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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2026 022 RAA normal n°6 du 26 février 2026
Document publié le Jeudi 26 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2026 022 RAA normal n°6 du 26 février 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2026-022
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026 Sommaire
DDFP /
24-2026-02-23-00003 - Arrêté DDFiP du 23 février 2026. Liste des
responsables de service disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du
code général des impôts (2 pages) Page 4
DDT / SEER
24-2026-02-18-00003 - 2026 0218 APS seef BERTHORELLY Champniers&R
E92, 93 Publie le 23-02 (8 pages) Page 7
24-2026-02-18-00004 - 2026 0218 APS seef MOUSNIER Champniers&R C678
Publie le 23-02 (8 pages) Page 16
24-2026-02-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2026-015
portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001
visant le réglement particulier de police de la navigation sur la rivière domaniale
Dordogne, dans le département de la Dordogne sur la section comprise entre la
limite avec le département du Lot et le pont SNCF de la Yerles à Alles sur
Dordogne, autorisant le groupement d'entreprises BDS/GUINTOLI ainsi que les
entreprises dûment mandatées, à utiliser une ou plusieurs embarcations
motorisées dans le cadre des travaux de démolition des éléments
construits pour le projet de déviation de Beynac et de la remise en état des
lieux communes de Vézac, Saint-Vincent de cosse et Castelnaud la chapelle. (4
pages) Page 25
24-2026-02-23-00001 - Arrêté interpréfectoral
n°DDT/SEER/GEMA/2025-199 prolongeant d'un an la validité de l'arrêté
n°DDT/SEER/2020_048 valant autorisation environnementale et portant
déclaration d'intérêt général et autorisant le programme pluriannuel de
restauration et de gestion du bassin versant de la Dronne. (6 pages) Page 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2026-02-24-00002 - DDETSPP24 : Arrêté Préfectoral relatif aux mesures
de surveillance de la tuberculose chez l'espèce renard (6 pages) Page 37
24-2026-02-24-00003 - DDETSPP24: Arrêté préfectoral relatif aux mesures
de surveillance de la tuberculose chez l'espèce renard (6 pages) Page 44
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2026-02-24-00001 - IMMOBILIER-Arrêté portant déclassement-24022026
(2 pages) Page 51
24-2026-02-24-00004 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant interdiction d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party,
teknival ou rave-party dans le département de la Dordogne-24022026 (4 pages) Page 54
2 24-2026-02-24-00005 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département
de la Dordogne-24022026 (3 pages) Page 59
24-2026-01-14-00005 - Vidéoprotection-arrêté 2097-14012026 (2 pages) Page 63
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2026-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant diverses autorisations
d'occupation et d'usage des voiries communales et départementales dans le
cadre de la réalisation de travaux d'urgence (3 pages) Page 66
3 DDFP
24-2026-02-23-00003
Arrêté DDFiP du 23 février 2026. Liste des
responsables de service disposant de la délégation
de signature en matière de contentieux et de
gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II du code général des impôts
DDFP - 24-2026-02-23-00003 - Arrêté DDFiP du 23 février 2026. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne
Arrêté DDFiP du 23 février 2026
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
Article 1er
Prénom NOM Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises
Dominique GONTHIER Bergerac
Christine MEYNADIER Périgueux
Services des Impôts des Particuliers
Philippe ROOS Bergerac
Christel MORANT Nontron
Philippe BELLART Périgueux
Patrick ORTIZ Sarlat
Service de Publicité Foncière et d’Enregistrement
Pascal AILLAUD Périgueux
Brigades
Fabrice ARCHAMBAULT DE VENÇAY Brigade Départementale de Vérification
Damien PAMART Brigade de Contrôle et de Recherches
Pôles
Stéphan JOSSE (intérim) Pôle de Contrôle et d'Expertise
Pascale POMIER Pôle de Recouvrement Spécialisé
Stéphan JOSSE Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Service Départemental des Impôts Foncier
Olivier GUIGNOT Périgueux
DDFP - 24-2026-02-23-00003 - Arrêté DDFiP du 23 février 2026. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 5 Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP n° 24-2025-12-15-00007 du 15 décembre 2025 et prend effet le 1er mars 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 23 février 2026
L'Administrateur de l’Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2026-02-23-00003 - Arrêté DDFiP du 23 février 2026. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 6 DDT
24-2026-02-18-00003
2026 0218 APS seef BERTHORELLY
Champniers&R E92, 93 Publie le 23-02
DDT - 24-2026-02-18-00003 - 2026 0218 APS seef BERTHORELLY Champniers&R E92, 93 Publie le 23-02 7 E Direction départementale PRÉFÈTE
DE LA des territoires DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2026-017
fixant les prescriptions spécifiques d'exploitation d'un plan d'eau
sis au lieu-dit : « La Serve » sur la commune de Champniers-et-Reilhac
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-39 et R.214-54 :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente
approuvé le 19 novembre 2019 ;
Vu le changement de bénéficiaire de l'étang acté par l'attestation notariale du 17 décembre 2025
et enregistré par le service en charge de la police de l'eau sous le numéro 24-2026-00003 ;
Vu le projet d'arrêté adressé pour avis au bénéficiaire le 09 janvier 2026 dans le cadre de la
procédure contradictoire ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 13 janvier 2026 portant sur la faisabilité de l'opération de vidange de l'étang;
Vu la réponse du service instructeur du 13 janvier 2026 précisant que l'étang ne présente pas
d'impossibilité technique à la réalisation de vidanges périodiques et rappelant l'utilité de ces
opérations pour gérer notamment l'envasement de l'étang, la prolifération des cyanobactéries, le
suivi sanitaire des poissons présents, l'élimination des espèces indésirables, et le contrôle de l'état
amont de la digue ;
Considérant que ce plan d'eau est implanté sur le bassin versant du ruisseau « Le Trieux » (masse
d'eau FRFRR466_1), cours d'eau de 1** catégorie piscicole ;
Considérant la sensibilité du milieu vis-à-vis des opérations de vidange ;
Considérant que les modalités d'exploitation du plan d'eau doivent être réglementées pour
garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
1/8
DDT - 24-2026-02-18-00003 - 2026 0218 APS seef BERTHORELLY Champniers&R E92, 93 Publie le 23-02 8 Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Article 1°:
ARRÊTE
Chapitre l° : OBJET
Monsieur BERTHORELLY Philippe et Madame LEVEQUE janine, demeurant au 481 route de Leyme à
Aynac (46120), sont autorisés à exploiter un plan d'eau sis sur la commune de Champniers-et-Reilhac
(24360), section E, parcelles n° 92 et 93, sous réserve du respect des prescriptions fixées par le présent
arrêté.
Un plan de situation et une carte représentant le plan d'eau sont joints en annexe 1 au présent arrêté.
L'ouvrage concerné est visé dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l’article L.214-3 du code de l'environnement, notamment sous la rubrique suivante, telle que définie au
tableau annexé à l'article R.214-1 dudit code :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha. Déclaration
Chapitre 11 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Caractéristiques du plan d'eau
Commune Champniers-et-Reilhac | Nom ou lieu-dit La Serve
Année de création 1978 Situation cadastrale E 92 et 93
Surface 2 700 m° Masse d'eau réceptrice ère Le Trieux (1 catégorie piscicole)
Alimentation Cours d’eau Code masse d'eau FRFRR466_1
Hauteur de la digue 4,00 m Revanche minimale 0,40 m
| Dispositif de vidange Oui (vanne aval) SEEF* À mettre en place
Equipement de Oui Code QGIS 8813 régulation
*SEEF : système d'évacuation des eaux de fond
2/8
DDT - 24-2026-02-18-00003 - 2026 0218 APS seef BERTHORELLY Champniers&R E92, 93 Publie le 23-02 9 Article 3 : Système d'évacuation des eaux de fond
Le plan d'eau est équipé de dispositifs (système du type moine, dérivation souterraine ou siphon)
permettant que les eaux restituées au cours d'eau le soient dans des conditions de qualité et de
température proches de celles du cours d'eau naturel.
Le système d'évacuation des eaux de fond doit être opérationnel dans un délai de 1 an suivant la date
de délivrance du présent arrêté. Les justificatifs de sa mise en œuvre seront communiqués dans les plus
brefs délais au service de la police de l'eau.
Article 4 : Restitution du débit minimal
Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant de garantir en tout temps le maintien d'un débit
minimal en aval de l'ouvrage conformément à l'article L.214-:18 du code de l'environnement. Ce débit
minimal est fixé à 2 litres par seconde ou au débit entrant s’il est inférieur à ce seuil.
Article 5 : Vidange du plan d'eau
Les plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas alimentés directement par la nappe
phréatique ou par ruissellement, doivent pouvoir être entièrement vidangés. La périodicité des
vidanges n'excède pas 5 ans.
Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pas porter
préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.
Périodes de vidange
Les vidanges de plan d'eau sont réglementées en période d'étiage dès l'entrée en vigueur de l'arrêté
réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.
Sur les bassins versants de première catégorie piscicole, la vidange des plans d’eau est interdite du 1°
novembre au 31 mars. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, la préfète peut
modifier cette période d'interdiction dans l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le
remplissage et la vidange des plans d'eau.
Il convient de consulter l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des
plans d'eau sur le site internet des services de l’État en Dordogne afin de connaître les dispositions
applicables (https://www.dordogne.gouv.fr).
Dispositions relatives à l'information du service chargé de la nolice de l’eau
Le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du début
de la vidange et du début de la remise en eau. À cette fin, l'exploitant du plan d'eau transmet une
déclaration d'intention de vidange.
La première vidange du plan d'eau, réalisée suite à la notification du présent arrêté, fait préalablement
l'objet d'une notice d'incidence transmise au minimum 2 mois avant le début de l'opération.
Les modèles de ces documents sont disponibles sur le site des services de l'État en Dordogne
(https://www.dordogne.gouv.fr).
Dispositions relatives à la gestion des départs de sédiments
Les dispositifs limitant les départs des sédiments sont régulièrement entretenus et opérationnels lors
de la vidange.
3/8
DDT - 24-2026-02-18-00003 - 2026 0218 APS seef BERTHORELLY Champniers&R E92, 93 Publie le 23-02 10 Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de vidange
est contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitesse
d'abaissement du niveau d'eau de l'étang, voire d'arrêter momentanément la vidange.
Dispositions relatives à la qualité des eaux de vidange
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne sur
deux heures :
* matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;
°__ammonium (NH4‘) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;
* teneur en oxygène dissous (O;) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières
heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
Les opérations de vidange sont réalisées sous la responsabilité de l'exploitant qui doit prendre toutes
les dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.
L'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'il respecte une
vitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débit de plein bord
du cours d'eau et qu'il dispose d’un système de décantation fonctionnel avant remise des eaux au
cours d'eau. Dans le cas contraire, l'exploitant doit transmettre au service de la police de l'eau un
protocole de suivi de la qualité des eaux rejetées.
Dispositions relatives à la gestion des espèces
Pour tous les plans d'eau, l'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération
de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage
des espèces indésirables dans le milieu récepteur.
Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées
sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.
Les plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des
enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise en assec prolongée ou par des techniques
spécifiques.
Article 6 : Remplissage du plan d'eau
Le remplissage du plan d'eau après l'opération de vidange est interdit au cours de la période allant du
15 juin au 30 septembre. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, la préfète peut
localement modifier cette période, il convient de consulter le site internet des services de l'État en
Dordogne afin de connaître les dispositions applicables (https://www.dordogne.gouv.fr).
Le remplissage doit être progressif de façon à maintenir à l'aval du prélèvement le débit réservé fixé à
l'article 4 du présent arrêté et permettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant
dans les eaux.
Article 7 : Empoissonnement du plan d'eau
Si l'exploitant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doit provenir de
piscicultures agréées.
4/8
DDT - 24-2026-02-18-00003 - 2026 0218 APS seef BERTHORELLY Champniers&R E92, 93 Publie le 23-02 11 L'introduction d'individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non
représentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes est interdite.
Il est interdit d'introduire dans le plan d'eau des poissons des espèces suivantes: brochet, sandre,
black-bass, perche.
Article 8 : Entretien du plan d'eau
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidange régulièrement
surveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs
destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la
surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurer ses
obligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval.
L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue sur laquelle le
développement de la végétation ligneuse ne doit pas être encouragé, et, le cas échéant, les dispositifs
d'alimentation (partiteur, canaux de dérivation, etc.).
Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation
des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas
où l'urgence impose une intervention immédiate.
Article 9 : Incident
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou Un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutes les
dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension
de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne
se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau.
Article 10 : Suivi de la gestion du plan d'eau
L'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Il contient :
* l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;
* les principales opérations d'entretien réalisées ;
* les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;
+ les suivis associés aux opérations de vidange ;
* le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).
Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
Article 11 : Changement de bénéficiaire
En cas de vente, le nouveau propriétaire doit signaler le changement de bénéficiaire au service en charge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, conformément à article R.214-40-2 du code de l'environnement.
0/8
DDT - 24-2026-02-18-00003 - 2026 0218 APS seef BERTHORELLY Champniers&R E92, 93 Publie le 23-02 12 Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés des contrôles ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités visés
par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé l'étang, pour affichage
pendant une durée d'un mois, pour information des tiers.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Dordogne (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.2111 du code de
l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif proroge de deux mois les délais sus-mentionnés.
À peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un
délai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement la préfète en recours gracieux
qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques
sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur
la demande déposée par le déclarant auprès de la préfète pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible
par le site internet « www.telerecours.fr ».
6/8
DDT - 24-2026-02-18-00003 - 2026 0218 APS seef BERTHORELLY Champniers&R E92, 93 Publie le 23-02 13 Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le maire
de la commune de Champniers-et-Reilhac, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne
et notifié à Monsieur BERTHORELLY et Madame LEVEQUE, en leur qualité d'exploitant.
Périgueux, le Î 8 FEV. 2026
ète et par délégation
Gestion des milieux aquatiques
Mathilde BALCERAK
Liste des annexes :
_- annexe 1 : plan de situation et carte représentant le plan d'eau
718
DDT - 24-2026-02-18-00003 - 2026 0218 APS seef BERTHORELLY Champniers&R E92, 93 Publie le 23-02 14 ANNEXE 1 - PLAN DE SITUATION ET CARTE
St-Barthélemy- -de-Bussière
Mérigaud/ a. ” Étouars l
ZE ySuEstèphe Le gigna
Basé de Loisirs
_ _Grand Étang \.
PAL schevre Morte E
8/8
DDT - 24-2026-02-18-00003 - 2026 0218 APS seef BERTHORELLY Champniers&R E92, 93 Publie le 23-02 15 DDT
24-2026-02-18-00004
2026 0218 APS seef MOUSNIER Champniers&R
C678 Publie le 23-02
DDT - 24-2026-02-18-00004 - 2026 0218 APS seef MOUSNIER Champniers&R C678 Publie le 23-02 16 EM Direction départementale
PREFETE
DE LA des territoires DORDOGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2026-018
fixant les prescriptions spécifiques d'exploitation d’un plan d'eau
sis au lieu-dit : « Puyfaud » sur la commune de Champniers-et-Reïlhac
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-39 et R.214-54 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente
approuvé le 19 novembre 2019 ;
Vu le changement de bénéficiaire de l'étang acté par l'attestation notariale du 26 novembre 2025
et enregistré par le service en charge de la police de l’eau sous le numéro 24-2026-00005 ;
Vule projet d'arrêté adressé pour avis au bénéficiaire le 12 janvier 2026 dans le cadre de la
procédure contradictoire ;
Considérant que l'exploitant a précisé téléphoniquement le 20 janvier 2026 ne pas avoir de
remarque particulière hormis sur la surface de l'étang ;
Considérant que ce plan d'eau est implanté sur le bassin versant du ruisseau « Le Trieux » (masse
d'eau FRFRR466_1), cours d'eau de 1** catégorie piscicole ;
Considérant la sensibilité du milieu vis-à-vis des opérations de vidange ;
Considérant que les modalités d'exploitation du plan d'eau doivent être réglementées pour
garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
1/8
DDT - 24-2026-02-18-00004 - 2026 0218 APS seef MOUSNIER Champniers&R C678 Publie le 23-02 17 ARRÊTE
Chapitre l° : OBJET
Article 1° :
Madame MOUSNIER Martine, demeurant au 1246 route de Saint-Paul à Champniers-et-Reilhac (24360),
est autorisée à exploiter un plan d'eau sis sur la commune de Champniers-et-Reilhac (24360), section C,
parcelle n° 678, sous réserve du respect des prescriptions fixées par le présent arrêté.
Un plan de situation et une carte représentant le plan d'eau sont joints en annexe 1 au présent arrêté.
L'ouvrage concerné est visé dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement, notamment sous la rubrique suivante, telle que définie au
tableau annexé à l'article R.214-1 dudit code :
Rubrique Intitulé Régime
PI ‘ ici . 3230 ans d Eau, permanents ou non dont la superficie est Déclaration
supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha.
Chapitre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Caractéristiques du plan d'eau
Commune Champniers-et-Reilhac | Nom ou lieu-dit Puyfaud
Année de création Antérieur à 1894 Situation cadastrale C 678
Surface estimée 1 800 m° Masse d'eau réceptrice ère Le Trieux . (1° catégorie piscicole)
Alimentation Source Code masse d'eau FRFRR466_1
Hauteur de la digue 2,50 m Revanche minimale 0,40 m
Dispositif de vidange Oui (vanne aval) SEEF* À mettre en place
Equipement de Oui Code QGIS 8470 régulation
*SEEF : système d'évacuation des eaux de fond
Article 3 : Système d'évacuation des eaux de fond
Le plan d'eau est équipé de dispositifs (système du type moine, dérivation souterraine ou siphon)
permettant que les eaux restituées au cours d'eau le soient dans des conditions de qualité et de
température proches de celles du cours d'eau naturel.
Le système d'évacuation des eaux de fond doit être opérationnel dans un délai de 1 an suivant la date
de délivrance du présent arrêté. Les justificatifs de sa mise en œuvre seront communiqués dans les plus
brefs délais au service de la police de l'eau.
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DDT - 24-2026-02-18-00004 - 2026 0218 APS seef MOUSNIER Champniers&R C678 Publie le 23-02 18 Article 4 : Restitution du débit minimal
Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant de garantir en tout temps le maintien d'un débit
minimal en aval de l'ouvrage conformément à l'article L.214:48 du code de l'environnement. Ce débit
minimal est fixé à 2 litres par seconde ou au débit entrant s'il est inférieur à ce seuil.
Article 5 : Vidange du plan d'eau
Les plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas alimentés directement par la nappe
phréatique ou par ruissellement, doivent pouvoir être entièrement vidangés. La périodicité des
vidanges n'excède pas 5 ans.
Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pas porter
préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.
Périodes de vidange
Les vidanges de plan d'eau sont réglementées en période d'étiage dès l'entrée en vigueur de l'arrêté
réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.
Sur les bassins versants de première catégorie piscicole, la vidange des plans d'eau est interdite du 1
novembre au 31 mars. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, la préfète peut
modifier cette période d'interdiction dans l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le
remplissage et la vidange des plans d'eau.
ll convient de consulter l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des
plans d'eau sur le site internet des services de l'État en Dordogne afin de connaître les dispositions
applicables (https://www.dordogne.gour.fr).
Dispositions relatives à l'information du service chargé de la police de l'eau
Le service chargé de la police de l’eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du début
de la vidange et du début de la remise en eau. À cette fin, l'exploitant du plan d'eau transmet une
déclaration d'intention de vidange.
La première vidange du plan d'eau, réalisée suite à la notification du présent arrêté, fait préalablement
l'objet d'une notice d'incidence transmise au minimum 2 mois avant le début de l'opération.
Les modèles de ces documents sont disponibles sur le site des services de l'État en Dordogne
(https://www.dordogne.gouv.fr).
Dispositions relatives à la gestion des départs de sédiments
Les dispositifs limitant les départs des sédiments sont régulièrement entretenus et opérationnels lors
de la vidange.
Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de vidange
est contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitesse
d'abaissement du niveau d'eau de l'étang, voire d'arrêter momentanément la vidange.
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DDT - 24-2026-02-18-00004 - 2026 0218 APS seef MOUSNIER Champniers&R C678 Publie le 23-02 19 Dispositions relatives à la qualité des eaux de vidange
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne sur
deux heures :
* matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;
°°. _ammonium (NH4) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;
* teneur en oxygène dissous (O0) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières
heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
Les opérations de vidange sont réalisées sous la responsabilité de l'exploitant qui doit prendre toutes
les dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.
L'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'il respecte une
vitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débit de plein bord
du cours d'eau et qu'il dispose d'un système de décantation fonctionnel avant remise des eaux au
cours d'eau. Dans le cas contraire, l'exploitant doit transmettre au service de la police de l'eau un
protocole de suivi de la qualité des eaux rejetées.
Dispositions relatives à la gestion des espèces
Pour tous les plans d'eau, l'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération
de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage
des espèces indésirables dans le milieu récepteur.
Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées
sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.
Les plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des
enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise en assec prolongée ou par des techniques
spécifiques.
Article 6 : Remplissage du plan d'eau
Le remplissage du plan d'eau après l'opération de vidange est interdit au cours de la période allant du
15 juin au 30 septembre. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, la préfète peut
localement modifier cette période, il convient de consulter le site internet des services de l'État en
Dordogne afin de connaître les dispositions applicables (https://www.dordogne.gouv.fr).
Le remplissage doit être progressif de façon à maintenir à l'aval du prélèvement le débit réservé fixé à
l'article 4 du présent arrêté et permettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant
dans les eaux.
Article 7 : Empoissonnement du plan d'eau
Si l'exploitant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doit provenir de
piscicultures agréées.
L'introduction d'individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non
représentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes est interdite.
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DDT - 24-2026-02-18-00004 - 2026 0218 APS seef MOUSNIER Champniers&R C678 Publie le 23-02 20 Il est interdit d'introduire dans le plan d'eau des poissons des espèces suivantes: brochet, sandre,
black-bass, perche.
Article 8 : Entretien du plan d'eau
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidange régulièrement
surveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs
destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la
surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval.
L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, sur la digue, le développement de la
végétation ligneuse ne doit pas être encouragé, et, le cas échéant, les dispositifs d'alimentation
(partiteur, canaux de dérivation, etc.).
Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation
des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas
où l'urgence impose une intervention immédiate.
Article 9 : Incident
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutes les
dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension
de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne
se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l’eau.
Article 10 : Suivi de la gestion du plan d'eau
L'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Il contient :
°__ l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées :
* les principales opérations d'entretien réalisées ;
* les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;
* les suivis associés aux opérations de vidange ;
+ le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).
Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
Article 11 : Changement de bénéficiaire
En cas de vente, le nouveau propriétaire doit signaler le changement de bénéficiaire au service en
charge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,
conformément à article R.214-40-2 du code de l'environnement.
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DDT - 24-2026-02-18-00004 - 2026 0218 APS seef MOUSNIER Champniers&R C678 Publie le 23-02 21 Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés des contrôles ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités visés
par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé l'étang, pour affichage
pendant une durée d'un mois, pour information des tiers.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Dordogne (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 du code de
l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif proroge de deux mois les délais sus-mentionnés.
À peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un
délai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement la préfète en recours gracieux
qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques
sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R.214-36 du code de l’environnement, le silence gardé par l'administration sur
la demande déposée par le déclarant auprès de la préfète pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
par le site internet « www.telerecours.fr ».
6/8
DDT - 24-2026-02-18-00004 - 2026 0218 APS seef MOUSNIER Champniers&R C678 Publie le 23-02 22 Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le maire
de la commune de Champniers-et-Reilhac, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne
et notifié à Madame MOUSNIER Martine, en sa qualité d'exploitant.
4,8 FEV. 202
Pour la préfète et par délégation
Périgueux, le
esponsable du pôre
estion des milieux aquatiques
Mathilde BALCERAK
Liste des annexes :
- annexe 1 : plan de situation et carte représentant le plan d'eau
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DDT - 24-2026-02-18-00004 - 2026 0218 APS seef MOUSNIER Champniers&R C678 Publie le 23-02 23 ANNEXE 1 - PLAN DE SITUATION ET CARTE
la Chabanne
.S \ , nn A —_—_— : ms
<< \ les Prades
—_— J7 Puyfaud.
le Bost
À $
SR. —. & ai /
LUN + :.,,» \ €
8/8
DDT - 24-2026-02-18-00004 - 2026 0218 APS seef MOUSNIER Champniers&R C678 Publie le 23-02 24 DDT
24-2026-02-23-00002
Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2026-015
portant dérogation à l'arrêté préfectoral
n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le réglement
particulier de police de la navigation sur la rivière
domaniale Dordogne, dans le département de la
Dordogne sur la section comprise entre la limite avec
le département du Lot et le pont SNCF de la Yerles à
Alles sur Dordogne, autorisant le groupement
d'entreprises BDS/GUINTOLI ainsi que les
entreprises dûment mandatées, à utiliser une ou
plusieurs embarcations motorisées dans le cadre des
travaux de démolition des éléments construits pour le
projet de déviation de Beynac et de la remise en état
des lieux communes de Vézac, Saint-Vincent de
cosse et Castelnaud la chapelle.
DDT - 24-2026-02-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2026-015 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le réglement particulier de police de la navigation sur la rivière domaniale Dordogne, dans le département 25 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA ee DORDOGNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2026-015
portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le règlement particulier
de police de la navigation sur la rivière domaniale Dordogne, dans le département de la Dordogne sur
la section comprise entre la limite avec le département du Lot et le pont SNCF de la Yerles à Alles sur
Dordogne, autorisant le groupement d'entreprises BDS/GUINTOLI ainsi que les entreprises dûment
mandatées, à utiliser une ou plusieurs embarcations motorisées dans le cadre des travaux de
démolition des éléments construits pour le projet de déviation de Beynac et de la remise en état des
lieux communes de Vézac, Saint-Vincent-de-Cosse et Castelnaud-la-Chapelle. .
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les décrets n°2013-251 et 253 du 25 mars 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015-0001 du OS juin 2015 visant la réglementation de
l'exercice de la navigation sur la rivière domaniale Dordogne dans le département de la Dordogne sur la
section comprise entre la limite du Lot et le pont SNCF de la Yerles à Alles sur Dordogne ;
Vu la demande de dérogation transmise le 30 janvier 2026 par M. Jacques FOREST directeur adjoint de la direction du patrimoine Paysager et des mobilités du Conseil Départemental de la Dordogne sise 99 avenue Winston Churchill 24660 Coulounieix Chamiers;
VU l'arrêté de M. le directeur départemental des territoires n°24-2025-10-15-00003 portant subdélégation de signature du 15 octobre 2025;
Sur proposition de monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
DDT - 24-2026-02-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2026-015 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le réglement particulier de police de la navigation sur la rivière domaniale Dordogne, dans le département 26 ARRETE
Article 1 - OBJET DE L'AUTORISATION:
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°’ DDT/SEER/RGDPF/2015-0001 du 12 mai 2015 visant la réglementation de l'exercice de la navigation sur la rivière domaniale Dordogne dans le département de la Dordogne sur la section comprise entre la limite du Lot et le pont SNCF de la Yerles à Alles sur Dordogne, le groupement d'entreprises BDS/GUINTOLI ainsi que les entreprises dûment mandatées, sont autorisés à utiliser une ou plusieurs embarcations motorisées dans le cadre des travaux de démolition des éléments construits pour le projet de déviation de Beynac et de la remise en état des lieux communes de Vézac, Saint-Vincent-de-Cosse et Castelnaud-la-Chapelle.
Article 2 - DUREE:
La présente autorisation prendra effet à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au lundi 26 octobre 2026, date de fin prévisionnelle des travaux.
Cette dérogation pourra être prolongée sur demande express du bénéficiaire un mois avant la date d'échéance.
Article 3 - CONDITIONS TECHNIQUES :
- Ces navigations seront placées sous l'entière responsabilité et aux risques et périls du pétitionnaire. La libre circulation des usagers de la voie d'eau ainsi que tous les règlements de police en vigueur sur la police des eaux et la navigation intérieure devront être respectés.
— Les embarcations ou annexes devront être munies de tous les dispositifs de sécurité réglementaires. - Le port des gilets (EFI norme CE) est obligatoire.
-vitesse limitée à 10 km/heure.
Nota Bene :les pilotes des embarcations s’assureront, avant chaque mission, que les débits et hauteurs d'eau relevés à l'échelle limnimétrique de Cenac ne représentent pas de dangers pour leur navigation.
ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Le pétitionnaire sera responsable des dommages pouvant être occasionnés au domaine public fluvial et des accidents pouvant être causés aux tiers.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est délivré à titre personnel, précaire et révocable à tout moment par l'administration.
ARTICLE 7 : Le permissionnaire devra prévenir au moins huit jours à l'avance les services de la DDT et le directeur de l'établissement public territorial de bassin (EPIDOR) de l'époque à laquelle les travaux seront commencés en précisant leur nature et, si tel était le cas, les coordonnées de l'entreprise mandatée.
DDT - 24-2026-02-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2026-015 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le réglement particulier de police de la navigation sur la rivière domaniale Dordogne, dans le département 27 ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique auprès de l'autorité compétente, où d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ».L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 9- EXECUTION :
- le directeur départemental des territoires,
- le sous-préfet de Sarlat
— le président de la communauté de communes de Domme, villefranche du Perigord. - le président de la Fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, -la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne (DDETSPP),
-le chef de l'office français de la biodiversité,
-les maires des communes de :Cazoules, Peyrillac et Millac, Carlux, St Julien Lampon, Calviac, Ste
Modane, Carsac Aillac, Veyrignac, Grolejac, Vitrac, Domme, la Roque Gageac, Cénac et St Julien, Vezac,
Castelnaud la Chapelle, Beynac et Cazenac,St Vincent de Cosse,Bézenac, Allas les Mines, Castel, St Cyprien, Berbiguières, Mouzens,Marnac, Coux et Bigaroque, Siorac en Perigord, St Chamassy, le Buisson de Cadouin, Alles sur Dordogne, Limeuil, Paunat,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
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Fait à Périgueux, le #5 Fc, G
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental
des Territoires
al dheterioles:
Pour am ?
Lauront TROIVILLE
DDT - 24-2026-02-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2026-015 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le réglement particulier de police de la navigation sur la rivière domaniale Dordogne, dans le département 28 DDT - 24-2026-02-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2026-015 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGDPF/2015/0001 visant le réglement particulier de police de la navigation sur la rivière domaniale Dordogne, dans le département 29 DDT
24-2026-02-23-00001
Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GEMA/2025-199
prolongeant d'un an la validité de l'arrêté
n°DDT/SEER/2020_048 valant autorisation
environnementale et portant déclaration d'intérêt
général et autorisant le programme pluriannuel de
restauration et de gestion du bassin versant de la
Dronne.
DDT - 24-2026-02-23-00001 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GEMA/2025-199 prolongeant d'un an la validité de l'arrêté n°DDT/SEER/2020_048 valant autorisation environnementale et portant déclaration d'intérêt général et autorisant le programme pluriannuel de 30 Directions départementales
EX EN des territoires
PRÉFÈTE PRÉFET
DE LA DE LA
DORDOGNE CHARENTE
Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/GEMA/2025_199
prolongeant d’un an la validité de l'arrêté n° DDT/SEER/2020_048
valant autorisation environnementale et portant déclaration d'intérêt général et autorisant le programme pluriannuel de restauration
et de gestion du bassin versant de la Dronne
La préfète de la Dordogne Le préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d‘honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L151-36 et L151-40 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les livres Il et IV ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi consolidée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial ;
Vu l'arrêté n° DDT/SEER/2020_048 du 15 avril 2021 portant déclaration d'intérêt général et autorisant le programme pluriannuel de restauration et de gestion du bassin versant de la Dronne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE pour la période 2022 - 2027 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Isle-Dronne (SAGE) approuvé le 2 août 2021;
Considérant la demande du 1° octobre 2025 du président du syndicat de rivières du bassin de ia Dronne (SRB Dronne) tendant à obtenir la prolongation jusqu'au 15 avril 2027, de l'autorisation n°DDT/SEER/2020_048 et enregistrée sous le numéro CASCADE 24-2019-00304, afin de permettre la poursuite des travaux autorisés ;
Considérant le courrier électronique du 24 décembre 2025 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d'arrêté de déclaration d'intérêt général et d'autorisation environnementale ;
Considérant l'avis du syndicat de rivières du bassin de la Dronne sur le projet d'arrêté en date du 8 janvier 2026 ;
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DDT - 24-2026-02-23-00001 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GEMA/2025-199 prolongeant d'un an la validité de l'arrêté n°DDT/SEER/2020_048 valant autorisation environnementale et portant déclaration d'intérêt général et autorisant le programme pluriannuel de 31 Considérant qu'au titre de l'article L.21515 du code de l'environnement, la présente déclaration d'intérêt général est d'une durée adaptée à la durée du programme des travaux ;
Considérant que le programme de travaux prévus dans le cadre de projet de restaurant de milieux aquatiques du bassin versant de la Dronne est autorisé avec une validité de la déclaration d'intérêt général (DIG) et d'autorisation au titre de la loi sur l'eau d'une durée de 5 ans à compter du 15 avril 2021;
Considérant l'absence de modification du programme de travaux ;
Considérant qu’un délai supplémentaire de la DIG et de l'autorisation loi sur l'eau est nécessaire pour la réalisation des travaux projetés ;
Considérant que la prolongation ne modifie ni la localisation, ni la nature, ni la consistance des travaux réalisés dans le cadre de l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2020_048 ni ses conditions de réalisation ;
Considérant que le programme pluriannuel de travaux permet une gestion globale et équilibrée du bassin versant de la Dronne ;
Considérant que le programme pluriannuel de travaux participe à l'atteinte des objectifs de bon état des cours d'eau fixés par la directive cadre sur l'eau;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Dordogne et de la Charente ;
ARRÊTENT
| TITRE | : Objet de l'autorisation |
Article 1 : Bénéficiaire
Le titulaire de l'autorisation est le Syndicat de Rivières du bassin de la Dronne (SRB Dronne), 9 ter rue Couleau, 24 600 RIBERAC, ci-dessous nommé « le bénéficiaire ».
Article 2 : Obiet de l'autorisation
La validité de l'autorisation « loi sur l’eau » accordée par l'arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2020_048
du 15 avril 2021 est prolongée jusqu'au 15 avril 2027
La déclaration d'intérêt général (DIG) accordée par l'arrêté susmentionné est renouvelée jusqu'au 15 avril 2027.
L'article 13.2 « Mesures vis-à-vis du milieu aquatique » de l'arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2020_048 du 15 avril 2021, est complété par un calendrier privilégié des travaux. Les dates de début et de fin de travaux sont précisées à l'article 5 du présent arrêté de manière à permettre au porteur de projet d'adapter les périodes d'intervention et de mettre en place les mesures d'évitement d'impact en phase chantier.
Les autres dispositions de l'arrêté susmentionné sont inchangées et restent applicables.
Article 3 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre de l'article L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications notables
Les travaux sont réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de demande de prolongation de l'autorisation et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, le bénéficiaire en informera au préalable, par écrit, le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l’objet d'une nouvelle demande avant réalisation.
DDT - 24-2026-02-23-00001 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GEMA/2025-199 prolongeant d'un an la validité de l'arrêté n°DDT/SEER/2020_048 valant autorisation environnementale et portant déclaration d'intérêt général et autorisant le programme pluriannuel de 32 | TITRE Il : Prescriptions complémentaires
Article 5 : Calendrier privilégié des travaux
La mise en œuvre des travaux d'avril 2026 à avril 2027 est échelonnée selon des périodes
d'intervention et les types de travaux, afin d’avoir le moins d'impacts possible sur l'écosystème.
Les travaux réalisés dans le lit mineur du cours d'eau sont réalisés en période de basses eaux et suspendus en cas d'orage. Sur les cours d'eau de première catégorie piscicole, ils sont interdits du 1er novembre au 31 mars, correspondant à la période de reproduction des espèces piscicoles. L'entèvement des embâcles présents sur le linéaire des travaux s'effectue du 1er avril 2026 au 30 juin 2026, afin de prendre en compte la période de reproduction des espèces piscicoles de 1ère catégorie.
Une attention particulière est portée sur le choix des périodes d'intervention, pour tenir compte du cycle de vie des différentes espèces présentes sur les parcelles. L'entretien de la ripisyive doit s'effectuer en dehors de la période mars à août afin d'éviter les périodes sensibles pour les espèces nicheuses de façon à ne pas détruire les nids ou leurs habitats et pour éviter leurs dérangements, lors de l'entretien et/ou la restauration de la ripisylve. La restauration de la ripisylve et les coupes nécessaires s'effectueront du 1“ septembre 2026 au 15 mars 2027, afin d'éviter la période de nidification et de montée de sève des arbres.
Les travaux réalisés dans les zones humides, où la présence de batraciens est avérée, sont interdits du
15 février au 15 juin, correspondant à la période de leur reproduction. Si le pétitionnaire souhaite réaliser des travaux en zones humides, du 15 février au 15 juin, il s'assure, via une expertise de l'Office français de la biodiversité, de l'absence de batraciens sur les zones d'intervention.
| TITRE ill : Dispositions générales
Article 6 : Conformité au dossier et modifications notables
Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de demande de prolongation de l'autorisation et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, le bénéficiaire en informera au préalable, par écrit, le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : |
- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie. Toutefois, si le démarrage des travaux n'est pas intervenu six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette
mise en service.
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Article 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera :
3/5
DDT - 24-2026-02-23-00001 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GEMA/2025-199 prolongeant d'un an la validité de l'arrêté n°DDT/SEER/2020_048 valant autorisation environnementale et portant déclaration d'intérêt général et autorisant le programme pluriannuel de 33 - affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs des communes visées en annexe 1 du présent arrêté, pendant une durée minimum d'un mois ;
- publié sur les sites internet des services de l'État en Dordogne et en Charente pendant une durée
minimale d'un mois;
- publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Dordogne et de la Charente.
- adressé pour information aux fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Dordogne et de la Charente, aux services départementaux de l'Office français de la biodiversité de la Dordogne et de la Charente, à la commission locale de l’eau du SAGE Isle-Dronne, à l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne et à l'agence de l'eau Adour-Garonne.
Article 10 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Dordogne et de la Charente, les directeurs départementaux des territoires de la Dordogne, de la Charente, les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de la Dordogne et de la Charente, le président du syndicat de rivières du bassin de la Dronne, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux le 2 5 FEy 2178
. À
La préfète de la Dordogne Le préfet si la Charente
Sn,
Jérôme HARNOIS
Marie AUBERY'
4/5
DDT - 24-2026-02-23-00001 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GEMA/2025-199 prolongeant d'un an la validité de l'arrêté n°DDT/SEER/2020_048 valant autorisation environnementale et portant déclaration d'intérêt général et autorisant le programme pluriannuel de 34 Annexe n°1
Liste des communes objets de Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/GEMA/2025_199 prolongeant
d’un an la validité de l‘arrêté n° DDT/SEER/2020_048 valant autorisation environnementale et portant
déclaration d'intérêt général et autorisant le programme pluriannuel de restauration et de gestion du
bassin versant de la Dronne
- communes en Dordogne : Allemans, Bertric-Burée, Biras, Bourdeilles, Bourg-des-Maisons, Bourg-du-
Bost, Bouteilles-Saint-Sébastien, Brantôme-en-Périgord, Celles, Chämpagnac-de-Belair, Champagne-et-
Fontaine, Chapdeuil, Chassaignes, Cherval, Comberanche-Epeluche, Condat-sur-Trincou, Coutures,
Creyssac, Douchapt, Goûts-Rossignol, Grand-Brassac, La Chapelle-Faucher, La Chapelle-Grésignac, La
Chapelle-Monmoreau, La Chapelle-Montabourlet, La Jemaye-Ponteraud, La Roche-Chalais, La
Rochebeaucourt-et-Argentine, La Tour-Blanche-Cercles, Lisle, Lusignac, Mareuil-en-Périgord,
Montagrier, Nanteuil-Auriac-de-Bourzac, Parcoul-Chenaud, Paussac-et-Saint-Vivien, Petit-Bersac,
Quinsac, Ribérac, Rudeau-Ladocse, Saint-Félix-de-Bourdeilles, Saint-André-de-Double, Saint-Aulaye-
Puymangou, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Just, Saint-Martial-de-Viveyrols, Saint-Martin-de-Ribérac,
Saint-Méard-de-Dronne, Saint-Pancrace, Saint-Pardoux-de-Dronne, Saint-Paul-Lizonne, Saint-Privat-en-
Périgord, Saint-Sulpice-de-Roumagnac, Saint-Victor, Saint-Vincent-de-Connezac, Saint-Vincent-de-
Jalmovutiers, Sainte-Croix-de-Mareuil , Sceau-Saint-Angel, Segonzac, Servanches, Siorac de Ribérac,
Ribérac, Tocane-Saint-Apre, Vanxains, Vendoire, Verteillac, Villars, Villetoureix.
- communes en Charente : Blanzaguet-Saint-Cybard, Boisné-la-Tude, Combier, Edon, Gurat, Magnac les
Gardes (Magnac-Lavalette-Villars et Gardes-le-Pontaroux), Palluaud, Ronsenac, Rougnac, Saint-Séverin,
Salles-Lavalette, Vaux-Lavalette, Villebois-Lavalette.
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DDT - 24-2026-02-23-00001 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GEMA/2025-199 prolongeant d'un an la validité de l'arrêté n°DDT/SEER/2020_048 valant autorisation environnementale et portant déclaration d'intérêt général et autorisant le programme pluriannuel de 35 DDT - 24-2026-02-23-00001 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GEMA/2025-199 prolongeant d'un an la validité de l'arrêté n°DDT/SEER/2020_048 valant autorisation environnementale et portant déclaration d'intérêt général et autorisant le programme pluriannuel de 36 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-02-24-00002
DDETSPP24 : Arrêté Préfectoral relatif aux mesures
de surveillance de la tuberculose chez l'espèce
renard
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-02-24-00002 - DDETSPP24 : Arrêté Préfectoral relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce renard 37 Eu Direction départementale
_ e l'emploi du travail des solidarités PRÉFÈTE de l'emp
DE LA et de la protection des populations
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce « renard »
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.223-1 à L.223-8 et les articles R.223-3 à R.223-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L,425-5, L.427-1 et L.427- 6 et L4278 ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT en qualité de préfète de la Dordogne;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte
contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/24-4102 du 22 novembre 2024 relatif au commissionnement des lieutenants de louveterie pour la période 2025 - 2029 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-02-24-00002 - DDETSPP24 : Arrêté Préfectoral relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce renard 38 Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de x signature à M. Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2026-01-05-00005 du 05 janvier 2026 donnant subdélégation de
signature de M. Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;
Considérant l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (Anses) relatif à l'évaluation du rôle épidémiologique du renard dans la transmission de la tuberculose bovine en date du 2 février 2021 (saisine 2018-SA-0179) ;
Considérant les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national Sylvatub, reprises par l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-339 du 23 mai 2023;
Considérant le foyer de tuberculose bovine en élevage détecté sur la commune de - 24800 EYZERAC ;
Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune sauvage ;
Considérant la situation exposée par le directeur départemental en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et la nécessité à agir ;
Considérant l'avis favorable du directeur départemental des territoires du département de la Dordogne ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 - Chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovine Des chasses particulières du renard sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, y compris les territoires visés au 5° du L.422-10 du code de l'environnement, à des fins de surveillance de la tuberculose bovine.
Article 2 - Objectifs et zones de prélèvements
Lors de la découverte d'un élevage bovin infecté de tuberculose bovine, les mesures suivantes s'appliquent :
* au moyen de l'enquête épidémiologique, mise en évidence de la fréquentation des renards dans les bâtiments ou les abords,
*__ sollicitation du lieutenant de louveterie pour constat de présence régulière,
*_ si fréquentation régulière confirmée, mettre en œuvre le prélèvement systématique de ces renards par piégeage sur les zones de passages et points d'accès stratégiques aux bâtiments. Les pâtures ne sont pas concernées par cette surveillance.
L'objectif est de prélever les renards fréquentant la zone de prélèvement afin de vérifier s'ils sont infectés de tuberculose.
Les zones de prélèvements sont listées en annexe 1 du présent arrêté.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-02-24-00002 - DDETSPP24 : Arrêté Préfectoral relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce renard 39 Article 3 - Dates de prélèvements
Les opérations de prélèvements sont autorisées du lendemain de la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs (RAA) jusqu'à l'assainissement du cheptel bovin concerné.
Article 4 - Moyens de prélèvements autorisés
Les prélèvements se feront par piégeage et/ou par action de tir sur les zones de passage et points d'accès stratégiques aux bâtiments.
Ces opérations sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du département qui organisent la mise en œuvre de ces opérations sur leur territoire de compétence. Chaque lieutenant de louveterie concerné peut, en fonction de sa charge de travail, déléguer l'encadrement de ces opérations à l'un de ses suppléants.
L'utilisation de collets à arrêtoir est autorisée, sous réserve du respect de l'ensemble des dispositions relatives à l’utilisation des collets à arrêtoir, prévues dans l'arrêté du 29 janvier 2007 sus-
cité. Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie peuvent s'adjoindre des services de piégeurs agréés choisis par leurs soins.
La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terrain tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des indices de présence des renardbs. Toute personne, notamment agriculteur ou propriétaire des terrains sur lesquels les collets sont posés, peuvent assurer, par délégation du piégeur ou du lieutenant de louveterie, la surveillance de ces derniers, et prévenir le piégeur (ou le lieutenant de louveterie) en cas de prise.
Le prélèvement par tir (hors chasse) doit, quant à lui, être effectué par un lieutenant de louveterie, sous couvert d'un ordre d'intervention. Celui-ci devra veiller à utiliser un calibre adapté afin de permettre l'analyse du renard.
Article 5 - Traitement des prélèvements
Les renards capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance. Une arme à feu de petit calibre peut être utilisée, sous réserve de n'être chargée que sur le lieu de capture et au moment précédant la mise à mort.
Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire. Les animaux prélevés sont placés en sac et identifiés par un numéro unique, ce numéro devant être reporté sur la fiche de prélèvement.
Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives des lieutenants de louveterie vers les lieux de stockage, puis vers le laboratoire départemental d'analyse et de recherche de la Dordogne (LDAR24) pour nécropsie, prélèvement puis élimination à l'équarrissage.
Article 6 - Fournitures et indemnisations
Les modalités de mise en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel de prélèvements,...), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements aux laboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs et aux lieutenants de louveterie sont décrits dans une convention passée entre le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le président de l'association des lieutenants de louveterie, le président de l'association des piégeurs, et les directeurs des laboratoires impliqués.
Article 7 - Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la préfète du département dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA de la préfecture de la Dordogne. Il peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 8 - Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, le directeur départemental de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-02-24-00002 - DDETSPP24 : Arrêté Préfectoral relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce renard 40 l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Périgueux, le 2 à FEV, 2026
Pour la préfète et par délégation,
de l'Emploi, du Travail, d$s Solidarités
at de la Protection des Fopulations
Eric PRIGENT-DEONERF
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-02-24-00002 - DDETSPP24 : Arrêté Préfectoral relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce renard 41 Annexe 1 : zone de prélèvement concernée par le plan de piégeage des renards
Localisation des bâtiments et abords concernés
CHANTEGROS
Code |Nom de la| Nom de l'élevage À ; ee . , ” |[(coordonnées géographiques, lieux-dit, joindre un INSEE |commune bovin concerné ; 7. relevé parcellaire si besoin)
24171 |EYZERAC GAEC 1774 Route des Gravilles BOSLOUBET- 45.37950,0.91249
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-02-24-00002 - DDETSPP24 : Arrêté Préfectoral relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce renard 42 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-02-24-00002 - DDETSPP24 : Arrêté Préfectoral relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce renard 43 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-02-24-00003
DDETSPP24: Arrêté préfectoral relatif aux mesures
de surveillance de la tuberculose chez l'espèce
renard
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-02-24-00003 - DDETSPP24: Arrêté préfectoral relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce renard 44 me Direction départementale
< l'emploi du travail des solidarités PRÉFÈTE de l'emp da
DE LA et de la protection des populations
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce « renard »
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.223-1 à L.223-8 et les articles R.223-3 à R.223-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L,425-5, L.427-1 et L.427- 6 et L4278 :
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT en qualité de préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés :
Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/24-4102 du 22 novembre 2024 relatif au commissionnement des lieutenants de louveterie pour la période 2025 - 2029 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-02-24-00003 - DDETSPP24: Arrêté préfectoral relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce renard 45 Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2026-01-05-00005 du O5 janvier 2026 donnant subdélégation de
signature de M. Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;
Considérant l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail
(Anses) relatif à l'évaluation du rôle épidémiologique du renard dans la transmission de la tuberculose bovine en date du 2 février 2021 (saisine 2018-SA-0179) ;
Considérant les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national Sylvatub, reprises par l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-339 du 23 mai 2023;
Considérant le foyer de tuberculose bovine en élevage détecté sur la commune de - 24270 LANOUAILLE ;
Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune sauvage ;
Considérant la situation exposée par le directeur départemental en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et la nécessité à agir ;
Considérant l'avis favorable du directeur départemental des territoires du département de la Dordogne ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 - Chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovine Des chasses particulières du renard sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, y compris les territoires visés au 5° du L.422-10 du code de l’environnement, à des fins de surveillance de la tuberculose bovine.
Article 2 - Objectifs et zones de prélèvements
Lors de la découverte d'un élevage bovin infecté de tuberculose bovine, les mesures suivantes s'appliquent :
+ au moyen de l'enquête épidémiologique, mise en évidence de la fréquentation des renards dans les bâtiments ou les abordés,
+ __ sollicitation du lieutenant de louveterie pour constat de présence régulière,
+ si fréquentation régulière confirmée, mettre en œuvre le prélèvement systématique de ces renards par piégeage sur les zones de passages et points d'accès stratégiques aux bâtiments. Les pâtures ne sont pas concernées par cette surveillance.
L'objectif est de prélever les renards fréquentant la zone de prélèvement afin de vérifier s'ils sont infectés de tuberculose.
Les zones de prélèvements sont listées en annexe 1 du présent arrêté.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-02-24-00003 - DDETSPP24: Arrêté préfectoral relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce renard 46 Article 3 - Dates de prélèvements
Les opérations de prélèvements sont autorisées du lendemain de la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs (RAA) jusqu'à l'assainissement du cheptel bovin concerné.
Article 4 - Moyens de prélèvements autorisés
Les prélèvements se feront par piégeage et/ou par action de tir sur les zones de passage et points d'accès stratégiques aux bâtiments.
Ces opérations sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du département qui organisent la mise en œuvre de ces opérations sur leur territoire de compétence. Chaque lieutenant de louveterie concerné peut, en fonction de sa charge de travail, déléguer l'encadrement de ces opérations à l’un de ses suppléants.
L'utilisation de collets à arrêtoir est autorisée, sous réserve du respect de l'ensemble des dispositions relatives à l’utilisation des collets à arrêtoir, prévues dans l'arrêté du 29 janvier 2007 sus- cité. Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie peuvent s'adjoindre des services de piégeurs agréés choisis par leurs soins.
La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terrain tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des indices de présence des renardbs. Toute personne, notamment agriculteur où propriétaire des terrains sur lesquels les collets sont posés, peuvent assurer, par délégation du piégeur ou du lieutenant de louveterie, la surveillance de ces derniers, et prévenir le piégeur (ou le lieutenant de louveterie) en cas de prise.
Le prélèvement par tir (hors chasse) doit, quant à lui, être effectué par un lieutenant de louveterie, sous couvert d’un ordre d'intervention. Celui-ci devra veiller à utiliser un calibre adapté afin de permettre l'analyse du renard.
Article 5 - Traitement des prélèvements
Les renards capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance. Une arme à feu de petit calibre peut être utilisée, sous réserve de n'être chargée que sur le lieu de capture et au moment précédant la mise à mort.
Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à Usage unique est obligatoire. Les animaux prélevés sont placés en sac et identifiés par Un numéro unique, ce numéro devant être reporté sur la fiche de prélèvement.
Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives des lieutenants de louveterie vers les lieux de stockage, puis vers le laboratoire départemental d'analyse et de recherche de la Dordogne (LDAR24) pour nécropsie, prélèvement puis élimination à l'équarrissage.
Article 6 - Fournitures et indemnisations
Les modalités de mise en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel de prélèvements....), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements aux laboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs et aux lieutenants de louveterie sont décrits dans une convention passée entre le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le président de l'association des lieutenants de louveterie, le président de l'association des piégeurs, et les directeurs des laboratoires impliqués.
Article 7 - Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du département dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA de la préfecture de la Dordogne. Il peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 8 - Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, le directeur départemental de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-02-24-00003 - DDETSPP24: Arrêté préfectoral relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce renard 47 l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Périgueux, le 2 & FEV. 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur départemental
de l'Emploi, du Travail, dés Solidarités,
et de la Protection deé FPopulations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-02-24-00003 - DDETSPP24: Arrêté préfectoral relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce renard 48 Annexe 1 : zone de prélèvement concernée par le plan de piégeage des renards
Localisation des bâtiments et abords concernés Code |Nom de laI Nom de l'élevage ; ; - oo
- , ” [(coordonnées géographiques, lieux-dit, joindre un INSEE [commune bovin concerné ; 277: . relevé parcellaire si besoin)
24227 |LANOUAILLE NOEL SAMUEL Lieu dit Plagne 24270 Lanouaille
45.3583361136958
Lieu dit Lavergne 24270 Lanouaille
45.3828451119385
Lieu dit L'Abbaye 24270 Savignac-Lédrier
45.367311,1180110
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-02-24-00003 - DDETSPP24: Arrêté préfectoral relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce renard 49 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-02-24-00003 - DDETSPP24: Arrêté préfectoral relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce renard 50 Préfecture de la Dordogne
24-2026-02-24-00001
IMMOBILIER-Arrêté portant déclassement-24022026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-24-00001 - IMMOBILIER-Arrêté portant déclassement-24022026 51 Es PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant déclassement du domaine public de l'État
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des propriétés des personnes publiques (partie législative) et notamment son article L.2141-1 ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 01 décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles domaniaux par l'État et ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 19;
Vu la correspondance du sous-directeur des affaires immobilières du ministère de l’intérieur en date du O5 février 2026 ;
Considérant que suite à l'installation de l'hôtel de police de Périgueux dans des nouveaux locaux sis 1 boulevard Lakanal, l'immeuble cadastré AY 796, sis 17 rue du 4 septembre à Périgueux est devenu par conséquent inutile aux besoins des services du ministère de l’intérieur;
Considérant que le déclassement du domaine public de l'État de cet immeuble sis à Périgueux est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité de la cession d'un bien immobilier de l'Etat.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-24-00001 - IMMOBILIER-Arrêté portant déclassement-24022026 52 Considérant que le bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 Est prononcé le déclassement du bien immobilier ci-dessus référencé.
Article 2 Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne et dont une ambpliation sera adressée à Monsieur le Directeur régional des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde.
Périgueux, le Ÿ +| 0 | % le
La Préfète,
Î
Mas AUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-24-00001 - IMMOBILIER-Arrêté portant déclassement-24022026 53 Préfecture de la Dordogne
24-2026-02-24-00004
SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant interdiction
d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé de type free-party, teknival ou rave-party
dans le département de la Dordogne-24022026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-24-00004 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party, teknival ou rave-party dans le département de la Dordogne-24022026 54 E = . PRÉFÈTE Cabinet DE LA . . D eu DORDOGNE Direction des sécurités Liberté Égalité
Bureau sécurité publique Fraternité
Arrêté
portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de
type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2117-15 et R.
211-2 à R. 211-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22157;
Vu le code pénal;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité, notamment son article 23-1 :
Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris
pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département de
la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnes
pratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion
de musique amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour
l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marin
LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de
forêts du 16 juin 2023;
Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département de
la Dordogne;
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-24-00004 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party, teknival ou rave-party dans le département de la Dordogne-24022026 55 Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans le
département de la Dordogne du 27 février 2026 au 02 mars 2026;
Considérant que l’organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs
milliers de personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des
services de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal non
déclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le
27 février 2026 au 02 mars 2026;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ; |
Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500
personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses
infractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,
tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupants
venus s'installer sans son autorisation ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un
terrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du
terrain occupé, qui n’a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de
sécurité intérieure ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé
sur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain
occupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de
nombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des
saisies importantes de matériel ont pu être constatées ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune
d'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;
Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-
Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel de
nombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité
routière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie du
matériel ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de
sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une
telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du
département ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou en
proximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-24-00004 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party, teknival ou rave-party dans le département de la Dordogne-24022026 56 Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1”: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceux
légalement déclarés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne
à compter du vendredi 27 février 2026 à 00h00 jusqu'au lundi 02 mars 2026 à 12h00.
Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux
dressés par les forces de l’ordre.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code
pénal et par l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 9 du décret du 03 mai 2002
SUSvISÉS.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l’État de la Dordogne.
Périgueux, le 24 février 2026
élégation,
r de cabinet
Marin LASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:
° un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;
® un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;
® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;
® le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-24-00004 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party, teknival ou rave-party dans le département de la Dordogne-24022026 57 Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-24-00004 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party, teknival ou rave-party dans le département de la Dordogne-24022026 58 Préfecture de la Dordogne
24-2026-02-24-00005
SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département
de la Dordogne-24022026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-24-00005 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-24022026 59 PRÉFÈTE Cabinet DE LA . ec DORDOGNE Direction des sécurités
Liberté
Fate Bureau sécurité publique
Arrêté
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115 et R.
211-2 à R. 211-9;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département de
la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marin
LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de
forêts du 16 juin 2023 ;
Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans le
département de la Dordogne pendant le week-end du 27 février 2026 au 02 mars 2026;
Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers de
personnes et plusieurs dizaines de sound-systems ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-24-00005 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-24022026 60 mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques;
Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500
personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses
infractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,
tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupants
venus s'installer sans son autorisation ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un
terrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du
terrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de
sécurité intérieure ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé
sur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain
occupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de
nombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des
saisies importantes de matériel ont pu être constatées ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune
d'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;
Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-
Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel de
nombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité
routière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie du
matériel ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public: que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de
sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une
telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du
département ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou en
proximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-24-00005 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-24022026 61 ARRÊTE :
Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound-system,
amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département de la Dordogne à compter du vendredi 27 février 2026 à OOh00 jusqu'au lundi
02 mars 2026 à 12h00.
Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux
dressés par les forces de l'ordre.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l’État de la Dordogne.
Périgueux, le 24 février 2026
Pour la P e et RrAbiésation,
fhefrkie Cabinet
Magin LASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:
® un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;
e un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;
® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux;
° le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-24-00005 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-24022026 62 Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-14-00005
Vidéoprotection-arrêté 2097-14012026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-14-00005 - Vidéoprotection-arrêté 2097-14012026 63 EH . PRÉFÈTE Cabinet DE LA : : # — DORDOGNE Direction des Sécurités
ea Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9:
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-01-00002 en date du 1” septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire - Commune de DOMME - Musée de Domme, établissement situé à (au) Bastide de Domme - 16, place de la Halle - 24250 DOMME, enregistrée sous le numéro 201039042097 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 14 octobre 2025;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Maire - Commune de DOMME - Musée de Domme est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Bastide de Domme - 16, place de la Halle - 24250 DOMME.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-14-00005 - Vidéoprotection-arrêté 2097-14012026 64 Ce système composé de 11 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PÉRIGUEUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Sr] $ 4 #3 ga € S Périgueux, le 4 jun 2598
La Préfète /
Pour la Préfè êt par délégafion,
le Sous-Préfef, Jirecteur de Cébinet
. [M
Marin LASSALLE
ee
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-14-00005 - Vidéoprotection-arrêté 2097-14012026 65 Préfecture de la Dordogne
24-2026-02-20-00003
Arrêté préfectoral portant diverses autorisations
d'occupation et d'usage des voiries communales et
départementales dans le cadre de la réalisation de
travaux d'urgence
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant diverses autorisations d'occupation et d'usage des voiries communales et départementales dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgence 66 E3 PREFETE
DE LA Direction Départementale des Territoires DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 20 février 2026 portant diverses autorisations d'occupation et d'usage des voiries communales et départementales dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgence
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-28, L. 2212-2 et L. 2213-1 à L.2213-6;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment. son livre VII relatif à la
sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, Préfète de la DORDOGNE
Vu l'arrêté préfectoral 24-2025-11-26-00003 du 26 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu les vigilances jaune « Vents violents » , jaune « Orages », jaune « pluie- inondation » et orange crues à compter du 9 février 2026 ainsi qu'à compter du 18 février 2026 pour le département de la Dordogne ;
Vu l'avis favorable de monsieur le président du Conseil Départemental en date du 20 février 2026 :
Considérant les dégâts constatés sur les réseaux d'énergie, de distribution d'eau potable, et de télécommunications à la suite de ces événements et notamment du passage de la tempête Niels du 11 au 12 février 2026 ainsi que de la tempête Pedro au cours de la nuit du 18 au 19 février 2026 sur le département de la Dordogne ;
Considérant la nécessité pour les opérateurs téléphoniques, les opérateurs de réseaux d'énergie et de distribution d'eau potable, et leurs partenaires agréés, d'intervenir d'urgence sur l'espace public pour des réparations sur les réseaux de télécommunication, énergie et distribution d'eau potable, afin d'en assurer la mise en sécurité et la continuité du service dans les meilleurs délais ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant diverses autorisations d'occupation et d'usage des voiries communales et départementales dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgence 67 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
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ARRÊTE
Article 1: Dans le cadre de travaux de remise en fonctionnements des réseaux dégradés où de sécurisation de l'espace public, les opérateurs téléphoniques, les opérateurs de réseaux d'énergie et de distribution d'eau potable, et leurs partenaires agréés, peuvent jusqu'au mercredi 25 février 2026 18h00, sur les voies routières communales et départementales de la Dordogne, sans disposer d'arrêtés municipaux :
*__ faire circuler les véhicules de toutes catégories, et réduire la circulation des véhicules tiers de toutes catégories sur les voies routières ou selon les nécessités techniques, par alternance réglée manuellement ou par feux tricolores ;
* __ barrer la voie durant la période d'intervention, en prenant toutes les mesures utiles pour laisser passer les services de secours et les riverains ;
* interdire la circulation en limitant cette interdiction au strict nécessaire dans la durée et
dans l'espace et la dévier sur un itinéraire balisé, pour une durée maximale de 8 heures. Ces mesures d'interdiction et de déviation sont préalablement concertées avec les maires par le concessionnaire du réseau concerné ; |
* interdire le stationnement de tous véhicules au droit des travaux pendant toute la durée du chantier (sauf véhicules de chantier, services de secours et de sécurité). Dans ce cas, des interdictions de stationner, par apposition de panneaux, sont imposées sur toute la longueur de la zone de chantier.
Article 2 : Les opérateurs ou leurs prestataires mandatés effectuent les travaux et leurs balisages dans les conditions usuelles de sécurité et de remise en état des voies, sous leur responsabilité.
La signalisation réglementaire de chantier est fournie et mise en place sur site par les intervenants pendant toute la durée des travaux. Hors travaux d'urgence, les interdictions de stationner éventuelles et les déviations doivent être affichées pendant la durée des travaux et faire l'objet d'une communication au public et aux riverains.
Article 3 : Les opérateurs téléphoniques, les opérateurs de réseaux d'énergie et de distribution d'eau potable, et leurs partenaires agréés, doivent informer les maires des mesures qu'ils prennent dans le cadre de l'article 1er du présent arrêté, dans un délai préalable minimum de 12 heures ouvrées avant le début de chaque chantier, sauf urgence à intervenir.
Les maires concernés peuvent interdire à l'opérateur, par décision motivée, les mesures envisagées en informant l'opérateur ou son partenaire agréé à tout moment durant le délai de prévention de 12 heures. En ce cas une solution permettant les travaux dans les meilleurs délais doit faire l'objet d'une conciliation entre l'opérateur ou son prestataire et le maire.
Article 4 : publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif (RAA) de la préfecture de la Dordogne.
Article 5 : exécution
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Messieurs les sous-préfets de Bergerac, Nontron et Sarlat, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
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Copie du présent arrêté sera adressé pour information à:
- M. le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Périgueux, - Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne, - M. le Directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, - Le Service Départemental d'incendie et de Secours de la Dordogne - _ M.le Président du conseil départemental de la Dordogne
- Mesdames et messieurs les maires des communes concernées.
Fait à Périgueux, le 20 février 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
irTA LE
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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