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unknown - 7PJ Document publié le Samedi 9 octobre 2021 par la commune de Confolens. Lien du pdf (unknown - 7PJ)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Guerre en Ukraine,

ANNEXE À LA CONVENTION

ENTREPRISES DE DESINSECTISATION

DES NIDS DE FRELON ASIATIQUE (Vespa velutina nigrithorax)

SÉCURITE

Article 1 - Equipement de protection : toute personne intervenant pour la destruction d'un nid de frelons asiatiques doit revêtir une combinaison intégrale étanche et renforcée couvrant la tête. Le port de gants, de lunettes et d’un masque de protection contre les inhalations d’insecticides est également préconisé. Toute personne ayant connaissance de son allergie aux piqûres d’hyménoptères doit s’abstenir de participer aux opérations de destruction.

Article 2 – périmètre de sécurité : lors de l’intervention, toute personne non habilitée par l’entreprise doit être incitée par celle-ci à se tenir à l’abri dans un local ou à se tenir éloignée.

Article 3 – travail en hauteur : lors de l’intervention, toute mesure de prévention et de protection sera mise en place conformément à la réglementation visée par le code du travail (articles L. 4121-1 à 5). L’usage d’échelles comme poste de travail est interdit, excepté lorsque le risque de chute de hauteur est faible et qu’il s’agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif (article R. 4323-63 du code du travail). Dans ce cadre, la stabilité du support et l’équilibre du travailleur sont requis, les échelles devront dépasser le niveau d’accès d’au moins un mètre, le travail isolé est interdit et les articles R. 4323-60 et plus seront respectés.

PÉRIODE

Article 5 - saison : la destruction est organisée du 28 juin au 09 octobre 2021 Cette période peut être modifiée sur décision du Maire de CONFOLENS.

Article 6 – créneau horaire : le frelon asiatique étant diurne il est préférable d'effectuer l'opération de destruction lorsque la colonie n’est pas encore en activité (température 12°C, à la tombée de la nuit ou bien à l’aube).

Si l’intervention est réalisée en journée : obstruer rapidement le trou d’envol avant application de l’insecticide sans secouer le nid ou son support. Cette prescription est importante pour éviter l’envol des fondatrices et l’apparition de colonies secondaires. Il convient ensuite de déboucher le trou d’envol afin que les frelons sortis et revenant dans les nids puissent être traités également.

TECHNIQUE

Article 7 - insecticides: En cas d’utilisation d’insecticides, utiliser uniquement des produits biocides autorisés dont la réglementation est consultable sur https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/produits-biocides.

Article 8 – application de l’insecticide : l’insecticide sera injecté directement dans le nid à travers la paroi en plusieurs points distincts suivant la taille du nid. Sur un nid de diamètre réduit (inférieur à 20 cm), la pulvérisation pourra être effectuée par le trou d’envol sous réserve d’intervenir la nuit ou à l’aube (cf. article 6).

Article 9 – retrait : procéder absolument au retrait du nid suite à la désinsectisation au minimum dans les 48 heures, au maximum dans les 7 jours et dans la mesure où le nid reste accessible et la manipulation sans danger. Cette mesure vise à limiter les empoisonnements secondaires d’oiseaux insectivores et de petits mammifères, susceptibles de contaminer ensuite la chaîne alimentaire.

Article 10 – autre méthode : il est possible de procéder à la destruction sans utiliser d’insecticide. Après avoir bouché le trou d’envol, enfermer le nid dans un sac étanche solide puis, après l’avoir décroché, procéder à sa congélation, à son chauffage, à son incinération ou à l’injection de gaz ou de matière active naturellement présents dans les milieux environnants (CO2, vapeur d’eau, ...). Cette technique est vivement conseillée et adaptée à la destruction de nids de faible diamètre et d’accès facile. Elle doit être mise en œuvre le matin avant le départ des frelons ou le soir après leur retour.

Article 11 – méthodes proscrites : les tentatives de destructions mécaniques de nids hors d’atteinte à l’aide d’armes à feu, de flèches ou de lances à eau sont totalement proscrites. Il en résulte à chaque fois une dispersion de la colonie, la reconstitution de nids secondaires et la présence d’insectes devenus agressifs durant plusieurs jours aux alentours.

Article 12 – destruction : la destruction des nids après désinsectisation puis retrait du nid devra s'effectuer par un procédé évitant la dispersion dans l’environnement de l’insecticide.

Article 13 – résultats : une obligation de résultat est liée aux opérations de désinsectisation. Si après l’intervention un nid n’ayant pu être décroché est recolonisé dans un délai de 8 jours, l’entreprise procèdera à une nouvelle désinsectisation à ses frais.

AUTRES ENGAGEMENTS

Article 14 – assurance : L’entreprise de désinsectisation est soumise à une obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant d’éventuels dommages commis chez autrui à l’occasion de ses interventions.

Article 15 – commande : La commande sera adressée par le Département à l’entreprise. Les interventions seront, dans la mesure du possible, regroupées géographiquement afin d’optimiser les coûts de déplacement.

FINANCEMENTS

Article 17 – financements : Les interventions réalisées en dehors de la totalité des prescriptions ci-dessus (articles 1 à 15) ne pourront pas faire l’objet de financements publics.

Entreprise signataire

Dénomination de la Société : .................................................................................

N° SIRET : ...........................................................................................................

Compagnie d’assurance : .....................................................................................

N° contrat d’assurance couvrant le risque professionnel : .........................................

NOM et Prénom du gérant : ...................................................................................

Adresse complète : ...............................................................................................

..........................................................................................................................

Tél. fixe :

Tél. portable :

email :

Je m’engage, au nom de l’entreprise désignée ci-dessus, à respecter et à faire respecter à l’ensemble du personnel en charge de la désinsectisation de mon entreprise, l’ensemble des prescriptions décrites dans la charte ci-dessus.

Date : Cachet et Signature :