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Procès Verbal - le proces verbal de la seance du 11 avril 2024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Francaltroff.
Lien du pdf (Procès Verbal - le proces verbal de la seance du 11 avril 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
1
04
COMMUNE DE FRANCALTROFF
Département de la MOSELLE
Arrondissement de CHATEAU-SALINS
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
séance ordinaire 11 avril 2024, sous la présidence de M. Daniel CUFER, Maire.
Nombre de conseillers élus 15 Conseillers en fonction 14 Conseillers présents 11 Conseillers absents 3 Pouvoirs 2 Date convocation : 05/04/2024
Présents : CHATEAU Jean-Claude, CHMIEL Jonathan, CORNELIUS Laurence, CUFER Daniel, DAMM François, GILLET Arnaud, JAYER Gérard, MULLER Nadine, NAU Jonathan, SCHMITT Joël, SCHROEDER Corinne.
Absents excusés : FINICKEL Anne (procuration à Mme SCHROEDER), QUODBACH Sandrine (procuration à Mme CORNELIUS)
Absent : RAGNOTTI Nadine
-------------------
ORDRE DU JOUR :
Désignation d’un secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la réunion du 07/03/2024
Décisions prises par le Maire depuis la séance du 07/03/2024, dans le cadre des délégations consenties par délibération du 13.07.2020
Demande de subvention de l’association du CAT Sainte-Anne d’Albestroff Vote des taux d’imposition 2024
Budget primitif 2024 de la commune
Budget primitif 2024 du budget annexe « lotissement ».
Compte de gestion 2023 du budget annexe « Lotissement »
Autorisation expresse à signer un acte authentique de constitution de servitude avec ENEDIS Rapport d’activités 2023 de la Communauté de Communes du Saulnois Demande de subvention AMISSUR pour l’avant-projet « sécurisation de trottoir, rue du Bourg » Questions diverses…
Désignation du secrétaire de séance :
Le Conseil municipal désigne à l’unanimité M. NAU Jonathan comme secrétaire de séance.
Approbation du Procès-verbal de la séance précédente :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 07.03.2024.
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS : 04/2024 : acquisition de matériel de bureau et chariot pour agence postale
**********
N° DCM : 20/2024
Objet : demande de subvention de l’association du CAT Sainte-Anne d’Albestroff. Classification : 7.5 Subventions
EXPOSE
M. le Maire présente aux membres du conseil municipal une demande de subvention de l’association du CAT Sainte-Anne d’Albestroff arrivée le 12 mars dernier.
L’association sollicite une aide pour financer un voyage pédagogique au Pays-Bas des personnes handicapées de l’atelier horticulture.
Le montant demandé est de 250,00 € représentant 2% du coût estimé de ce projet de voyage. 2
DECISION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de :
- SOUTENIR cette action
- VERSER une somme de 250,00 € à l’association du CAT Ste-Anne d’Albestroff
**********
N° DCM : 21/2024
Objet : vote des taux d’imposition 2024.
Classification : 7.1 Décisions budgétaires
EXPOSE
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Pour information, le tableau ci-dessous reprend l’état de notification des taux d’imposition n°1259 COM et Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit :
taxes
Bases d’imposition
effectives
2023
Taux de référence
pour 2024
Base
d’imposition
prévisionnelles
2024
Produit fiscal
attendu à taux
constants 2024
Taxe Foncière (bâti) 532 059 31,82 545 100 173 451 € Taxe Foncière (non bâti) 65 894 49,07 68 300 33 515 € Taxe d’Habitation 20 245 20,54 22 400 4 601 € C.F.E. >>> >>> >>> >>> 211 567 €
Considérant que la Communauté de Communes du Saulnois est passée à la Fiscalité Professionnelle Unique, la CFE (cotisation foncière des entreprises) est perçue directement par la CCS. Cette dernière reversera à la commune une attribution de compensation sensiblement identique.
Considérant que le produit fiscal attendu (à taux constants en 2024) s’élèverait à 211 567 € ; Considérant les autres ressources fiscales indépendantes des taux votés en 2024 : 4 140 € d’allocations compensatrices ;
70 178 € de ressources compensées suite à la réforme fiscale
Considérant que ce produit fiscal proposé en recettes de fonctionnement au budget primitif 2024, permet l’équilibre de cette section,
DECISION
Le Conseil municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, après en avoir délibéré :
DECIDE le maintien, sans augmentation, des taux d’imposition pour l’année 2024 à savoir :
Votants : 13
Pour : 13 (dont 2 procurations)
Contre : 0
Abstention : 0
A l’unanimité 3
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 31,82
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 49,07
Taxe d’habitation (TH) 20,54
CHARGE Monsieur le Maire de :
Notifier cette décision aux services préfectoraux
Transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné
d’une copie de la présente décision.
**********
N° DCM : 22/2024
Objet : Budget primitif 2024 de la commune.
Classification : 7.1 Décisions budgétaires
M. GILLET, adjoint au Maire présente à l’assemblée les prévisions budgétaires pour l’année 2024.
DECISION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, arrête le budget primitif de l’exercice 2024, voté par chapitre, comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de FONCTIONNEMENT 909 387,48 € 909 387,48 €
Section d’INVESTISSEMENT 989 733,31 € 989 733,31 €
**********
N° DCM : 23/2024
Objet : Budget primitif 2024 du budget annexe « lotissement ».
Classification : 7.1 Décisions budgétaires
M. GILLET, adjoint au Maire présente à l’assemblée les prévisions budgétaires du Lotissement pour l’année 2024.
DECISION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, arrête le budget primitif de l’exercice 2024 du budget annexe « Lotissement », voté par chapitre, comme suit :
Votants : 13
Pour : 13 (dont 2 procurations)
Contre : 0
Abstention : 0
A l’unanimité
Votants : 13
Pour : 13 (dont 2 procurations)
Contre : 0
Abstention : 0
A l’unanimité 4
DEPENSES RECETTES
Section de FONCTIONNEMENT 85 331,76 € 85 331,76 €
Section d’INVESTISSEMENT 85 331,76 € 85 331,76 €
**********
N° DCM : 24/2024
Objet : Autorisation expresse à signer un acte authentique de constitution de servitude avec ENEDIS. Classification : 3.6 Autres actes de gestion du domaine privé
EXPOSE
Vu la délibération n° 29/2023 relative à l’implantation d’un relais de radiotéléphonique Rue du Stade
M. le Maire informe les membres du conseil municipal qu’une servitude de passage doit être consentie avec ENEDIS pour l’implantation d’une ligne électrique souterraine sur les parcelles Section 6 n°82 et section F n°1703 (parcelles faisant parties du domaine privé de la commune) pour le raccordement de l’antenne SFR.
DECISION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE M. le Maire à signer l’acte authentique de constitution de servitude sur ces parcelles et tout document y afférent.
**********
N° DCM : 25/2024 :
Objet : Rapport d’activités 2023 de la Communauté de Communes du Saulnois Classification : 5.7 Intercommunalité
EXPOSE
VU le décret n° 2000-404 du 11/05/2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ;
VU le décret n° 2015-1820 du 29/12/2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement ;
VU les dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Votants : 13
Pour : 13 (dont 2 procurations)
Contre : 0
Abstention : 0
A l’unanimité
Votants : 13
Pour : 13 (dont 2 procurations)
Contre : 0
Abstention : 0
A l’unanimité SECURISATION DE TROTTOIR RUE DU BOURG RD n°39 - RECAPITULATIF GLOBAL
n° Désignation H.T. € TECSE 20.0% €
TRAVAUX PREPARATOIRES 00 AMENAGEMENT DE TROTTOIR RUE DU BOURG RD 39 40
AMENAGEMENT D'ECLUSE DOUBLE 0,00
5
DECISION
Après avoir pris connaissance du rapport d’activité 2023 de la CCS, le conseil municipal :
APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets de la CCS
– Année 2023 ;
APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Non Collectif de la
CCS – Année 2023 ;
PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2023 en ce qui concerne l’ensemble des
compétences exercées par la CCS.
**********
N° DCM : 26/2024 :
Objet : Demande de subvention AMISSUR pour l’avant-projet : « sécurisation de trottoir, rue du Bourg » Classification : 7.5 Subventions
EXPOSE
M. le Maire présente aux membres du conseil municipal l’étude d’avant-projet concernant des travaux de sécurisation de trottoir, rue du Bourg RD n° 39.
La rue du Bourg permet la liaison de Francaltroff au village voisin de Léning. C’est une route départementale très fréquentée, présentant une chaussée large et offrant une bonne visibilité, n’incitant pas les usagers à ralentir.
Cet avant-projet prévoit la sécurisation du cheminement piéton et la réduction de la vitesse de circulation pour la sécurité de tous les usagers.
Le montant de cet avant-projet est estimé à 50 100 € HT.
Afin de savoir si cet avant-projet est réalisable, M. le Maire souhaite solliciter le département de la Moselle dans le cadre de la subvention AMISSUR.
Vu l’avis favorable de l’UTT de Dieuze sur ce projet.
DECISION
Après s’être fait présenter le projet et après avoir délibéré, le conseil municipal :
- AUTORISE M. le Maire à solliciter le Département de la Moselle pour l’octroi d’une subvention AMISSUR
- S’ENGAGE à achever les travaux avant le 15 octobre 2025
- S’ENGAGE à prendre en charge ultérieurement la gestion des équipements subventionnés.
Votants : 13
Pour : 13 (dont 2 procurations)
Contre : 0
Abstention : 0
A l’unanimité 6
**********
Aucun autre point n’étant soulevé, M. le Maire clôture la séance à 19h30.
La secrétaire de séance :
M. NAU Jonathan
Votants : 13
Pour : 13 (dont 2 procurations)
Contre : 0
Abstention : 0
A l’unanimité