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unknown - Communauté de communes - Dronne et Belle - 1500087
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Dronne et Belle - 1500087)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Loisirs,
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE NOUVELLE DE BRANTOME EN PERIGORD
DU 24 OCTOBRE 2023
Nombre de conseillers en exercice : 31
Présents : 24
Votants : 28
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre octobre à vingt heures, en vertu de l'article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord, en la salle du Dolmen (selon dérogation sollicitée auprès des services de l'Etat) à Brantôme en Périgord, après convocation légale, sous la présidence de Madame RATINAUD Monique, Maire en exercice.
Date d'envoi de la convocation : 18 octobre 2023
Étaient présents : RATINAUD Monique; BALOUT Sylviane; BENHAMOU Jean : CARTAUD Jean-Claude; CHOLET Nathalie ; CLAUZET Anne-Marie ; DAUBIGNEY Pascal ; DAVID Jean-François ; DISTINGUIN Malaurie ; DOUSSEAU Frédéric ; DUC Sébastien ; DUVERNEUIL Corinne ; FEILLANT Andréa ; FUHRY Dominique ; JEAN Thierry ; JERVAISE Marie-Christine ; LAGARDE Guy-José ; LAGARDE Jean- Jacques ; MARCHADIER Chantal ; MARTY Patricia ; PICARD Nicolas ; SCIPION Christian ; THORNE Fabienne ; VILHES Frédéric.
Étaient absents excusés: BESSIERE Michel ; BEYLOT-LACHIEZE Pauline ; DESCHAMPS Malorie ; GAUDOU Séverine ; HOSPITALIER Myriam; LAVAUD Virginie ; MAZOUAUD Pascal ;
Pouvoirs : BESSIERE Michel a donné pouvoir à VILHES Frédéric,
HOSPITALIER Myriam a donné pouvoir à DUC Sébastien,
GAUDOU Séverine a donné pouvoir à CHOLET Nathalie
DESCHAMPS Malorie a donné pouvoir à LAGARDE Jean-Jacques
Madame Malaurie DISTINGUIN a été désignée secrétaire de séance en vertu de l’article L. 2121-15 du CGCT.
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 19 septembre 2023;
2. Information sur les décisions prises en vertu des délégations visées à l’article L. 2122-22 du CGCT ;
Page 1 sur 31 Marché public — Finances — Autorisation de demande de financements -— Participations et
tarifications
10.
11.
12.
Modification en cours d'exécution n°1 de l'accord cadre à bon de commande de la mission de prestation relative aux études diagnostiques et schémas directeurs d'assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales de la commune ;
Attribution du marché de service de la restauration scolaire : préparation de repas avec mise à disposition de la cuisine ;
Attribution du marché visant au renouvellement de la balayeuse de voirie ;
Autorisation de Cession de la balayeuse Nilfisk CR 3570 ;
Révision des tarifs publics applicables au 1° janvier 2024 ;
Participation des communes de résidence des enfants scolarisés en classe ULIS : adoption d'une convention et détermination du montant de la participation pour l'années scolaire 2023/2024 ;
Décision modificative n° 3 du budget primitif 2023 de la commune ;
Régularisation d’écritures comptables (rattrapage des amortissements des
immobilisations acquises lors de la fusion) : correction d'erreurs sur exercices antérieurs du budget principal ;
Régularisation d'écritures comptables (suramortissements): correction d'erreurs
sur exercices antérieurs du budget principal ;
Détermination des durées d'amortissement des articles budgétaires 21561 et 21784
dans le cadre du rattrapage des amortissements ;
Ressources humaines
13.
14.
15.
16.
Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade 2023 Projet de délibération à soumettre au comité technique du 17 novembre 2023 ;
Création d’un poste de Brigadier-chef principal au 12" janvier 2024 ;
Fermeture d'un poste de gardien brigadier après avancements de grade au 1® janvier 2024 ;
Attribution de chèques cadeaux aux agents à l'occasion de Noël ;
Cessions immobilières
17.
18.
Cession d'une portion de chemin rural situé au lieu-dit « Les Eyssards » sur la
commune déléguée de Sencenac-Puy-de-Fourches suite à enquête publique ;
Cession d'une portion de chemin rural situé au lieu-dit « Le Teyrat » sur la commune
déléguée de Valeuil suite à enquête publique ;
Page 2 sur 31 19. Cession d’une portion de chemin rural situé au lieu-dit « Charbonnier » sur la commune déléguée de Valeuil suite à enquête publique ;
20. Cession d’une portion de chemin rural situé au lieu-dit « Le Bigot » sur la commune déléguée d'Eyvirat suite à enquête publique ;
21. Cession d'une portion de chemin rural situé au lieu-dit « Bois de Nadieu » sur la commune déléguée de Brantôme suite à enquête publique ;
Affaires générales
22. Présentation du rapport annuel sur la qualité du service public d'eau potable (RPQS)
Eau Cœur du Périgord ;
23. Motion de soutien du conseil municipal au projet de Beynac ;
Questions complémentaires
En entrée de séance Madame le Maire demande à l'assemblée le rajout d’un point à l'ordre du jour portant sur la mise à disposition au profit de la Communauté de Communes Dronne et Belle de la salle « de spectacles » de l’ancien centre de loisirs place du champ de foire pour pallier le manque de place au bâtiment « La passerelle ». Pas d'observation de l'assemblée.
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal
du 19 septembre 2023
Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 19 septembre 2023 est approuvé à l'unanimité.
2. Information sur les décisions prises en vertu des délégations
visées à l’article L. 2122-22 du CGCT et confiées par délibération
n° 2020/05/34 du 27 mai 2020
Décision n° 2023/09/24 du 26 septembre 2023
Décision d'attribuer dans le cadre des travaux de réparation du mur de soutènement des bords de Dronne allée Henri IV, la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage technique au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) Sud-Ouest pour un montant de 10 800 € HT {soit 12 960,00 € TTC).
Décision n° 2023/09/25 du 05 octobre 2023
Décision de mettre à disposition au profit de Madame Justina COLIJN OOSTERS,
professeure de musique, la salle de musique du 1e' étage de l’abbaye pour la période du 11
Page 3 sur 31 septembre 2023 au 24 juin 2024, pour un montant mensuel de 12,5 euros, dû à compter du 05 octobre 2023.
Marché public —- Finances - Autorisation de demande de
financements — Participations et tarifications
3. Modification en cours d'exécution n°1 de l’accord cadre à bon de
commande de la mission de prestation relative aux études
diagnostiques et schémas directeurs d'assainissement collectif
etde gestion des eaux pluviales de la commune
Madame le Maire expose à l'assemblée que par délibération 2022/10/146 du 11 octobre 2022 le conseil municipal a attribué à la société Altéréo domiciliée 44 avenue Turgot 19100 BRIVE LA GAILLARDE les missions consistant à
1) réaliser une étude diagnostique et schéma directeur d'assainissement collectif et, 2) réaliser une étude diagnostique et schéma directeur des eaux pluviales de Brantôme en Périgord.
Les prestations font l’objet d'un Accord-Cadre à bons de commande d’un montant minimum de 40 000 € HT (48 000,00 € TTC) et maximum de 190 000 € HT (228 000,000 TTC) estimé à 120 345,60 euros HT (144 414.72 euros TTC).
Madame le Maire expose à l'assemblée qu'il convient d’avoir recours à une modification en cours d'exécution portant sur l’article 7.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP).
La présente modification intervient dans le cadre de l’article R. 2194-7 du Code de la Commande Publique concernant les modifications non substantielles.
Une incohérence dans les termes de la formule d'actualisation des prix de l’Accord-Cadre est observée. Les conditions d'actualisation des prix par le titulaire, prévues par l'article R. 2112-11 du Code de la Commande Publique et mentionnées à l’article 7.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), étant remplies, une redéfinition de la formule est nécessaire.
Pour rappel, les prix de l’Accord-Cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la remise de l'offre (août 2022). Ce mois est appelé « mois zéro » (MO).
Selon les dispositions de la conclusion du présent Accord-Cadre, les prix sont réputés fermes et actualisables dans le cas où un délai supérieur à trois (3) mois s'écoulerait entre la date à laquelle le titulaire de l’Accord-Cadre a fixé son prix dans l'offre (date de remise de l'offre) et la date d'effet des prestations inscrites sur le premier bon de commande.
L'actualisation des prix est unique et son application a pour référence la date de remise de l'offre retenue et la date d'émission du premier bon de commande.
L'index de référence choisi pour l’actualisation des prix est l'indice ING Ingénierie publiée trimestriellement par l'INSEE.
Page 4 sur 31 En remplacement de la formule proposée à l'article 7.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), l'actualisation des prix se fera à partir de la formule suivante :
Pa= POxC
Avec
Pa = Prix actualisé
PO = Prix initial
C = Coefficient d'actualisation des prix
Le coefficient d'actualisation des prix sera défini à partir de la formule
suivante :
C=1M-3
10
Avec
C = Coefficient d'actualisation des prix, arrondi au millième supérieur IM-—3 = Valeur de l'indice ING 3 mois avant le mois « M » d'émission du premier bon de commande
10 = Valeur de l'indice ING au mois de remise de l'offre du titulaire « MO »,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-__ ACCEPTE la modification en cours d'exécution n°1 de l’accord-cadre à bons de commande mentionnée ci-dessus ;
- ACCEPTE l'objet et les termes de ladite modification ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à la bonne
exécution de cette décision ;
- _ PRÉCISE que les crédits correspondants à l'étude diagnostique et schéma directeur d'assainissement collectif sont inscrits à la section d'investissement du budget
annexe du service assainissement collectif ;
- PRÉCISE que les crédits correspondants à l'étude diagnostique et schéma directeur des eaux pluviales sont inscrits à la section d'investissement budget principal de la collectivité.
4. Attribution du marché de service de la restauration scolaire :
préparation de repas avec mise à disposition de la cuisine
Madame Anne-Marie CLAUZET adjointe déléguée aux affaires scolaires explique que le marché de restauration scolaire portant préparation de repas, destinés à la restauration des élèves de l'école primaire de Brantôme, des adultes accompagnants et du personnel communal déjeunant au restaurant scolaire avec mise à disposition de la cuisine, arrive à échéance au 30 octobre 2023.
Aussi, elle expose à l'assemblée la consultation lancée, le 22 août 2023, dans le cadre d'un marché passé selon la procédure adaptée ouverte (MAPA) conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 2° et R. 2123-1 3° du code la commande publique, combinées à l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des
Page 5 sur 31 services sociaux et autres services spécifiques, désignant les services de restauration scolaire parmi les marchés publics pouvant être passés en procédure adaptée quelle que soit la valeur estimée du besoin.
L'attribution du marché précédemment cité sera d'une durée de 3 ans, renouvelable 2 fois par période d'un an.
La limite de remise des plis avait été fixée au 22 septembre 2023.
La consultation comprenait un lot unique composé d'une offre de base (menus à 5 composants) et d’une variante (menus à 4 composants).
Deux candidatures ont été déposées :
Sud-Est Restauration ;
ELRES - ELIOR France ENSEIGNEMENT.
La commission Marchés à Procédure Adaptée réunie en commission le 16 octobre 2023 a
pris connaissance du rapport d'analyse des offres qui classe en première position la société
Elres-Elior.
Madame Anne-Marie CLAUZET en redonne les détails à l'assemblée et commente l'attribution des notes techniques.
À l'issue de l'exposé, il est proposé au conseil municipal, après avis favorable de la commission MAPA de retenir le candidat ELRES, dénommé commercialement ELIOR France ENSEIGNEMENT sur son offre de base (5 composantes).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Avec,
4 abstention : DOUSSEAU Frédéric,
27 pour: RATINAUD Monique; BALOUT Sylviane; BENHAMOU Jean; BESSIERE Michel (par procuration) CARTAUD Jean-Claude; CHOLET Nathalie ; CLAUZET Anne-Marie; DAUBIGNEY Pascal; DAVID Jean-François ; DESCHAMPS Malorie (Par procuration) ; DISTINGUIN Malaurie ; DUC Sébastien ; DUVERNEUIL Corinne; FEILLANT Andréa ; FÜHRY Dominique ; GAUDOU Séverine (par procuration) ; HOSPITALIER Myriam (par procuration); JEAN Thierry; JERVAISE Marie-Christine ; LAGARDE Guy-José; LAGARDE Jean- Jacques ; MARCHADIER Chantal ; MARTY Patricia ; PICARD Nicolas; SCIPION Christian ; THORNE Fabienne ; VILHES Frédéric.
VALIDE le classement des offres tel que présenté ;
DECIDE d'attribuer la prestation sur l'offre de base ;
DÉCIDE d'attribuer le marché de service de restauration scolaire à la société
ELRES, dénommée commercialement ELIOR France ENSEIGNEMENT, domiciliée
Tour Égée, 11 allée de l'Arche, 92032 PARIS LA DÉFENSE Cedex ;
PRÉCISE que les prix unitaires des repas se décomposent comme suit :
Repas enfant maternel et élémentaire : 4,70 € HT soit 5,17 € TTC
Repas adultes : 5,18 € HT soit 5.70 € TTC
PIQUE-NIQUE enfant 4,95 € HT soit 5 ,45 € TTC
PIQUE-NIQUE adulte 5,55 € soit 6,10 € TTC
Page 6 sur 31 - ACCEPTE le montant de réversion à percevoir par repas exporté : 0.40 € HT soit
0.48 € TTC avec un engagement minimum annuel de 21 000 repas.
- _ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se
rapportant à ce marché ;
- _ PRÉCISE que les crédits correspondants sont prévus en section de fonctionnement du budget principal de la commune ;
- _ AUTORISE Madame le maire à signer les éventuels avenants à venir dans la limite du seuil autorisé.
5. Attribution du marché visant au renouvellement de la balayeuse
de voirie
Madame le Maire expose à l'assemblée que dans le cadre du projet de renouvellement de la balayeuse de voirie communale, une consultation a été lancée sous la forme d'un marché à procédure adaptée (MAPA) ouverte soumise aux dispositions du code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019.
L'avis d’appel public à la concurrence a fait l'objet d'une publication le 26 juin 2023 sur la plate-forme dématérialisée des marchés publics le 26 juin 2023 ainsi que d'une parution dans le journal Sud-Ouest le 29 juin 2023.
La date limite de remise des plis a été fixée au 24 juillet 2023.
Madame le Maire expose qu'à l'issue de la consultation 4 offres ont été déposées.
ll s'agit de déterminer si la commune souhaite acquérir la balayeuse en achat direct, en crédit-bail ou recourir à la location.
La commission Marchés Publics à Procédure Adaptée réunie en commission le 16 octobre
2023 a pris connaissance du rapport d'analyse des offres reçues dont Monsieur Jean
BENJHAMOU en redonne les détails à l'assemblée, notamment concernant les divers types de machines et de contrats de maintenances proposés.
La majorité des membres présents de la ladite commission se sont prononcés en faveur d'une location du futur matériel (variante 3) et préconise donc de retenir la société SAML location Fayat, classée en 1*® position sur la variante location, qui propose une machine de la Marque Mathieu type MC 210 AZURA FLEX DUBOTA avec un moteur essence Bio- éthanol. La commission préconise de recourir au contrat de maintenance associé à l'offre (PSE1).
Monsieur Jean BENHAMOU, adjoint aux finances, explique qu'il serait en effet préférable
d'opter pour une location plutôt qu'un achat afin de conserver au maximum les possibilités d'investir de la commune. À la demande de Monsieur Frédéric VILHES, Monsieur Jean BENHAMOU répète ses propos tenus en commission MAPA/FINANCES à savoir que compte tenu des gros projets en cours d'exécution comme notamment la construction de l'hôtel de ville dont l'aménagement intérieur reste à provisionner et dont peut-être certains imprévus peuvent venir encore grever l'enveloppe allouée à ce projet qui sera de toute façon impactée par la réactualisation contractuelle du marché de travaux rattachée à l'indice BT réglementaire, il convient de rester prudentS sur les investissements. Madame le Maire
Page 7 sur 31 poursuit en rappelant que plusieurs bâtiments de la commune nouvelle vont devoir aussi
bénéficier de travaux. Madame Anne-Marie CLAUZET rappelle que l'aménagement intérieur de la future salle du conseil municipal à toujours été évoqué comme étant en sus. Monsieur Jean BENHAMOU poursuit en indiquant que les importants et onéreux travaux de confortement du mur de soutènement des bords de Dronne allées Henri IV ne se réaliseront probablement qu'à l'été 2025, mais sous réserve qu'il n'y ait pas nécessité d'intervenir plus tôt en urgence compte tenu de son écartement qui s’accentue. C'est pourquoi, il suggère de ne pas impacter les possibilités d'investir de la collectivité et de ne pas, non plus, recourir à un emprunt pour du matériel roulant.
Quant au contrat de maintenance (PSE 1) proposé par SAML il s’agit d'une « full maintenance » c'est-à-dire tout inclus (entretiens, garanties, réparations et mise à disposition d'un matériel de remplacement si nécessaire).
Concernant le choix du recours à ce contrat, Monsieur Jean BEHNAMOU argumente en donnant le montant des réparations effectuées sur l'actuel matériel durant 5 ans et précise que beaucoup de réparations ont été réalisées, en sus, par l'agent mécanicien de la collectivité. La formule proposée (déjà retenue par d'autres villes) a l'avantage de faciliter la gestion de l'entretien du matériel qui sera ainsi régulier et de ne jamais être immobilisé grâce à la garantie contractuelle d'une machine de prêt.
Madame Patricia MARTY demande s’il y a des nouveautés techniques sur ce type de
balayeuse. Monsieur Jean BENHAMOU indique qu'elle est bien entendu plus performante
et maniable et notamment plus adaptée aux pavés que l'actuelle.
Monsieur Pascal DAUBIGNEY regrette qu'une solution avec jet haute pression devant la balayeuse n'ait pas été étudiée pour réaliser un décrassage des sols. Madame le Maire précise que ce mode de nettoyage n'est pas très adapté au béton lavé et doit être utilisé avec modération.
Monsieur Sébastien DUC précise que les caractéristiques du matériel comprennent cette option.
La durée du contrat de location proposé est de 5 ans (60 mois) pour un montant total de 137 400,00 € HT soit 164 880,00 € TTC (soit 27 480 € HT/an).
La PSE 1 relative au contrat de maintenance s'élève à 48 300,00 € HT soit 57 960,00 € TTC
sur 5 ans (60 mois) soit (9 960,00 € HT/an).
Madame le Maire propose de passer au vote et de retenir la proposition validée par la commission MAPA.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Avec 2 abstentions : LAGARDE Jean-Jacques et DESCHAMPS Malorie (par procuration).
26 pour: RATINAUD Monique ; BALOUT Sylviane ; BENHAMOU Jean ; BESSIERE Michel (par procuration) CARTAUD Jean-Claude ; CHOLET Nathalie ; CLAUZET Anne-Marie : DAUBIGNEY Pascal ; DAVID Jean-François ; DISTINGUIN Malaurie ; DOUSSEAU Frédéric; DUC Sébastien ; DUVERNEUIL Corinne ; FEILLANT Andréa ; FUHRY Dominique ; GAUDOU Séverine (par procuration) ; HOSPITALIER Myriam (par procuration) ; JEAN Thierry; JERVAISE Marie-Christine; LAGARDE Guy-
Page 8 sur 31 José ; MARCHADIER Chantal; MARTY Patricia; PICARD Nicolas; SCIPION Christian ; THORNE Fabienne ; VILHES Frédéric.
- SE PRONONCE en faveur d'une location du matériel sur une durée de 5 ans (60 mois) ;
-__ ATTRIBUE le marché à la Société SAML location Fayat classée en première position sur la variante 3 location ;
- _ VALIDE le choix de la machine décrite ci-dessus pour un montant de 137 400,00 €
HT soit 164 880,00 € TTC.
- _ OPTE pour la PSE 1 relative au contrat de maintenance pour un montant de
48 300,00 € HT soit 57 960,00 € TTC ;
- PRECISE que ces montants pourront être payés mensuellement ou trimestriellement sans excéder 60 mois ;
- _ AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à la bonne exécution de ce marché et à prendre toutes les mesures nécessaires ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer si besoin les éventuels avenants qui pourraient être nécessaires dans la limite du seuil réglementaire ;
- __ S'ENGAGE à inscrire les crédits budgétaires durant la durée du contrat à la section de fonctionnement du budget principal de la commune.
6. Autorisation de cession de la balayeuse Nilfisk CR3570
Aux termes des dispositions de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, « /e conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ».
Madame le Maire expose à l'assemblée que, suite à l'acquisition d'une nouvelle balayeuse de voirie par la commune, il convient de procéder à la vente de l'actuelle balayeuse Nilfisk CR3570 qui n'a plus d'intérêt pour la collectivité.
La société D. PERIE a formulé une proposition d'achat pour un montant de
12 000,00 € TTC.
Ce prix de vente étant supérieur au montant maximum de la délégation accordée à Madame le Maire en matière d'aliénation de biens mobiliers (délibération n° 2020/05/34 : maximum de 4 600 euros), il convient d'autoriser Madame le Maire à procéder à cette vente.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- _ AUTORISE Madame le Maire à céder la balayeuse de voirie Nilfisk CR 3570 à la société D. PERIE pour un montant de 12 000 euros TTC ;
- _ CHARGE Madame le Maire ou son représentant, d'accomplir toutes les formalités
et à signer tous documents relatifs à ce dossier.
7. Révision des tarifs publics applicables au 01 janvier 2024
Madame le Maire expose à l'assemblée que la commission « Finances » réunie le
16 octobre 2023 a étudié les tarifs publics actuellement en vigueur des différents services de la collectivité.
Page 9 sur 31 Pour l’année 2024 il n'est pas proposé d'augmenter les divers tarifs ou d’en modifier les modalités.
Seule la révision de la redevance assainissement collectif est différée dans l'attente de l'attribution du marché relatif au renouvellement de la délégation de service public d'assainissement collectif à laquelle les communes déléguées de Valeuil et la Gonterie- Boulouneix vont être intégrées au 1er janvier 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- FIXE les tarifs publics de la collectivité applicables au 01 janvier 2024 tels que présentés en annexe ;
- AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ANNEXE
8. Participation des communes de résidence des enfants scolarisés
en classe ULIS : adoption d’une convention et détermination du
montant de la participation pour l’années scolaire 2023/2024
Madame Anne-Marie CLAUZET adjointe aux affaires scolaires rappelle à l'assemblée que, par délibération n° 2022/02/26 du 15 février 2022, le conseil municipal a validé la décision de la DDSEN d'implanter une classe ULIS-école au sein du groupe scolaire de Brantôme en Périgord à compter de la rentrée de septembre 2023.
La classe accueille actuellement 12 élèves, dont 11 issus de communes extérieures.
Sans remettre en cause le bien-fondé de ce dispositif qui permet une inclusion scolaire indispensable, la commune doit pouvoir répartir les charges supplémentaires générées par l'accueil de ces élèves sur les communes de résidence.
L'article L. 212-8 du code de l'éducation dispose, en substance, que la commune de résidence d’un enfant scolarisé dans une autre commune que sa commune de résidence peut être tenue de participer aux frais de fonctionnement de l'école d'accueil, si elle n’a pas d'école, si sa capacité d'accueil est insuffisante ou si elle ne dispose pas de classe spécialisée.
La participation est établie sur la base des charges de fonctionnement du service et d'un coût moyen annuel par élève. Sont ainsi prises en compte dans le calcul les dépenses suivantes: les charges courantes de fonctionnement des écoles (eau, électricité, combustibles, fournitures administratives et scolaires, frais de télécommunication), entretien des bâtiments, assurance, intervenants extérieurs, frais de transport aux activités, frais de personnel (déduction faite des remboursements d'indemnités et subventions), renouvellement de mobilier scolaire.
Pour l'année scolaire 2023-2024, les frais de fonctionnement ont été évalués à 1 880 euros. l'est donc proposé de solliciter de la part des communes de résidence le versement d'une participation à hauteur de 1 880 euros par enfant dans les conditions définies dans la convention de participation aux charges de scolarité c validée par délibération 2022/12/174 établie ou à établir avec les communes de résidence des enfants concernés.
Page 10 sur 31 Considérant l'avis favorable de la commission finances en date du 16 octobre 2023.
Considérant la particularité des enfants résidents sur les communes membres de la communauté de communes du ribéracois puisque cette dernière assume la compétence temps scolaire et ses communes membres la compétence restauration scolaire. Ces entités souhaitent deux conventions séparées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- FIXE à 1 880 euros par élève le versement de la participation des communes pour les élèves scolarisés en classe ULIS pour l'année scolaire 2023/2024 ;:
- PRORATISE la participation si nécessaire entre la communauté de commune du ribéracois et ses communes membres en fonction des compétences de chacune ;
- PRÉCISE que les recettes seront inscrites au budget principal de la commune. - _ MANDATE Madame le Maire pour mettre en recouvrement cette participation. - AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de participation aux charges de scolarité pour la classe ULIS avec toute nouvelle collectivité de résidence.
9. Décision modificative n° 3 du budget primitif 2023 de la commune
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1, L. 2313-1 et suivants ;
Vu la délibération n° 2023/04/47 du 05 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023 de la commune de Brantôme en Périgord ;
Vu la délibération n°2023/06/88 du 20 juin 2023 approuvant la décision modificative n° 1 du budget primitif 2023 de la commune ;
Vu la délibération n°2023/07/102 du 18 juillet 2023 approuvant la décision modificative n° 2 du budget primitif 2023 de la commune ;
Vu la délibération 2023/01/02 du 24 janvier 2023 déterminant les durées d'amortissement suite au passage à la nomenclature comptable M57 et choisissant d'appliquer la règle du prorata temporis à toutes nouvelles immobilisations, dont les subventions d'équipement versées ainsi que les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé {un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur) :
Considérant qu'il conviendrait d'apporter des modifications de crédits budgétaires pour constater comptablement les amortissements des immobilisations réalisées depuis le 1er janvier 2023.
Au vu de l'exposé précédent, Madame le Maire propose donc au conseil municipal d'autoriser la décision modificative n° 3 du budget principal 2023 de la commune détaillée ci-après :
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UOISI99Q Considérant l'équilibre budgétaire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- _ APPROUVE la décision modificative n° 3 du BP 2023 du budget principal de la commune telle que présentée ci-dessus ;
- _ CHARGE Madame le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires.
10. Régularisation d’écritures comptables (rattrapage des
amortissements des immobilisations acquises lors de la fusion) :
correction d'erreurs sur exercices antérieurs du budget principal
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction M57 ;
Selon l'avis n° 20212-06 du 18 octobre 2012 du conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) relatif; notamment, aux corrections d'erreurs dans les collectivités territoriales (erreur de calcul dans un plan d'amortissement, de l’omission d'une dotation aux amortissements, etc.), les corrections d'erreurs sur exercices antérieurs s'enregistrent en situation nette par opération d'ordre non budgétaire.
Considérant que la correction d'erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l'exercice ;
Considérant que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d'ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 193 ;
Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu'elles n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement pour la collectivité et qu'elles n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d'investissement,
Considérant que le comptable a identifié un certain nombre d'anomalies concernant les exercices antérieurs ;
En effet, les communes historiques de la commune nouvelle n'étaient pas assujetties aux amortissements alors que la commune nouvelle comptabilisant + 3 500 habitants doit s'y conformer. Aussi, il convient dans un souci de qualité comptable, de rattraper les amortissements des immobilisations acquises lors de la fusion auprès des communes déléguées.
Le détail des amortissements en question est présenté en annexe et se traduit par les écritures d'ordre non budgétaires proposées ci-dessous
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- PREND ACTE de l'état des régularisations d'amortissements sur les exercices antérieurs annexé à la présente délibération ;
- _ DÉCIDE d'autoriser le comptable public à mouvementer sur le budget principal, par opération d'ordre non budgétaire, le compte 1068 pour régulariser les omissions d'amortissement sur les numéros d'inventaire en annexe :
Page 13 sur 31 Au cas particulier, par opération d'ordre non budgétaire, le compte 28121 sera
crédité en contrepartie du compte 1068 à hauteur de 33 201.95
euros)
Au cas particulier, par opération d'ordre non budgétaire, le compte 281321 sera crédité en contrepartie du compte 1068 à hauteur de 973 369.88 euros)
Au cas particulier, par opération d'ordre non budgétaire, le compte 281352 sera
crédité en contrepartie du compte 1068 à hauteur de 937.78 euros)
Au cas particulier, par opération d'ordre non budgétaire, le compte 281561 sera crédité en contrepartie du compte 1068 à hauteur de 1 419.50 euros.
Au cas particulier, par opération d'ordre non budgétaire, le compte 281568 sera crédité en contrepartie du compte 1068 à hauteur de 2 839.57 euros
Au cas particulier, par opération d'ordre non budgétaire, le compte 2815731 sera crédité en contrepartie du compte 1068 à hauteur de 28 079.40 euros
Au cas particulier, par opération d'ordre non budgétaire, le compte 2815738 sera crédité en contrepartie du compte 1068 à hauteur de 81 172.48 euros
Au cas particulier, par opération d'ordre non budgétaire, le compte 28158 sera crédité en contrepartie du compte 1068 à hauteur de 165 409.68 euros
Au cas particulier, par opération d'ordre non budgétaire, le compte 2817848 sera crédité en contrepartie du compte 1068 à hauteur de 5 285.65 euros
Au cas particulier, par opération d'ordre non budgétaire, le compte 281831 sera crédité en contrepartie du compte 1068 à hauteur de 695.62 euros
Au cas particulier, par opération d'ordre non budgétaire, le compte 281841 sera crédité en contrepartie du compte 1068 à hauteur de 81 667.71 euros
Au cas particulier, par opération d'ordre non budgétaire, le compte 281848 sera crédité en contrepartie du compte 1068 à hauteur de 257 162.42 euros
Au cas particulier, par opération d'ordre non budgétaire, le compte 28181 sera crédité en contrepartie du compte 1068 à hauteur de 57 015.27 euros
Au cas particulier, par opération d'ordre non budgétaire, le compte 28188 sera crédité en contrepartie du compte 1068 à hauteur de
1 007 780.64 euros
11.Réaularisation d’écritures comptables (suramortissements) :
correction d'erreurs sur exercices antérieurs du budget principal
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction M14;
Selon l'avis n° 20212-05 du 18 octobre 2012 du conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) relatif notamment, aux corrections d'erreurs dans les collectivités Page 14 sur 31 territoriales (erreur de calcul dans un plan d'amortissement, de l'omission d'une dotation aux amortissements, etc.), les corrections d'erreurs sur exercices antérieurs s'enregistrent en situation nette par opération d'ordre non budgétaire.
Considérant que la correction d'erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l'exercice ;
Considérant que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d'ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 193 ;
Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu'elles n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement pour la collectivité et qu'elles n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d'investissement,
Considérant que le comptable a identité un certain nombre d'anomalies concernant les exercices antérieurs ;
En effet, en 2022 une annuité d'amortissement de 438,40 € a été passée alors que la valeur de cette immobilisation n'était que de 219.20 €. Il convient dont de régulariser la situation de sur-amortissement par une écriture d'ordre non budgétaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- _ DÉCIDE d'autoriser le comptable public à mouvementer sur le budget principal, par opération d'ordre non budgétaire, le compte 1068 pour régulariser les omissions d'amortissement sur les numéros d'inventaire suivants :
o Inventaire 2021-18 compte 28188 pour 219.40 euros acquisition le
30/04/2021
Amortissement prévu sur 1an (2022)
Sur-Amortissement en 2022 soit 438.40€
Au cas particulier, par opération d'ordre non budgétaire, le compte 28188
sera diminué en contrepartie du compte 1068 à hauteur 219.20 euros.
12. Détermination des durées d'amortissement des articles
buddétaires 21561 et 21784 dans le cadre du rattrapage des
amortissements
Par délibération n° 2019/07/126 du 02 juillet 2019, le conseil municipal a fixé les durées d'amortissement des immobilisations de la collectivité.
En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.
Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
Page 15 sur 31 Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 {hors 229), 23 et 24 ;
Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R. 2321-1 du CGCT.
Dans le cadre des travaux de rattrapage des amortissements des immobilisations acquises lors de la fusion auprès des communes déléguées il s'avère que la délibération 2019/07/126 du 02 juillet 2019, ne mentionnait pas de durée d'amortissement pour les articles 21561 et 21784.
Aussi, il est proposé de mettre à jour cette délibération en précisant les durées applicables aux articles 21561 et 21784 précédemment omis comme suit :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
M.14
— T5 —: Durée
Article de bien Commune
amortissables
21561 Matériel roulant X 5
21784 Matériel de bureau et k 5
L” mobilier
- APPROUVE les durées applicables aux articles budgétaires 21561 et 21784 issus de la nomenclature M14, conformément au tableau précédemment exposé, les
autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles
d'utilisation restent inchangées ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant délégué à mettre en œuvre les
procédures nécessaires et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Page 16 sur 31 Ressources humaines
13. Détermination des taux de promotion pour les avancements de
grade 2023 à soumettre au comité technique
Madame le Maire expose à l'assemblée que conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade.
Si le taux est inférieur à 100 %, l'assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l'année suivante. Madame le Maire rappelle qu’en 2022 il n'a pas été déterminé de taux de promotion et qu'il convient, tout en assurant une maîtrise en matière de ressources humaines par un lissage pluriannuel des avancements de grades, d'assurer une évolution de carrière aux agents en observant les règles définies dans les lignes directrices de gestion (l’âge de départ à la retraite, l'ancienneté dans le poste, le mérite et l'implication professionnelle étant toujours des critères prédominants).
Vu l'arrêté portant établissement des lignes directrices de gestion en date du 28 septembre 2021
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide de soumettre à l'avis préalable du comité technique du 17 novembre 2023
les taux suivants pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité au
titre de l’année 2023 :
Grade d’origine Grade d'avancement Ratios
« promus/promouvables »
Adjoint technique Adjoint technique ppl 2ème 70 %
classe
Madame Corinne DUVERNEUIL s'il y aura un impact financier. Madame le Maire indique que celui-ci sera insignifiant compte tenu de la faible évolution indiciaire que cela représente.
14. Création d’un poste de Brigadier- chef principal à temps
complet à compter du 1er janvier 2024
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y
Page 17 sur 31 rapportant ;
Madame le Maire expose à l'assemblée que chaque avancement de grade est déterminé sur la base d’un taux de promotion fixé par l'assemblée délibérante, après avis du comité technique à l'exception des grades relevant du cadre d'emploi des agents de la police municipale.
Aussi, elle propose d'ouvrir un poste de Brigadier-chef principal à temps complet sur la base de 35 heures au 1 janvier 2024 au titre d'un avancement possible de grade au sein des effectifs de la collectivité.
Le conseil municipal est invité à délibérer sur l'ouverture du poste de Brigadier-chef principal à temps complet à compter du 1€' janvier 2024.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide
DE CRÉER un poste de brigadier-chef principal à temps complet à compter du 19° janvier 2024 ;
- DE METTRE À JOUR au 1€ janvier 2024 le tableau des effectifs en ce sens :
- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal de la commune ;
- DE CHARGER Madame le Maire des formalités règlementaires nécessaires et de
l'exécution de cette décision.
15. Fermeture d’un poste de gardien brigadier après avancements de
grade au 1°" janvier 2024
Vu la lettre de la fonction publique territoriale n°1 de juillet 1997 qui indique « dans le cas où la suppression d'un emploi est la conséquence de la création d'un emploi d'avancement destiné à un même fonctionnaire, il peut être admis de ne pas consulter le comité technique » Considérant que l'agent titulaire au grade de gardien-brigadier à 35h hebdomadaire sera promu au grade de brigadier-chef principal à 35h au 1€' janvier 2024 après ouverture du poste.
I convient de supprimer l'emploi de gardien brigadier à 35 heures à compter du 1€ janvier 2024 sans qu'il ne soit nécessaire de demander l'avis préalable du comité technique comme cela est admis dans ce cas-là.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- DECIDE DE SUPPRIMER au tableau des effectifs l'emploi de gardien
brigadier à 35 h.
- _ PRECISE que cette modification interviendra à compter du 1er janvier 2024
sans demander l'avis préalable du comité technique comme cela peut être permis
dans le cas présent.
46. Attribution de chèques cadeaux aux agents à l’occasion de Noël
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération 2022/11/161 le
conseil municipal avait émis un avis favorable à ce que l'ensemble des agents de la
Page 18 sur 31 collectivité bénéficie de chèques cadeaux Noël indépendamment des prestations sociales proposées par le CNAS dont la commune est adhérente suite aux publications des lois 2007-148 du 2 février 2007 dite de « modernisation de la fonction publique » et du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui obligent les collectivités à définir une politique d'action sociale pour ses agents et qui rend obligatoire l'inscription au budget des dépenses de prestations sociales.
À ce titre, l'association des professionnels de Brantôme en Périgord édite le
«chèque cad'o Brantôme » valable chez les adhérents de l'association.
Aussi, Madame le Maire propose de reconduire l'attribution d'un « chèque cad'o Brantôme » d'une valeur de 50 € à chaque agent de la collectivité à l'occasion de Noël.
Monsieur Pascal DAUBIGNEY propose d'augmenter le montant du chèque. Après discussion il est proposé de fixer la valeur du chèque cadeau Noël 2023 à 60 € par agent.
Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- ATTRIBUE des chèques cadeaux aux agents suivants : titulaires, stagiaires, contractuels (CDI et CDD), dès lors que le contrat est soit égal ou supérieur à 6 mois et présence dans la collectivité au 25 décembre ;
-__ DÉCIDE que ces chèques seront des « chèques cad'o Brantôme » utilisables chez
les adhérents de l'association ;
- DIT que ces chèques cadeaux sont attribués à l'occasion de la fête de Noël dans les
conditions suivantes : chèque cadeaux de 60 € par agent ;
- _ PRÉCISE que ces chèques cadeaux seront distribués aux agents courant décembre
pour les achats de Noël. Ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront
en aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les
débits de boissons, les jeux de hasard ;
- PRÉCISE que les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget, chapitre 012,
article 6488.
Cessions immobilières
17.Cession d’une portion de chemin rural situé au lieu-dit « Les
Evyssards » sur la commune déléquée de Sencenac-Puv-de-
Fourches suite à enquête publique
Selon les dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune [...]/ Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
Page 19 sur 31 Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'État. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. ».
Monsieur Thierry JEAN, Maire délégué de Sencenac Puy de Fourches, rappelle à l'assemblée le contexte de ce projet d’aliénation d’une section de chemin rural au lieu-dit les Eyssards sur la commune déléguée de Sencenac Puy de Fourches constituée d'un cheminement à l’intérieur des parcelles 621 et 756 section 530 B appartenant à Monsieur Dorian KENIL à l'intérieur desquelles cette section de chemin rural est physiquement intégrée sur une longueur d'environ 314 ml pour une superficie de 387 m2, de ce fait, ayant perdu de son utilité originelle. Monsieur et Madame Kenil ont donc sollicité l’acquisition de ce tronçon de chemin rural.
Par la délibération n° 2022/02/28 du 15 février 2022, le conseil municipal a constaté la désaffectation du chemin rural sis au lieu-dit « Les Eyssards » à Sencenac Puy de Fourches - Brantôme en Périgord et a décidé de procéder à l'enquête publique préalable à son aliénation.
L'enquête publique préalable à la cession s'est déroulée du 13 au 27 juillet 2023 conformément aux prescriptions de l'arrêté municipal n° 2023/06/95 du 21 juin 2023. Aucune observation n'a été formulée concernant ce chemin et le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable le 08 août 2023.
Le service des domaines a rendu un avis le 04 avril 2023 et a estimé le mètre carré au
prix de 0.50 ct.
Par ailleurs, les deux mois à compter de l'ouverture de l'enquête se sont écoulés sans que des personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l'entretien dudit chemin.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Avec 6 abstentions : BESSIERE Michel (par procuration) ; VILHES Frédéric ; GAUDOU Séverine (par procuration) ; DUVERNEUIL Corinne ; DOUSSEAU Frédéric; HOSPITALIER Myriam (par procuration).
22 pour: RATINAUD Monique ; BALOUT Sylviane ; BENHAMOU Jean ; CARTAUD Jean-Claude; CHOLET Nathalie ; CLAUZET Anne-Marie ; DAUBIGNEY Pascal; DAVID Jean-François ; DESCHAMPS Malorie (par procuration) ; DISTINGUIN Malaurie ; DUC Sébastien; FEILLANT Andréa ; FÜUHRY Dominique ; JEAN Thierry ; JERVAISE Marie-Christine; LAGARDE Guy-José ; LAGARDE Jean-Jacques ; MARCHADIER Chantal; MARTY Patricia; PICARD Nicolas; SCIPION Christian ; THORNE Fabienne.
- DÉCIDE de céder le tronçon de chemin rural, d'une contenance de 3 a et 87 ca sis
au lieu-dit « Les Eyssards » à Sencenac Puy de Fourches - Brantôme en Périgord à Monsieur et Madame Dorian KENIL ;
- FIXE le prix de vente de ladite section de chemin rural à 0,50 cts d'euros le mètre
carré soit 193,50 € ;
- _ PRÉCISE que les frais de géomètre et notariés restent à la charge de l'acquéreur ;
Page 20 sur 31 - DONNE tout pouvoir à Madame le Maire, ou Madame Malaurie DISTINGUIN
première adjointe ou Monsieur Thierry JEAN Maire délégué de Sencenac Puy de Fourches pour procéder aux démarches et formalités nécessaires et signer tous les actes et pièces concernant cette affaire.
18. Cession d’une portion de chemin rural situé au lieu-dit « Le
Tevrat » sur la commune déléquée de Sencenac Puy de Fourches
suite à enquête publique
Selon les dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune [...]/ Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'État. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. ».
Monsieur Thierry JEAN, Maire délégué de Sencenac Puy de Fourches, rappelle à l'assemblée le contexte de ce projet d’aliénation d’une section de chemin rural qui se trouve sur un chemin en impasse qui n’est plus emprunté par le public et de ce fait n'est plus visible. Il borde les parcelles appartenant à M. Kevin MENU & Mme Aurélie LEJEUNE ainsi que les parcelles appartenant à M. Alexandre LARUE. Ces riverains ont sollicité l'acquisition d'une assiette totale de 8 a 15 ca (2 a 66 ca par M. MENU & Mme LEJEUNE ; 5 a 49 ca par M. LARUE).
Par la délibération n° 2022/04/67 du 19 avril 2022, le conseil municipal a constaté la désaffectation du chemin rural sis au lieu-dit « Le Teyrat » à Sencenac Puy de Fourches — Brantôme en Périgord et a décidé de procéder à l'enquête publique préalable à son aliénation.
L'enquête publique préalable à la cession s’est déroulée du 13 au 27 juillet 2023 conformément aux prescriptions de l'arrêté municipal n° 2023/06/95 du 21 juin 2023. Aucune observation n'a été formulée concernant ce chemin et le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable le 08 août 2023.
Le service des domaines a rendu un avis le 11 juillet 2023 et a estimé le prix entre 0.50 et 1 euro le mètre carré.
Par ailleurs, les deux mois à compter de l'ouverture de l'enquête se sont écoulés sans
que des personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l'entretien dudit chemin.
La portion de chemin à céder ne comporte aucun propriétaire riverain autres que ceux
s'en étant portés acquéreurs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Avec 6 abstentions: BESSIÈRE Michel (par procuration) ; VILHES Frédéric; GAUDOU Séverine (par procuration) ; DUVERNEUIL Corinne ; DOUSSEAU Frédéric; HOSPITALIER Myriam (par procuration).
Page 21 sur 31 22 pour: RATINAUD Monique; BALOUT Sylviane ; BENHAMOU Jean ; CARTAUD Jean-Claude; CHOLET Nathalie ; CLAUZET Anne-Marie ; DAUBIGNEY Pascal; DAVID Jean-François ; DESCHAMPS Malorie {par procuration) ; DISTINGUIN Malaurie ; DUC Sébastien; FEILLANT Andréa ; FUHRY Dominique ; JEAN Thierry; JERVAISE Marie-Christine ; LAGARDE Guy-José ; LAGARDE Jean-Jacques ; MARCHADIER Chantal ; MARTY Patricia; PICARD Nicolas; SCIPION Christian ; THORNE Fabienne.
DÉCIDE de céder le chemin rural sis au lieu-dit « Le Teyrat » à Sencenac Puy de Fourches — Brantôme en Périgord pour une contenance de 2 a 66 ca à M. Kevin MENU & Mme Aurélie LEJEUNE et une contenance de 5 a 49 ca à M. Alexandre LARUE ;
FIXE le prix de vente de ladite section de chemin rural à 0,50 euro le mètre carré ;
- PRÉCISE que les frais de géomètre et notariés restent à la charge de l'acquéreur ;
« DONNE tout pouvoir à Madame le Maire, ou Madame Malaurie DISTINGUIN première adjointe ou Monsieur Thierry JEAN Maire délégué de Sencenac Puy de Fourches pour procéder aux démarches et formalités nécessaires et signer tous les actes et pièces concernant cette affaire.
19. Cession d'une portion de chemin rural situé au lieu-dit
« Charbonnier » sur la commune déléquée de Valeuil suite à
enquête publique
Selon les dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune [...]/ Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'État. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. ».
Le projet d’aliénation d'une section de chemin rural au lieudit « Charbonnier » sur la commune déléguée de Valeuil traverse les parcelles appartenant à l'indivision RABIER. Ce chemin ne servant plus qu'à l'usage privé de ces riverains, la commune a décidé d'en aliéner cette section d’une contenance de 9 a 13 ca au profit de l'indivision RABIER qui l'avait sollicitée. Monsieur Jean-Claude CARTAUD précise que les deux maisons abandonnées desservies par ce tronçon de chemins sont en projet d'acquisition par une même personne mais que l’une des bâtisses reste accessible par une autre voie dans l'hypothèse ou le futur ensemble foncier viendrait à se rediviser.
Par la délibération n° 2022/12/180 du 20 décembre 2022, le conseil municipal a
constaté la désaffectation du chemin rural sis au lieu-dit « Charbonnier » à Valeuil —- Brantôme
en Périgord et a décidé de procéder à l'enquête publique préalable à son aliénation.
L'enquête publique préalable à la cession s'est déroulée du 13 au 27 juillet 2023
conformément aux prescriptions de l'arrêté municipal n° 2023/06/95 du 21 juin 2023. Aucune observation n'a été formulée concernant ce chemin et le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable le 08 août 2023.
Page 22 sur 31 Le service des domaines a rendu un avis le 11 juillet 2023 et a estimé le prix entre 1 et 2 euros le mètre carré.
Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l'enquête se sont écoulés sans
que des personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l'entretien dudit chemin.
La portion de chemin à céder ne comporte aucun propriétaire riverain autres que ceux
s'en étant portés acquéreurs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Avec 6 abstentions : BESSIERE Michel (par procuration) ; VILHES Frédéric ; GAUDOU Séverine (par procuration); DUVERNEUIL Corinne ; DOUSSEAU Frédéric ; HOSPITALIER Myriam (par procuration).
22 pour: RATINAUD Monique ; BALOUT Sylviane ; BENHAMOU Jean ; CARTAUD Jean-Claude; CHOLET Nathalie ; CLAUZET Anne-Marie ; DAUBIGNEY Pascal ; DAVID Jean-François ; DESCHAMPS Malorie (par procuration); DISTINGUIN Malaurie ; DUC Sébastien; FEILLANT Andréa ; FUHRY Dominique ; JEAN Thierry ; JERVAISE Marie-Christine ; LAGARDE Guy-José; LAGARDE Jean-Jacques ; MARCHADIER Chantal ; MARTY Patricia; PICARD Nicolas; SCIPION Christian ; THORNE Fabienne.
DÉCIDE de céder le chemin rural, d'une contenance de de 9 a 13 ca sis au lieu-dit « Charbonnier » à Valeuil — Brantôme en Périgord à l'indivision RABIER;
- __ FIXER le prix de vente de ladite section de chemin rural à 2 € le mètre carré soit 1 826 € ;
PRÉCISE que les frais de géomètre et notariés restent à la charge de l'acquéreur ;
DONNE tout pouvoir à Madame le Maire, ou Madame Malaurie DISTINGUIN
première adjointe ou Monsieur Pascal MAZOUAUD Maire délégué de Valeuil pour procéder aux démarches et formalités nécessaires et signer tous les actes et pièces concernant cette affaire.
20. Cession d’une portion de chemin rural situé au lieu-dit « Le
Bigot » sur la commune déléquée d’Evvirat suite à enquête
publique
Selon les dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune [...]/ Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'État. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. ».
Monsieur Guy-José LAGARDE Maire délégué d’Eyvirat, rappelle à l'assemblée le contexte de ce projet d’aliénation d'une section de chemin rural au lieu-dit « Le Bigot » qui borde les parcelles appartenant à M. et Mme Nicolas LAGARDE et au GAEC LAGARDE situées au sud. Les parcelles situées au Nord appartenant à d’autres riverains ne sont quant
Page 23 sur 31 à elles pas desservies par cette section en raison de la présence d'un talus, mais desservies par la voie située plus au Nord. M. et Mme LAGARDE ont sollicité l’aliénation à leur profit de cette section de chemin rural d'une contenance de 14 a 35 ca.
Par la délibération n° 2023/03/37 du 07 mars 2023, le conseil municipal a constaté la désaffectation du chemin rural sis au lieu-dit « Le Bigot » à Eyvirat - Brantôme en Périgord et a décidé de procéder à l'enquête publique préalable à son aliénation.
L'enquête publique préalable à la cession s’est déroulée du 13 au 27 juillet 2023 conformément aux prescriptions de l'arrêté municipal n° 2023/06/95 du 21 juin 2023. Par courrier du 26 juillet 2023, Monsieur le Président du SMAEP de la Chapelle- Faucher-Cantillac a relevé qu'une canalisation passe sur le chemin rural et a demandé d'établir une servitude de passage.
Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable le 08 août 2023 sous réserve de la prise en compte de l'observation du président du SMAEP de la Chapelle-Faucher-Cantillac relative à la présence d'une canalisation sur ce chemin à laquelle il conviendra de pouvoir juridiquement et librement accéder pour réparation en cas de fuite.
Le service des domaines a rendu un avis le 03 avril 2023 et a estimé le prix à 1 euro le mètre carré.
Par ailleurs, les deux mois à compter de l'ouverture de l'enquête se sont écoulés sans que des personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l'entretien dudit chemin.
Monsieur Guy-José LAGARDE se retire de la séance et ne prend part ni au débat, ni au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Avec 6 abstentions : BESSIERE Michel (par procuration) ; VILHES Frédéric ; GAUDOU Séverine (par procuration); DUVERNEUIL Corinne ; DOUSSEAU Frédéric; HOSPITALIER Myriam (par procuration).
21 pour: RATINAUD Monique ; BALOUT Sylviane ; BENHAMOU Jean ; CARTAUD Jean-Claude ; CHOLET Nathalie ; CLAUZET Anne-Marie ; DAUBIGNEY Pascal; DAVID Jean-François ; DESCHAMPS Malorie (par procuration) ; DISTINGUIN Malaurie ; DUC Sébastien; FEILLANT Andréa ; FUHRY Dominique ; JEAN Thierry ; JERVAISE Marie-Christine ; LAGARDE Jean-Jacques; MARCHADIER Chantal: MARTY Patricia ; PICARD Nicolas ; SCIPION Christian ; THORNE Fabienne.
- _ DÉCIDE de céder le chemin rural, d'une contenance de 14 a 35 ca sis au lieu-dit « Le Bigot » à Eyvirat — Brantôme en Périgord à M. et Mme LAGARDE Nicolas ;
- FIXE le prix de vente de ladite section de chemin rural à ? euro d'euros le mêtre carré soit 1 435 € ;
PRÉCISE que les frais de géomètre et notariés restent à la charge de l'acquéreur ; PRÉCISE qu'une servitude de passage au profit du SMAEP de la Chapelle-Faucher- Cantillac devra être inscrite dans l’acte notarié ;
DONNE tout pouvoir à Madame le Maire, ou Madame Malaurie DISTINGUIN
première adjointe pour procéder aux démarches et formalités nécessaires et signer tous les actes et pièces concernant cette affaire.
Page 24 sur 31 21. Cession d’une portion de chemin rural situé au lieu-dit
« Bois de Nadieu » sur la commune déléquée de Brantôme suite
à enquête publique
Selon les dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune [...] / Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'État. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. ».
Madame le maire rappelle à l'assemblée le contexte de ce projet d’aliénation d’une section de chemin rural au lieu-dit Bois de Nadieu sur la commune historique de Brantôme qui traverse la propriété de Mme Francine GOURSAT et ne dessert que sa propriété. Pour cette raison elle a demandé l'aliénation à son profit pour une superficie de 8 a 46 ca de cette section de chemin.
Par la délibération n° 2023/05/77 du 10 mai 2023, le conseil municipal a constaté la désaffectation du chemin rural sis au lieu-dit « Bois de Nadieu » à Brantôme en Périgord et a décidé de procéder à l'enquête publique préalable à son aliénation.
L'enquête publique préalable à la cession s'est déroulée du 13 au 27 juillet 2023
conformément aux prescriptions de l'arrêté municipal n° 2023/06/95 du 21 juin 2023. Aucune
observation n’a été formulée concernant ce chemin et le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable le 08 août 2023.
Aux termes des dispositions de l’article L. 2241-1 du CGCT, « le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'État. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. ».
Le service des domaines a rendu un avis le 03 avril 2023 et a estimé le prix entre 1 et 2 euros le mètre carré.
Par ailleurs, les deux mois à compter de l'ouverture de l'enquête se sont écoulés sans
que des personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en
association syndicale autorisée pour se charger de l'entretien dudit chemin.
La portion de chemin à céder ne comporte aucun propriétaire riverain autres que ceux
s’en étant portés acquéreurs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Avec 3 abstentions : GAUDOU Séverine (par procuration) ; DUVERNEUIL Corinne ; HOSPITALIER Myriam (par procuration).
25 pour: RATINAUD Monique ; BALOUT Sylviane ; BENHAMOU Jean ; BESSIERE Michel (par procuration) ; CARTAUD Jean-Claude ; CHOLET Nathalie; CLAUZET Anne-Marie; DAUBIGNEY Pascal ; DAVID Jean-François ; DESCHAMPS Malorie (par procuration); DISTINGUIN Malaurie; DOUSSEAU Frédéric; DUC Sébastien; FEILLANT Andréa ; FÜHRY Dominique ; JEAN Thierry ; JERVAISE Marie-Christine ;
Page 25 sur 31 LAGARDE Guy-José ; LAGARDE Jean-Jacques ; MARCHADIER Chantal ; MARTY Patricia ; PICARD Nicolas ; SCIPION Christian ; THORNE Fabienne ; VILHES Frédéric.
- DÉCIDE de céder le chemin rural, d'une contenance de 8 a 46 ca sis au lieu-dit « Bois de Nadieu » à Brantôme en Périgord à Madame Francine GOURSAT ;
- FIXE le prix de vente de ladite section de chemin rural à 2 euros le mêtre carré soit
1692€;
- PRÉCISE que les frais de géomètre et notariés restent à la charge de l'acquéreur ;
- DONNE tout pouvoir à Madame le Maire, ou Madame Malaurie DISTINGUIN
première adjointe pour procéder aux démarches et formalités nécessaires et signer tous les actes et pièces concernant cette affaire.
Affaires générales
22.Présentation du rapport annuel sur la qualité du service public
public d’eau potable (RPQS) pour l’exercice 2022 du Syndicat Eau
Cœur du Périgord
Pour l'exercice 2022, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d'alimentation en eau potable adopté par le syndicat mixte Eau Cœur du Périgord est
présenté au conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales.
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la commune de Brantôme en Périgord
est rattachée à ce syndicat de par les communes déléguées de Sencenac Puy de Fourches et Valeuil qui sont alimentées en eau potable par la source de Razac sur Lisle.
Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être
présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Le conseil municipal, à l'unanimité,
- PRENDRE ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public d'eau potable pour l'exercice 2022.
23. Motion de soutien du conseil municipal au projet Beynac
Vu l'existence, sur le territoire dénommé « Triangle d'Or de la Vallée de la Dordogne » (Sarlat-Domme-Saint Cyprien), d'un patrimoine historique et naturel unique, qui en fait l’un des plus beaux sites de France au cœur de la réserve mondiale de biosphère du bassin de la Dordogne,
Vu les besoins exprimés de façon constante par la population et les visiteurs,
cyclotouristes, piétons, automobilistes, entreprises de transports, faisant état du danger à se
déplacer dans ce secteur,
Page 26 sur 31 Vu les risques qui pèsent de façon prégnante sur ce territoire en termes de sécurité routière et de pollutions de tous ordres {gaz d'échappement, nuisances sonores et visuelles),
Vu la nécessité qui s'impose, à tous les niveaux décisionnels, de répondre à l'urgence climatique et de préserver la biodiversité,
Vu la nécessité de proposer des nouveaux modes de déplacement « doux »
permettant d'accéder à des sites touristiques extrêmement fréquentés,
Vu l'attachement des élus de la République à la bonne gestion de l'argent public, a
fortiori dans le contexte économique et financier difficile auquel doivent aujourd'hui faire face les collectivités et les citoyens,
Madame Fabienne Thorne estime délicat de voter pour un projet qui conceme le Sud du Département et dont on ne connaît pas tous les tenants et aboutissants si ce n'est par les nombreux articles parus dans la presse. Pour Monsieur Frédéric VILHES le nouveau projet semble être la solution la moins pire. Madame Malaurie DISTINGUIN s'interroge sur le fait de se prononcer sur un sujet qui ne concerne pas le territoire. Madame le Maire souligne qu'outre les problématiques spécifiques de Beynac, il s'agit aussi d'une question de principe concernant les blocages systématiques contre la plupart des projets structurants. Monsieur Thierry JEAN pense que le futur projet de déviation de la commune de Bourdeilles amènera très certainement à délibérer de la sorte dans les prochaines années.
Le conseil municipal de Brantôme en Périgord, après en avoir délibéré,
Avec 2 abstentions : THORNE Fabienne ; CHOLET Nathalie ;
26 pour: RATINAUD Monique ; BALOUT Sylviane ; BENHAMOU Jean ; BESSIERE
Michel (par procuration) CARTAUD Jean-Claude ; CLAUZET Anne-Marie ;
DAUBIGNEY Pascal ; DAVID Jean-François ; DESCHAMPS Malorie (par
procuration) ; DISTINGUIN Malaurie ; DOUSSEAU Frédéric ; DUC Sébastien;
DUVERNEUIL Corinne ; FEILLANT Andréa ; FUHRY Dominique ; GAUDOU
Séverine (par procuration) ; HOSPITALIER Myriam (par procuration) ; JEAN Thierry ; JERVAISE Marie-Christine ; LAGARDE Jean-Jacques ; LAGARDE Guy- José ; MARCHADIER Chantal ; MARTY Patricia ; PICARD Nicolas ; SCIPION Christian ; VILHES Frédéric.
Considère que le nouveau projet d'aménagement global de la Vallée de la Dordogne, déposé
par le Conseil départemental auprès de Monsieur le Préfet de Dordogne, répond à ces différents objectifs en :
- créant une voie verte en site propre qui permettra de réaliser la continuité de la voie
verte V91, permettant de relier, à terme, Souillac à la Gironde, traversant ainsi, en
Dordogne, les territoires des communautés de communes de Pays de Fénelon, Sarlat Périgord Noir, Vallée de la Dordogne Forêt Bessède, Bastides Dordogne Périgord, Montaigne Montravel et Gurson et de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise. -__ rouvrant la gare de Castelnaud-Fayrac, aménagée en halte nature multimodale,
- mettant en place des navettes électriques qui desserviront l'ensemble des sites
touristiques du territoire concerné,
- _ mettanten œuvre des mesures concrètes en faveur de la biodiversité : plantations de 27000 arbres et arbustes, restauration des couasnes du Pech et de Fayrac pour favoriser la reproduction des poissons, aménagement de gîtes à chauves-souris,
Page 27 sur 31 - interdisant la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes entre Castelnaud et
Fayrac et dans le bourg de Beynac,
- Supprimant tout risque de croisement de deux véhicules à fort gabarit dans la traversée de Beynac,
Estime que ces aménagements en faveur des mobilités d'avenir doivent être systématiquement encouragés et qu'ils ne peuvent, dans ce cas précis, être réalisés qu'à travers la réutilisation des ouvrages précédemment construits à l'occasion des travaux effectués en 2018,
Considère que leur réalisation permettra d'éviter un inacceptable gaspillage d'argent public,
Apporte, dans le cadre de la concertation en cours, son plein soutien à ce nouveau projet,
qui répond pleinement aux besoins de la population et du territoire et qui, à l'instar d'autres projets actuellement à l'étude, doit permettre au monde rural de bénéficier d'infrastructures modernes et bénéfiques à l'amélioration du cadre de vie des Périgourdins.
24. Mise à disposition de la salle « de spectacles » de l’ancien Centre
de Loisirs place du champ de foire à la CCDB pour pallier au
manque de place du bâtiment « La passerelle »
Madame le Maire expose à l'assemblée que le centre de loisirs sans hébergement (CLSH) « La passerelle » construit par la communauté de communes Dronne et Belle en 2021 doit faire face à un accroissement constant des effectifs et apparaît déjà sous-dimensionné.
Aussi, la communauté de communes Dronne et Belle sollicite la mise à disposition durant les mercredis et les vacances scolaires de la salle « de spectacles » et des commodités de l’ancien centre de loisirs situé dans le bâtiment de la place du champ de foire propriété de la commune afin d'y accueillir des groupes d'enfants.
Madame le Maire rappelle que la commune à cédé au Département le demi-tonneau situé à proximité immédiate du collège et de la Passerelle et qu’elle a demandé à ce que les équipements qui seront implantés sur le terrain restant puissent bénéficier au collège mais aussi au CLSH.
Madame Dominique FURHY trouve dommage de réemployer ces locaux pour le centre de loisirs alors qu'ils n'étaient plus adaptés. Madame le Maire en convient, mais il n'y a pas assez de place dans le nouveau bâtiment et il n'y a pas d’autres solutions pour l'instant. La possibilité d'installer un bungalow près de la Passerelle a été étudiée mais reste très onéreuse. Monsieur Frédéric VILHES propose de demander au collège la possibilité, par conventionnement, d'y occuper quelques salles. Madame le Maire indique que cela pourrait être évoqué au prochain conseil d'administration.
Monsieur Pascal DAUBIGNEY interroge sur les raisons de cet accroissement d'effectifs. Madame le Maire indique que l'attractivité de la structure et l'installation de nouvelles familles augmentent inévitablement la demande.
L'assemblée est d'accord sur le principe afin de pallier au manque de place du CLSH mais seulement à titre provisoire.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal de Brantôme en Périgord,
Page 28 sur 31 - DONNE son accord à la mise à disposition à titre gratuit de l’ancienne salle de spectacle du bâtiment de la place de champ de foire propriété de la commune ;
- _ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition qui en définira les modalités tant de répartition des charges de fonctionnement que de son périmètre d'utilisation.
QUESTIONS COMPLEMENTAIRES
Fresque sur le mur du cimetière côté centre de loisirs : Madame Anne-Marie CLAUZET revient sur le sujet abordé lors de la dernière séance du conseil municipal pour informer l'assemblée que la fresque sera peinte par un artiste avec les enfants. Le croquis dont le thème sera en rapport avec les enfants sera soumis à approbation préalable.
Mise à jour du règlement intérieur de la collectivité : Madame le Maire informe l'assemblée de la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur de la collectivité afin d'une part de l’adapter aux particularités de la commune nouvelle et d’autre part d'y intégrer les dernières dispositions statutaires. Pour cela, il convient de constituer un groupe de travail composé d'agents et d'élus pour étudier le nouveau document. Sébastien DUC, Jean- François DAVID et Marie-Christine JERVAISE se proposent pour seconder Madame le Maire dans le collège élus.
Avancement du projet de réhabilitation de l’ancien EPAHD allées Henri IV : Madame le Maire informe l'assemblée que l'architecte en charge de ce dossier privé a présenté l’avant- projet sommaire du futur aménagement qui sera scindé en 3 espaces portés par 3 entités différentes. Le premier consiste à réhabiliter la partie la plus récente datant des années 70 (longeant les bords de Dronne) en logements ; le deuxième sera la transformation de la partie la plus ancienne en appart ‘hôtel et salles de conférences. Le 3ème lot concernera la partie centrale de l'emprise foncière mitoyenne à la rue Lacouture qui sera entièrement démolie et reconstruite pour accueillir un centre de remise en forme sur 3 niveaux, équipé de salles de sports et de plusieurs bassins. Un permis de construire par activité sera déposé. Les ABF et le service de l'urbanisme n'ont pas émis d'observation particulière. Un peu plus de 20 places de parking sont intégrées à l'intérieur du projet actuel avec possibilité semble- t-il d'en prévoir un petit peu plus. Un risque de réalisation de fouilles n'est pas à exclure notamment en raison de la profondeur des fondations nécessaires à la construction des bassins.
Réunion publique de présentation du projet de construction de 37 logements sur le secteur de Lapouge et du petit St Pardoux : Madame le Maire informe l'assemblée qu'elle a convié le 11 octobre dernier les riverains de cette zone à la présentation du projet par le promoteur Bi. En effet, s'agissant de logements à loyers accessibles les riverains ont émis des craintes quant à leur futur voisinage. Une prochaine réunion sera programmée principalement pour le secteur du petit St Pardoux dont le projet n’a pu être présenté car le permis de construire, encore en cours d'instruction, n'est pour l'heure pas communicable. Monsieur Sébastien DUC indique que les questions ont surtout porté sur les réseaux, les aménagements prévus, le transport scolaire et le ramassage des déchets ménagers. Tous ces sujets seront repris et étudiés en comité technique comme l'installation d'une aire de jeux qui sont des demandes cohérentes. Les promoteurs peuvent assurer l'ingénierie et l'accompagnement des aménagements qui seraient retenus.
Page 29 sur 31 Eglise de Cantillac : Madame Dominique FURHY demande si les premières préconisations issues de l'expertise réalisée, par le cabinet spécialisé, sur les désordres structurels de l'édifice ont été communiquées. Pas pour l'instant c'est trop tôt. Les experts ont simplement laissé entendre qu'il faudrait très certainement y interdire l'accès à tout public.
Projet de valorisation du site: Monsieur Pascal DAUBIGNEY demande le stade d'avancement du projet. Madame le Maire informe que la SEMIPER a été retenue pour assurer la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Qu'une première phase de sécurisation des falaises et des grottes va être primordiale. Monsieur Frédéric VILHES vice-président en charge du tourisme à la CCDB (porteuse du projet) indique que le phasage de l'opération globale est en cours d'élaboration. La prochaine étape va consister à recruter un maître d'œuvre qui devra tenir compte des contraintes liées aux urgences de sécurisation. Il indique que jeudi de cette semaine un RDV est fixé avec le CEREMA et Altiroc concernant la végétation de la falaise. Jean BENHAMOU et Fabienne THORNE s'y joindront. Il poursuit en indiquant que la durée estimée des travaux de ce projet d'envergure est de 5 ans pour l'ensemble. Ceci à condition que les financeurs soient en accord et que la répartition du reste à charge entre la commune et la CCDB soit actée.
Monsieur VILHES poursuit en indiquant que la communauté de communes Dronne et Belle a acté le déplacement de la liaison du PDI PR de Font Vendôme selon le tracé retenu par la commune. Elle en assurera également l'entretien.
Aménagement de la salle du Dolmen : Monsieur Frédéric VILHES demande l'autorisation à l'assemblée de travailler sur Faménagement de la salle du Dolmen qu'il n’estime pas abouti. |} propose d'envisager l'achat de gradins rétractables afin d'améliorer le confort des spectateurs et de permettre, par là même, le développement des spectacles proposés. Des subventions seraient possibles par le fonds cinéma. Monsieur Pascal DAUBIGNEY indique qu'il s'était déjà renseigné sur le sujet et que l'aménagement lui a été déconseillé pour des problèmes de hauteur. Monsieur Sébastien DUC attire l'attention sur le fait qu'il ne faut pas que cela empiète trop sur le volume de la salle également utilisée pour d'autres manifestations que des spectacles et cinéma. Monsieur Frédéric VILHES souhaiterait également étudier l'éclairage de la salle qui pourrait être amélioré par l'installation de leds et de lumières qui changent de couleurs.
Terrasse salle du Dolmen : Monsieur Sébastien DUC adjoint en charge des travaux informe l'assemblée que la partie de la terrasse bois non couverte est abimée et son accès condamné depuis lan passé pour raison de sécurité. Les responsabilités au titre de la garantie décennale ont été engagées, et les experts étaient d'accord pour que la prise en charge des travaux se fasse au titre de ladite garantie. Mais depuis aucune assurance ne répond. Toutefois, ce dossier peine à aboutir définitivement. Aussi, afin d’en terminer, un accord amiable a été trouvé avec l'entreprise mise en cause. La partie non couverte de la terrasse serait ainsi démolie et remplacée par un agrandissement à l'autre extrémité, sous la partie couverte, qui serait à rallonger quelque peu. Ainsi, la terrasse serait entièrement couverte afin de lui assurer une longévité.
La passerelle bois desservant le parking des canoés montre également quelques signes de détériorations. L'artisan doit intervenir mais des contraintes techniques liées à l'ouvrage et au niveau de l’eau ne facilitent pas la mise en œuvre de ces réparations.
Page 30 sur 31 Prochains conseils municipaux: les prochaines séances du conseil municipal sont programmées le 21 novembre et 12 décembre sous réserve qu'aucun impératif ne vienne bousculer ce calendrier.
Commission animations : Madame Malaurie DISTIGUIN adjointe en charges des animations indique qu'elle conviera ladite commission pour le jeudi 2 novembre 2023 à 18 heures.
La séance est levée à 21 heures 45.
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Monique INAUD Malaurie DISTINGUIN
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