Déliberation - 10 Piece jointe Bail de location 3 place Emile Roux a la DDFP de la Charente

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Déliberation - 10 Piece jointe Bail de location 3 place Emile Roux a la DDFP de la Charente Document publié le Lundi 24 août 2020 par la commune de Confolens. Lien du pdf (Déliberation - 10 Piece jointe Bail de location 3 place Emile Roux a la DDFP de la Charente)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Assurance,

AR PREFECTURE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CHARENTE

DIVISION FISCALITE

SERVICE LOCAL DES DOMAINES

3 RUE PIERRE LABACHOT

CS 12 222

16 022 ANGOULÊME CEDEX

PRISE A BAIL PAR L’ETAT

------------

SERVICE PRENEUR

MINISTÈRE DE L'EDUCATION NATIONALE

RECTORAT DE POITIERS

R E N O U V E L L E M E N T D E B A I L

N° CHORUS : 111625/197780

Adresse complète : 3 place Émile Roux, CONFOLENS (Charente)

Unité bénéficiaire : Centre d'informa3on et d'orienta3on de CONFOLENS (Charente)

Terrain : sec3on AD n°342

Propriétaire : Commune de Confolens

Durée du bail : 3 ans Point de départ de la loca3on : 1/09/2020

Montant du loyer annuel : 3 705,28 €

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1) Monsieur Jean-Noël DUPRE, Maire de la commune de Confolens (Charente), agissant au nom et pour le compte de la dite commune, en vertu d’une délibéra3on du conseil municipal en date du

Par3e ci-après dénommée « le Bailleur » d’une part,

et

Monsieur Jean-Luc ROQUES, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Charente, dont les bureaux sont situés à ANGOULEME (16022) 3, rue Pierre Labachot, CS 12222 Agissant au nom et pour le compte de l’ÉTAT en exécu3on de l'ar3cle R 4111-8 du code général de la propriété des personnes publiques et conformément à la déléga3on de signature qui lui a été donnée par un arrêté préfectoral du 24 août 2020,

et assisté de Madame la Rectrice de l'Académie de Poi-ers, dont les bureaux sont à (86022) POITIERS cedex, 22 rue Guillaume VII de Troubadour, intervenant aux présentes en qualité de représentant du Ministère de l’Éduca3on Na3onale pour le compte duquel le présent acte est passé.

Par3e ci-après dénommée « le Preneur » d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « par-es »

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

AR PREFECTURE

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Recu le 25/09/2020

EXPOSÉ

Afin d'assurer le logement du centre d'informa3on et d'orienta3on (CIO) de Confolens, l'ETAT (Ministère de l’Éduca3on Na3onale) a décidé de renouveler le bail de loca3on concernant les bureaux sis à Confolens – 3 place Émile Roux appartenant à la commune de Confolens sus-nommée.

Aussi bien et afin de fixer les clauses et les condi3ons de ceIe loca3on, les par3es sont-elles convenues de ce qui suit.

Ar-cle 1 – Objet de la conven-on

Monsieur le Maire de Confolens donne à bail à l’ETAT, représenté par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Charente, des locaux à usage de bureaux dont la désigna3on suit :

Localisa3on: 3 place Émile Roux – 16 500 CONFOLENS

Descrip3f des lieux loués :

Dans un ensemble immobilier ancien, des locaux en fond de cour intérieure situés au rez-de- chaussée et au 1er étage :

- au RDC : l’accueil/ centre de ressources et d’informa3on pour le public, un bureau du secrétariat, un bureau dédié aux rendez-vous, un local chaufferie, sanitaires accessibles uniquement par l’extérieur du bâ3ment ;

- au 1er étage : deux bureaux, une salle de réunion (accueil de classes), sanitaires.

Étant précisé en outre que la salle de réunion de 40 m² située au 1er étage peut être u3lisée ponctuellement selon des modalités à convenir avec le propriétaire.

Ré férences cadastrales : sec3on AD n°342

Superficie : 139 m²

Tels, au surplus, que ce local s’étend, se poursuit et comporte, sans qu’il soit besoin d’en faire ici une plus ample descrip3on, les par3es déclarant bien connaître les lieux.

Cet immeuble est inscrit à l'inventaire CHORUS RE-FX sous le numéro 111625 au 3tre des immeubles détenus en jouissance.

Ar-cle 2 – Réglementa-on applicable

Les droits et obliga3ons des deux par3es contractantes sont réglés conformément aux ar3cles 1708 et suivants du code civil et aux usages locaux pour tout ce qui n’est pas prévu au présent bail.

Ar-cle 3 – Des-na-on des lieux

La présente loca3on est consen3e à l’usage de bureaux pouvant accueillir du public, d'archives et administra3f.

Ar-cle 4 – Durée du contrat

Le présent bail est consen3 au preneur pour une durée de trois (3) ans, qui commencera le 1er septembre 2020, pour se terminer le 31 août 2023, sauf résilia3on an3cipée reconnue à son profit

LR RER ED De Ju ns à en E

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Recu le 25/09/2020

au paragraphe ci-après « Résilia3on ».

Ar-cle 5 – Loyer

5.1 Montant

Le présent bail est consen3 et accepté moyennant un loyer annuel de TROIS MILLE SEPT CENT CINQ EUROS ET VINGT-TROIS CENTIMES(3 705,23 €) HORS TAXES HORS CHARGES.

En outre, eu égard à sa qualité, le PRENEUR est dispensé de cons3tuer un dépôt de garan3e.

5.2 Régime fiscal

Il est précisé que ce loyer n’est pas assujeG à la taxe sur la valeur ajoutée.

En outre, conformément aux disposi3ons de l'ar3cle 234 nonies III-3° du Code général des impôts, la contribu3on annuelle sur les revenus loca3fs n’est pas exigible dans le cadre de loca3ons consen3es à l’État.

5.3 Modalité de paiement du loyer

Le loyer sera payé trimestriellement à terme échu.

Le Bailleur adressera les avis d'échéance au service ges3onnaire dont l'adresse figure ci-dessous :

Ministère de l’Éduca-on Na-onale

Rectorat de POITIERS

22 rue Guillaume VII le Troubadour -CS 40625- 86022 Poi-ers Cedex

Il est précisé que le montant du loyer sera payé exclusivement par le service bénéficiaire sur les crédits du Ministère de l’Éduca-on Na-onale - Rectorat de Poi-ers et sera versé par virement bancaire sur le compte communiqué par le Bailleur au preneur.

En cas de changement de domicilia-on bancaire, le Bailleur s’engage à communiquer au Preneur, au moins un (1) mois avant la prochaine échéance, ses nouvelles références bancaires.

5.4 Indexa3on du loyer

Le loyer sera indexé chaque année, à la date d’anniversaire de la prise d’effet du bail, en fonc3on de la varia3on de l’indice des loyers des ac3vités ter3aires (ILAT), publié trimestriellement par l’Ins3tut na3onal de la sta3s3que et études économiques (INSEE).

L’indice de référence est celui du 1er trimestre 2020 : 115,53

Ar-cle 6 – Obliga-ons du bailleur

Le Bailleur s’engage à tenir les lieux loués clos et couverts selon l’usage et dans les condi3ons propres à en assurer la parfaite sécurité et la salubrité.

Il assurera au Preneur une jouissance paisible des lieux pendant toute la durée du bail conformément à l'ar3cle 1719 du code civil.

Il s’oblige à effectuer toutes les grosses répara3ons, ainsi que les travaux de mise en conformité ou imposés par l'administra3on et toute répara3on nécessaire prévue par l’ar3cle 1720 du code civil, étant entendu et ce, sans que ceIe liste soit limita3ve, la détériora3on des planchers et terrasses, le remplacement des pièces principales des ascenseurs, les travaux de ravalement des façades, ainsi que le remplacement de pièces principales d'éléments d'équipements qui affectent la structure ou la solidité de l'immeuble, telle que la réfec3on de la clima3sa3on.

LR RER ED De Ju ns à en

En sus, conformément à l'ar3cle 1755 du code civil, le Bailleur reconnaît que dans l'hypothèse où les répara3ons dites loca3ves seraient occasionnées par la vétusté ou la force majeure, celles-ci seront à sa charge (peintures, moqueIes, remplacements d'appareils etc) .

Il s'engage à accomplir les obliga3ons qui lui incombent découlant des ar3cles R1334-15 à R1334-22 du code de la santé publique, rela3fs à la préven3on des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâ3s (obliga3ons des propriétaires de tout ou par3e d'immeubles bâ3s en ma3ère de repérage; établissement des repérages et rapports de repérage).

Ar-cle 7 – Obliga-ons du preneur

Le Preneur s’engage à effectuer dans les lieux loués toutes les répara3ons loca3ves, soit les répara3ons d'entre3en courant ou les menues répara3ons, telles qu’elles sont définies par les usages locaux. La liste des dépenses est fixée de manière analogue à celle annexée au décret 87-712 du 26 août 1987.

Il admeIra que le Bailleur fasse effectuer les répara3ons non loca3ves ou qui pourraient devenir nécessaires qui lui incombent et qui ne peuvent être différées jusqu'à la fin de la loca3on. Toutefois, si les travaux et/ou répara3ons devaient durer plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à propor3on du temps et de la par3e des lieux loués dont le Preneur aura été privé.

Ar-cle 8 – État des lieux

Les par3es conviennent s’agissant d’un renouvellement de bail, de ne pas procéder à un nouvel état des lieux.

Les indemnités dues pour la remise en l'état d'usage des lieux en raison des dégrada3ons constatées en fin d'occupa3on seront à la charge de l'ETAT ; leur évalua3on fera l'objet d'un avenant au présent bail. En aucun cas, l'ETAT ne sera tenu à l'exécu3on des travaux.

Ar-cle 9 – Visite des locaux

Le Preneur devra laisser libre accès des locaux au bailleur, à ses représentants et à tous techniciens désignés par lui, afin d'y effectuer tous travaux nécessaires ou u3les, vérifier leur bon entre3en ou la bonne exécu3on des travaux à la charge du Preneur, ou encore effectuer toutes constata3ons et mesures des3nées à la cons3tu3on et/ou à l'actualisa3on des diagnos3cs légaux et réglementaires obligatoires.

Sauf urgence manifeste, le bailleur devra aviser le preneur de ces visites au moins 48 heures à l'avance.

Dans les 3 mois qui précéderont l'expira3on du bail, le Preneur devra également laisser visiter les locaux après informa3on préalable par le bailleur, tous les jours non fériés de 9 heures à 12 heures et de 14 heures jusqu’à 17 heures par toute personne munie de l'autorisa3on du bailleur.

Ar-cle 10 – CLAUSES ENVIRONNEMENTALES

Le Bailleur s’engage à fournir au Preneur un dossier de diagnos3c technique qui sera annexé au présent bail conformément à l’ar3cle 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et qui devra contenir :

- un diagnos3c de performance énergé3que prévu par les ar3cles L. 134-1 L. 134-3-1 du code de la

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construc3on et de l’habita3on ;

- une fiche récapitula3ve du dossier technique amiante rela3ve aux locaux loués ainsi qu’aux par3es communes dont le preneur a l’usage conformément à l’ar3cle R. 1334-29-5 du code de la santé publique ;

- pour les zones concernées, un état des risques et pollu3ons1 (ERP) établi depuis moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat ainsi que, le cas échéant, la liste des dommages consécu3fs à la réalisa3on desdits risques, et des indemnisa3ons versées au 3tre de la garan3e na3onale contre les effets des catastrophes technologiques et naturelles en applica3on des ar3cles L. 125-5 à L. 125- 7 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement et de l’ar3cle L. 128-2 du code des assurances.

Le Preneur déclare en prendre connaissance à récep3on du dossier de diagnos3c technique.

Les recherches, déclara3ons de présence, travaux préven3fs ou d’éradica3on en ma3ère de luIe contre les termites, prévus par les disposi3ons de l’ar3cle L. 133-1 du code de la construc3on et de l’habita3on, sont à la charge du Bailleur.

En tout état de cause, le Bailleur se conformera aux disposi3ons légales à venir en ma3ère de réglementa3on environnementale.

Ar-cle 11 - Risque de pollu-on

Le Preneur s'engage à veiller scrupuleusement à u3liser les lieux loués et les par3es communes de l'immeuble dans le respect des lois et règlements protégeant l'environnement, à faire cesser et enlever toute éventuelle pollu3on accidentelle de son fait ou de celui de ses préposés, mandataires, usagers, fournisseurs ou visiteurs, et à rendre les lieux loués, à son départ, exempts de tout matériau, matériel ou substance présentant un caractère dangereux ou polluant ou suscep3ble de le devenir.

Ar-cle 12– Travaux

Le Preneur pourra procéder, à l’intérieur des lieux loués, à tout embellissement et aménagement, y compris les changements de distribu3on et les percements de cloisons et murs non porteurs.

Le Preneur ne pourra effectuer des travaux de gros œuvre pouvant compromeIre la solidité de l’ouvrage (le gros œuvre étant limité aux fonda3ons, murs porteurs et toiture) sans l’accord préalable du Bailleur, sollicité par leIre recommandée avec accusé de récep3on, lequel Bailleur ne pourra refuser sans mo3f légi3me et sérieux. L’autorisa3on du Bailleur sera réputée acquise tacitement en l’absence de réponse de sa part dans un délai d’un mois suivant récep3on de ladite leIre recommandée avec accusé de récep3on.

Tous les aménagements, embellissements, améliora3ons que le Preneur aura faits dans les lieux loués, profiteront au Bailleur au départ du Preneur. En contrepar3e, le Bailleur renonce, dès à présent, à exiger du Preneur que les lieux soient remis en état, aux frais du Preneur, à la res3tu3on des locaux.

Le Preneur pourra apposer à l’extérieur des lieux loués tous panneaux, enseignes, et tout affichage,

1l'état des risques et pollu3ons a remplacé l'ESRIS par arrêté du 13 juillet 2018 (JO du 2/08/2018).

LR RER ED De Ju ns à en

nécessaires à son ac3vité, sous réserve que lesdits panneaux, enseignes et affichage soient conformes à la réglementa3on applicable. Il sera tenu toutefois en fin de bail de démonter ces installa3ons spécifiques.

Le Preneur pourra faire installer sur l’immeuble loué les équipements nécessaires à ses moyens de transmission radioélectriques (antennes, haubans,...). Il sera tenu toutefois en fin de bail de démonter ces installa3ons spécifiques.

Le Bailleur accepte qu'à défaut d'avoir effectué lui-même tous travaux d'entre3en, de répara3ons et de remplacement mis à sa charge, le Preneur, entreprenne, trente jours après l'envoi d'une leIre recommandée avec accusé de récep3on restée infructueuse, et sauf le cas d'urgence, d'effectuer en

lieu et place lesdites presta3ons et travaux, le Bailleur s'engageant à en rembourser le coût effec3f, en ce compris tous frais et honoraires s'y rapportant, dans les quinze jours de l'état qui lui sera adressé par le Preneur.

Ar-cle 13 – Imposi-on et contribu-ons

Il est précisé que le montant annuel forfaitaire des charges d'élève à TROIS MILLE DEUX CENT EUROS (3 200 €), dont le remboursement s’effectuera par l’émission d’un avis des sommes à payer, la première échéance intervenant le 31 août 2021.

Il est rappelé que toutes les imposi3ons ou contribu3ons de quelque nature qu’elles soient ainsi que toutes les charges ou taxes locales et autres, prévues ou imprévues, qui auraient rapport à l’immeuble loué, sont à la charge du bailleur, à l’excep3on de celles énumérées dans la liste des charges récupérables figurant en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987, qui seront remboursées par l’État.

Pour une meilleure compréhension, les Par3es comprennent notamment, sans que ceIe liste soit limita3ve, que sont qualifiées de charges non récupérables par le Bailleur sur le Preneur, les dépenses exposées pour :

- Les primes d'assurance souscrites par le Bailleur pour garan3r l'immeuble

- Les charges financières et agios

- Les honoraires du syndic de copropriété

- La déra3sa3on / désinsec3sa3on

- Frais de ges3onnaire

-Grosses répara3ons et remplacements assimilables (Gaines d’ascenseurs, installa3ons de chauffages, remplacement des vannes et robinets de tuyauteries, remplacement du système de clima3sa3on etc.)

- Le ravalement de l'immeuble

- La taxe foncière

- Loca3on de conteneurs d’ordures ménagères

- Travaux de réfec3on du plancher

- Remplacement des tapis d’escaliers, des halls d’entrées et ascenseurs

- Réfec3on des peintures des halls d’entrée, corridors et escaliers

- Abonnement de télésurveillance/ téléalarme

- Les dépenses de personnels autre que celles correspondant à la rémunéra3on et aux charges

AR PREFECTURE

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sociales et fiscales.

Il est également rappelé que l’ar3cle 1521 du code général des impôts exonère de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères les maisons ou par3es de maisons louées par un service public ; l’État est donc dispensé du remboursement de ceIe taxe en ce qui concerne la par3e de l’immeuble affectée au fonc3onnement du service, le bailleur n’ayant pas à en acquiIer le montant.

Ar-cle 14 – Assurance

L’État étant son propre assureur, le Bailleur le dispense de contracter une police d’assurance pour garan3r les risques qui lui incombent du fait de la loca3on. En cas d’incendie, la responsabilité de l’État est déterminée suivant les règles du droit commun applicables aux locaux des lieux incendiés.

Le Bailleur fera son affaire personnelle des polices d’assurances contre l’incendie qu’il aurait pu souscrire antérieurement à la signature du contrat de loca3on.

Ar-cle 15 – Transfert de service

La présente loca3on étant consen3e à l’État, il est expressément convenu que le bénéfice du bail pourra être transféré, à tout moment, à l’un de ses services, à charge par ce dernier d’assumer toutes les obliga3ons du contrat.

Ar-cle 16 – Résilia-on

Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit et notamment par suite de suppression, transfert, fusion, regroupement de services ou restructura3on, le preneur n’aurait plus l’u3lisa3on des locaux loués, le présent bail serait résilié à la volonté seule du preneur, à charge pour lui de prévenir le propriétaire par leIre recommandée en accusé récep3on, trois (3) mois à l’avance, sans autre indemnité que le paiement du terme en cours.

En cas de résilia3on du preneur, il appar3ent au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Charente – Service local des domaines - d'opérer ceIe résilia3on sur demande écrite du service ges3onnaire.

Ar-cle 17 – Renouvellement du bail

Lorsqu’elle sera arrivée à son terme, soit le 31 août 2023, et sauf inten3on contraire no3fiée par l'une des par3es à l'autre par3e, la poursuite de la loca3on devra être expressément constatée.

Un avis domanial sera rendu afin de s'assurer que le loyer révisé est conforme au prix du marché.

Il est entendu que les inves3ssements effectués par le Preneur, à ses frais, au cours du bail, ne seront pas pris en considéra3on dans l'évalua3on de la valeur loca3ve.

Ar-cle 18– Transfert de propriété des immeubles loués

En cas de cession ou de vente de l’immeuble ou de décès du Bailleur, les cessionnaires, acquéreurs ou héri3ers seront tenus de maintenir les clauses et condi3ons s3pulées dans le bail.

Ar-cle 19 – Coordonnées en cas d’urgence ou d’interven-on

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En cas d’urgence ou d’interven3on du ressort du Bailleur, le ges3onnaire du bien loué pourra joindre :

- Commune de Confolens

- Adresse mail: contact@mairie-confolens.fr

- Téléphone : 05-45-84-01-97

Ar-cle 20 – Règlement des li-ges

Pour tous les li3ges qui pourraient provenir de l’exécu3on du présent bail conformément à l’ar3cle R. 4111-11 du code général de la propriété des personnes publiques, la Direc3on de l'Immobilier de l’État est compétente pour suivre les instances portant sur la validité et les condi3ons financières du contrat.

L’agent judiciaire de l’État est compétent si ladite exécu3on tend à faire déclarer l’État créancier ou débiteur de somme d’argent.

Pour les li3ges qui pourraient survenir à tout autre 3tre, notamment ceux rela3fs à l’exécu3on pure et simple d’une clause du contrat, le service occupant est seul compétent.

Dès lors, que le présent bail est régi par les disposi3ons du Code Civil, les éventuels li3ges seront du ressort exclusif de la juridic3on de l'ordre judiciaire territorialement compétente.

Ar-cle 21 – Frais - Élec-on de domicile

Chacune des Par3es supportera les frais et honoraires de tous leurs conseils, intervenus à l'occasion de la négocia3on et/ou de la rédac3on des présentes.

Pour l’exécu3on des présentes, les par3es font élec3on de domicile :

Le Bailleur en son domicile sus-indiqué ;

Pour le Preneur : Monsieur Directeur Départemental des Finances Publiques de la Charente, Service local du domaine en ses bureaux.

Elles s'obligent à no3fier à la par3e co-contractante toute modifica3on du domicile ou du siège social. A défaut, la no3fica3on faite au dernier domicile ou siège social connu sera réputée valablement délivrée.

Conclusion de l’acte

Le présent bail est établi en 3 exemplaires, à des3na3on de la Direc3on Départementale des Finances Publiques de la Charente, Service local du domaine, du bailleur et du service occupant.

" AR PREFECTURE

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"2020

Dont acte,

Fait à Angoulême, le

Le Bailleur, Le représentant du service occupant,

Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Charente

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Reçu le 25/09/2020

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Annexes paraphées et/ou signées :

Annexe 1 : Dossier de diagnos3c technique

Annexe 2 :Plan cadastral

Annexe 3 :Pouvoirs des personnes habilitées à signer le bail

Annexe 4 :RIB