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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 230530 0342 Portant délégation signature Mme Drabek)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
JF
(UE
EE ie La Pointe
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
ARRETE N° AR-230530-0342
(Institutions et Vie politique)
Portant délégation temporaire et exceptionnelle aux fonctions d’Officier d'Etat civil
à Mme Marie-Claude DRABEK, conseillère municipale
pour la célébration d’un mariage
Monsieur le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vule Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-18 et
L. 2122- 32 ;
- Vu le 26 alinéa du chapitre | du titre 1er de l'instruction générale relative à
l’état civil du 21 septembre 1955 modifié :
- _ Vule procès-verbal de l'installation du Conseil municipal et de l'élection du Maire et des Adjoints en date du 25 mai 2020 :
- Considérant que le Maire et les Adjoint(e)s seront dans l'impossibilité d'exercer les fonctions d'Officier d'Etat-Civil le lundi 17 juillet 2023
à 15 heures ; - Considérant
que les Conseillères et Conseillers municipaux, premiers inscrits dans l'ordre du tableau sont-elles(eux)-mêmes empêché(e)}s ;
ARRÊTE
Article 1: Madame Marie-Claude DRABEK, Conseillère Municipale de la
Commune de Saint- Sulpice-la-Pointe,
est déléguée pour exercer, sous notre surveillance et notre
responsabilité, en outre lieu et place, les fonctions d'Officier d'Etat Civil de la commune, pour la célébration du mariage de Monsieur Mikaël, Aurélien, Thomas HIRSCH & Madame Stéphanie, Dominique LEGER.
Article 2 Cette délégation est limitée à la journée du lundi 17 juillet 2023.
Article 3. M. le Directeur Général des Services de la Commune est chargé
de l'application du présent arrêté dont
une ampliation sera transmise à M. Sous-Préfet du Tarn et à M. le
Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Castres (Tarn), publié au
recueil des actes administratifs et notifié à l’intéressée.
Article 4. Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 30 mai 2023
Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 1/1
Arrêté