Arrêté - Préfecture - Loire - raa du 16 novembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Loire - raa du 16 novembre 2017 Document publié le Jeudi 16 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa du 16 novembre 2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Sécurité publique, 1

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°42-2017-096

PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2017Sommaire

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire

42-2017-11-02-003 - Arrêté N° 422–DDPP 17 portant classement d’un office de tourisme

(2 pages) Page 3

42_Préf_Préfecture de la Loire

42-2017-11-14-001 - CYCLO CROSS DE JAS (4 pages) Page 6

42-2017-11-14-002 - 6ème CORRIDA PEDESTRE SEMI NOCTURNE (4 pages) Page 11

42-2017-11-06-009 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2017-25 NOMMANT LES

DÉLÉGUÉS DU PRÉFET AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DE

RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES POUR 2017/2018 (1 page) Page 16

42-2017-11-15-001 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire

(1 page) Page 18

42-2017-11-15-002 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire

(1 page) Page 20

42-2017-10-23-009 - Avis CDAC 135 Civens (1 page) Page 22

42-2017-11-10-002 - CABINET (1 page) Page 24

42-2017-11-01-001 - Décision 2017-245 Délégation DTE (4 pages) Page 26

42-2017-10-27-004 - DECISION ISA (1 page) Page 31

42-2017-10-03-010 - DECISION-001 (1 page) Page 33

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2017-11-13-001 - Déclaration SAP Mme Lou TOURNIER (2 pages) Page 35

42-2017-11-06-010 - subdélégation DIRECCTE compétences Préfet Loire 2017-72 du 06

novembre 2017 (8 pages) Page 38

242_DDPP_Direction Départementale de la Protection des

Populations de la Loire

42-2017-11-02-003

Arrêté N° 422–DDPP 17 portant classement d’un office de

tourisme

Arrêté portant classement d’un office de tourisme

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2017-11-02-003 - Arrêté N° 422–DDPP 17 portant classement d’un office de tourisme 3Accueil téléphonique au 04.77.43.44.44 du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 30.

PRÉFET DE LA LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS

Immeuble "le Continental"

10 rue Claudius Buard CS 40272

42014 SAINT ETIENNE Cedex 2

ARRETÉ N° 422–DDPP 17

portant classement d’un office de tourisme

Le préfet de la Loire

VU le code du tourisme,

VU l’arrêté du 12 novembre 2010, modifié par l’arrêté du 10 juin 2011 fixant les critères de classement des offices de tourisme,

VU la demande de classement en catégorie II présentée par le conseil communautaire de Roannais Agglomération, par délibération du 28 avril 2016,

VU l’arrêté n° 17-26 du 5 mai 2017 du Préfet de la Loire portant délégation de signature à Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations de la Loire,

CONSIDERANT que le dossier est complet,

SUR proposition de Madame Nathalie GUERSON, Directrice départementale de la protection des populations,

ARRETE

Article 1er - Est classé, pour une durée de 5 ans, en catégorie II, l’office de tourisme de Roannais Agglomération, 8 place Maréchal de Lattre de Tassigny à 42300 ROANNE.

Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cédex 03, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2017-11-02-003 - Arrêté N° 422–DDPP 17 portant classement d’un office de tourisme 4Article 3 - Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations et Monsieur le Maire de ROANNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Saint-Étienne, le 2 novembre 2017

Pour le Préfet,

et par délégation

La Directrice Départementale

de la Protection des Populations

Nathalie GUERSON

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2017-11-02-003 - Arrêté N° 422–DDPP 17 portant classement d’un office de tourisme 542_Préf_Préfecture de la Loire

42-2017-11-14-001

CYCLO CROSS DE JAS

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-11-14-001 - CYCLO CROSS DE JAS 6PRÉFET DE LA LOIRE

SOUS-PREFECTURE DE MONTBRISON

Bureau de la Citoyenneté

et de la Réglementation

Affaire suivie par : Régine di-IORIO

Tél. : 04.77.96.37.36

Fax : 04.77.96.11.01

courriel : regine.di-iorio@loire.gouv.fr

Montbrison, le 14 Novembre 2017

Arrêté n°444/2017

ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UNE EPREUVE CYCLISTE DENOMMEE « CYCLO-CROSS DE JAS » LE 3 DECEMBRE 2017

LE PRÉFET DE LA LOIRE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1,

VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-18, R.411-29, R. 411.30 et R. 411.31,

VU le code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 332-21, R. 331-3 à R. 331-4, R. 331-6 à R 331-17-1, D. 331-5,

VU le règlement type des épreuves cyclistes sur voie publique, notamment le chapitre 4.3 traitant des structures de secours,

VU la demande formulée par M. Jérôme DURET, Président de l’Association Vélo Club Feurs Balbigny, Impasse du Château d’Eau de la Boissonnette, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 3 décembre 2017, l'épreuve cycliste dénommée « CYCLO-CROSS DE JAS » ,

VU le règlement de la manifestation,

VU l'attestation d'assurance conforme aux dispositions du code du sport relatives aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique,

VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à leurs préposés,

VU les avis émis par les autorités et services chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la sécurité de l'épreuve,

VU l’arrêté en date du 13 octobre 2017 de M. le Président du Conseil Départemental réglementant la circulation à l’occasion de cette épreuve,

VU l'arrêté préfectoral n°17-14 en date du 26 Octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, Sous-Préfet de Montbrison,

ADRESSE POSTALE : Square Honoré d'Urfé - CS80199 - 42605 MONTBRISON CEDEX - Téléphone 04 77 96 37 37 - Télécopie 04 77 96 11 01 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H15 à 13H15 à 16H00 COURRIEL : sous-prefecture-de-montbrison@loire.pref.gouv.fr Site internet : www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-11-14-001 - CYCLO CROSS DE JAS 7SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Montbrison,

A R R E T E

ARTICLE 1 : L’Association Vélo Club Feurs Balbigny, représentée par son Président M. Jérôme DURET est autorisée à organiser le dimanche 3 décembre 2017, l'épreuve cycliste dénommée « Cyclo- Cross de Jas », suivant le parcours ci-annexé, sous réserve que les mesures de sécurité soient effectives et conformes au cahier des charges de la fédération française de cyclisme et notamment le port du casque à coque rigide rendu obligatoire.

Cette épreuve de cyclo-cross comprend plusieurs courses au départ de la commune de Jas de 12 h 30 à 16 h 30.

ARTICLE 2: La sécurité de l’épreuve sera assurée par l’organisateur sous son entière responsabilité. Il devra à cet effet, disposer de signaleurs, placés en tout point dangereux et à chaque carrefour. Ils fermeront l’accès à l’itinéraire au passage du véhicule « début de course » et rouvriront la circulation derrière le véhicule « fin de course ». La liste des signaleurs est annexée au présent arrêté.

Conformément aux dispositions de l’arrêté de M. le Président du Conseil Départemental des signaleurs donneront la priorité aux coureurs de 12 h 30 à 16 h 30 aux intersections suivantes :  RD 111-1 au PR 0+090 et au PR 0+170.

Les maires des communes concernées prendront si nécessaire, un arrêté afin de réglementer la circulation et le stationnement pendant la manifestation, sur la zone de compétence.

L'organisateur devra vérifier qu'il détient les autorisations de passage éventuel sur des terrains privés.

Une équipe de secouristes de l'Ordre de Malte France unité départementale de Saint Etienne sera présente lors de la manifestation.

APPEL ET MISE EN ŒUVRE DES SECOURS PUBLICS

Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s’avéreront insuffisants, l’organisateur devra faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :

1. L'organisateur de la course sollicite auprès du centre de traitement de l’alerte (CTA) par téléphone (18) les secours nécessaires au sinistre.

2. Le CTA déclenche le ou les centres d'incendie et de secours concernés et informe le centre 15. 3. Les secours se rendent au point de rendez vous fixé par le CTA en liaison avec l'organisateur.

ARTICLE 3 : Les signaleurs désignés pour indiquer la priorité de passage de cette manifestation devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet haute visibilité et être en capacité de produire une copie de l'arrêté préfectoral. Ils devront être en mesure d'accomplir leur mission 1/4 d'heure au moins, 1/2 heure au plus avant le passage théorique de l'épreuve. Ils devront être majeurs et titulaires du permis de conduire ; il appartient à l'organisateur de le vérifier.

Les signaleurs ne disposent d'aucun pouvoir de police et ne peuvent, en aucun cas et d'une quelconque manière, s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité ; mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précisions possible à l'officier ou à l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, à savoir : piquet mobile à deux faces, modèle K10. Pourront en outre être utilisés les barrages (modèle K2) signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "COURSE" sera inscrit.

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-11-14-001 - CYCLO CROSS DE JAS 8ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d'ordre nécessaire au déroulement normal de l'épreuve soit effectivement mis en place au moment du départ de la manifestation. Avant le déroulement de la manifestation, l'organisateur devra procéder à une visite du parcours en vue de contrôler que toutes les mesures de sécurité ont été prises.

ARTICLE 5 : A l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il apparaît que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient au responsable des forces de l'ordre de faire suspendre ou d'arrêter le déroulement de l'épreuve et d'en informer sans tarder le membre du corps préfectoral de permanence.

Il en avise également le ou les maires des communes concernées, afin qu'ils usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 6 : Avant le départ de l'épreuve, l’organisateur s'assurera que les concurrents sont, soit titulaires d'une licence délivrée par la fédération agréée, soit en possession d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique des courses sur route établi par un médecin et datant de moins d'un an.

ARTICLE 7 : Avant le signal de départ, l’organisateur rappellera aux participants qu'ils doivent sous leur responsabilité, respecter la réglementation des courses cyclistes sur route et notamment courir sur la partie droite de la chaussée, éviter tous les risques d'accident et observer rigoureusement l’arrêté réglementant la circulation et le stationnement sur la commune traversée.

ARTICLE 8 : L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation.

L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.

La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire que dans les conditions fixées par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.

ARTICLE 9: Protection des captages d’eau :

Les activités et installations liées à l’épreuve sportive doivent respecter en permanence, sur les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des captages d’au potable publics ou privés concernés par cette manifestation, les dispositions suivantes :

 dans le périmètre de protection immédiate toute activité, installation, dépôt est interdit ;  dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, sont applicables les interdictions et/ou les mesures fixées par :

 la réglementation générale relative à la protection de la ressource en eau (loi sur l’eau et textes d’application),

 la réglementation spécifique relative à la protection des captages d’au (code de la santé publique et arrêté(s) préfectoral(aux) et rapports géologiques portant délimitation des périmètres de protection et fixation des mesures de protection des captages).

Prévention des nuisances sonores :

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-11-14-001 - CYCLO CROSS DE JAS 9Les émissions sonores, l’utilisation des structures et les activités annexes doivent respecter, sur les propriétés habitées de tiers voisins, les valeurs à l’émergence admises par la réglementation relative aux bruits de voisinage (article R.1336-6 à R.1336-10 du code de la santé publique).

Les conditions d’exercice fixées par l’arrêté préfectoral autorisant la manifestation sportive ne font pas obstacle à l’application des dispositions du code de la santé publique relatives à la protection des captages d’eau et à la prévention des nuisances sonores.

ARTICLE 10: Il est formellement interdit :

 d'apposer des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets des ponts,  de porter des inscriptions sur la chaussée. Seules les signalisations officielles sont tolérées. L’autorité gestionnaire de la voirie peut demander à l’organisateur le paiement des frais nécessaires à l’enlèvement des inscriptions et cela sans préjudice des poursuites pénales ;

 aux motocyclistes et automobilistes, autres que ceux désignés par l’organisateur, de se joindre aux concurrents et ce, afin d'éviter les bousculades et les accidents qui pourraient en résulter, notamment dans la traversée des agglomérations ;

 d'utiliser des haut-parleurs montés sur quelque véhicule que ce soit, des trompes à sons multiples, sirènes et sifflets, des avertisseurs lumineux à feux tournants ou intermittents.

ARTICLE 11: M. le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 12 : Copie du présent arrêté sera adressée à :

 M. le Président du Conseil Départemental (Pôle Aménagement et Développement Durable)  MM. les Maires de Jas et Essertines en Donzy

en soulignant que la présente autorisation peut être complétée dans les domaines relevant de leur compétence, par toute mesure complémentaire afin de renforcer la sécurité et la salubrité publiques notamment sur les voies de communication comprises dans l'itinéraire.

 M. le Colonel, commandant le groupement de la gendarmerie de la loire (EDSR)  M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

 M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours

 M. le responsable du SAMU 42

- M. Jérôme DURET, Président du Vélo-Club Feurs Balbigny auquel est accordée cette autorisation dont il doit mettre en œuvre sous sa responsabilité, chacune des prescriptions

Pour exécution chacun en ce qui le concerne.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

et par délégation,

Le Sous-Préfet,

Rémi RECIO

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-11-14-001 - CYCLO CROSS DE JAS 1042_Préf_Préfecture de la Loire

42-2017-11-14-002

6ème CORRIDA PEDESTRE SEMI NOCTURNE

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-11-14-002 - 6ème CORRIDA PEDESTRE SEMI NOCTURNE 11PRÉFET DE LA LOIRE

SOUS-PREFECTURE DE MONTBRISON

Bureau de la Citoyenneté

et de la Réglementation

Affaire suivie par : Régine di-IORIO

Téléphone : 04 77 96 37 36

Télécopie : 04 77 96 11 01

Courriel : regine.di-iorio@loire.gouv.f

Montbrison, le 14 Novembre 2017

Arrêté n° 445/2017

ARRETE PORTANT AUTORISATION DE L'EPREUVE PEDESTRE DENOMMEE « 6EME CORRIDA PEDESTRE SEMI NOCTURNE » LE 9 DECEMBRE 2017

LE PRÉFET DE LA LOIRE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1,

VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-18, R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-31,

VU le code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 332-21, R. 331-3 à R. 331-4, R. 331-6 à R 331- 17-1, D. 331-5,

VU la demande formulée par Mme. Manuella BOURRAT, Présidente de l'Union des Commerçants et Artisans de Panissières (UCAP), Hôtel de Ville 42360 Panissières, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 9 décembre 2017, l'épreuve pédestre dénommée « 6EME CORRIDA PEDESTRE SEMI NOCTURNE »,

VU le règlement de la manifestation,

VU l'attestation d'assurance conforme aux dispositions du code du sport relatif aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique,

VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à leurs préposés,

VU les avis émis par les autorités et services chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la sécurité de l'épreuve,

VU l'arrêté préfectoral n°17-14 du 26 Octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, Sous Préfet de Montbrison,

ADRESSE POSTALE : Square Honoré d'Urfé - CS80199 - 42605 MONTBRISON CEDEX - Téléphone 04 77 96 37 37 - Télécopie 04 77 96 11 01 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H15 et 13H15 à 16H00 COURRIEL : sous-prefecture-de-montbrison@loire.pref.gouv.fr Site internet : www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-11-14-002 - 6ème CORRIDA PEDESTRE SEMI NOCTURNE 12SUR la proposition de M. le Sous-Préfet de Montbrison,

A R R E T E

ARTICLE 1 : L’Union des Commerçants et Artisans de Panissières (UCAP), représentée par Mme. Manuella BOURRAT est autorisée à organiser, le 9 décembre 2017, l'épreuve pédestre dénommée « 6ème Corrida Pédestre Semi Nocturne » suivant les itinéraires ci-annexés, sous réserve que les mesures de sécurité soient effectives et conformes au cahier des charges de la fédération française concernée.

- Cette course comporte plusieurs parcours :

- 6 ans à 10 ans : 1,5 kms : départ 16 h 00

- 10 ans à 13 ans : 2,7 kms : départ 16 h 20

- +13 ans : 5.5 kms : départ 17 h 00

- + de 13 ans : 10kms : départ 17 h 00

- Un service de sécurité protégera les intersections des rues, en différents points du parcours. - La reconnaissance des circuits devra être réalisée avec une moto avant les épreuves - Une moto sera placée devant chaque course et un VTT derrière le dernier de chaque course. - La zone d’arrivée devra être protégée par des barrières métalliques et rubalises

ARTICLE 2 : La sécurité de l'épreuve sera assurée par l'organisateur sous son entière responsabilité. Il devra à cet effet, disposer de signaleurs, placés en tout point dangereux et à chaque carrefour. La liste des signaleurs est annexée au présent arrêté.

Un médecin (Docteur Olivier NICOLAS), une ambulance de la SAS LV AMBULANCES et 5 secouristes assureront la couverture médicale de la manifestation.

Le maire de la commune concerné prendra si nécessaire un arrêté réglementant la circulation et le stationnement.

APPEL ET MISE EN ŒUVRE DES SECOURS PUBLICS

Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s’avéreront insuffisants, l'organisateur devra faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :

1 – le PC de la course sollicite auprès du centre de traitement de l’alerte (CTA) par téléphone (18) les secours nécessaires au sinistre.

2 – le CTA déclenche le ou les centres d’incendie et de secours concernés et informe le centre 15. 3 – les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec le PC course.

ARTICLE 3 : Les signaleurs désignés pour indiquer la priorité de passage de cette manifestation devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet haute visibilité et être en capacité de produire une copie de l'arrêté préfectoral. Ils devront être en mesure d'accomplir leur mission 1/4 d'heure au moins, 1/2 heure au plus avant le passage théorique de l'épreuve. Ils devront être majeurs et titulaires du permis de conduire ; il appartient à l'organisateur de le vérifier.

Les signaleurs ne disposent d'aucun pouvoir de police et ne peuvent, en aucun cas et d'une quelconque manière, s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Toutefois, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précisions possibles à l'officier ou à l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course.

La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, à savoir : piquet mobile à deux faces, modèle K10. Pourront en outre être utilisés les barrages (modèle K2) signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "COURSE" sera inscrit.

2

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-11-14-002 - 6ème CORRIDA PEDESTRE SEMI NOCTURNE 13ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d'ordre nécessaire au déroulement normal de l'épreuve soit effectivement mis en place au moment du départ de la manifestation

ARTICLE 5 : Avant le déroulement de la manifestation, l'organisateur devra procéder à une visite du parcours en vue de contrôler que toutes les mesures de sécurité ont été prises.

ARTICLE 6 : A l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il apparaît que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient au responsable des forces de l'ordre de faire suspendre ou d'arrêter le déroulement de l'épreuve et d'en informer sans tarder le membre du corps préfectoral de permanence. Il en avise également le ou les maires des communes concernées, afin qu'ils usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 7 : Avant le départ de l'épreuve, l'organisateur s'assurera que les concurrents sont, soit titulaires d'une licence délivrée par les fédérations agréées, soit en possession d'un certificat médical de non contre- indication à la pratique des courses sur route établi par un médecin et datant de moins d'un an.

ARTICLE 8 : Avant le signal de départ, l'organisateur rappellera aux participants qu'ils doivent sous leur responsabilité, respecter la réglementation des courses pédestres sur route et notamment courir sur la partie droite de la chaussée, éviter tous les risques d'accident et observer rigoureusement les arrêtés réglementant la circulation sur les communes traversées.

ARTICLE 9 : L'organisateur est débiteur envers l’Etat et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d’ordre particulier pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation.

L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances lorsqu’il en a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.

La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire que dans les conditions fixées par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.

ARTICLE 10 : Protection des captages d’eau :

Les activités et installations liées à l’épreuve sportive doivent respecter en permanence, sur les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des captages d’eau potable publics ou privés concernés par cette manifestation, les dispositions suivantes :

- dans le périmètre de protection immédiate toute activité, installation, dépôt est interdit ; - dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, sont applicables les interdictions et/ou les mesures fixées par :

- la réglementation générale relative à la protection de la ressource en eau (loi sur l’eau et textes d’application),

- la réglementation spécifique relative à la protection des captages d’eau (code de la santé publique et arrêté(s) préfectoral(aux) et rapports géologiques portant délimitation des périmètres de protection et fixation des mesures de protection des captages).

Prévention des nuisances sonores :

Les émissions sonores, l’utilisation des structures et les activités annexes doivent respecter, sur les propriétés habitées de tiers voisins, les valeurs à l’émergence admises par la réglementation relative aux bruits de voisinage (article R.1336-6 à R.1336-10 du code de la santé publique).

3

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-11-14-002 - 6ème CORRIDA PEDESTRE SEMI NOCTURNE 14Les conditions d’exercice fixées par l’arrêté préfectoral autorisant la manifestation sportive ne font pas obstacle à l’application des dispositions du code de la santé publique relatives à la protection des captages d’eau et à la prévention des nuisances sonores.

ARTICLE 11 : Il est formellement interdit :

 d’apposer des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets des ponts ;  de porter des inscriptions sur la chaussée. Seules les signalisations officielles sont tolérées. L’autorité gestionnaire de la voirie peut demander à l’organisateur le paiement des frais nécessaires à l’enlèvement des inscriptions et cela sans préjudice des poursuites pénales ;

 d'utiliser des haut-parleurs montés sur quelque véhicule que ce soit, des trompes à sons multiples, sirènes et sifflets, des avertisseurs lumineux à feux tournants ou intermittents.

ARTICLE 12 : M. le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 13 : Copie du présent arrêté sera adressée à :

 M. le Président du Conseil Départemental (Pôle Aménagement et Développement Durable)  M. le Maire de Panissières

en soulignant que la présente autorisation peut être complétée dans les domaines relevant de sa compétence, par toute mesure complémentaire afin de renforcer la sécurité et la salubrité publiques notamment sur les voies de communication comprises dans l’itinéraire.

 M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Loire (EDSR)  M. le Directeur Départemental de la Cohésion sociale

 M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours

 M. le Responsable du SAMU 42

 Mme. Manuella BOURRAT, Présidente de l'Union des Commerçants et Artisans de Panissières (UCAP) à laquelle est accordée cette autorisation dont elle doit mettre en œuvre sous sa responsabilité, chacune des prescriptions,

Pour exécution, chacun en ce qui le concerne.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

et par délégation

Le Sous-Préfet,

Rémi RECIO

4

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-11-14-002 - 6ème CORRIDA PEDESTRE SEMI NOCTURNE 1542_Préf_Préfecture de la Loire

42-2017-11-06-009

ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2017-25

NOMMANT LES DÉLÉGUÉS DU PRÉFET

AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DE

RÉVISION

DES LISTES ÉLECTORALES

POUR 2017/2018

délégués du préfet aux commissions de révision des listes électorales

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-11-06-009 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2017-25 NOMMANT LES DÉLÉGUÉS DU PRÉFET 16PRÉFECTURE DE LA LOIRE

ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2017-25

NOMMANT LES DÉLÉGUÉS DU PRÉFET

AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DE RÉVISION

DES LISTES ÉLECTORALES

POUR 2017/2018

Le préfet de la Loire

Vu le code électoral modifié et notamment son article L 17,

Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013, relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-21 du 21 août 2017,

Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,

ARRÊTÉ

Article 1er : A l’article 1er de l'arrêté du 21 août 2017 susvisé portant désignation des délégués du préfet pour la révision des listes électorales, les dispositions de l’alinéa 70 sont remplacées par les dispositions suivantes :

➢ " Commune d’UNIEUX : est nommé membre, délégué du préfet, à la commission administrative de révision des listes électorales : Monsieur Martial GAUTHIER, domicilié à VILLARS, 2 lotissement du Grand Charlieu, en remplacement de Madame Josiane RIFFARD, démissionnaire ″.

Article 2 – Le maire d’Unieux est chargé de notifier le présent arrêté à l'intéressé, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Étienne, le 6 novembre 2017

le préfet

signé

Evence RICHARD

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 Horaires d'ouverture au public : consultez le site internet www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-11-06-009 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2017-25 NOMMANT LES DÉLÉGUÉS DU PRÉFET 1742_Préf_Préfecture de la Loire

42-2017-11-15-001

arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le

domaine funéraire

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-11-15-001 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 18ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION

DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

Le préfet de la Loire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;

VU les arrêtés préfectoraux des 12 février 2016 et 15 février 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal dénommé POMPES FUNEBRES ARGAUD PAUL (S.A.S. Services Funéraires Stéphanois) sis 3 rue Saint Ennemond à Saint-Etienne, dirigé par Monsieur François SARZIER, président ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire déposée le 8 novembre 2017, par Monsieur François SARZIER président de la S.A.S. Services Funéraires Stéphanois - POMPES FUNEBRES ARGAUD PAUL (dénomination commerciale) sise 3 rue Saint-Ennemond à Saint- Etienne pour l'établissement principal situé 3 rue Saint-Ennemond à Saint-Etienne ;

CONSIDERANT que l’intéressé remplit les conditions requises ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;

ARRETE

ARTICLE 1er : L'entreprise S.A.S. Services Funéraires Stéphanois - POMPES FUNEBRES ARGAUD PAUL (dénomination commerciale) sise 3 rue Saint-Ennemond à Saint-Etienne (établissement principal), exploitée par Monsieur François SARZIER, est habilitée pour UN AN à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

 Transport de corps avant mise en bière

 Transport de corps après mise en bière

 Organisation des obsèques

 Soins de conservation

 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil

 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations



ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : 17 16 42 03 02.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.

Fait à Saint-Etienne, le 15 novembre 2017

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

SIGNÉ : Gérard LACROIX

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-11-15-001 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 1942_Préf_Préfecture de la Loire

42-2017-11-15-002

arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le

domaine funéraire

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-11-15-002 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 20ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION

DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

Le préfet de la Loire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral n°170 du 1er juillet 2016 portant autorisation de création d’une chambre funéraire sur la commune de Saint Jean Bonnefonds à la demande de Monsieur François SARZIER président de la S.A.S. Services Funéraires Stéphanois (dénomination commerciale POMPES FUNEBRES ARGAUD PAUL) sise 3 rue Saint-Ennemond à Saint-Etienne ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation relative à l’établissement secondaire situé 46 rue Emile Zola ZI du Pont de l’Âne à Saint Jean Bonnefonds déposée le 8 novembre 2017 par Monsieur François SARZIER président de la S.A.S. Services Funéraires Stéphanois (dénomination commerciale POMPES FUNEBRES ARGAUD PAUL) sise 3 rue Saint-Ennemond à Saint-Etienne ;

CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;

ARRETE

ARTICLE 1er : L’établissement secondaire de la S.A.S. Services Funéraires Stéphanois dénommé POMPES FUNEBRES ARGAUD PAUL sis 46 rue Émile Zola ZI du Pont de l’Âne à Saint Jean Bonnefonds, exploité par Monsieur François SARZIER, président, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

 Transport de corps avant mise en bière,

 Transport de corps après mise en bière,

 Organisation des obsèques,

 Soins de conservation,

 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,

 Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 46 rue Émile Zola ZI du Pont de l’Âne à Saint Jean Bonnefonds,

 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil

 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations .

ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : 17 16 42 03 05.

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à : UN AN

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Saint-Etienne, le 15 novembre 2017

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

SIGNÉ : Gérard LACROIX

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-11-15-002 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 2142_Préf_Préfecture de la Loire

42-2017-10-23-009

Avis CDAC 135 Civens

Avis CDAC au PC 042 065 17 M 0025 la SA IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES

MOUSQUETAIRES (IEM) pour l'extension du magasin "BRICOMARCHE" et la création d’une

cour à matériaux à CIVENS

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-23-009 - Avis CDAC 135 Civens 22PRÉFET DE LA LOIRE

PREFECTURE

SERVICE DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Saint-Étienne, le

Pôle d’appui territorial

Secrétariat de la CDAC

pref-cdac42@loire.gouv.fr

AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Au cours de la réunion du 23 octobre 2017, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Loire a décidé par 7 voix pour :

M. GUILLARME, M. LAURENDON, M. FLAMAND, M. JACOB, M. DIMIER, M. JANIN, M. NEYRAND

de donner un avis favorable à la demande de permis de construire n° 042 065 17 M 0025 déposée par la SA IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES (IEM), domiciliée 24, rue Auguste Chabrières - 75015 Paris et représentée par M. Pierre LEBLANC, pour l’extension de 529 m² du magasin « BRICOMARCHE » et la création d’une cour à matériaux de 2 601 m² portant sa surface totale de vente à 9 965 m², situé zone commerciale Les Vernes à CIVENS.

Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (Bureau de l'Aménagement Commercial - Direction générale des Entreprises - Ministère de l’économie, du redressement productif et du numérique - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS cedex 13) dans le délai d'un mois.

Fait à Saint-Étienne, le 23 octobre 2017

Le Président de la Commission

Départementale d'Aménagement Commercial

Gérard LACROIX

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-23-009 - Avis CDAC 135 Civens 2342_Préf_Préfecture de la Loire

42-2017-11-10-002

CABINET

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-11-10-002 - CABINET 24PRÉFET DE LA LOIRE

Préfecture de la Loire

Services du cabinet

Service interministériel de défense

et de protection civile

Affaire suivie par Christiane MARTOURET

Courriel : christiane.martouret@loire.gouv.fr Saint-Etienne, le 10 novembre 2017

Tel : 04.77.48.47.22

Fax : 04.77.48.47.25

ARRETE N° 08-17 PORTANT AGREMENT D'UNE ASSOCIATION DE SECOURISME (Fédération des Secouristes Français Croix-Blanche)

Le préfet de la Loire

Vu le Code de la sécurité intérieure dans son article L725-1,

Vu le décret n° 92-514 rectifié modifié du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ; Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours; Vu l’arrêté du 12 décembre 2016 portant modification de l’agrément national de sécurité civile pour la Fédération des Secouristes Français Croix-Blanche ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er : L’agrément départemental est délivré à la Fédération des Secouristes Français Croix-Blanche pour les formations mentionnées à l’article 2. Cet agrément délivré pour deux ans à compter de ce jour, est conditionné, pour chacune de ces formations, à la validité des référentiels validés par le Ministère de l’Intérieur.

Article 2: L’association susvisée est autorisée à assurer les formations suivantes : Prévention et secours civiques de niveau 1 ;

Premiers secours en équipe de niveau 1 ;

Premiers secours en équipe de niveau 2 ;

Pédagogie appliquée aux emplois de niveau 1 et 3 ;

Pédagogie initiale et commune de formateur ;

Pédagogie appliquée aux emplois en prévention et secours civiques et aux premiers secours ; Brevet national de sécurité et sauvetage aquatique ;

Brevet national de moniteur de premiers secours ;

Formation continue des secouristes, équipiers et moniteurs.

Article 3: L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets de Roanne et de Montbrison, le directeur départemental de la cohésion sociale et le directeur départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de Cabinet,

SIGNE

Mahamadou DIARRA

2, rue Charles-de-Gaulle – CS 12241 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04.77.48.48.48 - Fax 04.77.21.65.83 - Site internet : www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-11-10-002 - CABINET 2542_Préf_Préfecture de la Loire

42-2017-11-01-001

Décision 2017-245 Délégation DTE

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-11-01-001 - Décision 2017-245 Délégation DTE 26DIRECTION GENERALE

Décision n° 2017-245

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL

DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE

 VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ;  VU le décret de M. le Président de la République en date du 22 août 2017 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de Directeur Général du CHU de Saint-Etienne ;

 VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016  VU la délégation générale de signature n°2017-206 du 1er septembre 2017 ;  Considérant l’organigramme de la direction du CHU de Saint-Etienne ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Michaël Galy, Directeur Général du CHU de Saint Etienne, concernant la Direction des Travaux et des Equipements (DTE).

Elle reconduit les délégataires et périmètres de délégation des précédentes décisions, dont la décision n°2017-125 en date du 15 mai 2017.

Elle s’applique à compter du 1er novembre 2017.

S’agissant d’une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général tout dossier, relevant de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.

En cas d’absence de M. Clément CAILLAUX et des autres délégataires désignés ci-dessous, les services de la DTE peuvent également toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général .

ARTICLE 2 – DELEGATAIRE

M. Clément Caillaux, directeur d’hôpital, nommé Directeur des Travaux et des Equipements au CHU de St Etienne.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DTE DANS SON ENSEMBLE

M. Clément Caillaux reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants : - Les contrats de maintenance, conventions, approvisionnements relevant des services techniques dans la limite d’un seuil de 100.000€ HT;

- les procès-verbaux de réception relevant des services techniques ;

- les actes de sous-traitance ;

- la mise en œuvre des prescriptions émanant de la Commission Départementale de Sécurité Incendie ;

- les bons de commande relevant de la direction des travaux et équipements dans la limite d’un seuil de 100 000 € HT;

1

CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DTE - Décision n°2017-245

Délégation de signature

du Directeur Général

DECISION SPECIFIQUE A LA DIRECTION

DES TRAVAUX ET DES EQUIPEMENTS

(DTE)

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-11-01-001 - Décision 2017-245 Délégation DTE 27- les pièces nécessaires à la mise en service et à la cession de véhicules, à l’exclusion des décisions d’attribution individuelle permanente d’un véhicule de service ;

- les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales y compris les conventions de stage ; - toutes correspondances, tous actes et documents administratifs visant à assurer la continuité du fonctionnement de la DTE.

Concernant les correspondances, actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité de fonctionnement de la DTE et de répondre aux situations d’urgence, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Clément Caillaux, délégation permanente est donnée à Mme Alexandra Dubeuf, Attachée d’Administration Hospitalière, à l’effet de signer ces pièces.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Alexandra Dubeuf, délégation de signature est donnée à Mme Céline Chapuis, Ingénieur Hospitalier en Chef.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHÉS DE LA DTE

M. Clément Caillaux reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer : - les notifications de rejet des entreprises non retenues ;

- les courriers relatifs à l’exécution des marchés ;

- les certificats administratifs relatifs à l’exécution des marchés ;

- les pièces comptables d’exécution et de paiement des marchés ;

- les certifications de services faits sur les bordereaux de mandat ;

- les actes d’engagement et leurs annexes dans la limite de 600 000 € HT pour les marchés d’exploitation et de 300 000 € HT pour l’investissement ;

- les avenants ;

- les pièces relatives au contentieux des marchés ;

- les actes concourant à la préparation des choix des titulaires de marchés ; - les notifications de marchés pour les procédures 3 devis.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Clément Caillaux, délégation de signature est donnée à Mme Alexandra Dubeuf, Attachée d’Administration Hospitalière, à l’effet de signer les mêmes pièces et documents, à l’exception des actes d’engagements et leurs annexes ainsi que les avenants et les notifications de marchés pour les procédures formalisées (AO-MAPA).

Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine Longo, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux marchés de travaux, à l’exception des actes d’engagements et leurs annexes ainsi que les avenants et les notifications de marchés pour les procédures formalisées (AO- MAPA).

Les actes d’engagement et leurs annexes ainsi que les avenants pour l’ensemble des marchés et les notifications pour les procédures formalisées (AO-MAPA) sont signés, en cas d’absence ou empêchement de M. Clément Caillaux, par le Directeur Général, ou par M. Hervé Chapuis, Coordonnateur du Pôle de direction « Support » et Directeur des Achats et de la Logistique (DAL), et en l’absence de ce dernier par M. Vincent Berne, Adjoint au directeur de la DAL.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DOSSIERS CONTENTIEUX

M. Clément Caillaux reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer l’ensemble des actes en matière de contentieux éventuels relatifs :

- à la mise en œuvre de l’Assurance Dommages à l’Ouvrage ;

- à l'exécution des marchés visés à l’article 2 ;

- à la flotte automobile.

2

CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DTE - Décision n°2017-245

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-11-01-001 - Décision 2017-245 Délégation DTE 28En cas d’absence ou d’empêchement de M. Clément Caillaux, délégation de signature est donnée à Mme Alexandra Dubeuf, Attachée d’Administration Hospitalière, et à Mme Sandrine Longo, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l’effet de signer les mêmes pièces et documents.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA DOTATION NON AFFECTÉE (DNA)

En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Général, M. Clément Caillaux reçoit délégation de signature à l’effet de signer :

- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité du fonctionnement de la DNA ;

- les documents et notes relatifs à l'organisation des marchés concernant la DNA.

Sont exclues de cette délégation les décisions relatives aux logements par nécessité ou par utilité de service (acquisition, vente, attribution, entretien). Sont également exclus les actes relatifs à l’acquisition ou à la vente d’immeubles et terres relevant de la DNA.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Clément Caillaux, délégation de signature est donnée à Mme Alexandra Dubeuf, Attachée d’Administration Hospitalière à l’effet de signer les mêmes pièces et documents.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉQUIPEMENTS MÉDICAUX

M. Clément Caillaux reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer : - les décisions et pièces relatives à la gestion courante des marchés publics relatifs aux équipements médicaux ;

- les actes et documents relatifs à la gestion du parc d’équipements biomédicaux du CHU, son entretien et la continuité de son fonctionnement.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Clément Caillaux, délégation de signature est donnée à M. Laurent Poirrier, Ingénieur Hospitalier en Chef, Mme Marine Arnaud, Ingénieur Hospitalier et M. Philippe Dauchot, Ingénieur Hospitalier Principal, à l’effet de signer les mêmes pièces et documents à l’exclusion des engagements ou bons de commande d’un montant supérieur à 15 000 € HT. Au-delà de ce seuil et en cas d’urgence, les bons de commande d’un montant supérieur à 15 000 € HT peuvent être signés, outre par le Directeur Général, par M. Hervé Chapuis, directeur des achats et de la logistique.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA MAINTENANCE BIOMEDICALE

M. Clément Caillaux reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer : - les bons de commande relatifs aux approvisionnements et à la maintenance.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Clément Caillaux, délégation de signature est donnée à M. Laurent Poirrier, Ingénieur Hospitalier en Chef, à Mme Marine Arnaud, Ingénieur Hospitalier, et à M. Philippe Dauchot, Ingénieur Hospitalier Principal, à l’effet de signer les mêmes pièces dans la limite de 8 000€ HT pour les approvisionnements et de 15 000€ HT pour la maintenance.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DISPOSITIFS MÉDICAUX CONSOMMABLES NON STÉRILES

M. Clément Caillaux reçoit délégation de signature à l’effet de signer les bons de commande pour les dépenses d'exploitation des dispositifs médicaux consommables non stériles.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Clément Caillaux, délégation de signature est donnée à M. Laurent Poirrier à l’effet de signer les mêmes pièces dans la limite de 15.000 € HT .

3

CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DTE - Décision n°2017-245

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-11-01-001 - Décision 2017-245 Délégation DTE 29En cas d’absence ou d’empêchement simultané de MM Clément Caillaux et Laurent Poirrier, délégation est donnée à Mme Marine Arnaud et à M. Philippe Dauchot, à l’effet de signer les mêmes pièces.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES TECHNIQUES, MAINTENANCE ET ESPACES VERTS

M. Clément Caillaux reçoit délégation de signature à l’effet de signer les bons de commande relatifs aux approvisionnements et les bons de commande d’investissement et de maintenance.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Clément Caillaux, délégation de signature est donnée à Mmes Brigitte Mastrosimone et Delphine Martinez-Villard, Adjoints des Cadres Hospitaliers, à l’effet de signer les mêmes pièces, dans la limite de 8 000 € HT pour les approvisionnements et de 10.000€ HT pour la maintenance.

ARTICLE 11 - DOMAINES EXCLUS DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE

En dehors des mentions de la présente décision, sont réservés au Directeur Général les actes et correspondances engageant le CHU dans ses relations avec :

 les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et directeurs des établissements pivots ;

 les présidents des instances du CHU et des autres établissements : président du conseil de surveillance, président de la commission médicale d'établissement ;

 les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives ;

 la presse écrite, audiovisuelle, internet.

Sont également réservés au Directeur Général les actes et décisions suivants : - acquisition et vente de biens immeubles, de terres et d’éléments de patrimoine immobilier ; - attribution et entretien des logements de service

- véhicules de service affectés individuellement.

ARTICLE 11 – EFFET ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée au délégataire et fait l’objet d’une transmission aux directions fonctionnelles du CHU de Saint-Etienne.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable de l’établissement accompagnées du modèle de signature du délégataire.

Elle est publiée sur le site Internet du CHU de St Etienne et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire.

Fait à Saint-Etienne, le 1er novembre 2017

Michaël GALY

4

CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DTE - Décision n°2017-245

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-11-01-001 - Décision 2017-245 Délégation DTE 3042_Préf_Préfecture de la Loire

42-2017-10-27-004

DECISION ISA

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-27-004 - DECISION ISA 3142_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-27-004 - DECISION ISA 3242_Préf_Préfecture de la Loire

42-2017-10-03-010

DECISION-001

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-03-010 - DECISION-001 3342_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-03-010 - DECISION-001 3442_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2017-11-13-001

Déclaration SAP Mme Lou TOURNIER

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2017-11-13-001 - Déclaration SAP Mme Lou TOURNIER 35PRÉFET DE LA LOIRE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation

du travail et de l’emploi

de Auvergne-Rhône-Alpes

Unité Départementale de la Loire

Service :

Politiques de l’emploi

Services à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Télécopie : 04-77-43-41-85

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP832846521

N° SIRET : 832846521 00017

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-410 du 24 octobre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Jean- François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l’arrêté n° DIRECCTE/2017/60 du 27 octobre 2017 de Monsieur Jean-François BENEVISE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Directeur de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 8 novembre 2017 par Madame Lou TOURNIER, micro-entrepreneur, pour son organisme dont le siège social est situé 18 rue du Onze Novembre – 42100 SAINT-ETIENNE et enregistrée sous le n° SAP832846521 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

…/…

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire

11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2017-11-13-001 - Déclaration SAP Mme Lou TOURNIER 36Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 13 novembre 2017

P/Le Préfet,

Par délégation,

P/Le DIRECCTE,

Par subdélégation,

Le Directeur,

Par délégation,

Le Directeur Adjoint,

Philippe LAVAL

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2017-11-13-001 - Déclaration SAP Mme Lou TOURNIER 3742_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2017-11-06-010

subdélégation DIRECCTE compétences Préfet Loire

2017-72 du 06 novembre 2017

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2017-11-06-010 - subdélégation DIRECCTE compétences Préfet Loire 2017-72 du 06 novembre 2017 38PREFET DE LA LOIRE

1

DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

ARRETE PREFECTORAL N°DIRECCTE/2017/72

Portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Le Préfet de la Loire

Vu le Code de commerce,

Vu le Code du tourisme,

Vu le Code du travail,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de certaines dispositions de l’article L.750-1-1 du code du commerce,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu le décret n° 2016-885 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu le décret du 31 janvier 2014 nommant Monsieur Gérard LACROIX, Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire,

Vu le décret du 3 mars 2016 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD en qualité de Préfet de la Loire,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives,

Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2017-11-06-010 - subdélégation DIRECCTE compétences Préfet Loire 2017-72 du 06 novembre 2017 392

Vu l'arrêté préfectoral n° 17-32 du 1er juin 2017 portant délégation de signature des attributions et compétences du préfet de la Loire à Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône- Alpes,

Vu l’arrêté du 5 janvier 2017 publié au JORF n° 0008 du 10 janvier 2017 portant nomination de Monsieur Alain FOUQUET, sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de la Loire,

SUR PROPOSITION du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRETE :

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Alain FOUQUET, responsable de l’unité départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes à l'effet de signer au nom du Préfet de la Loire, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet de la Loire:

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE

A - SALAIRES

A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution :

-des travaux des travailleurs à domicile

- de certains travaux à domicile pour les travailleurs à domicile

Art. L.7422-2 et L.7422-3

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou

accessoires des travailleurs à domicile.

Art. L.7422-6 , L.7422-7 et

L.7422-11

A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Art. L.3141-23

A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements

(réels ou forfaitaires), exposés par les conseillers du salarié

Art. D.1232-7 et D.1232-8

A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission

Art. L.1232-11

B – REPOS HEBDOMADAIRE

B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23

C – HEBERGEMENT DU PERSONNEL

C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement

Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973

D – NEGOCIATION COLLECTIVE

D-1 Fondement de la qualification et décision d’opposition à la

qualification des catégories d’emplois menacés dans le cadre de la

négociation triennale

Art. L.2242-15 et L.2242-16

Art. D.2241-3 et D.2241-4

D-2 Extension des avenants salaires des conventions collectives agricoles Art. D.2261-6

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2017-11-06-010 - subdélégation DIRECCTE compétences Préfet Loire 2017-72 du 06 novembre 2017 403

E - CONFLITS COLLECTIFS

néant

F – AGENCES DE MANNEQUINS

F-1 Sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue par l’article R.7123-15 du code du travail

Art. R.7123-17

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE

G-1

G-2

G-3

G-4

G – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18

ANS

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants

dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins

dans la publicité et la mode

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de

l’agence de mannequins lui permettant d’engager des enfants

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant entre

ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément des cafés

et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à

18 ans suivant une formation en alternance

Art. L.7124-1 et 3 , art. R 7124-1

Art. L..7124-5 et R.7124-8 et s.

Art. L.7124-9

Art. L.4153-6

Art. R.4153-8 et R.4153-12

H – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2017-11-06-010 - subdélégation DIRECCTE compétences Préfet Loire 2017-72 du 06 novembre 2017 414

H-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours.

Art. L.6223-1 et L.6225-1 à

L.6225-3

Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à

R. 6225-8

I – MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE

I-1

I-2

Autorisations de travail

Visa de la convention de stage d’un étranger

Présentation des mémoires en défense devant les juridictions

administratives

Art. L.5221-2 et L.5221-5,

R.5221-17

Art R 313-10-1 à R 313-10-4 du

CESEDA

R.5221-17 et s.

J – PLACEMENT AU PAIR

J-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" Accord européen du 21/11/1999 Circulaire n° 90.20 du 23/01/1999

K – PLACEMENT PRIVE

K-1 Enregistrement de la déclaration préalable d’activité de placement Art. R.5323-1

L – PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES

ACTIVITES OU OPERATIONS

L-1

L – PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES

ACTIVITES OU OPERATIONS

Comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail :

Toutes décisions relatives à la mise en place et à la désignation des

membres d’un comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail,

à l’invitation de présidents et secrétaires constitués dans d’autres

établissements et toute personne susceptible d’éclairer les débats en

raison de sa compétence lorsqu’un plan de prévention des risques

technologiques a été prescrit.

R. 4524-1 et R. 4524-9

1 Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2017-11-06-010 - subdélégation DIRECCTE compétences Préfet Loire 2017-72 du 06 novembre 2017 425

M-1

M-2

M – EMPLOI

Attribution de l’allocation d’ activité partielle

Conventions relatives aux mutations économiques (dont Fonds National

de l’Emploi), notamment :

d'allocation temporaire dégressive,

d'allocation spéciale,

d'allocation de congé de conversion,

de financement de la cellule de reclassement

Convention de formation et d'adaptation professionnelle

Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

GPEC

Art. L.5122-1

Art. R.5122-1 à R.5122-19

Les articles ci-dessous concernent la

totalité du point M-2

Art. L.5111-1 à L.5111-2

Art. L.5123-1 à L.5123-9

Art. L.5123-7, L.1233-1-3-4,

R.5112-11

L.5123-2 et L.5124-1

R.5123-3 et R.5111-1 et 2

L.5111-1 et L.5111-3

Circulaire DGEFP 2004-004 du

30/06/2004

Circulaire DGEFP 2008-09 du

19/06/2008

M-3 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les

entreprises à la GPEC

Art. L.5121-3

Art. R.5121-14 et R.5121-15

M-4 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société

Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)

Loi n° 47.1775 du 10/09/1947

Loi n° 78.763 du 19/07/1978

Loi n° 92.643 du 13/07/1992

Décret n° 87.276 du 16/04/1987

Décret n° 93.455 du 23/03/1993

Décret n° 93.1231 du 10/11/1993

M-5 Dispositifs locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04 du

04/03/2003

M-6 Toutes décisions et conventions relatives aux contrats aidés,

notamment:

aux contrats unique d’insertion (contrats d’accompagnement dans

l’emploi et contrats initiative emploi)

aux emplois d’avenir

aux CIVIS

aux adultes relais

au dispositif garantie jeunes

Art.L.5134-19-1

Art. L.5134-20 et L.5134-21

Art. L.5134-65 et L.5134-66

Art.L.5134-111 à 113

Art. L.5134-100 et L.5134-101

Décret n°2016-1855 du 23 décembre

2016 relatif au parcours

contractualisé d’accompagnement

vers l’emploi et l’autonomie et à la

Garantie jeunes

M-7 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et

enregistrement de déclaration d’activité, de retrait ou de modification de

la déclaration d’une association ou d’une entreprise de services à la

personne

Art. L.7232-1 à 9

M-8 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ.

Art. D.6325-23 à 28

Circulaire DGEFP n° 97.08 du

25/04/1997

M-9 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique

Art. L.5132-2 et L.5132-4

Art. R.5132-44 -et L.5132-45

M-10 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat

initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force

majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période d’essai,

rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l’employeur.

Art. R.5134-45 et s.

M-11 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments

« entreprise solidaire d’utilité sociale»

Art. L 3332-17-1

Art. R.3332-21-3

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2017-11-06-010 - subdélégation DIRECCTE compétences Préfet Loire 2017-72 du 06 novembre 2017 436

N-1

N – GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS

PRIVES D'EMPLOI

Prononcé de sanctions administratives relatives à la suppression ou à la

réduction du revenu de remplacement et contrôle de la condition

d’aptitude au travail

Art. L.5426-2, L.5426-5 à L.5426-8

Art. R.5426-1 à 3

Art. R.5426-6 à 17

O-1

O-2

O – FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION

Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires AFPA

abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation

Validation des acquis de l’expérience (VAE)

- Recevabilité VAE

- Gestion des crédits

Art. R.6341-45 à R.6341-48

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

Décret n°2002-615 du 26/04/2002

Circulaire du 27/05/2003

P - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS

HANDICAPES

P-1 Mise en œuvre des pénalités pour les entreprise ne satisfaisant pas ou partiellement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Art. R.5212-31

P-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.

Art. L.5212-8 et R.5212-15 à

R.5212-18

Q – TRAVAILLEURS HANDICAPES

Q-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61

Q-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés

Art. L.5213-10

Art. R.5213-33 à R.5213-38

Q-3 Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handicapés

Circulaires DGEFP n°99-33 du

26/08/1999 , n° 2007-02 du

15/01/2007 et n°2009-15 du 26 mai

2009

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe RIOU, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes, à l'effet de signer, au nom du Préfet de la Loire, au titre du décret n° 2001-387, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs aux marques d’identification.

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à, Monsieur Simon-Pierre EURY, responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, au nom du Préfet de la Loire, tous actes relatifs :

- à l’instruction des demandes de subvention au titre du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), la gestion administrative et financière des opérations subventionnées au titre de ce même fonds et la signature des conventions entre l’Etat et les maîtres d’ouvrage pour les opérations ayant un caractère pluriannuel ou bénéficiant d’une subvention égale ou supérieure à 75.000,00 € ;

- à la mise en œuvre des mesures de sanction se traduisant par la radiation de la liste des établissements touristiques classés.

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2017-11-06-010 - subdélégation DIRECCTE compétences Préfet Loire 2017-72 du 06 novembre 2017 447

Article 4 : Sont exclus de la présente subdélégation :

 la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;

 les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;  les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;

 les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982 ;

 les circulaires aux maires ;

 les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;

 toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;

 toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’Etat, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain FOUQUET, la subdélégation de signature prévue à l’article 1er sera exercée par :

- Madame Joëlle MOULIN, directrice adjointe du travail ;

- Monsieur Philippe LAVAL, attaché principal d’administration des affaires sociales ; - Marie-Cécile CHAMPEIL, directrice adjointe du travail ;

- Sandrine BARRAS, directrice adjointe du travail ;

- Isabelle BRUN-CHANAL, directrice adjointe du travail.

La signature des actes liés au traitement des recours gracieux et hiérarchiques reste cependant réservée au responsable de l’unité départementale.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe RIOU, la subdélégation de signature prévue à l’article 2 sera exercée par :

- Monsieur Patrick ROBINEAU, chef du département métrologie ;

- Monsieur Romain BOUCHACOURT, chef de la subdivision Sud du département métrologie ; - Monsieur Frédéric MARTINEZ, chef de la subdivision Centre du département métrologie ; - Monsieur Frédéric FAYARD, chef de la subdivision Nord du département métrologie ; - Monsieur Philippe ENJOLRAS, chef de la subdivision Ouest du département métrologie.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Simon-Pierre EURY, la subdélégation de signature prévue à l’article 3 sera exercée par :

- Madame Nathalie BOUDART, cheffe du service « Economie de proximité et Territoires » ; - Madame Christine MIDY, adjointe à la cheffe de service « Economie de proximité et Territoires».

Article 8 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n°DIRECCTE/2017/48 du 1er juin 2017.

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2017-11-06-010 - subdélégation DIRECCTE compétences Préfet Loire 2017-72 du 06 novembre 2017 458

Article 9 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Fait à Lyon, le 06 novembre 2017

Pour le préfet et par délégation

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi

SIGNÉ

Jean-François BÉNÉVISE

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2017-11-06-010 - subdélégation DIRECCTE compétences Préfet Loire 2017-72 du 06 novembre 2017 46