Arrêté - AR 240129 0056 Portant délégation de fonctions à M. Bernard CAPUS 0

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Arrêté - AR 240129 0056 Portant délégation de fonctions à M. Bernard CAPUS 0 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Arrêté - AR 240129 0056 Portant délégation de fonctions à M. Bernard CAPUS 0)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, Envoyé en préfecture le 13/02/2024

Reçu en préfecture le 13/02/2024

Publié le

ID : 081-218102713-20240129-AR2401290056-AR

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ETES 11e ER

Département du TARN

Arrondissement de CASTRES

ARRÊTÉ N° AR-240129-0056

Portant délégation de fonctions

A M. Bernard CAPUS

Monsieur le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),

- Vu l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales qui confère au Maire le pouvoir de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal ;

- _ Vules articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales permettant au Maire de subdéléguer une partie des attributions déléguées par le Conseil municipal ; - Vules articles L. 2122-31 et L. 2122-32 du Code général des collectivités territoriales qui attribuent

au maire et aux adjoints la qualité d'officier de police judiciaire et d'officier d'état civil ; - Vu l'article L. 3213-2 du Code de la santé publique relatif à l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ;

- Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-230926-121 du 26 Septembre 2023 relative aux délégations d’attributions du Conseil au Maire ;

- Vu la délibération n° DL-240123-#001 du 23 janvier 2024 fixant à sept le nombre d'adjoints ; - Vu le procès-verbal de l'élection du 7è"e Adjoint du 23 janvier 2024 ; -__ Considérant que pour assurer une gestion efficace des affaires communales et la parfaite continuité du service public, il importe que le Maire puisse être effectivement assisté dans certaines fonctions par les adjoints ;

ARRÊTE,

Article 1 : À compter du 23 janvier 2024, M. Bernard CAPUS, septième adjoint au Cadre de Vie et aux relations avec le Centre Technique Municipal, exerce par délégation les attributions dévolues au Maire dans les domaines suivants :

> Travaux de voirie et réseaux divers (VRD) - Relation aux concessionnaires (neufs, maintenance),

Déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) et autorisations relatives aux DICT,

Relation avec le Centre Technique Municipal (CTM),

Entretien et maintenance des bâtiments publics,

Entretien et maintenance de la voie publique,

Plan d'économie d'énergie,

Plan lumière LED),

Propreté (SMICTOM) et salubrité publique,

Suivi du mobilier urbain,

Gestion raisonnée des fluides.

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Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les actes relatifs aux domaines définis à l’article 1 du présent arrêté.

Article 3 : M. Bernard CAPUS reçoit délégation de signature pour prendre, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, les décisions déléguées par délibération du Conseil Municipal n° DL-230926-121 du 26 septembre 2023 intitulée « Délégations du Conseil Municipal au Maire ».

Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05.63.40.22.00 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

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13/02/2024Article 4 : M. Bernard CAPUS reçoit délégation de signature pour prendre, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, ou de l’adjoint occupant un rang précédent les mesures provisoires nécessaires en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes.

Article 5 : La présente délégation étant consentie par M. le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte à M. le Maire, sans délai, de toutes les décisions prises

et actes signés à ce titre.

Article 6 : Ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et notifiée à l'intéressé. Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs et publié sur le site internet de la ville.

Saint-Sulpice-la-Pointe, le 29 janvier 2024

Le Maire,

Raphaël BERNARDIN

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.

Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05.63.40.22.00 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

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