Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 224 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 224 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 224 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2020-224

PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2020Sommaire

Direction de la Mer

R02-2020-09-30-003 - Arrêté portant résiliation de l'Autorisation d''Occupation

Temporaire du Domaine Public Maritime sur la Commune de Schoelcher (4 pages) Page 3

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC

R02-2020-10-02-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine

funéraire de l'entreprise Pompes Funèbles Melgire - La Renaissance (2 pages) Page 8

2Direction de la Mer

R02-2020-09-30-003

Arrêté portant résiliation de l'Autorisation d''Occupation

Temporaire du Domaine Public Maritime sur la Commune

de Schoelcher

Arrêté portant résiliation de l'Autorisation d''Occupation Temporaire du Domaine Public

Maritime sur la Commune de Schoelcher

Direction de la Mer - R02-2020-09-30-003 - Arrêté portant résiliation de l'Autorisation d''Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime sur la Commune de Schoelcher 3ES

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

VU

VU

VU

Arrêté

portant résiliation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime sur la

commune de Schoelcher

LE PRÉFET

le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans

sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;

le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du

Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;

le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions ct

départements ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services

de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-

Miquelon ;

le décret du président de la République du 05 février 2020 portant nomination de M. Stanislas

CAZELLES, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;

l'arrêté préfectoral R02-2020-02-24-018 du 24 février 2020 accordant délégation de signature à

Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la Martinique ;

la demande en date du 23 septembre 2020 de Monsieur Alain LASALLE qui sollicite l'annulation

de son autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime en date du 24 mai

2019 ;

ARRETE :

ARTICLE 1: OBJET DE LA RÉSILIATION

L'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2019 portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine

Public Maritime sur le littoral de la commune de Schoelcher au profit de Monsieur Alain LASSALLE

est résilié à compter de la date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 2: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la

présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le

délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du

site www. felerecours.fr.

Préfarture de la Martiniaue - rne Virtor Sévèrr - RP 647 /648 - 097 249 Fart-de-Franre CEDEX

Direction de la Mer - R02-2020-09-30-003 - Arrêté portant résiliation de l'Autorisation d''Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime sur la Commune de Schoelcher 4Direction de la Mer - R02-2020-09-30-003 - Arrêté portant résiliation de l'Autorisation d''Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime sur la Commune de Schoelcher 5ARTICLE 3: EXÉCUTION ET PUBLICATION

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Fort de France, le 3 Ù SEP, 2020

Pour le Préfet de la

Nicolas LE BIANIC

Destinataires :

e Monsieur Alain LASSALLE

e Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique,

Copies

+ Monsieur le préfèt de la Martinique

e M. Ie Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles

es M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

+ M. le Maire de la commune de Schoelcher

Direction de la Mer - R02-2020-09-30-003 - Arrêté portant résiliation de l'Autorisation d''Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime sur la Commune de Schoelcher 6Direction de la Mer - R02-2020-09-30-003 - Arrêté portant résiliation de l'Autorisation d''Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime sur la Commune de Schoelcher 7PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC

R02-2020-10-02-001

Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le

domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbles

Melgire - La Renaissance

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-10-02-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbles Melgire - La Renaissance 8ŒE =

PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,

DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

Bureau de la Réglementation Générale,

des Élections et de la Circulation

ARRETE N° 2020 - O #1

Portant renouvellement d’habilitation

dans le domaine funéraire de l'entreprise

POMPES FUNEBRES MELGIRE - LA RENAISSANCE

Le Préfet de la Martinique

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :

- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;

- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;

- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° R02-2020-07-21-006, portant délégation de signature à Monsieur Antoine

POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la

Martinique, pour l'Administration Générale ;

VU l'arrêté n° 2014290-0001 du 17 octobre 2014 habilitant pour six ans l’entreprise POMPES FUNEBRES

MELGIRE - LA RENAISSANCE ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire, reçue le 22 septembre 2020,

formulée par Monsieur Jean-Claude MELGIRE, gérant de cette entreprise ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.

ARRETE:

ARTICLE 1 - L’habilitation de l’entreprise POMPES FUNEBRES MELGIRE - LA RENAISSANCE, sise

à Saint-Pierre — 144 Cité Artisanale, Quartier Trois Ponts, exploitée par Monsieur Jean-Claude MELGIRE,

est renouvelée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- le transport des corps avant et après mise en bière :

- l’organisation des obsèques ;

- Ja fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et

extérieurs ainsi que les urnes cinéraires :

- la fourniture des corbillards :

- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations.

ARTICLE 2 — Le numéro de l’habilitation est 20 972 0069.

RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00

TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.fr - E-Mail contact prefecture@martinique.pref. gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-10-02-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbles Melgire - La Renaissance 9ARTICLE 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.

ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être

déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.

ARTICLE 5 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fort-de-France, le * è OC 2020

1

RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00

TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.fr — E-Mail contact prefecture{@martinique.pref. gouv.fr

D (S)

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-10-02-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbles Melgire - La Renaissance 10