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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 51 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 51 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-051/22

Objet de la délibération :

Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cornillon-Confoux - Engagement de la procédure de modification n° 2 - Avis du Conseil de Territoire

L'an deux mille vingt deux, le 02 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Daniel GAGNON à M. Frédéric VIGOUROUX, M. Jean HETSCH à M. Martial ALVAREZ, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-051/22

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 avril 2022 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole, relatif au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cornillon-Confoux - Engagement de la procédure de modification n° 2, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA-066-10938/21/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 19 avril 2022.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 avril 2022 du projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cornillon-Confoux - Engagement de la procédure de modification n° 2, préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-051/22

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cornillon-Confoux - Engagement de la procédure de modification n° 2, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE

19951

Métropole Aix-Marseille-Provence

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

■ Séance du 5 mai 2022

■ Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cornillon-Confoux -

Engagement de la procédure de modification n° 2

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence est créée par fusion des six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : Communautés d’Agglomération du Pays d’Aix, de l’Agglopole Provence, du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, du Pays de Martigues, du Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence et Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

Depuis 1er janvier 2018 la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.

Par délibération cadre n° URB 001-3559/18/CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la modification des Plans Locaux d’Urbanisme et des Plans d’Occupation des Sols entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs.

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cornillon-Confoux a été approuvé par délibération du Conseil municipal du 26 juin 2013 et a fait l’objet d’une modification approuvée par délibération n° URB 015-5146/18/CM du 13 décembre 2018 par le Conseil de la Métropole. Une procédure de modification simplifiée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme est en cours.

Par courrier du 10 février 2022, la commune a sollicité le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence afin qu’il saisisse le Conseil de la Métropole pour l’engagement d’une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme pour permettre l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU de Pièle-Belvezet.

Les adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l’Urbanisme pour y procéder par voie d’une procédure de modification.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

VU

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;2 Métropole Aix-Marseille-Provence

• Le Code de l’Urbanisme ;

• La loi ENE n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions règlementaires d’adaptation à la législation au droit de l’Union Européenne ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

• La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;

• La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ;

• La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; • La délibération cadre n° URB 001-3559/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant répartition des compétences relatives à la modification des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs ;

• Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cornillon-Confoux en vigueur ; • Le courrier de la commune de Cornillon-Confoux sollicitant le Conseil de Territoire afin qu’il saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l’engagement d'une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme ;

• La délibération du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 2 mai 2022 sollicitant le Conseil de la Métropole pour l’engagement de la procédure de modification n° 2 ;

• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• L’Avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 2 mai 2022.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Que la commune de Cornillon-Confoux a sollicité le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence afin qu’il saisisse le Conseil de la Métropole pour l’engagement de la procédure de modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme afin de permettre l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU de Pièle-Belvezet ;

• Que cette zone est en prolongement de la zone 1AU du quartier de Belvezet au nord du noyau villageois, fortement urbanisée depuis 2013. Cette zone 2AU constitue un nouvel espace de développement futur et à vocation principale d’habitat et pourra être accompagnée d’équipements publics et d’activités de commerce, services et artisanat compatibles avec le caractère résidentiel de la zone. Son aménagement est inscrit au PADD du PLU. Cette ouverture permettra la réalisation d’un projet d’habitat. Ce projet a pour ambition la création d’un nouveau quartier visant à satisfaire la demande de logements et à accueillir de nouveaux habitants. Des acquisitions foncières significatives ont été réalisées sur le site par la commune pour la réalisation de ce projet ; • Que conformément à la délibération cadre n° URB 001-3559/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et le Conseil de Territoire, il convient que le Conseil Territoire saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• Que les adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l’Urbanisme pour y procéder par voie d’une procédure de modification.3 Métropole Aix-Marseille-Provence

Délibère

Article unique :

Est sollicité de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence l’engagement de la procédure de modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cornillon-Confoux.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué,

Commande publique,

Transition énergétique,

Aménagement, SCOT et planification

Pascal MONTECOT