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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 010 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 010 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-010
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025 Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2025-01-09-00001 - Arrêté portant résiliation de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la commune de
Schoelcher (4 pages) Page 3
2 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-01-09-00001
Arrêté portant résiliation de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime sur la commune de Schoelcher
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-09-00001 - Arrêté portant résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la commune de Schoelcher 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant résiliation de l’Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime sur la commune de Schoelcher
LE PRÉFET
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;
VU le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
VU Ja loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre
1989 ; |
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral R0O2-2023-08-01-00001 du 01° août 2023 accordant délégation
de signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
VU la demande en date du 17 décembre 2024 de Monsieur MOIZAN Wilfried qui
sollicite la résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA RÉSILIATION
L'arrêté préfectoral RO2-2021-10-07-00001 en date du 07 octobre 2021 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le littoral de la
commune de Schoelcher au profit de Monsieur MOIZAN Wilfried est abrogé à compter
de la date de signature du présent arrêté.
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-09-00001 - Arrêté portant résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la commune de Schoelcher 4 ARTICLE 2 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Le bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'un
mois pour la remise en état primitif du domaine.
Faute de se conformer à cette obligation, celui-ci s'expose aux poursuites prévues par
le code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 1 à JAN, 2075
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
°e Monsieur MOIZAN Wilfried
+ Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
Copies
e M.le Maire de la commune de Schoelcher
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-09-00001 - Arrêté portant résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la commune de Schoelcher 5 PRÉFET
MARTINIQUE
temporairedudomaine publicmaritime Commune:Schoelkher(bourg) Rédlisation:DMMartinique,décembre2024 àSources: DMMartinique,BDORTHG2022 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-09-00001 - Arrêté portant résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la commune de Schoelcher 6 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-09-00001 - Arrêté portant résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la commune de Schoelcher 7