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Procès Verbal - AR 231003 0606 Portant délégation temporaire aux fonctions d'Etat Civil à Mme Emmanuelle CARBONNE 0
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 231003 0606 Portant délégation temporaire aux fonctions d'Etat Civil à Mme Emmanuelle CARBONNE 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 10/10/2033
Beçu en prétecture le 10/10/2033
Pübié le .
ID: 081-218109713-20231008-AR2910026606-AR
| Sa ELLES
Départem ent du TARN
Arrondissement de CASTRES
ARRETE N° AR-231003-0606
({nstitutions et Vie politique)
Portant délégation temporaire et exceptionnelle aux fonctions d’Officier d'Etat civil à Mme Emmanuelle CARBONNE, conseillère municipale
pour la célébration d’un mariage
Monsieur le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-18, L. 2122-
32 et l’article D.2122-4 :
- Vu l'article 30 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement de la vie publique :
- Vu le 2° alinéa du chapitre | du titre 1er de l'instruction générale relative à l'état civil du 21
septembre 1955 modifié :
- Vu le procès-verbal de l'installation du Conseil municipal et de l'élection du Maire et des Adjoints en date du 25 mai 2020 :
- Considérant que le Maire et les Adjoint{e)s seront dans l'impossibilité d'exercer les fonctions d'Officier d'Etat-Civil le samedi 28 octobre 2023 à 14 heures :
- Considérant que les Conseillères et Conseillers municipaux, premiers inscrits dans l’ordre du tableau sont-elles(eux)-mêmes empêché(e)}s ;
ARRÊTE
Article 1: Madame Emmanuelle CARBONNE, Conseillère Municipale de la Commune de Saint- Sulpice-la-Pointe, est déléguée pour exercer, sous notre surveillance et notre
responsabilité, en outre lieu et place, les fonctions d’Officier d'Etat Civil de la commune, pour la célébration du mariage de Monsieur Ariel CELEDONI BEOVIDE & Madame Emeline, Maryvonne, Eglantine LAIR.
Article 2 Cette délégation est limitée à la journée du samedi 28 octobre 2023.
Article 3. Une ampliation du présent arrêté est transmise à M. le Directeur Général des Services, M. Sous-Préfet du Tarn et à M. le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire
de Castres (Tarn), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution et notifié
à l'intéressée.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 03 octobre 2023
Pour le Maire empêché,
La Première Adjointe,
os!
à Hanane MAALLEM Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : hin:#uww.telerecours.fr.
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Parc Georges Spénaie - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairie@ville-saint-suipice-81.fr Page 1 / 1 Arrêté
10/10/2023