Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2026 013 RAA normal n°3 du 10 février 2026

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2026 013 RAA normal n°3 du 10 février 2026 Document publié le Mardi 10 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2026 013 RAA normal n°3 du 10 février 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Armement, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°24-2026-013

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture de la Dordogne / CABINET

24-2023-10-10-00037 - Vidéoprotection-arrêté 1318-10102023 (2 pages) Page 3

24-2023-10-10-00038 - Vidéoprotection-arrêté 1327-10102023 (2 pages) Page 6

24-2023-10-10-00039 - Vidéoprotection-arrêté 1328-10102023 (2 pages) Page 9

24-2023-10-10-00040 - Vidéoprotection-arrêté 1427-10102023 (2 pages) Page 12

24-2023-11-08-00025 - Vidéoprotection-arrêté 1476-08112023 (2 pages) Page 15

24-2023-11-08-00023 - Vidéoprotection-arrêté 1494-08112023 (2 pages) Page 18

24-2023-11-08-00024 - Vidéoprotection-arrêté 1496-08112023 (2 pages) Page 21

24-2024-09-23-00004 - Vidéoprotection-arrêté 1497-23092024 (2 pages) Page 24

24-2023-12-28-00045 - Vidéoprotection-arrêté 1546-28122023 (2 pages) Page 27

24-2025-03-18-00010 - Vidéoprotection-arrêté 1647-18032025 (2 pages) Page 30

24-2025-03-18-00009 - Vidéoprotection-arrêté 1648-18032025 (2 pages) Page 33

24-2025-03-18-00012 - Vidéoprotection-arrêté 1650-18032025 (2 pages) Page 36

24-2025-03-18-00011 - Vidéoprotection-arrêté 1659-18032025 (2 pages) Page 39

24-2025-11-24-00013 - Vidéoprotection-arrêté 2117-24112025 (2 pages) Page 42

24-2026-02-09-00002 - Vidéoprotection-arrêté 2208-09022026 (2 pages) Page 45

2Préfecture de la Dordogne

24-2023-10-10-00037

Vidéoprotection-arrêté 1318-10102023

Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00037 - Vidéoprotection-arrêté 1318-10102023 3En Cabinet PRÉFET

DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE

pas Bureau Sécurité Publique Fraternité

ARRETE N°

PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;

VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant délégation de signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable - L'ECHOPPE, établissement situé au 47 rue de la République - 24200 SARLAT LA CANEDA, enregistrée sous le numéro 20103023_1318 ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 2 mai 2023;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;

SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;

ARRÊTE

Article 1° : Monsieur le Responsable - L'ECHOPPE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé au 47, rue de la République - 24200 SARLAT LA CANEDA.

Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00037 - Vidéoprotection-arrêté 1318-10102023 4Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.

Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.

Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de

police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.

Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.

Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.

Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.

Périgueux, le 1 R SET 2973

Le Préfet

Pour le Préfet et par déléaztion,

le Sous-Prdfet, Directeur

, #

one sonne: nus

Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00037 - Vidéoprotection-arrêté 1318-10102023 5Préfecture de la Dordogne

24-2023-10-10-00038

Vidéoprotection-arrêté 1327-10102023

Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00038 - Vidéoprotection-arrêté 1327-10102023 6E = Cabinet

PRÉFET

DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE

si Bureau Sécurité Publique Fraternité

ARRETE N°

PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-:

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;

VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant délégation de signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Collaborateur - S.A. Ets BOUYSSOU, établissement situé à Z.A. Pech Mercier —- 24250 CENAC-ET-SAINT- JULIEN, enregistrée sous le numéro 20103024 1327;

VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 2 mai 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;

SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

ARRÊTE

Article 1°” : Monsieur le Collaborateur - S.A. Ets BOUYSSOU est autorisé, dans les conditions fixées au

présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection dans son établissement situé à Z.A. Pech Mercier - 24250 CENAC-ET-SAINT-JULIEN.

Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00038 - Vidéoprotection-arrêté 1327-10102023 7Ce système composé de 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée.

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.

Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.

Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de

police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.

Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.

Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.

Périgueux, le 1 (9 HfT 7973 Ga ds

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

le Sous-Préfét, Directeur de Cabi

Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00038 - Vidéoprotection-arrêté 1327-10102023 8Préfecture de la Dordogne

24-2023-10-10-00039

Vidéoprotection-arrêté 1328-10102023

Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00039 - Vidéoprotection-arrêté 1328-10102023 9En Cabinet PRÉFET

DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE

Liberté Bureau Sécurité Publique Egalité Fraternité

ARRETE N°

PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-:

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne;

VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant délégation de signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Collaborateur - S.A. Ets BOUYSSOU, établissement situé à Le Moulin de Goudou - 24170 SAINT POMPONT, enregistrée sous le numéro 20103025 1328 ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 2 mai 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;

SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

ARRÊTE

Article 1°’: Monsieur le Collaborateur - S.A. Ets BOUYSSOU est autorisé, dans les conditions fixées au

présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à Le Moulin de Goudou - 24170 SAINT POMPONT.

Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00039 - Vidéoprotection-arrêté 1328-10102023 10Ce système composé de 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par Une signalétique appropriée.

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.

Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.

Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de

police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.

Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne Un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.

Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.

Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.

M ANT caen 8 #9 CriS à Périgueux, le 1

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

le Sous-Prélet, Directeur de Cabinet,

Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00039 - Vidéoprotection-arrêté 1328-10102023 11Préfecture de la Dordogne

24-2023-10-10-00040

Vidéoprotection-arrêté 1427-10102023

Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00040 - Vidéoprotection-arrêté 1427-10102023 12E n Cabinet PRÉFET

DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE

ru Bureau Sécurité Publique Fraternité

ARRETE N°

PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2557;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres 11 (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;

VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-05-16-00002 en date du 16 mai 2022 accordant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur - S.A.S. GOLF DE LA FORGE situé au 467, route des Moulins -— Lieu-dit La Rouquette - 24170 SIORAC-EN-PERIGORD, enregistrée sous le numéro 20103088 1427;

VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 27/06/23 :

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;

SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

ARRÊTE

Article 1°: Monsieur le Directeur - S.A.S. GOLF DE LA FORGE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection dans son établissement situé au 467, route des Moulins - Lieu-dit La Rouquette - 24170 SIORAC-EN-PERIGORD.

Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00040 - Vidéoprotection-arrêté 1427-10102023 13Ce système composé de 4 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée.

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.

Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur

confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.

Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux

enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.

Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.

Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.

Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.

Périgueux, le Î G PT TR Érs # Fo Let lbs le àDEuts

Le Préfet

Pour le P#fBt at p ar délégation

le S lait GCépéral

Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00040 - Vidéoprotection-arrêté 1427-10102023 14Préfecture de la Dordogne

24-2023-11-08-00025

Vidéoprotection-arrêté 1476-08112023

Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00025 - Vidéoprotection-arrêté 1476-08112023 15E = Cabinet PRÉFET

DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE

Rs Bureau Sécurité Publique Fraternité

ARRETE N°

PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,

préfet de la Dordogne;

VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant délégation de signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire - Commune de SAINT GENIES, collectivité située à (au) 952, rue de la Liberté - 24590 SAINT GENIES, enregistrée sous le numéro 201031651476;

VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 05/09/23 ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;

SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

ARRÊTE

Article 1° : Monsieur le Maire - Commune de SAINT GENIES est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans sa collectivité située à (au) 952, rue de la Liberté - 24590 SAINT GENIES.

Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00025 - Vidéoprotection-arrêté 1476-08112023 16Ce système composé de (d’) 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°’, par une signalétique appropriée.

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.

Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.

Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.

Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.

Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.

Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.

Périgueux, le O8 QUES 2029

Le Préfet

Pour le Préfet et par déléaation,

LAA A

ohan BLONDEXR

Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00025 - Vidéoprotection-arrêté 1476-08112023 17Préfecture de la Dordogne

24-2023-11-08-00023

Vidéoprotection-arrêté 1494-08112023

Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00023 - Vidéoprotection-arrêté 1494-08112023 18E Cabinet PRÉFET

DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE

je Bureau Sécurité Publique Fraternité

ARRETE N°

PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne;

VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant délégation de signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur — S.A. BOUYSSOU - Point Vert, établissement situé à (au) Muguet Est - 24210 SAINT RABIER, enregistrée sous le numéro 20103196_1494 ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 05/09/23 ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;

SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

ARRÊTE

Article 1° : Monsieur le Directeur - S.A. BOUYSSOU - Point Vert est autorisé(e), dans les conditions fixées

au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Muguet Est - 24210 SAINT RABIER.

Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00023 - Vidéoprotection-arrêté 1494-08112023 19Ce système composé de (d’) 5 caméras intérieures et 5 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.

Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.

Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.

Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.

Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.

Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.

Périgueux, le © & MAY, 2073

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00023 - Vidéoprotection-arrêté 1494-08112023 20Préfecture de la Dordogne

24-2023-11-08-00024

Vidéoprotection-arrêté 1496-08112023

Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00024 - Vidéoprotection-arrêté 1496-08112023 21En Cabinet PRÉFET

DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE

pes Bureau Sécurité Publique Fraternité

ARRETE N°

PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Îl (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;

VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant délégation de signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la Gérante - S.A.R.L. DUPRAT MOTOCULTURE, établissement situé à (au) 115, impasse des Vignasses - 24200 CARSAC-AILLAC, enregistrée sous le numéro 20103207_1496 ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 05/09/23 ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;

SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

ARRÊTE

Article 1°: Madame la Gérante - S.A.R.L. DUPRAT MOTOCULTURE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 115, impasse des Vignasses - 24200 CARSAC-AILLAC.

Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00024 - Vidéoprotection-arrêté 1496-08112023 22Ce système composé de (d’) 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée.

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.

Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.

Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.

Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.

Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.

Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.

cs Mate 30 Périgueux, le 8 ME 2023

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

le Sous-Piéfet, Directeur de Cabinet.

Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00024 - Vidéoprotection-arrêté 1496-08112023 23Préfecture de la Dordogne

24-2024-09-23-00004

Vidéoprotection-arrêté 1497-23092024

Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-23-00004 - Vidéoprotection-arrêté 1497-23092024 24EH | . PRÉFÈTE Cabinet

drecernité

DE . . , 7 DORDOGNE Direction des Sécurités Liberts -

Fee | Bureau Sécurité Publique

ARRÊTÉ N°

PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

La préfète de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code civil, notamment son article 9 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à

R.253-4 ;

VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;

VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Gérant - S.A.R.L. KEROUMEN - Centrakor, établissement situé au Centre commercial du Pontet - 24200 SARLAT-LA- CANEDA, enregistrée sous le numéro 201032091497;

VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la gendarmerie nationale) de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 05 septembre 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;

SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;

ARRÊTE

Article 1°’: M. le Gérant - S.A.R.L. KEROUMEN - Centrakor est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé au Centre commercial du Pontet - 24200 SARLAT-LA-CANEDA.

Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-23-00004 - Vidéoprotection-arrêté 1497-23092024 25Ce système composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. |

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée.

Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.

Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.

Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX ;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.

Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.

Périgueux, le 7 3 GER 7974

La Préfète Pour la Prfètd et par défédation, le Sous-Prêfet, Directeur de #abinet

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Marin LASSALLE

Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-23-00004 - Vidéoprotection-arrêté 1497-23092024 26Préfecture de la Dordogne

24-2023-12-28-00045

Vidéoprotection-arrêté 1546-28122023

Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00045 - Vidéoprotection-arrêté 1546-28122023 27E Cabinet

PRÉFET |

DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE

ud Bureau Sécurité Publique Fraternité

ARRÊTÉ N°

PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255: :

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne;

VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Président Directeur Général - Hôtel de BOUILHAC, établissement situé à (au) 6, avenue Professeur Faurel - 24290 MONTIGNAC, enregistrée sous le numéro 201032941546 ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28 novembre 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;

SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

ARRÊTE

Article 1°: Monsieur le Président Directeur Général - Hôtel de BOUILHAC est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 6, avenue Professeur Faurel - 24290 MONTIGNAC.

Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00045 - Vidéoprotection-arrêté 1546-28122023 28Ce système composé de 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.

Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.

Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux

enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.

Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.

Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.

Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.

Périgueux, le 2 &

Le Préfet

Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00045 - Vidéoprotection-arrêté 1546-28122023 29Préfecture de la Dordogne

24-2025-03-18-00010

Vidéoprotection-arrêté 1647-18032025

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-18-00010 - Vidéoprotection-arrêté 1647-18032025 30ŒE = | | |

PRÉFÈTE Cabinet

DORDOGNE Direction des Sécurités Liberté | _, .

ue Bureau Sécurité Publique Fraternité

ARRÊTÉ N°

PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

La préfète de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code civil, notamment son article 9 :

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres 11 (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;

VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Président - S.A.S. CASH A L'EAU, établissement situé au 65, route de l'Abbé Breuil - 24200 SARLAT-LA-CANEDA, enregistrée sous le numéro 20103328 1647 ;

VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la gendarmerie nationale) de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 23 janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;

SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;

ARRÊTE

Article 1°’: M. le Président - S.A.S. CASH A L'EAU est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé au 65, route de l’Abbé Breuil - 24200 SARLAT-LA-CANEDA.

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-18-00010 - Vidéoprotection-arrêté 1647-18032025 31Ce système composé de 7 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.

Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux

enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.

Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX ;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.

Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.

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Marin LASSALL

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-18-00010 - Vidéoprotection-arrêté 1647-18032025 32Préfecture de la Dordogne

24-2025-03-18-00009

Vidéoprotection-arrêté 1648-18032025

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-18-00009 - Vidéoprotection-arrêté 1648-18032025 33En . PRÉFÈTE Cabinet

DORDOGNE Direction des Sécurités

Liberté #7 .

en Bureau Sécurité Publique fraternité

ARRÊTÉ N°

PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

La préfète de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code civil, notamment son article 9 :

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 à

R.253-4 ; |

VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur

de cabinet de la préfète de la Dordogne ;

VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Président - S.A.S. CASH A L'EAU, établissement situé au 238, avenue Simone Veil - 24200 SARLAT-LA-CANEDA, enregistrée sous le numéro 20103327_1648 ;

VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la gendarmerie nationale) de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 23 janvier 2024;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;

SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;

ARRÊTE

Article 1°’: M. le Président - S.A.S. CASH A L'EAU est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé au 238, avenue Simone Veil - 24200 SARLAT-LA-CANEDA.

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-18-00009 - Vidéoprotection-arrêté 1648-18032025 34Ce système composé de 7 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée.

Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.

Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux

enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.

Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :

- d'Un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX ;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;

- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.

Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.

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Périgueux, le 1 8 MARS 2075

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le Sous-Préfet, Directeur igCabinet

Marin LASSALLE

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-18-00009 - Vidéoprotection-arrêté 1648-18032025 35Préfecture de la Dordogne

24-2025-03-18-00012

Vidéoprotection-arrêté 1650-18032025

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-18-00012 - Vidéoprotection-arrêté 1650-18032025 36PRÉFÈTE Cabinet

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DORDOGNE Direction des Sécurités

Liberté : _., .

Fermi | Bureau Sécurité Publique

ARRÊTÉ N°

PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

La préfète de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code civil, notamment son article 9 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à

R.253-4 ;

VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres I (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;

VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme la Directrice — S.A.S. LES HALLES BLACHERE Bernard - Mangeons Frais, établissement situé au 31, avenue de la Dordogne - 24200 SARLAT-LA-CANEDA, enregistrée sous le numéro 20103311_1650 ;

VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la gendarmerie nationale) de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 23 janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;

SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;

ARRÊTE

Article 1° : Mme la Directrice - S.A.S. LES HALLES BLACHERE Bernard - Mangeons Frais est autorisée, dans les

conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé au 31, avenue de la Dordogne - 24200 SARLAT-LA-CANEDA.

Ce système composé de 7 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-18-00012 - Vidéoprotection-arrêté 1650-18032025 37Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. -

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.

Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure, _ notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.

Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.

Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.

Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PÉRIGUEUX CEDEX ;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.

Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.

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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-18-00012 - Vidéoprotection-arrêté 1650-18032025 38Préfecture de la Dordogne

24-2025-03-18-00011

Vidéoprotection-arrêté 1659-18032025

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-18-00011 - Vidéoprotection-arrêté 1659-18032025 39PRÉFÈTE Cabinet

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DORDOGNE Direction des Sécurités

Égalit Bureau Sécurité Publique Fraternité

ARRÊTÉ N°

PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

La préfète de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code civil, notamment son article 9 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;

VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme la Directrice d'Exploitation - SLOW VILLAGE PÉRIGORD, établissement situé à l'Albarède - 24250 SAINT- CYBRANET, enregistrée sous le numéro 20103331_1659 ;

VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la gendarmerie nationale) de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 23 janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;

SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;

ARRÊTE

Article 1°: Mme la Directrice d'Exploitation - SLOW VILLAGE PÉRIGORD est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à l'Albarède - 24250 SAINT-CYBRANET.

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-18-00011 - Vidéoprotection-arrêté 1659-18032025 40Ce système composé de 2 caméras intérieures et de 9 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée.

Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système. |

Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4. , Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.

Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 — 24024 PÉRIGUEUX CEDEX ;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;

- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX. |

Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.

Périgueux, le 1 £ :

La Préfète Pour la féffte et légation,

le Sous-Préft, Dire e Cabinet

Grin LASSALLE

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-18-00011 - Vidéoprotection-arrêté 1659-18032025 41Préfecture de la Dordogne

24-2025-11-24-00013

Vidéoprotection-arrêté 2117-24112025

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-24-00013 - Vidéoprotection-arrêté 2117-24112025 42EN . PRÉFÈTE Cabinet DE LA . . D es DORDOGNE Direction des Sécurités

ah Bureau Sécurité Publique Fraternité

ARRÊTÉ N°

PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

La préfète de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code civil, notamment son article 9 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à

R.253-4 :

VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;

VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfète de la Dordogne ;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-01-00002 en date du 1” septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la Gérante - S.N.C. LOU PAIS - Bar Tabac, établissement situé à (au) 1, avenue de Coly - 24570 CONDAT-SUR- VEZERE, enregistrée sous le numéro 20102034-OP.20103909_2117 ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 14 octobre 2025 ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;

SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;

ARRÊTE

Article 1° : Madame la Gérante - S.N.C. LOU PAIS - Bar Tabac est autorisé(e), dans les conditions fixées au

présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 1, avenue de Coly - 24570 CONDAT-SUR-VEZERE.

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-24-00013 - Vidéoprotection-arrêté 2117-24112025 43Ce système composé de 10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée.

Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4,.

Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux

enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.

Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PÉRIGUEUX CEDEX ;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS j - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.

Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.

ë 5 HA GARE Périgueux, le à & HE, 2078

La Préfète Pour la Préfète et par délébation,

abinet

Marin LASSALLE

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-24-00013 - Vidéoprotection-arrêté 2117-24112025 44Préfecture de la Dordogne

24-2026-02-09-00002

Vidéoprotection-arrêté 2208-09022026

Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-09-00002 - Vidéoprotection-arrêté 2208-09022026 45PRÉFÈTE Cabinet DE LA à à z és à

DORDOGNE Direction des Sécurités

Égalité Bureau Sécurité Publique Fraterpiis

ARRÊTÉ N°

PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

La préfète de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code civil, notamment son article 9 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :

VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;

VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfète de la Dordogne ;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ; :

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00003 en date du 26 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Directeur - RECA PEINTURES, établissement situé au 1780, route de Souillac - 24200 SARLAT-LA-CANEDA, enregistrée sous le numéro 20104030 _2208 ;

VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la gendarmerie nationale) de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 03 février 2026;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;

SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;

ARRÊTE

Article 1°’: M. le Directeur - RECA PEINTURES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection dans son établissement situé au 1780, route de Souillac —- 24200 SARLAT-LA-CANEDA.

Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-09-00002 - Vidéoprotection-arrêté 2208-09022026 46Ce système composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours.

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée.

Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.

Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.

Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PÉRIGUEUX CEDEX ;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.

Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.

Périgueux, le « {2/ 26

La Préfète Pour la Préfté el par féifoation,

\ Saus-Préffit, Dfecteuf d#Cabinet

Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-09-00002 - Vidéoprotection-arrêté 2208-09022026 47