirs
Décret n°69.576 du 12 juin 1969 Classement des gisements naturels de coquillages et exercice de la pêche sur lesdits gisements
Décret n°92.335 du 30 mars 1992 (articles 20 à 33, 49 et 51) Tutelle du Comité Régional des pêches maritimes et des élevages marins de Haute-Normandie Recueil spécial n° 17 – Mars 2008 11
Décret n°92.376 du 1er avril 1992 Renouvellements des membres des Comités Régionaux des pêches maritimes et des élevages marins
Décret n°93.33 du 8 janvier 1993 Permis de mise en exploitation des navires de pêche délivrance des permis pour les navires de vingt-cinq mètres ou moins
décret n°2006-665 du 7 juin 2006 Tenue des commissions régionales des pêches maritimes et de l’aquaculture marine
Circulaire DPMA SDPM/C 2001-9601 du 13 décembre 2001 relative à
la mise en œuvre du programme IFOP pour 2000-2006 hors objectif 1
Décisions d’octroi ou de refus des aides
Circulaire interministérielle du 11 août 2004 relative aux aides
financières de l’Etat aux investissements concernant la flotte de pêche et
les installations à terre
Décisions d’octroi ou de refus des aides
Circulaire agriculture – pêche du 10 mars 2006 Aides à l’arrêt définitif des navires de pêche Décisions d’octroi ou de refus des aides
Circulaire interministérielle du 20 mai 2005 relative à la mise en place
des prêts bonifiés dans le secteur des pêches maritimes et de
l’aquaculture
Décision d’accord préalable à l’octroi par le Crédit Maritime Mutuel de
prêt bonifié pour la réalisation d’investissement à terre dans le domaine
des pêches maritimes lorsqu’il ne s’accompagne pas de subvention de
l’Etat
Circulaire agriculture-pêche du 5 juillet 2006 Décision de remboursement des audits financiers des entreprises de pêche en difficulté dans le cadre du plan de sauvetage et de
restructuration (PSR)
Circulaire agriculture-pêche du 26 septembre 2006 Aide au sauvetage des entreprises de pêche en difficulté dans le cadre du PSR
b) Pilotage maritime - Tutelle du pilotage maritime
Décret n°69.515 du 19 mai 1969 modifié -Nomination des pilotes maritimes -Nomination des chefs de pilotage
-Radiation des cadres, mise à la retraite des pilotes maritimes
-Recrutement des pilotes
-Délivrance de la carte d’identité professionnelle de pilote maritime
-Suspension de l'exercice des fonctions de pilote de dix jours au plus
-Etablissement et modification du règlement local et de ses annexes ainsi
que de la réglementation particulière des stations de pilotage maritime
-Décision de convoquer l'assemblée commerciale, fixation de son ordre
du jour
-Désignation d’un armateur fluvial à l’Assemblée commerciale
-Décision d’investissement (date limite 15 novembre)
-Arrêtés pilotage des fluviaux maritimes
-Autorisation de pratiquer la pêche à titre professionnel.
Article 3 :
En application du Code des Marchés Publics, délégation de signature est accordée à M. Didier BAUDOIN, Directeur régional des Affaires maritimes pour signer en qualité de pouvoir adjudicateur, l’acte d’engagement des marchés et contrats de l’Etat passés par la Direction Régionale et les décisions à prendre pour leur exécution.
La signature des marchés de travaux concernant les immeubles appartenant à l’Etat devra, lorsque ces marchés seront soumis au Code des Marchés Publics, être précédée du visa du Préfet de Région. Ce visa sera apposé sur le rapport de présentation et précédera l’envoi au Trésorier Payeur Général de Région lorsqu’il s’agira de marchés soumis à examen global ou visa individuel. En application de l’article 8 du décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, M. Didier BAUDOIN conserve, pour les marchés en cours dont la date de passation est antérieure au 1er septembre 2006, les prérogatives liées à la Personne Responsable des Marchés.
Article 4 :
M. Didier BAUDOIN, Directeur régional des Affaires maritimes, réserve à la signature du Préfet les décisions ci-après : 1. Conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics ; 2. Arrêtés portant constitution des comités et commissions instituées par des textes législatifs ou réglementaires ; 3. Courriers adressés aux parlementaires.
4. Mémoires en défense produits devant le Tribunal Administratif de Rouen hormis en ce qui concerne les procédures de référé d’urgence prévues par le code de justice administrative :
- Référé de suspension, tel que prévu à l’article L.521-1 du code de justice administrative, - Référé liberté, tel que prévu à l’article L.521-2 du code de justice administrative, - Référé conservatoire, tel que prévu à l’article L.521-3 du code de justice administrative. Article 5 :
En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2008-158 du 22 février 2008, M. Didier BAUDOIN peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision devra faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime et d'une transmission au Préfet de région, Secrétariat Général pour les Affaires Régionales. Article 6 :
L'arrêté préfectoral n°07-266 du 11 octobre 2007 est abrogé.
Article 7 :
M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et M. le Directeur régional des Affaires maritimes de Haute-Normandie, Directeur interdépartemental de la Seine-Maritime et de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et sera Recueil spécial n° 17 – Mars 2008 12
publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime et les régions Nord, Pas de Calais, Picardie et Basse-Normandie.
Rouen, le 17 mars 2008
Le Préfet,
Michel THÉNAULT
08-69-direction régionale de l'environnement - délégation de signature en matière d'activités
Le Préfet
de la région Haute-Normandie,
ARRETE N°08-69
Objet : Direction Régionale de l’Environnement
Délégation de signature en matière d’activités
Vu : le code de l'environnement ;
le code rural ;
le code des marchés publics ;
la loi n°82-213 modifiée, du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; le décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié par le décret n°90.302 du 4 avril 1990 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère chargé de l’Urbanisme, du Logement et des Transports ; le décret n°91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement ; le décret n°2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l’écologie et du développement durable ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007 portant nomination de M. Michel THÉNAULT, Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ; l’arrêté n°89-2539 du 2 octobre 1989 du ministère de l’Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer relatif à la déconcentration de certains actes de gestion de personnel ;
l’arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels relevant du ministère chargé de l’urbanisme, du logement et des transports ;
l’arrêté du 25 août 2000 du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement portant désignation des personnes responsables des marchés ;
l’arrêté ministériel du 7 février 2005 nommant M. Philippe DUCROCQ, ingénieur en chef des mines, Directeur Régional de l’Environnement de Haute-Normandie pendant la durée nécessaire à l’expérimentation prévue dans la circulaire du 19 octobre 2004 relative à la réforme de l’administration territoriale de l’Etat ;
l’arrêté préfectoral n°07-150 du 9 juillet 2007 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales.
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée pour la région de Haute-Normandie à M. Philippe DUCROCQ, Directeur Régional de l’Environnement, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
a) les correspondances, décisions et conventions relatives aux missions confiées au Directeur Régional de l’Environnement par le décret n°91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de l’Environnement, b) les décisions et documents relatifs au fonctionnement de son service,
c) les actes et correspondances relatifs à la gestion des personnels fonctionnaires, stagiaires et non titulaires de la Direction Régionale de l’Environnement de Haute-Normandie, à l’exception des décisions ci-après énumérées concernant les personnels de catégorie C, visés à l’article 2.1. du décret du 6 mars 1986 modifié susvisé :
nomination en qualité de stagiaire ou titulaire, après concours, examens professionnels ou examens d’aptitude, nomination après inscription sur la liste d’aptitude nationale ;
décisions d’avancement :
* l’avancement d’échelon,
* la nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d’avancement national, * la promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Philippe DUCROCQ pour :
- effectuer les contrôles prévus à l'article L421-13 du code de l'environnement concernant les fédérations régionales des chasseurs. - procéder aux propositions de transaction prévues à l'article R.216-15 du code de l'environnement - exercer les attributions prévues à l'article R437-7 du code de l'environnement. Article 3 :
M. Philippe DUCROCQ, Directeur Régional de l’Environnement, réserve à la signature du Préfet les décisions ci-après : 1. Conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics ; Recueil spécial n° 17 – Mars 2008 13
2. Arrêtés portant constitution des comités et commissions instituées par des textes législatifs ou réglementaires ; 3. Courriers adressés aux parlementaires.
4. Mémoires en défense produits devant le Tribunal Administratif de Rouen hormis en ce qui concerne les procédures de référé d’urgence prévues par le code de justice administrative :
- Référé de suspension, tel que prévu à l’article L.521-1 du code de justice administrative, - Référé liberté, tel que prévu à l’article L.521-2 du code de justice administrative, - Référé conservatoire, tel que prévu à l’article L.521-3 du code de justice administrative. Article 4 :
En application du code des marchés Publics, délégation de signature est accordée à M. Philippe DUCROCQ, Directeur Régional de l’Environnement, pour signer en qualité de pouvoir adjudicateur, l’acte d’engagement des marchés et contrats de l’Etat passés par la Direction Régionale de l’Environnement et les décisions à prendre pour leur exécution. La signature des marchés de travaux concernant des immeubles appartenant à l’Etat devra, lorsque ces travaux seront soumis aux règles du Code des Marchés Publics, être précédée du visa du Préfet de Région. Ce visa sera apposé sur le rapport de présentation ; Il précédera l’envoi au Trésorier Payeur Général de Région, lorsqu’il s’agira de marchés relevant de la procédure de l’engagement spécifique ou global.
En application de l’article 8 du décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, M. DUCROCQ conserve, pour les marchés en cours dont la date de passation est antérieure au 1er septembre 2006, les prérogatives liées à la Personne Responsable des Marchés.
Article 5 :
En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2008-158 du 22 février 2008, M. Philippe DUCROCQ peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision devra faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime et d'une transmission au Préfet de région, Secrétariat Général pour les Affaires Régionales. Article 6 :
M. le Directeur Régional de l’Environnement adressera un exemplaire des actes de gestion ayant une incidence financière pour les rémunérations du personnel de la DIREN à M. le Directeur Régional de l’Equipement, ordonnateur secondaire pour ces rémunérations. Article 7 :
L’arrêté préfectoral n°07-150 du 9 juillet 2007 est abrogé.
Article 8 :
M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et M. le Directeur Régional de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs dans les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime.
Rouen, le 17 mars 2008
Le Préfet,
Michel THÉNAULT
08-70-direction régionale des affaires culturelles - délégation de signature en matière d'activités
Le Préfet
de la région Haute-Normandie,
ARRETE N°08-70
Objet : Direction Régionale des Affaires Culturelles
Délégation de signature en matière d’activités
Vu : Vu le code des marchés publics ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Le décret n°86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l’organisation des directions régionales des Affaires Culturelles ; Le décret n°2007-994 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du Ministre de la Culture et de la Communication, porte parole du Gouvernement ;
Le décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive ; Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les départements ;
Le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007 portant nomination de M. Michel THÉNAULT, Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ; L'arrêté ministériel du 27 novembre 2007 nommant Monsieur François ERLENBACH, Directeur Régional des Affaires Culturelles de Haute-Normandie à compter du 1er janvier 2008 ;
L’arrêté préfectoral n°07-298 du 27 décembre 2007 ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales ;
ARRETE
Article 1 : Recueil spécial n° 17 – Mars 2008 14
Délégation est accordée à Monsieur François ERLENBACH, Directeur régional des Affaires Culturelles de Haute-Normandie, pour signer au nom du Préfet de Région toutes décisions, documents et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des affaires culturelles dans les domaines d’activité énumérés ci-après :
a) Organisation et gestion de la direction régionale des affaires culturelles b) Activité culturelle en général, et notamment celle de la compétence directe du ministre de la Culture et de la Communication : théâtre et action culturelle, culture scientifique et technique et industries culturelles, musique et danse, arts plastiques, musée, livre, lecture et bibliothèques, archives, audiovisuel, création artistique, enseignements artistiques, diffusion et animation. c) Recensement, protection, conservation et mise en valeur du patrimoine monumental et mobilier (y compris le patrimoine archéologique), du patrimoine ethnologique, du patrimoine architectural et urbain et des abords des monuments historiques. Article 2 :
En application du Code des Marchés Publics, délégation de signature est accordée à Monsieur François ERLENBACH pour signer, en sa qualité de Pouvoir adjudicateur, les actes relatifs aux marchés et contrats de l’Etat passés par la Direction Régionale des Affaires Culturelles, et des décisions à prendre pour leur exécution.
La signature des marchés de travaux concernant les immeubles appartenant à l’Etat devra, lorsque ces marchés seront soumis au Code des Marchés Publics, être précédée du visa du Préfet de Région. Ce visa sera apposé sur le rapport de présentation et précédera l’envoi au Trésorier Payeur Général de Région lorsqu’il s’agira de marchés soumis à examen global ou visa individuel. En application de l’article 8 du décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, Monsieur François ERLENBACH conserve, pour les marchés en cours dont la date de passation est antérieure au 1er septembre 2006, les prérogatives liées à la Personne Responsable des Marchés.
Article 3 :
Monsieur François ERLENBACH, Directeur régional des Affaires Culturelles de Haute-Normandie, réserve à la signature du Préfet les décisions ci-après :
1. Conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics ; 2. Arrêtés portant constitution des comités et commissions instituées par des textes législatifs ou réglementaires ; 3. Courriers adressés aux parlementaires.
4. Mémoires en défense produits devant le Tribunal Administratif de Rouen. Article 4 :
En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2008-158 du 22 février 2008, Monsieur François ERLENBACH peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision devra faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime et d'une transmission au Préfet de région, Secrétariat Général pour les Affaires Régionales. Article 5 :
L’arrêté préfectoral n°07-298 du 27 décembre 2007 est abrogé.
Article 6 :
M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et M. le Directeur Régional des Affaires Culturelles, sont chargés chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime.
Rouen, le 17 mars 2008
Le Préfet,
Michel THÉNAULT
08-71-direction régionale de l'agriculture et de la forêt - délégation de signature en matière d'activités
Le Préfet
de la région Haute-Normandie,
ARRETE N°08-71
Objet : Délégation de signature en matière d’activités
Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt
Vu : Le code des marchés publics ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture ; Le décret n°84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’agriculture et de la forêt ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les départements ;
Le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007 portant nomination de M. Michel THÉNAULT, Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ; L’arrêté du Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité du 21 avril 2005 nommant Mme Odile BOBENRIETHER, administratrice civile hors classe, directrice régionale de l’agriculture et de la forêt de la région Haute Normandie à compter du 9 mai 2005 ;
L’arrêté préfectoral n°07-243 du 28 août 2007 relatif à la délégation de signature en matière d’activités de Mme la Directrice Régionale de l’Agriculture et de la Forêt ; Recueil spécial n° 17 – Mars 2008 15
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée pour la Haute-Normandie à Mme Odile BOBENRIETHER, directrice régionale de l’agriculture et de la forêt de Haute-Normandie à l’effet de signer au nom du Préfet de Région et dans la limite de ses attributions, les actes et correspondances relatifs aux missions confiées à la Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt, notamment en ce qui concerne : Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) :
- l’attribution d’une subvention de fonctionnement à la SAFER de Haute-Normandie. La protection des végétaux :
- agrément des distributeurs et des applicateurs de produits antiparasitaires ; - l’agrément pour l’introduction ou la circulation d’organismes nuisibles de végétaux, produits végétaux prohibés, pour la réalisation de travaux de recherche ou à des fins scientifiques ;
Les sociétés coopératives agricoles et l’organisation de l’élevage :
octroi de dérogations relatives à la provenance des produits aux sociétés coopératives agricoles agréées par le Préfet, dont la circonscription est au plus égale à celle de la région ou dont la circonscription s’étend au plus à un arrondissement d’une région voisine et dont l’agrément ne relève pas de l’autorité départementale ;
octroi de dérogations aux conditions de nationalité pour être membre du conseil d’administration d’une société coopérative agricole agréée par le Préfet, dont la circonscription est au plus égale à celle de la région ou dont la circonscription s’étend au plus à un arrondissement d’une région voisine et dont l’agrément ne relève pas de l’autorité départementale ; décision de dissolution du conseil d’administration d’une société coopérative agricole agréée par le Préfet et la nomination d’une commission administrative provisoire, dont la circonscription est au plus égale à celle de la région ou dont la circonscription s’étend au plus à un arrondissement d’une région voisine et dont l’agrément ne relève pas de l’autorité départementale; autorisation de répartition entre les associés d’une société coopérative agricole agréée par le Préfet du surplus d’actif net après dévolution des réserves indisponibles, dont la circonscription est au plus égale à celle de la région ou dont la circonscription s’étend au plus à un arrondissement d’une région voisine et dont l’agrément ne relève pas de l’autorité départementale; agrément à la monte publique des étalons des espèces équine et asine (1er agrément et renouvellement) ; délivrance de la licence d’inséminateur dans les espèces chevaline et asine.
La Forêt :
prêt en numéraire du fonds forestier national ;
commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
Article 2 :
Délégation est donnée pour la Haute-Normandie à Mme Odile BOBENRIETHER, à l’effet de signer toute décision se rapportant à : a) la gestion des personnels placés sous son autorité
aux congés annuels,
aux congés de maladie, à l’exception des congés de longue durée ou des congés de maladie consécutifs à des accidents de travail, aux congés pour couches et allaitement,
aux congés pour périodes militaires,
aux congés pour naissance d’un enfant,
aux autorisations spéciales d’absence,
aux mises en disponibilité des femmes fonctionnaires devant élever un enfant de moins de 5 ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus : la réintégration de l’agent demeurant de la compétence de l’administration centrale, aux arrêtés en cas d’accident du travail, reconnaissant l’imputabilité au service de l’accident constaté, étant entendu que la mise en congé proprement dite ne pourra être prononcée que par l’administration centrale.
b) la gestion des moyens matériels de la DRAF.
Article 3 :
En application du Code des Marchés Publics, délégation de signature est accordée à Mme Odile BOBENRIETHER pour signer, en sa qualité de Pouvoir adjudicateur, les actes relatifs aux marchés et contrats de l’Etat passés par la Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt, et des décisions à prendre pour leur exécution.
La signature des marchés de travaux concernant les immeubles appartenant à l’Etat devra, lorsque ces marchés seront soumis au Code des Marchés Publics, être précédée du visa du Préfet de Région. Ce visa sera apposé sur le rapport de présentation et précédera l’envoi au Trésorier Payeur Général de Région lorsqu’il s’agira de marchés soumis à examen global ou visa individuel. En application de l’article 8 du décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, Mme Odile BOBENRIETHER conserve, pour les marchés en cours dont la date de passation est antérieure au 1er septembre 2006, les prérogatives liées à la Personne Responsable des Marchés.
Article 4 :
Mme Odile BOBENRIETHER, directrice régionale de l’agriculture et de la forêt, réserve à la signature du Préfet les décisions ci-après : 1. Conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics ; 2. Arrêtés portant constitution des comités et commissions instituées par des textes législatifs ou réglementaires ; 3. Courriers adressés aux parlementaires.
4. Mémoires en défense produits devant le Tribunal Administratif de Rouen hormis en ce qui concerne les procédures de référé d’urgence prévues par le code de justice administrative :
- Référé de suspension, tel que prévu à l’article L.521-1 du code de justice administrative, - Référé liberté, tel que prévu à l’article L.521-2 du code de justice administrative, - Référé conservatoire, tel que prévu à l’article L.521-3 du code de justice administrative. Article 5 :
En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2008-158 du 22 février 2008, Mme Odile BOBENRIETHER peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision devra faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime et d'une transmission au Préfet de région, Secrétariat Général pour les Affaires Régionales. Article 6 :
L’arrêté préfectoral n°07-243 du 28 août 2007 est abrogé.
Article 7 : Recueil spécial n° 17 – Mars 2008 16
M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Mme la Directrice Régionale de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans les Départements de l’Eure et de la Seine-Maritime.
Rouen, le 17 mars 2008
Le Préfet,
Michel THÉNAULT
08-72-direction régionale de l'équipement - délégation de signature en matière d'activités
Le Préfet
de la région Haute-Normandie,
ARRETE N°08-72
Objet : Délégation de signature en matière d’activités
Direction Régionale de l’Equipement
Vu : La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; La loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, dite Loi d’Orientation des Transports Intérieurs ; Le décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 modifié, relatif à la coordination et à l’harmonisation des transports ferroviaires et routiers ; Le décret n°67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’Equipement ;
Le décret n°84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil National des Transports et aux Comités Régionaux et Départementaux des Transports ;
Le décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Le décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministère chargé de l’Urbanisme, du Logement et des Transports ;
Le décret n°90-200 du 5 mars 1990 modifié par le décret n°99-295 du 15 avril 1999 relatif à l’exercice de la profession de commissionnaire de transports ;
Le décret n°97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises ;
Le décret n°98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises ;
Le décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises ; Le décret n°2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs et des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises ; Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les départements ;
Le décret n°2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs ;
Le décret n°2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ; Le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007 portant nomination de M. Michel THÉNAULT, Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ; L’arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de la mer ;
L’arrêté du 4 avril 1990 portant organisation des recrutements de certains personnels des services extérieurs du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de la mer ;
L’arrêté de M. le Ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement du 15 novembre 1999, portant création auprès du Directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l’exercice de certaines professions liées au transport public routier ;
L’arrêté de M. le Ministre de l'équipement, des transports et du logement du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises ; L’arrêté de M. le Ministre de l'équipement, des transports et du logement du 12 juillet 2000 relatif aux autorisations bilatérales pour les transports routiers internationaux de marchandises délivrées aux entreprises résidant en France ; L’arrêté du 21 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont accordées les dérogations prévues au 1° de l’article 7 du décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises ;
L’ arrêté de M. le Ministre de l'équipement, des transports et du logement du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports ;
L’arrêté du 11 mars 2003 relatif à l’attestation de conducteur ressortissant d’un Etat tiers instaurée par le règlement (CE) du Parlement Recueil spécial n° 17 – Mars 2008 17
Européen et du Conseil du 1er mars 2002 ;
L'arrêté n°07015666 du 20 décembre 2007 du Ministre de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables nommant M. Frédéric LECHELON, Ingénieur des Ponts et Chaussées, en qualité de Directeur Régional de l'Equipement de la Haute-Normandie par intérim ;
L’arrêté préfectoral n°08-16 du 28 janvier 2008 portant délégation de signature en matière d’activités ; Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Frédéric LECHELON, Directeur Régional de l'Equipement de la Haute-Normandie par intérim, à l'effet de signer au nom du Préfet de Région, dans les domaines d’intervention de la Direction Régionale de l’Equipement : aménagement et urbanisme
habitat
politique de la ville
transport
infrastructures
bâtiment et travaux publics
aides européennes ou autres, pour lesquelles la Direction Régionale de l’Equipement est service instructeur actions du Contrat de Plan et du Contrat de Projet 2007-2013 pour lesquelles la Direction Régionale de l’Equipement est service instructeur observations écrites ou orales adressées aux tribunaux de l’ordre pénal tendant à obtenir la condamnation ou la mise en conformité des lieux ou leur rétablissement dans leur état antérieur.
et dans la limite de ses attributions, les actes ci-après énumérés :
I- ) Pour toutes les activités :
1. les correspondances techniques adressées aux Maires, aux Présidents de collectivités locales ou leurs établissements publics, aux Directeurs de sociétés d’économie mixte ou d’établissements publics relatifs à : 1.1. l’animation des études
1.2. la présentation des rapports et comptes rendus
2. les convocations, fixations des ordres du jour et procès verbaux de réunions relatifs aux études en instruction de dossiers 3. les correspondances et rapports adressés au Ministre de tutelle de la Direction Régionale de l'Equipement lorsqu’ils ne présentent ni le caractère d’un avis, ni d’une proposition, ni d’un compte rendu du Préfet de Région. 4. les correspondances relatives à l’instruction technique et à l’approbation des projets 5. les notifications et gestion des crédits
6. les aides financières aux entreprises
II- ) Activités des Transports Publics :
Activités des Transports publics routiers de marchandises :
Inscriptions au registre des transporteurs et des loueurs :
* inscription au registre des transporteurs et des loueurs (article 5 du décret du 30 août 1999) * délivrance du certificat d'inscription aux entreprises de béton prêt à l’emploi (article 7 de l’arrêté du 16 novembre 1999) * maintien de l'inscription aux registres (article 8 du décret du 30 août 1999) * radiation à ce registre (article 9 du décret du 30 août 1999)
Capacité professionnelle :
* délivrance de l'attestation de capacité professionnelle (article 4-II du décret du 30 août 1999) et du justificatif de capacité professionnelle (article 4-III du décret du 30 août 1999)
* convocation de la commission de contrôle de l’expérience pratique (article 4-II du décret du 30 août 1999) * habilitation des organismes de formation professionnelle chargés de la vérification des connaissances en vue de la délivrance du justificatif de capacité professionnelle (article 4-III du décret du 30 août 1999)
Titres administratifs de transport :
* délivrance, renouvellement, échange des titres administratifs de transports tels que : licences communautaires (article 10-a du décret du 30 août 1999)
licences de transport intérieur(article 10-b du décret du 30 août 1999)
autorisations bilatérales (article 1er de l’arrêté du 12 juillet 2000)
autorisations CEMT (article 4 de l’arrêté du 7 février 2002)
attestation de conducteur ressortissant d’un état tiers instaurée par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 (articles 1 et 4 de l’arrêté du 11 mars 2003)
* dérogations accordées en application de l’article 17-1° du décret du 30 août 1999 (article 6 de l’arrêté du 21 décembre 2000). Sanctions administratives :
* retrait temporaire, restitution, retrait définitif des titres administratifs de transport, immobilisation des véhicules (article 18 du décret du 30 août 1999),
Saisine de la commission des sanctions administratives (articles 9 et 18 du décret du 30 août 1999). f) Correspondances et décisions relatives aux agréments et aux financements des centres habilités à dispenser les formations initiales et continues obligatoires pour les conducteurs routiers (article 7 du décret n°97-608 du 31 mai 1997, article 7 du décret n°98-1039 du 18 novembre 1998, article 11 du décret n°2004-1186 du 8 novembre 2004).
Activités de commissionnaire de transports :
Inscription au registre des commissionnaires de transport :
* inscription au registre des commissionnaires de transport (article 2 du décret du 5 mars 1990 modifié), * délivrance du certificat d’inscription au registre (article 2 du décret du 5 mars 1990 modifié) * maintien de l'inscription au registre (article 5 du décret du 5 mars 1990 modifié), * radiation au registre (articles 20 et 21 du décret du 5 mars 1990 modifié).
b) Capacité professionnelle :
* délivrance de l'attestation de capacité professionnelle (article 4 du décret du 5 mars 1990 modifié). c) Saisine de la commission des sanctions administratives (article 21 du décret du 5 mars 1990 modifié). Activités de transport urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes Inscription au registre des voyageurs :
inscription au registre des transports routiers de personnes, Recueil spécial n° 17 – Mars 2008 18
maintien de l'inscription au registre
radiation à ce registre
Délivrance de l'attestation de capacité professionnelle (article 7 du décret du 16 août 1985). Délivrance des titres de transports pour des tranports urbains et non urbains de personnes : licences de transport intérieur (décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié, article 11)
Sanctions administratives :
retrait temporaire, restitution, retrait définitif des titres administratifs de transports, immobilisation des véhicules (décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié, article 44-1)
Saisine de la commission des sanctions administratives (décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié, article 44-1) Autorisations occasionnelles des tranports des voyageurs (décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié, articles 33 et 40) Correspondances et décisions relatives aux agréments et aux financements des centres habilités à dispenser les formations initiales et continues obligatoires pour les conducteurs routiers (article 23 du décret n° 2002-747 du 2 mai 2002). Délivrance des dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes (code de la route article R411-18 et arrêté du 28 mars 2006)
Instances consultatives :
Convocations des comités et commissions consultatifs régionaux (notamment Comité Régional des Transports, Commissions des sanctions administratives, Commissions pour l’obtention des attestations de capacité, Commissions des transports de matières dangereuses du S.P.P.P.I.).
III) Activité maîtrise d’ouvrage investissements routiers
En matière d’infrastructures routières nouvelles, pour les dossiers concernant les opérations d’investissement sur le réseau routier national : 1. commande des études
2. approbation des projets
3. acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets
4. toutes décisions nécessaires à la préparation, à l’exécution et à la réception des études et des travaux IV) Gestion du personnel
Les actes et correspondances relatifs à la gestion des personnels fonctionnaires, des stagiaires et des agents non titulaires de l'Etat de la Direction Régionale de l'Equipement, définis par les arrêtés ministériels n° 89-2539 du 2 octobre 1989 et du 4 avril 1990, pris en application du décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié, notamment par le décret n° 90-302 du 4 avril 1990. En ce qui concerne les personnels des catégories C et D mentionnés à l'article 2-1 du décret du 6 mars 1986 modifié susvisé, sont cependant réservés à la signature de M. le Préfet de Région, les pouvoirs de gestion suivants : a) la nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire après concours, examens professionnels ou examens d'aptitude, b) la nomination après inscription sur la liste d'aptitude nationale,
c) les décisions d'avancement,
l'avancement d'échelon,
la nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d’avancement national, la promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur.
Article 2 :
M. Frédéric LECHELON, Directeur Régional de l'Equipement de la Haute-Normandie par intérim, réserve à la signature du Préfet les décisions ci-après :
1. Conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics ; 2. Arrêtés portant constitution des comités et commissions instituées par des textes législatifs ou réglementaires ; 3. Courriers adressés aux parlementaires.
4. Mémoires en défense produits devant le Tribunal Administratif de Rouen hormis en ce qui concerne les procédures de référé d’urgence prévues par le code de justice administrative :
- Référé de suspension, tel que prévu à l’article L.521-1 du code de justice administrative, - Référé liberté, tel que prévu à l’article L.521-2 du code de justice administrative, - Référé conservatoire, tel que prévu à l’article L.521-3 du code de justice administrative. Article 3 :
En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2008-158 du 22 février 2008, M. Frédéric LECHELON peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision devra faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime et d'une transmission au Préfet de région, Secrétariat Général pour les Affaires Régionales. Article 5 :
L’arrêté préfectoral n°08-16 du 28 janvier 2008 est abrogé.
Article 5 :
M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et M. le Directeur Régional de l’Equipement de la Haute-Normandie par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Rouen, le 17 mars 2008
Le Préfet,
Michel THÉNAULT
08-73-direction régionale de l'équipement – délégation de signature en matière de marchés publics et d'accords cadres
Le Préfet
de la région Haute-Normandie,
ARRETE N°08-73 Recueil spécial n° 17 – Mars 2008 19
Objet : Direction Régionale de l’Equipement
Délégation de signature en matière de marchés publics et d'accords cadres
Vu : le Code des Marchés Publics ;
le décret n°67-278 du 30 mars 1967 relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’Equipement modifié par le décret n°2006-305 du 16 mars 2006 ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007 portant nomination de M. Michel THÉNAULT, Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ; L'arrêté n°07015666 de M. le Ministre de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables en date du 20 décembre 2007 nommant M. Frédéric LECHELON, ingénieur des Ponts et Chaussées, en qualité de Directeur Régional de l'Equipement de Haute- Normandie par intérim ;
L'arrêté préfectoral n°08-18 du 28 janvier 2008 portant désignation de pouvoir adjudicateur ; Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Frédéric LECHELON, Ingénieur des Ponts et Chaussées, Directeur Régional de l'Equipement de la Haute-Normandie par intérim, à l’effet de signer au nom du Préfet de Région, les marchés publics les accords cadres de travaux, fournitures et services et tous les actes dévolus au Pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics, pour les affaires relevant
- du ministère de l'écologie, développement et de l'aménagement durables,
- du ministère du logement et de la ville.
Article 2 :
Délégation est également donnée à M. Frédéric LECHELON, en application de l’article 8 du décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs aux marchés en cours d'exécution dont la date de passation est antérieure au 1er septembre 2006.
Article 3 :
La signature des marchés de travaux concernant les immeubles appartenant à l'Etat devra, lorsque ces marchés seront soumis au Code des Marchés Publics, être précédée du visa du Préfet de Région. Ce visa sera apposé sur le rapport de présentation et précédera l'envoi au Trésorier Payeur Général de Région lorsqu'il s'agira de marchés soumis à l'examen global ou visa individuel. Article 4 :
En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2008-158 du 22 février 2008, M. Frédéric LECHELON peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision devra faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime et d'une transmission au Préfet de région, Secrétariat Général pour les Affaires Régionales. Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°08-18 du 28 janvier 2008 est abrogé.
Article 6 :
M. le secrétaire général pour les Affaires Régionales, M. le Directeur Régional de l'Equipement de la Haute-Normandie par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Rouen, le 17 mars 2008
Le Préfet,
Michel THÉNAULT
08-74-direction régionale de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement- délégation de signature en matière d'activités Le Préfet de la région Haute-Normandie,
ARRETE N°08-74
Objet : Délégation de signature en matière d’activités
Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement
Vu : La loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ; le code des marchés publics ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les départements ;
Le décret n°83.567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du Ministère de l’Industrie et du Commerce Extérieur ; Recueil spécial n° 17 – Mars 2008 20
Le décret n°83.568 du 27 juin 1983 modifié relatif à l’organisation des Directions Régionales de l’Industrie, de la Recherche et l’Environnement ;
Le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007 portant nomination de M. Michel THÉNAULT, Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ; L'arrêté du 6 janvier 2005 du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, de la Ministre de l’Ecologie et du Développement Durable, désignant à compter du 17 janvier 2005, M. Philippe DUCROCQ, ingénieur en chef des mines, en qualité de Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de Haute-Normandie ; L’arrêté préfectoral n°07-158 du 9 juillet 2007 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée pour la région de Haute-Normandie à M. Philippe DUCROCQ, ingénieur en chef des mines, Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement de Haute-Normandie, pour signer, au nom du Préfet de la Région de Haute- Normandie, toutes décisions et tous documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-après: a) organisation et gestion de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, b) tous actes, arrêtés et décisions portant sur l'organisation des concours de recrutement des personnels de catégorie C déconcentrés à l'exception des autorisations initiales d'ouvertures de ces concours et des arrêtés de nominations, c) tous actes et décisions relatifs au recrutement déconcentré d'agents saisonniers et occasionnels, d) développement industriel,
e) recherche et technologie.
Article 2 :
M. Philippe DUCROCQ, Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, réserve à la signature du Préfet les décisions ci-après :
1. Conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics ; 2. Arrêtés portant constitution des comités et commissions instituées par des textes législatifs ou réglementaires ; 3. Courriers adressés aux parlementaires.
4. Mémoires en défense produits devant le Tribunal Administratif de Rouen. Article 3 :
En application du Code des Marchés Publics, délégation de signature est accordée à M. Philippe DUCROCQ, ingénieur en chef des mines, Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement, pour signer, en sa qualité de Pouvoir adjudicateur, les actes relatifs aux marchés et contrats de l'Etat passés par la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, et des décisions à prendre pour leur exécution.
La signature des marchés de travaux concernant des immeubles appartenant à l’Etat devra, lorsque ces travaux seront soumis aux règles du Code des Marchés Publics, être précédée du visa du Préfet de Région. Ce visa sera apposé sur le rapport de présentation et précédera l’envoi au Trésorier Payeur Général de Région, lorsqu’il s’agira de marchés soumis à examen global ou visa individuel. En application de l'article 8 du décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, M. Philippe DUCROCQ conserve, pour les marchés en cours dont la date de passation est antérieure au 1er septembre 2006, les prérogatives liées à la Personne Responsable des Marchés.
Article 4 :
En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2008-158 du 22 février 2008, M. Philippe DUCROCQ peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision devra faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime et d'une transmission au Préfet de région, Secrétariat Général pour les Affaires Régionales. Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°07-158 du 9 juillet 2007 est abrogé.
Article 6 :
M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et M. le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement de Haute-Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Rouen, le 17 mars 2008
Le Préfet,
Michel THÉNAULT
08-75-direction régionale de la jeunesse et des sports - délégation de signature en matière d'activités
Le Préfet
de la région Haute-Normandie,
ARRETE N°08-75
Objet : Délégation de signature en matière d'activités
Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports Recueil spécial n° 17 – Mars 2008 21
Vu : La loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ; Le décret n°99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l’administration centrale du Ministère de la Jeunesse et des Sports ; Le décret n°2004-323 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative ; Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les départements ;
Le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007 portant nomination de M. Michel THÉNAULT, Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ; L’arrêté ministériel du 31 décembre 1996 pris pour l’application de l’article 4 du décret n°94-169 du 25 février 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du Ministre chargé de la Jeunesse et des Sports ; L’arrêté du 25 juin 2003 du Ministère de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs portant nomination de M. Gilles GRENIER en qualité de Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative de Haute-Normandie ; L’arrêté préfectoral n°07-253 du 14 septembre 2007 portant délégation de signature à M. Directeur Régional de Haute-Normandie et Directeur Départemental de la Seine-Maritime de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales.
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Gilles GRENIER, Directeur Régional de Haute-Normandie et Directeur Départemental de la Seine- Maritime de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative, à l’effet de signer au nom du Préfet de Région, dans le cadre de ses attributions et compétences :
1) Les actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion du personnel en fonction dans les services déconcentrés du Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports,
2) Les actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion des affaires courantes de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports.
Article 2 :
M Gilles GRENIER, Directeur Régional de Haute-Normandie et Directeur Départemental de la Seine-Maritime de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative, réserve à la signature du Préfet les décisions ci-après : 1. Conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics ; 2. Arrêtés portant constitution des comités et commissions instituées par des textes législatifs ou réglementaires ; 3. Courriers adressés aux parlementaires.
4. Mémoires en défense produits devant le Tribunal Administratif de Rouen. Article 3 :
En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2008-158 du 22 février 2008, M. Gilles GRENIER peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision devra faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime et d'une transmission au Préfet de région, Secrétariat Général pour les Affaires Régionales. Article 4 :
L’arrêté n°07-253 du 14 septembre 2007 est abrogé.
Article 5 :
M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs de Haute- Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans les Départements de l’Eure et de la Seine-Maritime.
Rouen, le 17 mars 2008
Le Préfet,
Michel THÉNAULT
08-76-Délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité - délégation de signature en matière d'activités
Le Préfet
de la région Haute-Normandie,
ARRETE N°08-76
Objet : Délégation de signature en matière d’activités
Délégation Régionale aux Droits des Femmes et à l’Egalité
Vu : La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les départements ;
Le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007 portant nomination de M. Michel THÉNAULT, Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ; La décision ministérielle du 26 avril 2006 nommant Mme Marion CAMPER, Déléguée Régionale aux Droits des Femmes et à l’Egalité Recueil spécial n° 17 – Mars 2008 22
de la région Haute-Normandie ;
L’arrêté préfectoral n°07-160 du 9 juillet 2007 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales.
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Marion CAMPER, Déléguée Régionale aux Droits des Femmes et à l’Egalité, à l’effet de signer au nom du Préfet de Région de Haute-Normandie et dans le cadre de ses attributions, les correspondances courantes, non susceptibles d’engager vis-à-vis des tiers, relatives aux missions qui lui sont confiées.
Article 2 :
Sont exclues de la délégation accordée à l’article 1er :
les correspondances destinées aux élus et aux Préfets de Départements ;
les correspondances avec les organismes professionnels et les administrations centrales qui comportent avis, engagement ou décision ; La signature des mémoires en défense produits devant le Tribunal Administratif de Rouen. Article 3 :
En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2008-158 du 22 février 2008, Mme Marion CAMPER peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision devra faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime et d'une transmission au Préfet de région, Secrétariat Général pour les Affaires Régionales. Article 4 :
L’arrêté préfectoral n°07-160 du 9 juillet 2007 est abrogé.
Article 5 :
M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Mme la Déléguée Régionale aux Droits des Femmes et à l’Egalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime.
Rouen, le 17 mars 2008
Le Préfet,
Michel THÉNAULT
08-77-Direction régionale de l'institut national de la statistique et des études économiques - délégation de signature en matière d'activités Le Préfet de la région Haute-Normandie,
ARRETE N°08-77
Objet : Délégation de signature en matière d’activités
Direction Régionale de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques
Vu : Le code des marchés publics ;
La loi n°82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les départements ;
Le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007 portant nomination de M. Michel THÉNAULT, Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ; L’arrêté ministériel du 13 avril 2006 portant nomination de M. Jean-Louis BORKOWSKI, Directeur Régional de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques de Haute-Normandie ;
L’arrêté préfectoral n°07-161 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature en matière d’activité à M. le Directeur Régional de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales.
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée pour la Région Haute-Normandie à M. Jean-Louis BORKOWSKI, Directeur Régional de l’INSEE, à l’effet de signer au nom du Préfet de Région les actes et correspondances concernant l’activité des services placés sous son autorité. Article 2 :
En application du Code des Marchés Publics, délégation de signature est accordée à M. Jean-Louis BORKOWSKI pour signer, en sa qualité de Pouvoir adjudicateur, les actes relatifs aux marchés et contrats de l’Etat passés par la Direction Régionale de l’Institut National de la Statistiques et des Etudes Economiques, et des décisions à prendre pour leur exécution. La signature des marchés de travaux concernant les immeubles appartenant à l’Etat devra, lorsque ces marchés seront soumis au Code des Marchés Publics, être précédée du visa du Préfet de Région. Ce visa sera apposé sur le rapport de présentation et précédera l’envoi au Trésorier Payeur Général de Région lorsqu’il s’agira de marchés soumis à examen global ou visa individuel. En application de l’article 8 du décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, M. Jean-Louis BORKOWSKI conserve, pour les marchés en cours dont la date de passation est antérieure au 1er septembre 2006, les prérogatives liées à la Personne Responsable des Marchés.
Article 3 :
M. Jean-Louis BORKOWSKI, Directeur Régional de l’INSEE, réserve à la signature du Préfet les décisions ci-après : 1. Conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics ; Recueil spécial n° 17 – Mars 2008 23
2. Arrêtés portant constitution des comités et commissions instituées par des textes législatifs ou réglementaires ; 3. Courriers adressés aux parlementaires.
4. Mémoires en défense produits devant le Tribunal Administratif de Rouen. Article 4 :
En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2008-158 du 22 février 2008, M. Jean-Louis BORKOWSKI peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision devra faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime et d'une transmission au Préfet de région, Secrétariat Général pour les Affaires Régionales. Article 5 :
L’arrêté préfectoral n°07-161 du 9 juillet 2007 est abrogé.
Article 6 :
M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et M. le Directeur Régional de l’INSEE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans les départements de l’Eure et de la Seine- Maritime.
Rouen, le 17 mars 2008
Le Préfet,
Michel THÉNAULT
08-78-Port autonome du Havre - délégation de signature en matière d'activités
Le Préfet
de la région Haute-Normandie,
ARRETE N°08-78
Objet : Délégation de signature en matière d’activités
Port Autonome du Havre
Vu : La loi n°82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Le décret du 2 mars 2000 portant nomination de M. Jean-Marc LACAVE, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, Directeur Général du Port Autonome du Havre ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les départements ;
Le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007 portant nomination de M. Michel THÉNAULT, Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ; L’arrêté préfectoral n°07-162 du 9 juillet 2007 donnant délégation de signature en matière d’activité à M. le Directeur Général du Port Autonome du Havre ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales.
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée en sa qualité de chef des services annexes de navigation du port autonome du Havre, à M. Jean-Marc LACAVE, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées, Directeur Général du Port Autonome du Havre, à l’effet de signer au nom du Préfet de Région, les actes et correspondances concernant les activités desdits services annexes de navigation. Article 2 :
M. Jean-Marc LACAVE, Directeur Général du Port Autonome du Havre, réserve à la signature du Préfet les décisions ci-après : 1. Conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics ; 2. Arrêtés portant constitution des comités et commissions instituées par des textes législatifs ou réglementaires ; 3. Courriers adressés aux parlementaires.
4. Mémoires en défense produits devant le Tribunal Administratif de Rouen. Article 3 :
En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2008-158 du 22 février 2008, M. Jean-Marc LACAVE peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision devra faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime et d'une transmission au Préfet de région, Secrétariat Général pour les Affaires Régionales. Article 4 :
L’arrêté préfectoral n°07-162 du 9 juillet 2007 est abrogé.
Article 5 :
M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et M. le Directeur Général du Port Autonome du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime. Recueil spécial n° 17 – Mars 2008 24
Rouen, le 17 mars 2008
Le Préfet,
Michel THÉNAULT
08-79-Rectorat de l'académie de Rouen - délégation de signature en matière d'activité
Le Préfet
de la région Haute-Normandie,
ARRETE N°08-79
Objet : Délégation de signature en matière d'activité
Rectorat de l'Académie de Rouen
Vu : La loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; L'ordonnance 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Le décret n°2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières ;
Le décret portant nomination de Monsieur Jean-Jacques POLLET, Recteur de l'Académie de Rouen en date du 20 juillet 2005 ; Le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007 portant nomination de M. Michel THÉNAULT, Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ; L’arrêté préfectoral n°07-163 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature en matière d’activité ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales.
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Jacques POLLET, Recteur de l'Académie de Rouen, pour recevoir, seul, au nom de l'Etat, les actes relatifs au fonctionnement des lycées soumis à l'obligation de transmission : délibérations du conseil d'administration, exécutoires quinze jours après leur transmission. Décisions du chef d'établissement exécutoires dès leur transmission
relevant des matières telles qu'elles sont énumérées par l'article L. 421-14 du code de l 'éducation nationale et par l'article 33-1, section VI du décret 85-924 du 30 août 1985 à l'exception :
des délibérations et conventions relatives aux marchés publics d'un montant supérieur à 210 000€ HT dont la préfecture reste destinataire d'un exemplaire.
des délibérations et actes budgétaires
Article 2 :
Délégation est donnée à l'effet de signer les déférés devant le Tribunal Administratif des actes soumis au contrôle de légalité visés de l'article précédent, des lycées de la Région de Haute-Normandie et des collèges de Seine-Maritime. Article 3 :
En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2008-158 du 22 février 2008, M. Jean-Jacques POLLET peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision devra faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime et d'une transmission au Préfet de région, Secrétariat Général pour les Affaires Régionales. Article 4 :
L’arrêté préfectoral n°07-163 du 9 juillet 2007 est abrogé.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, Monsieur le Recteur d'Académie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Rouen, le 17 mars 2008
Le Préfet,
Michel THÉNAULT Recueil spécial n° 17 – Mars 2008 25
08-80-Rectorat de l'académie de Rouen - délégation de signature en matière d'activités - marchés
Le Préfet
de la région Haute-Normandie,
ARRETE N°08-80
Objet : Délégation de signature en matière d’activités - marchés
Rectorat de l’Académie de Rouen
Vu : La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Le code des marchés publics ;
Le code général des collectivités territoriales ;
Le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les départements ;
L’arrêté ministériel du 7 janvier 2003, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l’enseignement scolaire et de le budget de l’enseignement supérieur ; Le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007 portant nomination de M. Michel THÉNAULT, Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ; Le décret portant nomination de Monsieur Jean-Jacques POLLET, Recteur de l’Académie de Rouen en date du 20 juillet 2005 ; L'arrêté préfectoral n°07-164 du 9 juillet 2007 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Jacques POLLET, Recteur de l’Académie de Rouen, à l’effet d’exercer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les prérogatives conférées par le code des marchés publics au pouvoir adjudicateur, ainsi que des droits et obligations découlant des clauses contractuelles régissant les marchés de l’Etat. Cette délégation s’applique dans la limite des crédits d’engagement et de paiement délégués par le Ministre de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
Article 2 :
En application de l’article 8 du décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, délégation est donnée à M. Jean- Jacques POLLET à l'effet d'exercer l'ensemble des prérogatives liées à la Personne Responsable des Marchés pour les marchés en cours dont la date de passation est antérieure au 1er septembre 2006.
Article 3 :
En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2008-158 du 22 février 2008, M. Jean-Jacques POLLET peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision devra faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime et d'une transmission au Préfet de région, Secrétariat Général pour les Affaires Régionales. Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°07-164 du 9 juillet 2007 est abrogé.
Article 5 :
M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Recteur de l’Académie de Rouen sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime.
Rouen, le 17 mars 2008
Le Préfet,
Michel THÉNAULT
08-81-direction régionale de l'agriculture et de la forêt - délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le Préfet
de la région Haute-Normandie,
ARRETE N°08-81 Recueil spécial n° 17 – Mars 2008 26
Objet : Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt
Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Vu : La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Le code des marchés publics ;
Le code général des collectivités territoriales ;
Le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique Vu les articles 5 et 100 du décret 62-1587 ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007 portant nomination de M. Michel THÉNAULT, Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ; L’arrêté du Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité du 21 avril 2005 nommant Mme Odile BOBENRIETHER, administratrice civile hors classe, directrice régionale de l’agriculture et de la forêt de la région Haute-Normandie à compter du 9 mai 2005 ;
L’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
L'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués modifié par arrêté du 12 février 2008 ; L’instruction 04-072 AB de la Direction de la Comptabilité publique du 30 décembre 2004 portant identification des ordonnateurs L’arrêté préfectoral n°08-10 du 24 janvier 2008 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Odile BOBENRIETHER, Directrice Régionale de l’Agriculture et de la Forêt ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Odile BOBENRIETHER, Directrice régionale de l’agriculture et de la forêt, responsable de BOP de niveau régional à l’effet de signer au nom du Préfet de Région l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des BOP : du programme « Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural » : a) le BOP mixte (n° 15403 C) « Exploitations agricoles et monde rural » ; du programme « Valorisation des produits, orientation et régularisation des marchés » : b) le BOP mixte (n° 22703 C) « Produits, marchés » ;
du programme « Forêt » :
c) le BOP régional (n° 14903 M) « Forêt, déconcentré régional »,
d) le BOP mixte (n° 14902 C) « Forêt mixte » ;
du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » :
e) le BOP régional (n° 21504 M) « Moyens de fonctionnement des services déconcentrés » ; du programme « Enseignement technique agricole » :
f) le BOP régional (n° 14302 M) « Enseignement technique agricole » ; du programme « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation » :
g) le BOP régional (n° 20603 M) « Protection des végétaux » ;
En sa qualité de responsable de BOP, Mme Odile BOBENRIETHER pourra : recevoir les crédits des programmes
gestion durable de l’agriculture, de la pêche et du développement durable
valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
Forêt
Soutien des politiques de l’agriculture
Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation
Enseignement technique agricole
répartir les crédits entre les unités opérationnelles, chargées de l’exécution
procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre ces unités opérationnelles Article 2 :
Délégation est également donnée à Mme Odile BOBENRIETHER, Directrice régionale de l’agriculture et de la forêt, responsable de l’unité opérationnelle DRAF de Haute-Normandie, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les BOP :
du programme « Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural » : a) le BOP mixte (n°15403 C) « Exploitations agricoles et monde rural », b) le BOP central (n°15404 C) « DPMA - Pêche et aquaculture » ;
du programme « Valorisation des produits, orientation et régularisation des marchés » : c) le BOP mixte (n°22703 C) « Produits, marchés »,
d) le BOP central (n°22702 C) « DPEI – Actions internationales » ; du programme « Forêt » :
e) le BOP régional (n°14903 M) « Forêt, déconcentré régional »,
f) le BOP mixte (n°14902 C) « Forêt mixte »,
g) le BOP central (n°14901 C) « DGFAR/SDFB - Forêt » ;
du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » :
h) le BOP régional (n°21504 M) « Moyens de fonctionnement » ;
i) le BOP central (n°21501 C) « SG - fonctionnement des services déconcentrés » du programme « Enseignement technique agricole » :
j) le BOP régional (n°14302 M) « Enseignement technique agricole » ; k) le BOP central (n°14301 C) « DGEA - enseignement supérieur » Recueil spécial n° 17 – Mars 2008 27
du programme « sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation » :
l) le BOP régional (n°20603 M) « Protection des végétaux » ;
m) le BOP régional (n°20608 M) « DDSV - R »
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 3 :
En application de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 12 février 2008, à titre expérimental sur la gestion 2008, délégation est donnée à Mme Odile BOBENRIETHER à l'effet de signer l’ensemble des actes nécessaires à la rémunération des agents contractuels : - recrutés sur la base de l'article 6 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
- et du décret n°69-600 du 13 juin 1969 fixant les modalités de réalisation des enquêtes agricoles annuelles, relevant des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en fonction dans la région et payés sans ordonnancement préalable.
Article 4 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
les ordres de réquisition du comptable public assignataire et des décisions de passer outre les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) les conventions avec les collectivités locales et territoriales, ainsi que celles conclues avec d’autres partenaires culturels de l’Etat Article 5 :
Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé régulièrement aux services de la Préfecture de Région (SGAR).
Article 6 :
En application de l’article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, Mme Odile BOBENRIETHER peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés.
Elle devra en informer le Préfet de Région (Secrétariat Général pour les Affaires Régionales). Article 7 :
L’arrêté n°08-10 du 24 janvier 2008 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé. Article 8 :
M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Mme la Directrice Régionale de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général de Haute-Normandie et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de l’Eure et de la Seine-Maritime.
Rouen, le 17 mars 2008
Le Préfet,
Michel THÉNAULT
08-82-direction régionale de l'agriculture et de la forêt - délégation de signature en matière de tutelle sur les organismes de protection sociale agricole
Le Préfet
de la région Haute-Normandie,
ARRETE N°08-82
Objet : Délégation de signature en matière de tutelle sur les organismes de protection sociale agricole Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt
Vu : Le code de la sécurité sociale, notamment les dispositions législatives et réglementaires du Livre I titre cinquième relatives au contrôle des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles 1000-2 et 1002 à 1002-4 du code rural (ancien) ; Le code rural, notamment les dispositions législatives et réglementaires du livre VII titre I chapitre VII relatives aux services de santé au travail en agriculture et du titre II relatives à l’organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles ; La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Le décret n°84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;
Le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007 portant nomination de M. Michel THÉNAULT, Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ; L'arrêté ministériel n°04012552 du 21 septembre 2005 portant nomination de M. Pierre-Jean SEGURA, directeur du travail, à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie, en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;
L'arrêté ministériel n°75 du 6 février 2001 portant nomination de M. Jean-Michel DANTZ, directeur adjoint du travail, à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie, en qualité de directeur adjoint du travail au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;
L'arrêté préfectoral n°07-191 du 9 juillet 2007 ; Recueil spécial n° 17 – Mars 2008 28
Sur proposition de M. le secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Pierre-Jean SEGURA, directeur du Travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions se rapportant aux matières ci-dessous :
- Agrément des agents de direction des organismes de mutualité sociale agricole de la région, mentionnés aux articles L.723-1 et R.723-16 du code rural ;
(réf. : article R. 123-49 du code de la sécurité sociale)
- Agrément des agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole de la région, mentionnés aux articles L.723-1 et R.723-16 du code rural, sous réserve de l'avis conforme du trésorier-payeur général du département du siège de l'organisme concerné ; (réf. : article R. 123-49 du code de la sécurité sociale)
- Agrément dans les conditions fixés par l’arrêté du 21 février 2001 des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole de la région, mentionnés aux articles L.724-7 et L.724-8 du code rural ;
(réf. : articles L. 724-7 du code rural)
- Approbation des statuts et règlements intérieurs des organismes de la région, mentionnés aux articles L.723-1 et L.723-5 du code rural, ainsi que des modifications apportées à ceux-ci ;
(réf. : article R. 723-3 du code rural et article 11 de l'arrêté du 21 février 2002 modifié) - Approbation dans les conditions fixées à l’article R.152-3 de la sécurité sociale des décisions et délibérations du conseil d'administration (ou de leurs délégataires) et du comité d'action sanitaire et sociale des organismes de mutualité sociale agricole, mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural de la région ;
(réf. : article R. 724-1 du code rural)
- Approbation dans les conditions fixées à l’article R.152-5 du code de la sécurité sociale des décisions et délibérations prises par les assemblées générales des organismes de la région, mentionnés aux articles L.723-1 et L.717-3 du code rural ; (réf. : articles L. 723-46 et R. 717-42 du code rural)
- Approbation dans les conditions fixés à l’article R.152-3 du code de la sécurité sociale des délibérations du conseil d’administration des caisses de mutualité sociale agricole relatives aux sections de santé au travail et des conseils d'administration des associations de santé au travail en agriculture ;
(réf. : article R. 717-42 du code rural)
- Opposition aux délibérations des conseils d’administration des associations de santé au travail ; (réf. : article R. 717-42 du code rural)
- Approbation dans les conditions fixées à l’article R.152-3 du code de la sécurité sociale des conventions conclues entre les caisses de mutualité sociale agricole de la région ou leurs associations avec les organismes visés aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article L.723-7 du code rural ;
(réf. : article R.723-21du code rural)
- Approbation des conventions de mandat conclues entre deux Caisses de Mutualité Sociale Agricole ou associations spécialisées de médecine du travail en agriculture ;
(réf. : R. 717-37 du code rural)
- Approbation des conventions conclues entre les caisses de mutualité sociale agricole ou les associations spécialisée de médecine du travail en agriculture et les établissements scolaires ;
(réf. : article R. 717-38 du code rural)
- Appel au concours du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre pour tous avis, inspections ou enquêtes mentionnés à l'article L.717-4 du code rural ;
(réf. : article R. 717-53 du code rural)
- Approbation du plan annuel de contrôle de l'application de la protection sociale agricole, élaborés par les directeurs de caisse de mutualité sociale agricole et possibilité de faire aménager ce plan ;
(réf. : articles L. 724-5 et R. 724-10 du code rural)
- Approbation, suspension dans les conditions fixées par l’article R.153-2 à R.153-5 du code de la sécurité sociale et de la circulaire DEPSE n°2000-7053 du 11 décembre 2000 des budgets des organismes de mutualité sociale agricole ou transmission des budgets au ministère de l'agriculture et de la pêche en vue de leur annulation ;
(réf. : article L. 153-3 du code de la sécurité sociale)
- Approbation des budgets des organismes mentionnés au III de l'article L.723-7 du code rural dont les caisses de mutualité sociale agricoles de la région détiennent directement ou indirectement la majorité du capital social ou dont elles financent directement ou indirectement la moitié des moyens de fonctionnement ;
(réf. articles L. 723-7-III et R.723-23 du code rural)
- Approbation des budgets des sections ou des associations de santé au travail en agriculture; (réf. : article R. 717-51 du code rural)
- Annulation dans les conditions fixées par l'article R.153-4 du code de la sécurité sociale des délibérations entraînant un dépassement d'autorisations budgétaires des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article 1002 à 1002-4 du code rural (ancien) et des organismes mentionnés au III de l'article L.723-7 du code rural ;
(réf. : article L. 153-3 du code de la sécurité sociale)
- Autorisation dans les conditions prévues aux articles R.152-2 et suivant des décisions du directeur des organismes de mutualité sociale agricole en ce qui concerne la modification des virements de crédits de chapitre à chapitre ; (réf. : Circulaire DEPSE n°2000-7053 du 11 décembre 2000)
- Approbation des comptes des organismes de sécurité sociale ;
( réf. : décret n°86-967 du 8 août 1986)
- Approbation dans les conditions fixées à l'article L.723-46 du code rural et à l'article R. 152-5 du code de la sécurité sociale des procès- verbaux des assemblées générales des caisses de mutualité sociale agricole ayant décidé de la dévolution de leurs biens à la suite de leur fusion ou leur dissolution ;
(article D. 723-10 du code rural)
- Décision d’ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, lorsque la dépense a un caractère obligatoire, en cas de carence du conseil d'administration ou du directeur de la caisse de mutualité sociale agricole ; (réf : articles L. 723-38 et R. 723-112 du code rural) Recueil spécial n° 17 – Mars 2008 29
- Décisions afférentes aux matières énoncées aux 1° et 5° et aux a et b de l'article L.723-35 du code rural en cas de désaccord constaté entre le conseil d'administration et un comité de protection sociale de la caisse de mutualité sociale agricole ; (réf. : articles L. 723-38 et R. 723-112 du code rural)
- Fixation d'office des budgets et inscription d'office des crédits nécessaires aux dépenses obligatoires des organismes de mutualité sociale agricole et des organismes mentionnés au III de l'article L.723-7 du code rural ; (réf. : article L. 153-3 du code de la sécurité sociale)
- Approbation dans les conditions fixées à l'article R.152-6 du code de la sécurité sociale des délibérations prises par les conseils d'administration ou autres instances dirigeantes (ou par leur commission des marchés mentionnés à l'arrêté du 31 janvier 2002) des organismes de sécurité sociale de la région en matière d'opérations immobilières, de marchés de maîtrise d’œuvre et de marché de travaux ; (réf. : article R. 723-123 et R. 723-124 du code rural)
- Approbation dans les conditions fixées aux articles R.152-2 et R.152-3 du code de la sécurité sociale des décisions de remise des majorités de retard et des pénalités relatives aux cotisations sociales, prises par les conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable ayant reçu délégation à cet effet et des organismes d'assurance mentionnés aux articles L.731-30 et L.752-14 du code rural ;
(réf. : arrêté interministériel du 16 mars 1993)
- Mise en œuvre des procédures de recouvrement forcé prévues à l'article L.725-3 du code rural, en cas de défaillance d'une Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou d'un organisme créancier visé à l'article L.731-30 ou à l'article L.752-14 du même code ; (réf. : articles L. 725-8 et L. 752-21 du code rural)
- Dépôt d'observations et conclusions dans toute instance judiciaire engagée par un agent d'un organisme de mutualité sociale agricole contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail ; (réf. : article R. 123-3 du code de la sécurité sociale)
- Dépôt d'observations et conclusions dans toute procédure contentieuse devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ; (réf. : article R. 142-20 du code de la sécurité sociale)
- Approbation des décisions des comités départementaux du Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles (F.A.M.E.X.A.) ; (réf. : décret n°69-1262 du 31 décembre 1969).
Article 2 :
M. Pierre-Jean SEGURA, directeur du Travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, réserve à la signature du Préfet les décisions ci-après :
1. Conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics ; 2. Arrêtés portant constitution des comités et commissions instituées par des textes législatifs ou réglementaires ; 3. Courriers adressés aux parlementaires.
4. Mémoires en défense produits devant le Tribunal Administratif de Rouen. Article 2 :
En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2008-158 du 22 février 2008, M. Pierre-Jean SEGURA peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision devra faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime et d'une transmission au Préfet de région, Secrétariat Général pour les Affaires Régionales. Article 3 :
L'arrêté n°07-191 du 9 juillet 2007 est abrogé.
Article 4 :
M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et M. le Chef du Service Régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Rouen, le 17 mars 2008
Le Préfet,
Michel THÉNAULT
« Imprimerie de la Préfecture de la Seine-Maritime » Recueil spécial n° 17 – Mars 2008 30