unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2021 04 18 projet convention ccst mission locale 2021 2023

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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2021 04 18 projet convention ccst mission locale 2021 2023 Document publié le Mardi 11 mai 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2021 04 18 projet convention ccst mission locale 2021 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Travail et emploi, Envoyé en préfecture le 02/06/2021

Reçu en préfecture le 02/06/2021

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L 'an deux mil vingt et un, le 20 mai à 18h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle du Foyer Georges Brassens à BEAUCOURT, sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT,Président.

Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs, Lounès ABDOUN SONTOT, Jacques ALEXANDRE, Martine BENJAMAA, Thomas BIETRY, Bernard CERF, Gilles COURGEY, Patrice DLTMORTIER, Jean-Jacques DUPREZ, Imann EL MOUSSAFER, Gérard FESSELET, Daniel FRERY, Fatima KHELIFI, Sandrine LARCHER, Jean LOCATELLI, Thierry MARCJAN, Claude MONNIER, Robent NATALE, Annick PRENAT, Jean RACINE, Frédéric ROUSSE, Lionel ROY, Jean Michel TALON, Dominique TRELA, Pierre VALLAT membres titulaires, Hubert REINICHE membre suppléant.

Étaient excusés :Mesdames et messieurs Chantal BÉQUILLARD,Anissa BRIKH, Daniel BOUR, Catherine CLAYEUX, Catherine CREPIN, Roland DAMOTTE, Monique DINET, Vincent FREARD, Christian GAILLARD, Sophie GUYON, Hamid HAMLIL, Jean-Louis HOTTLET, Anaïs MONNIER, Emmanuelle PALMA GÉRARD, Nicolas PETERLINI, Cédric PERRIN, Gilles PERRIN, Fabrice PETITJEAN, Sophie PHILIPPE, Florence PFHURTER, Virginie REY, Anne- Catherine STEINER-BOBILLIER, Françoise THOMAS,Jérôme TOURNU,et Bernard MATTE.

Avaient donné pouvoir : Daniel BOUR à Lounès ABDOLJN SONTOT, Emmanuelle PALMA GÉRARD à Fatima KHELIFI, Françoise THOMAS à Frédéric ROUSSE, Virginie REY à Thomas BIETRY, Jean-Louis HOTTLET à Hubert REINICHE, Cédric PERRIN à Gilles COURGEY,Anaïs MONNIER à Gilles COURGEY.

Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers

Le 11 mai 2021 Le 20 mai 2021 En exercice 50 Présents 26

Votants 32

Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Martine BENJAMAA est désignée.

2021-04-18 Projet de convention de partenariat 2021-2023 entre CCST et la Mission Locale du Territoire de Belfort

Rapporteur :Dominique TRELA

La Communauté de communes consciente des difficultés d'accès à la formation et à l'emploi rencontrées par les jeunes résidant sur le territoire communautaire propose de poursuivre son soutien financier aux actions et projets de la Mission Locale par convention afin de favoriser la mobilisation et l'insertion des jeunes dans l'emploi.

2021-0~-18 Projet de convention de ~~acfenariat entre la CCST et la Mission Locale l sur 3Envoyé en préfecture le 02/06/2021

Reçu en préfecture le 02/06/2021

Affiché le }'! -

ID :090-249000241-20210520-2021 04 18-DE

La Mission Locale a pour fonction

• d'accueillir, informer•, orienter et accompagner individuellement les jeunes de 16 à 25 ans, ayant quitté le système scolaire, dans leur démarche d'insertion sociale et professionnelle ;

• d'assurer le contrôle du respect de «l'obligation de formation »pour les jeunes de 16 à 18 ans ;

• de contribuer à la mise en oeuvre des politiques d'insertion initiées pat• l'État, la Région et les autres collectivités territoriales, ;

• de développer le partenariat local au service des jeunes rencontrant des difficultés d'accès à la formation et à l'emploi.

I ) Objet de cette convention 2021-2023

Cétte nouvelle convention, à l'instar des précédentes, aura pour• objet de permettre aux jeunes de construire un parcours d'insertion sociale et professionnelle ayant pour objectif final l'emploi ( formation, santé, logement, mobilité....). Sa durée sera de 3 ans (sur la période 2021-2023).

III) Les en~a~ements de la Mission Locale (détaillés dans le projet de convention jointZ

• Faciliter l'information des acteurs locaux et du public,

• Assurer l'accueil, l'information et l'orientation des jeunes,

Assurer l'accompagnement personnalisé des jeunes vers la formation et l'emploi,

~ Développer des actions partenariales,

Un point semestriel sera réalisé entre la collectivité et la MI,EJ 90 sur les différentes actions en court et à venir et sur la mise en place de nouveaux projets. Par ailleurs, un bilan sera effectué en fin de chaque année et transmis avec un rapport d'activités.

IV)Subvention de fonctionnement versée par la CCST à la Mission Locale

Afin de permettre à la Mission Locale d'exercer ses activités, la CCST propose de verser une subvention annuelle de 45 €par jeune. Pour l'année 2021 le montant de la subvention s'élève à 17 865 €.

Un avenant à la présente convention sera soumis chaque année au Conseil Communautaire pour f ixer le montant des subventions 2022 et 2023.

Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à 31 voix pour et 1 abstention (Frédéric Rousse ne prenant pas part au vote) des membres présents, décide

• de valiâer la Convention de partenariat 2021-2023 entre la Communauté de communes du Sud Territoire et la Mission Locale du Territoire de Belfort ;

• d'autoriser le Président à signer tout document relatif à cette prise de décision.

PJ:projet de convention 2021-2023 - CCST/Mission Locale du Territoire de Belfort

202]-04-18 Projet de convention de partenariat entre la CCST et la i~lission I,oc~le 2 sur 3Envoyé en préfecture le 02/06/2021

Reçu en préfecture le 02/06/2021

Affiché le

ID :090-249000241-20210520-2021 04 18-DE

Le Président soussigné, certifie que la

convocation du Conseil Communautaire et le Le Président,

compte rendu de la présente délibération ont

été affichés conformément à la législation en

vigueur.

Et publication ou notification le

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Le Président,

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2021-04-1 S Projet de convention de partenariat entre la CCST et 1~ i~~lission Locale 3 sur 3Envoyé en préfecture le 02/06/2021

Reçu en préfecture le 02/06/2021 i

Affiché le

ID :090-249000241-20210520-2021_04_18-DE

~~~ ~~ le réseau -- des Missions

~ ~ ~ ~c° Locales ~~c

erritoire de Belfort

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

CONVENTION DE PARTENARIAT 2021- 2023

ENTRE:

La Communauté de Communes du Sud Territoire

Représentée par son Président, Monsieur Christian RAYOT

Habilité à cet effet pour la délibération du Conseil Communautaire du

Et désignée sous le terme « la Communauté de Communés.,»

Et, ~ d > e

La Mission Locale du Territoire de Belfort,

Association régie par la Loi du lerjuillet 1901,

Dont le siège social est situé Place de l'Europe à Belfort, ~

Représentée par son Président, Monsieur Frédéric ROUSSE,

Et désignée sous le terme « MILO 90 >-.

ARTICLE 1 : Objet de la Convention

a

La convention a pois ok~j~t de permettre aux jeunes de construire un parcours d'insertion

sociale et professionnelle ayant pour objectif final Pemploi. Cet objectif nécessite la prise en

compte globale des besoins,dé jeunes (formation, santé, logement, mobilité, ...).

Partenaire essentiel en matière d'insertion professionnelle des jeunes, la Mission Locale a

pour fonction de

- Accueillir, informer, orienter et accompagner individuellement les jeunes de 16 à 25

ans, ayant quitté le système scolaire, dans leur démarche d'insertion sociale et

professionnelle.

- Assurer contrôle du respect de « l'obligation de formation »pour les jeunes de 16 à 18

ans.

- Contribuer à la mise en oeuvre des politiques d'insertion initiées par l'État, la Région

et les autres collectivités territoriales.

- Développer le partenariat local au service des jeunes rencontrant des difficultés

d'accès à la formation et à l'emploi.

1

Convention CCST / MILO 90-2021Envoyé en préfecture le 02!06/2021

Reçu en préfecture le 02/06/2021

Affiché le ~ ~~

ID :090-249000241-20210520-2021 04 18-DE

La Communauté de Communes, consciente des difficultés d'accès à la formation et à l'emploi rencontrées par les jeunes résidant sur le territoire communautaire, s'engage à soutenir les actions et les projets de ~a Mission Locale afin de favoriser la mobilisation et l'insertion des jeunes dans l'emploi.

ARTICLE 2: Engagement de la Mission Locale

La Mission Locale s'engage à

- Faciliter l'information des acteurs locaux et du public

La Mission Locale met à disposition des supports d'information présentant son offre de service.

Elle peut intervenir en outre, à la demande des élus locaux, afin de présenter les outils d'insertion mobilisables (dispositifs d'accompagnement intensifs,R~esures emploi, ...).

- Assurer Paccueil, l'information et Porientation des~jeunes

La Mission Locale propose un accueil de qualité, établi sur la b ~së d'unis relation de confiance, de respect et de soutien, notamment en respectant les engagements de la charte «Accueil, information et Orientation ». ~~ ~ ~

- Assurer l'accompagnement personnalisé des jeunes vers la formation et l'emploi L'objectif est de placer le jeune dans unë dér~~arche active, en utilisant les outils les mieux adaptés en fonction de Pavancée dans I~ ~~arcour-5 dû jeune. La démarche repose sur le principe d'adhésion du jeune, afin dé développer ~a participation et son esprit d'initiative, et de valoriser sa réussite.

- Développer des actions partenariales

La Mission Locale s'~,Ctac}~e à dt~velopper~une démarche partenariale autour de Pinsertion professionnelle dis jeunes.: q

- Faire remonter les k~csoins des jeunes (préalablement repérés et analysés) en vue de développer de nouvelles prestations répondant à ces besoins.

- S'impliquer dans les 'rencontres et les groupes de travail mis en place par les collectivités, autourde l'emploi et de la formation, en vue de développer des réponses pertinentes aux besoins de jeunes et des employeurs.

- La complémentarité des interventions de tous les acteurs de la Jeunesse sera recherchée pour une plus grande efficacité.

ARTICLE 3: Durée de la convention

La présente convention prend effet à la date de signature. Sa durée est fixée à 3 ans sur la période 2021- 2023.

U n bilan d'étape, portant sur les actions menées et le nombre de jeunes accompagnés, sera effectué enfin de chaque année et transmis avec le rapport annuel d'activités.

2 Convention CCST / MILO 90-2021Envoyé en préfecture le 02/06/2021

Reçu en préfecture le 02/06/2021 `

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Affiché le

I D:090-249000241-20210520-2021 04 18-DE

ARTICLE 4:Subvention de fonctionnement accordée à la Mission Locale

Afin de permettre à la Mission Locale d'exercer ses activités, la Communauté de Communes s 'engage à verser une subvention annuelle de 45 €par jeune accueillis en moyenne sur les deux années précédentes.

En 2019 et 2020, la MILO 90 a accueillis un volume identique de jeunes, à savoir :397 jeunes. Le montant de la subvention 2021 est de 17 865 €.

ARTICLE 5: Evaluation

L'évaluation des actions auxquelles la Communauté de Communes a apporté son concours est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord g éntre la Communauté de Communes et la MILO 90.

L 'évaluation porte en particulier sur

- L'intérêt général des actions réalisées ~

- Le nombre de jeunes accompagnés ~ ~ ~

- Les parcours d'accompagnement engagés da~ ~s l'année "- ulée

Les entrées en formation et en emploi des jeunes accompagnés.

U n point semestriel sera fait entre I~ Con~m~~nauté de Communes et la MILO 90 sur les actions en cours et à venir et sur la ~1~ise e~~ pl<,ce c!e nouveaux projets.

Le bilan est réalisé annuellement, ciar~~ les six iï~ois suivant la réalisation de l'activité. Il est transmis avec le rapportannuel d'activités.

ARTICLE 6: Obligations corliptablgs

La Mission Locale s'engage â~fournir le compte-rendu financier de son activité, signé par le Président ou toute autre personne habilitée, dans les six mois suivant sa réalisation.

ARTICLE 7:Sanctions

En cas de non-exécution ou d'exécution partielle de la convention par la Mission Locale, la collectivité peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention accordée.

Convention CCST / MILO 90-2021Envoyé en préfecture le 02/06/2021

Reçu en préfecture le 02/06/2021

Affiché le -

ID:090-249000241-20210520-2021 04 18-DE

ARTICLE 8: Contrôle de la Communauté de Communes

La Mission Locale s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Communauté de

Communes de la réalisation des objectifs, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont (a production sera jugée utile.

ARTICLE 9: Avenant

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,

définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

A ,le ............................... s

Pour la MILO 90 Pour la Communauté de Communes

Frédéric ROUSSE Chi isti~n RAYOT

Président Présid~t

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Convention CCST / MILO 90-2021