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Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Lauterbourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=14)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
1
Conseil municipal du mercredi 12 avril 2023 à 18h30
Salle du Conseil – Hôtel de Ville
Procès-verbal
Ordre du jour :
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal du 13 mars 2023
3. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57
4. Abandon des amortissements
5. Comptes de gestion
6. Comptes administratifs
7. Affectation du résultat
8. Budget primitifs
9. Vote des taux
10. Frais de représentation du Maire
11. Convention Croix Blanche
12. Création de postes de MNS
13. Commission consultative de la chasse communale
14. Baux de chasse : consultation des propriétaires fonciers
15. Divers
Le Maire ouvre la séance à 18h30 et procède à l’appel des membres du Conseil municipal.
Sont présents : BORD Christophe, BOUTAHRI Hassan (arrivé au point 2023/57), BUHLER Jeannot, DUDENHOEFFER Hervé, FILALI Farida, FRISON Virginie, GABRIEL Helena, HEMMERLE Marie, HOFFMANN Fabrice, HOLDERITH-PALAU Sandrine, HUSSON Christiane, KOENSGEN Pascal, LAGHI Séverine, MODERY Daniel, NUNES Nathalie, SAUM Joseph, SCHEURER Gilles, STOLZ Jean-Luc.
Sont absents : LATIF Nathalie avec procuration à GABRIEL Héléna.
1. Désignation du secrétaire de séance
Vu l’article L 2541-6 du Code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
désigne Stéphanie FISCHER en qualité de secrétaire de séance.
Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 1 procuration.
2. Approbation du procès-verbal du 13 mars 2023
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 13 mars 2023, après en avoir pris connaissance.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le procès-verbal de la séance du 13 mars 2023, après en avoir pris connaissance.
Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 1 procuration.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Ville de Lauterbourg 2
3. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), les associations d'élus et les acteurs locaux.. Le référentiel budgétaire et comptable M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Il offre une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, avec en particulier : • une gestion pluriannuelle des crédits assouplie (autorisations de programme en investissement et autorisation d’engagement en fonctionnement) votée en lecture directe au sein des documents budgétaires (et non de façon séparée) ;
• une meilleure fongibilité des crédits : une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision ; • l’assouplissement du régime de certaines corrections d’erreurs sur exercices antérieurs par une méthode non budgétaire (correction directe par le comptable).
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune son budget principal et son budget annexe.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
M. le Maire demande ainsi de bien vouloir approuver le passage de la Commune de Lauterbourg à la nomenclature M57 développée à compter du budget primitif 2024.
Le Conseil municipal,
- Sur le rapport de M. Le Maire,
VU :
- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, - L’article 175 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022,
- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, - l’avis du comptable assignataire de la commune, en date du 21 mars 2023 - l’avis favorable de la commission des finances en date du 30 mars 2023 CONSIDERANT que :
- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 sans les obligations réglementaires de la M57 développé propre aux collectivités de plus de 3.500 habitants à compter du 1er janvier 2024.
- Cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune : le budget principal et le budget annexe.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Lauterbourg
2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 1 procuration. 3
4. Abandon des amortissements
Le Maire rappelle que par délibération du 3 juillet 2001, le Conseil a décidé de fixer les durées d’amortissement comme suit :
BIENS AMORTISSABLES DUREE
Informatique 2 ans
Véhicules 5 ans
Conformément aux articles L2321-2, L3321-1, L4321-1 du CGCT , sont tenues d’amortir les régions, départements et communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, ainsi que les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil Par contre, un bien qui a fait l'objet d'un commencement d'amortissement sort du champ de l'amortissement obligatoire pour la collectivité concernée, le plan d'amortissement doit tout de même être poursuivi jusqu'à son terme.
Pour ces raisons, le Maire propose de cesser les amortissements à compter du 1er janvier 2024.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 30 mars 2023 :
• d’arrêter de pratiquer l’amortissement sur les immobilisations informatiques et sur les véhicules à compter du 1er janvier 2024,
• de terminer les amortissements des biens en cours, soit un montant de 23 913.57 € à prévoir au budget, en plus des 25 974.82 € que représentent les amortissements pour l’année 2023. • d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents y afférent.
Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 1 procuration.
5. Comptes de gestion
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 du budget principal et du budget annexe camping et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et avoir recueilli l’avis favorable de la commission des finances du 30 mars 2023 :
approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022 pour le budget principal et le budget annexe camping. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 1 procuration.
6. Comptes administratifs
Les comptes administratifs sont présentés au Conseil municipal et soumis au vote par Pascal Koensgen, adjoint au Maire. 4
• Le Compte administratif du Budget principal est arrêté comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses 2 049 689.20 € Recettes 2 463 803.74 € Report recettes 2021 822 979.76 € Soit un excédent de 1 237 094.30 €
Section investissement :
Dépenses 1 009 001.79 € Recettes 558 809.82 € Report dépenses 2021 180 750.65 € Soit un déficit 630 942.62 €
Résultat de l'exercice 606 151. 68 €
Restes à réaliser : 453 754.18 € en dépenses
Soit un excédent compte tenu des restes à réaliser de 152 397.50 €
• Le Compte Administratif du Budget Camping/Baignade est arrêté aux sommes suivantes :
Section de fonctionnement :
Dépenses 319 587.65 €
Recettes 671 564.86 €
Soit un excédent de 351 977.21 €
Section d’investissement :
Dépenses 594 157.89 €
Recettes 620 143.75 €
Report déficit 2021 32 711.92 €
Soit un déficit de 6 726.06 €
Résultat de l'exercice : 345 251.15 €
Restes à réaliser : 20 831.68 €
Soit un excédent compte tenu des restes à réaliser de 324 419.47 €
Monsieur le Maire quitte la salle pour le vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et avoir recueilli l’avis favorable de la commission des finances du 30 mars 2023, approuve les comptes administratifs du budget principal et du budget annexe camping de l’année 2022.
Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 1 procuration.
7. Affectation du résultat
Le Conseil municipal, après avoir entendu le compte administratif du budget principal de l’exercice 2022, et, constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Report 2021
Résultat de
l’exercice 2022
Solde des restes
à réaliser
Chiffres à prendre en compte
pour l’affectation des résultats
FONCT 822 979.76 414 114.54 1 237 094.30
INVEST - 180 750.65 - 450 191.97 453 754.18 - 1 084 696.80
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit : 5
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 1 237 094.30 € Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 1 084 696.80 € Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/
1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 152 397.50 €
Total affecté au c/ 1068 : 1 084 696.80 €
Le Conseil municipal, après avoir entendu le compte administratif du budget annexe de l’exercice 2022, et, constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Report 2021
Résultat de
l’exercice 2022
Solde des restes
à réaliser
Chiffres à prendre en compte
pour l’affectation des résultats
FONCT 0 351 977.21 351 977.21
INVEST - 32 711.92 25 985.86 20 831.68 - 27 557.74
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide, après avoir recueilli l’avis favorable de la commission des finances du 30 mars 2023, d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 351 977.21 € Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 27 557.74 € Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/
1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 324 419.47 €
Total affecté au c/ 1068 : 27 557.74 €
Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 1 procuration.
8. Budget primitifs
Le Maire présente à l’assemblée les budgets primitifs 2023 : budget principal et budget Camping – Baignade :
BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Dépenses 2 705 791 €
Recettes 2 705 791 €
Section d'investissement
Dépenses 1 998 359 €
Recettes 1 998 359 €
BUDGET CAMPING – BAIGNADE
Section de fonctionnement
Dépenses 672 421 €
Recettes 672 421 €
Section d’investissement
Dépenses 286 727 €
Recettes 286 727 € 6
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et avoir recueilli l’avis favorable de la commission des finances du 30 mars 2023, adopte le budget principal et le budget annexe, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement.
Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 1 procuration.
9. Vote des taux
Par délibération du 11 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
TFPB : 22.44%
TFPNB : 21.61%
CFE : 12,45%
Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Suite à ces informations, et après avoir recueilli l’avis favorable de la commission des finances du 30 mars 2023, le Conseil municipal décide de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022 et de les porter à :
TH : 10.81 %
TFB : 22.44%
TFPNB : 21.61 %
CFE : 12.45 %
Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 1 procuration.
10. Frais de représentation du Maire
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2123-19 relatif aux indemnités de représentation du maire ;
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil municipal en date 10 septembre 2022 constatant l’élection du maire et de cinq adjoints ;
Considérant que l’organe délibérant peut décider d’ouvrir des crédits dans la limite d’une enveloppe globale définie pour assurer le remboursement des frais de représentation du maire ;
Considérant que ces frais correspondent aux dépenses engagées par le maire et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune ;
Considérant que les frais de représentation sont remboursés sur présentation des justificatifs afférents ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE
Article 1 : D’attribuer des frais de représentation au maire.
Article 2 : De fixer le montant de cette enveloppe annuelle à 2 000 euros.
Article 3 : De préciser que les frais de représentation seront pris en charge dans la limite de cette enveloppe annuelle, sur présentation de justificatifs correspondants.
Article 5 : De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ces frais.
Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 1 procuration.
11. Convention Croix Blanche
Afin de permettre une sécurisation supplémentaire du périmètre de la plage pendant la saison estivale, il est proposé de signer une convention intitulée « Dispositif Prévisionnel de Secours » avec la Croix Blanche de Niederlauterbach. 7
Elle prévoit la présence de 3 à 6 secouristes diplômés sur le site de la Plage des Mouettes chaque dimanche d’ouverture de la baignade pour la saison 2023, de 10h00 à 18h00.
Cette prestation s’élève à 375 € par jour, pour les dimanches suivants : 2, 9, 16, 23 et 30 juillet 20223, 6, 13, 20, 27 août 2023 et 3 septembre 2023 pour un coût total de 3750 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe 2023.
Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 1 procuration.
12. Création de postes de MNS
Il appartient, conformément à la loi du 26 janvier 1984, au Conseil municipal de créer les emplois de la collectivité.
Considérant la nécessité de recruter du personnel saisonnier pour assurer la surveillance de la baignade, des maîtres-nageurs (MNS) seront recrutés en contrats saisonniers et rémunérés au 11e échelon de la grille indiciaire des ETAPS 1e classe. La surveillance de la plage sera assurée par 2 maîtres-nageurs pendant les heures d’ouverture de la plage, les week-ends du mois de juin, et quotidiennement par 3 maîtres-nageurs du 1er juillet au 3 septembre 2023.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe 2023.
Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 1 procuration.
13. Commission consultative de la chasse communale
Le Maire informe le Conseil Municipal de la préparation du dossier de la chasse en vue de la location de cette dernière pour la période 2024-2033.
Vu les articles L429-2 et suivants du Code de l’Environnement,
Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
1° Décide de constituer la Commission Consultative Communale de la chasse. Désigne
Monsieur le Maire, président de la Commission consultative de la chasse communale, M. Daniel MODERY et M. Pascal KOENSGEN en qualité de représentants de la commune 2° décide que ces mêmes personnes siégeront au sein de la commission de relocation en cas d’adjudication publique ou d’appel d’offres.
Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 1 procuration.
14. Baux de chasse : consultation des propriétaires fonciers
M. le Maire expose au conseil qu’en application de l’article L.429-13 du Code de l’environnement et de la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888, la décision relative à la destination du produit de la chasse peut être prise soit dans le cadre d’une consultation écrite des propriétaires, soit dans le cadre d’une réunion de ces derniers.
Vu les articles L429-13 du Code de l’Environnement,
Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes,
Le conseil municipal après avoir écouté l’exposé du Maire, après en avoir délibéré : • décide de consulter par écrit les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation du produit de la location de la chasse,
• charge Monsieur la/le Maire de procéder à cette consultation ou d’organiser cette réunion.
Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 1 procuration.
15. Divers 8
La séance est clôturée à 20h45.
Suivent les signature :
Le Maire La Secrétaire de séance
Joseph SAUM Stéphanie FISCHER