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Procès Verbal - view document.php?id=414 Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Lauterbourg. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=414)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

Conseil municipal du lundi 26 janvier 2026 à 18h30

Salle du Conseil – Hôtel de Ville

Procès-verbal

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 19 janvier 2026

3. Comptes financiers uniques

4. Affectation du résultat

5. Budgets primitifs

6. Vote des taux

7. Frais de représentation du Maire

8. Modification n°1 du plan local d’urbanisme - Décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale

9. Ratios d’avancement

10. Fixation de loyer Maison des Services – local médecin généraliste 11. Fixation de loyer Maison des Services

12. Divers

Le Maire ouvre la séance à 18h30, et procède à l’appel.

Sont présents : BOUTAHRI Hassan, BUHLER Jeannot, DELRUE Aline, DUDENHOEFFER Hervé, GABRIEL Helena, HEMMERLE Marie, HUSSON Christiane, KOENSGEN Pascal, LEUDIERE Perrine, MODERY Daniel, NUNES Nathalie, SAUM Joseph, STOLTZ Jean-Luc.

Sont absents : FRISON Virginie avec procuration à DUDENHOEFFER Hervé, HOLDERITH-PALAU Sandrine avec procuration à NUNES Nathalie, HOFFMANN Fabrice avec procuration à BUHLER Jeannot, LAGHI Séverine avec procuration à LEUDIERE Perrine, LATIF Nathalie, SCHEURER Gilles avec procuration à GABRIEL Héléna.

1. Désignation du secrétaire de séance

Vu l’article L 2541-6 du Code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

désigne Stéphanie FISCHER en qualité de secrétaire de séance.

Adopté à l’unanimité par 18 voix pour dont 5 procurations.

.

2. Approbation du procès-verbal du 19 janvier 2026

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 19 janvier 2026, après en avoir pris connaissance.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le procès-verbal de la séance du 19 janvier 2026.

Adopté à l’unanimité par 18 voix pour dont 5 procurations.

3. Comptes financiers uniques

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Ville de Lauterbourg2

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la Ville de Lauterbourg

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Ville de Lauterbourg;

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 20 janvier 2026,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

• Le CFU du Budget principal est arrêté comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses 2 397 221.90 € Recettes 3 265 435.26 € Report recettes 2024 401 395.12 € Soit un excédent de 1 269 608.48 €

Section investissement :

Dépenses 591 447.06 € Recettes 279 337.45 € Report recettes 2024 63 223.63 € Soit un déficit 248 885.98 €

Résultat de l'exercice : + 1 020 722.50€

Restes à réaliser : 181 802.86 € en dépenses

Soit un excédent compte tenu des restes à réaliser de 838 919.64 €3

• Le CFU du Budget Camping/Baignade est arrêté aux sommes suivantes :

Section de fonctionnement :

Dépenses 402 064.49 €

Recettes 581 518.01 €

Report recettes 2024 350 946.39 €

Soit un excédent de 530 399.91 €

Section d’investissement :

Dépenses 34 300.23 €

Recettes 152 586.02 €

Report déficit 2024 -122 866.59 €

Soit un déficit de 4 580.80 €

Résultat de l'exercice : 525 819.11 €

Restes à réaliser : 19 167.80 €

Soit un excédent compte tenu des restes à réaliser de 506 651.31 €

• Le CFU du Budget Foyer du Campeur est arrêté aux sommes suivantes :

Section de fonctionnement :

Dépenses 37 460.51 €

Recettes 64 437.05 €

Soit un excédent de 26 976.54 €

Résultat de l'exercice : 26 976.54 €

Il est proposé au Conseil municipal, d’approuver le CFU 2025.

Monsieur le Maire quitte la salle pendant le vote. Monsieur Pascal KOENSGEN soumet le CFU aux voix.4

Adopté à l’unanimité par 17 voix pour dont 5 procurations.

Le Maire revient en séance.

Discussion :

Perrine LEUDIERE demande pourquoi il y a du FCTVA en fonctionnement et en investissement. Stéphanie FISCHER répond que des dépenses sont éligibles dans chacune des sections, c’est l’Etat qui l’a défini. Perrine LEUDIERE demande pourquoi il y a un tel delta sur l’entretien des terrains du budget annexe camping, et si cela correspond à une opération qui n’a pas été faite. Stéphanie FISCHER répond qu’une grosse enveloppe prévisionnelle est prévue sur cet article, en cas de besoin de nivellement, d’apport de sable par exemple.

4. Affectation du résultat

Il est proposé au Conseil municipal, après avoir entendu le CFU du budget principal de l’exercice 2025,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 20 janvier 2026,

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

D’approuver l’affectation du résultat suivante :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025 1 269 608.48 € Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 430 668.84 € Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/

1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 838 919.64 €

Total affecté au c/ 1068 : 430 668.84 €

Il est proposé au Conseil municipal, après avoir entendu le CFU du budget annexe camping-baignade de l’exercice 2025,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 20 janvier 2026,

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

D’approuver l’affectation du résultat suivante :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025 530 399.91 € Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 23 748.60 € Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/

1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 506 651.31 €

Total affecté au c/ 1068 : 23 748.60 €

Il est proposé au Conseil municipal, après avoir entendu le CFU du budget annexe foyer du campeur de l’exercice 2025,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 20 janvier 2026,5

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

D’approuver l’affectation du résultat suivante :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025 26 976.54 € Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0 € Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/

1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 26 976.54 €

Total affecté au c/ 1068 : 0 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve l’affectation des résultats.

Adopté à l’unanimité par 18 voix pour dont 5 procurations.

5. Budgets primitifs

Le Maire présente à l’assemblée les budgets primitifs 2026, après avoir présenté les indemnités des élus.

BUDGET PRINCIPAL

Section de fonctionnement

Dépenses 3 540 583 €

Recettes 3 540 583 €

Section d'investissement

Dépenses 1 554 972 €

Recettes 1 554 972 €

BUDGET CAMPING – BAIGNADE

Section de fonctionnement

Dépenses 946 210 €

Recettes 946 210 €

Section d’investissement

Dépenses 725 354 €

Recettes 725 354 €

BUDGET FOYER DU CAMPEUR

Section de fonctionnement

Dépenses 78 977 €

Recettes 78 977 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et pris connaissance de la note de synthèse présentant le budget principal et les budgets annexes, décide d’adopter les budgets primitifs 2026.

Adopté à l’unanimité par 16 voix pour dont 4 procurations

2 abstentions dont 1 procuration (Mme LEUDIERE).

Discussion :

Perrine LEUDIERE demande si les agrès du parcours de santé seront remplacés. Pascal KOENSGEN répond que non, les structures pourries sont progressivement retirées. Une réflexion sera à mener globalement par la future équipe municipale, mais pour le moment on se concentre sur deux zones : le jeu à la plage et rue de Limoges. Elle demande si l’aire de jeux sera accessible en hiver à la plage, Pascal KOENSGEN répond qu’en hiver pour le moment l’accès à la plage est fermé car cela risque de conduire à des dégradations, mais il reconnaît que cela est dommage de n’avoir que 4 mois d’utilisation. Cela peut évoluer. Marie HEMMERLE demande quelle tranche d’âge est visée par l’aire de jeux de la plage, ce sera de 3 à 12 ans.6

Helena GABRIEL demande si les anciens pontons à la plage seront laissés avec l’acquisition d’un nouveau. Pascal KOENSGEN confirme et ajoute qu’il s’agit d’un ponton d’occasion des jeux olympiques. Il servira le 13 juillet pour le feu d’artifice, et le reste du temps comme les autres pontons, pour le repos des baigneurs. Perrine LEUDIERE demande pourquoi on se base sur une mauvaise année, car cela ne permet pas d’avoir beaucoup de fonds. Pascal KOENSGEN explique qu’il n’y a pas d’urgence sur ce budget donc on peut se permettre de reporter le delta positif sur l’année suivante, et que nous avons déjà eu des années très mauvaises donc il est préférable d’être prudent. Stéphanie FISCHER ajoute que ce système permet d’avoir des fonds à virer en section d’investissement l’année suivante, les nombreux projets inscrits cette année en témoignent, et de ne pas recourir à un virement du budget principal.

6. Vote des taux

Il est proposé, au Conseil municipal, vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 20 janvier 2026, d’approuver le maintien des taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025 et de les porter à :

TH : 10.81 %

TFB : 22.44%

TFPNB : 21.61 %

CFE : 12.45 %

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte ces taux.

Adopté à l’unanimité par 18 voix pour dont 5 procurations.

7. Frais de représentation du Maire

Le Maire quitte la salle pour ce point, qui est présenté par Pascal KOENSGEN.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2123-19 relatif aux indemnités de représentation du maire ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil municipal en date 10 septembre 2022 constatant l’élection du maire et de cinq adjoints ;

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 20 janvier 2026,

Considérant que l’organe délibérant peut décider d’ouvrir des crédits dans la limite d’une enveloppe globale définie pour assurer le remboursement des frais de représentation du maire ; Considérant que ces frais correspondent aux dépenses engagées par le maire et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune ;

Considérant que les frais de représentation sont remboursés sur présentation des justificatifs afférents ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

Article 1 : D’attribuer des frais de représentation au maire.

Article 2 : De fixer le montant de cette enveloppe annuelle à 2 000 euros. Article 3 : De préciser que les frais de représentation seront pris en charge dans la limite de cette enveloppe annuelle, sur présentation de justificatifs correspondants.

Article 5 : De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ces frais.

Adopté à l’unanimité par 17 voix pour dont 5 procurations.

Le Maire revient en séance.

8. Modification n°1 du plan local d’urbanisme - Décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal :7

La modification n°1 du plan local d’urbanisme a été engagée dans l’objectif de d’adapter et de clarifier certaines dispositions du document dans l’objectif d’en améliorer la lisibilité, la cohérence et la mise en œuvre, notamment :

- La clarification des règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques ainsi que par rapport aux limites séparatives

- La clarification et l’harmonisation des règles de stationnement

- La clarification des règles relatives au traitement environnemental et paysager des espaces en zone U - La clarification des dispositions générales relatives aux conditions de desserte par la voirie et celles relatives à la prise en compte des rejets.

La procédure de modification a également pour but de permettre l’isolation par l’extérieur des constructions, de prendre en compte le risque inondation et également d’apporter quelques modifications réglementaires afin de permettre des projets spécifiques d’intérêt pour la collectivité.

Le décret du n°2021-1345 du 13 octobre 2021 a réformé l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. Désormais, dans un certain nombre de situations, il appartient à l’autorité compétente en PLU de décider si les procédures nécessitent la réalisation d’une évaluation environnementale, au vu de leurs incidences prévisibles sur l’environnement.

Les études réalisées ont permis de conclure que les changements qu’il est prévu d’apporter au PLU dans le cadre de la présente procédure sont sans incidences notables sur l’environnement. En effet, les modifications apportées permettent entre autres de garantir la bonne intégration paysagère de l’entrée de bourg, de favoriser une meilleure adaptation des constructions aux formes urbaines existantes contribuant à limiter l’étalement urbain, de favoriser l’adaptation et la lutte contre le changement climatique ou encore de renforcer la prise en compte du risque inondation.

En application des dispositions de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, l’autorité environnementale a été consultée et a confirmé l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale. Son avis est un avis conforme. Elle recommande toutefois de :

- Limiter la mise en place des clôtures en zones A et N aux besoins des exploitations agricoles et pour la sécurité, comme c’est le cas dans le règlement actuel, afin de ne pas impacter la continuité écologique pour la faune (mammifères notamment) ;

- Respecter, en zone N, les critères de la Loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (clôtures installées à 30 centimètres au-dessus du sol et à une hauteur maximum de 1,20 mètre).

Le Maire propose donc au conseil municipal de décider de ne pas réaliser d’évaluation environnementale. Concernant les recommandations formulées par la MRAE, le Maire propose au conseil municipal de ne pas donner de suite favorable :

- Au vu de la jurisprudence, le PLU ne peut pas interdire à une personne de clore sa propriété, il ne peut donc limiter en zone A et N les clôtures aux seuls besoins des exploitations agricoles et pour la sécurité. Les modifications apportées à la typologie des clôtures dans ces zones ont été pensées dans un objectif de limiter les impacts sur les continuités écologiques.

- Les dispositions du code de l’environnement concernant les clôtures sont assorties de nombreuses exceptions et sont susceptibles d’évoluer dans le temps, ce qui rend leur retranscription dans le PLU peu opportune. Pour autant le choix a été fait en zone N de rappeler que les clôtures sont également réglementées par le code de l’environnement, pour une bonne information des pétitionnaires et prise en compte par leurs soins des dispositions issues de la loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants, L.104-3, R.104-12, R.104-33 et suivants ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Bande Rhénane Nord approuvé le 28/11/2013 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 02/03/2020, modifié le 14/12/2020 et le 05/05/2025 ;

Vu la consultation de l’autorité environnementale, au titre de l’article R.104-35 du code de l’urbanisme, en date du 02/12/2025 et sa réponse en date du 14/01/2026 confirmant l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale du projet de modification n°1 du plan local d’urbanisme ;

Entendu l’exposé du Maire,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article R.104-12 du code de l’urbanisme, la modification n°1 du PLU est soumise à évaluation environnementale s’il est établi qu’elle est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ;8

Considérant qu’en application des dispositions de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur la réalisation ou non d’une évaluation environnementale ;

Considérant qu’au vu des éléments fournis par le Maire, l’évolution du PLU n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, dans la mesure où les modifications apportées permettent entre autres de garantir la bonne intégration paysagère de l’entrée de bourg, de favoriser une meilleure adaptation des constructions aux formes urbaines existantes contribuant à limiter l’étalement urbain, de favoriser l’adaptation et la lutte contre le changement climatique ou encore de renforcer la prise en compte du risque inondation. ;

Considérant que l’avis rendu par la MRAE confirme ces conclusions ;

Considérant qu’il n’y a donc pas lieu de réaliser une évaluation environnementale ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas réaliser d’évaluation environnementale de la modification n°1 du plan local d’urbanisme.

Adopté à l’unanimité par 18 voix pour dont 5 procurations.

Discussion :

Nathalie NUNES demande le coût d’une étude environnementale.

Pascal KOENSGEN répond que nous n’avons pas le chiffre mais c’est surtout que cela prend du temps et retarde la procédure.

9. Ratios d’avancement

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU l’article 49 de la loi 84/53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires de la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2077-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 35, il appartient au Conseil Municipal de fixer, après avis du Comité Social Territorial, pour chaque grade d’avancement un taux de promotion qui déterminera le nombre maximum de fonctionnaires qu’il sera possible de promouvoir.

Ce taux, appelé « ratio promus/promouvables » peut varier de 0 à 100 % et peut varier d’un grade à l’autre.

CONSIDERANT qu’en vue de la mise en œuvre de la politique des ressources humaines de la Collectivité en matière d’avancement de grade, il est proposé de définir les ratios d’avancement de grade sur la base des considérations suivantes :

-Retenir un ratio à 50% et prononcer les avancements de grade, sauf avis défavorable de l’autorité territoriale et sous réserve que la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle des agents le justifient.

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en sa séance du 3 décembre 2025 il est proposé de fixer les ratios d’avancement de grade comme suit :

Grade d’avancement Ratio (%) Attaché hors classe 50

Attaché principal 50

Rédacteur principal 1ère classe 50

Rédacteur principal 2ème classe 50

Technicien principal 1ère classe 50

Technicien principal 2ème classe 50

Agent de maîtrise principal 50

Adjoint administratif principal 1ère classe 50

Adjoint administratif principal 2ème classe 50

Adjoint technique principal 1ère classe 50

Adjoint technique principal 2ème classe 50

Agent spécialisé principal 1ère classe écoles

maternelles

50

Adjoint d’animation principal 1ère classe 50

Adjoint d’animation principal 2ème classe 509

Adjoint du patrimoine principal 1ère classe 50

Adjoint du patrimoine principal 2ème classe 50

Brigadier-chef principal 50

Lorsque le nombre des promotions calculé n’est pas un nombre entier, le résultat obtenu est arrondi à l’entier supérieur.

Cette délibération annule et remplace celle du 28 juin 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les ratios promus/promouvables proposés pour les avancements de grade et de charger le maire de leur application.

Adopté à l’unanimité par 18 voix pour dont 5 procurations.

10. Fixation de loyer Maison des Services – local médecin généraliste

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la mise à disposition gratuite pendant 3 années de locaux situés au 1er étage de la Maison de Services, pour encourager l’installation d’un médecin généraliste. Les locaux disposent d’une surface totale de 44 m², composés d’un cabinet de consultation, d’une salle d’attente et d’un bureau attenant. Une participation de 100 € par mois pour les charges sera demandée.

A l’issue des 3 années de gratuité, il est proposé de fixer le loyer à 320 € par mois indexé sur l’indice de référence des loyers.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la fixation de ce loyer et le principe des 3 années de gratuité dans le cas d’une location à un médecin généraliste.

Adopté à l’unanimité par 18 voix pour dont 5 procurations.

Discussion :

Le Maire expose qu’un médecin de Wissembourg souhaite s’installer en juillet à Lauterbourg pour 8 à 10 ans avant sa retraite, tout en cherchant des jeunes médecins stagiaires. Aline DELRUE estime qu’il faudrait trouver un système pour les inciter à trouver des jeunes. Pascal KOENSGEN précise que le stagiaire serait dans la même pièce pendant que le médecin est en visites à domicile.

11. Fixation de loyer Maison des Services

Il est proposé au Conseil municipal de fixer à 150 €, indexé sur l’indice de référence des loyers, le loyer de l’ancien bureau du président situé au 1er étage de la Maison des Services. Le local dispose d’une surface totale de 14.22 m².

Une participation de 50 € par mois pour les charges sera demandée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la fixation de ce loyer.

Adopté à l’unanimité par 18 voix pour dont 5 procurations.

Discussion :

Perrine LEUDIERE estime que les charges sont élevées. Le Maire répond qu’il y a de la climatisation, l’entretien des équipements etc…

Marie HEMMERLE demande si la salle d’attente est partagée, Pascal KOENSGEN confirme. Perrine LEUDIERE demande s’il y a d’autres bureaux disponibles. Pascal KOENSGEN répond que c’était les derniers. Nous avons encore un appartement à rénover. Le Maire ajoute qu’il y a un étage du Centre de Secours qui est à aménager, mais pour y faire une maison de santé il faut ajouter un ascenseur.

12. Divers