Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2026 021 RAA normal n°5 du 20 février 2026

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2026 021 RAA no

Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2026 022 RAA no

Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2026 013 RAA no

Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2026 011 RAA no

Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 052 RAA no

Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 052 RAA no

Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2026 014 RAA re

Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2026 017 RAA sp

Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 088 RAA no

Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2026 018 RAA sp

Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2026 021 RAA normal n°5 du 20 février 2026 Document publié le Vendredi 20 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2026 021 RAA normal n°5 du 20 février 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°24-2026-021

PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026Sommaire

ARS /

24-2026-02-16-00005 - AP-NONTRON (2 pages) Page 3

DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /

24-2026-02-19-00004 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac

à MARQUAY (1 page) Page 6

24-2026-02-19-00005 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac

à SAINT VINCENT JALMOUTIERS (1 page) Page 8

Préfecture de la Dordogne / CABINET

24-2026-02-20-00001 - AP Rave party - interdiction rassemblement festif non

déclaré - 20022026 (3 pages) Page 10

24-2026-02-20-00002 - Arrêté interdisant transport matériel son - 20022026

(3 pages) Page 14

Préfecture de la Dordogne / DCL

24-2026-02-16-00004 - Arrêté interdépartemental 47-2026-02-16-0004

portant modifications statutaires du SMAVLOT et ses statuts (10 pages) Page 18

Préfecture de la Dordogne / Scppat

24-2026-02-17-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet de réalisation

d'une aire de stationnement dans le cadre de la restructuration du quartier des

écoles primaires et maternelles du Maleu, et cessibles les parcelles

cadastrées n°AC1061 et n°AC1058 situées 25 avenue Gambetta à

TERRASSON-LAVILLEDIEU (24170). (8 pages) Page 29

Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC

24-2026-02-19-00006 - Arrêté portant modification de nomination des

commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales

pour une commune de l'arrondissement de Bergerac (3 pages) Page 38

2ARS

24-2026-02-16-00005

AP-NONTRON

ARS - 24-2026-02-16-00005 - AP-NONTRON 3E 3

PRÉFÈTE

DE LA

DORDOGNE

Liberté

Egalité

Fraternité

AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE

Délégation départementale de Dordogne

Arrêté préfectoral n°

portant traitement d’un danger sanitaire ponctuel

dans le logement situé 7 rue du petit Puy de Bayet

Commune : NONTRON (24300)

La préfète de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1311-4 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental ;

Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;

Vu le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00004 du 26 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac

Vu la visite du 12/01/2026 réalisée par Mme OCHODNICKY, agent municipal représentant le maire

accompagné d'un agent de la Direction Départementale des Territoires et le rapport de visite signé par le maire ;

Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que :

- l'installation électrique n'est pas sécurisée ;

- l'installation de fumisterie n'est pas sécurisée

Considérant que cette situation présente Un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des occupants du logement, et nécessite Une intervention urgente afin d’écarter tout risque :

- d'électrisation et d'électrocution ;

- d'incendie ;

- d'intoxication au monoxyde de carbone ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

-ARRÊTE-

Article 1°’:

Monsieur BOUDY Stéphane, propriétaire de l'habitation située 7 rue du petit Puy de Bayet - commune de NONTRON (24300) est mis en demeure de réaliser les travaux de :

- mise en sécurité de l'installation électrique ;

- mise en sécurité de l'installation de fumisterie ;

ARS - 24-2026-02-16-00005 - AP-NONTRON 4Article 2 :

Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté.

D

Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l'article 1% devra transmettre à l'Agence Régionale de Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne :

- Une attestation de mise en sécurité de l'installation électrique établie par le Consuel ;

- une attestation d’un homme de l'art pour l'installation de fumisterie ;

- tout justificatif de travaux;

Article 3 :

En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, la préfète, procéderont à leur exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1°’, sans autre

mise en demeure préalable.

Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l'article 1”, ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.

La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Article 5 :

Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 du présent arrêté. Une copie sera adressée au maire, aux locataires du logement, au directeur départemental des territoires ;

Article 6 :

Le secrétaire général de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Nontron, le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Faità Bergerac, le É 6 FEV. 2026

Pour la préfète et par délégation

Le sous-préfet de Bergerac

EC

Frédéric CARRE

ARS - 24-2026-02-16-00005 - AP-NONTRON 5DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX

24-2026-02-19-00004

Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à

MARQUAY

DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2026-02-19-00004 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à MARQUAY 64

EE E

FRANÇAISE | __ Direction générale des douanes Liberté | et droits indirects Égalité

Fratérnité

DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE

D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT

DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine

Vus les articles L. 3512-14-2 et L. 3512-14-83. du code de la santé publique,

Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs

manufacturés, et notamment son article 37 4° ;

Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;

Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régulière-

ment consultée ;

DÉCIDE

la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°2400592M sis le bourg, 24620 MAR-

QUAY. |

Fait à Bordeaux, le 19/02/2026

Pour Le Directeur Interrégional des Douanes de Nouvelle-Aquitaine,

La Cheffe du Pôle d'Action Économique,

| Vivi Si érique de BOURCEAU Vivi BOURCEAU Viviane scene

DGDDI

Direction Régionale des Douanes de Bordeaux

Cellule Régionale des Tabacs

1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux Cedex

Affaire suivie par : Camille DAUGY

Tél. : 09 70 27 55 84

Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr

DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2026-02-19-00004 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à MARQUAY 7DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX

24-2026-02-19-00005

Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à

SAINT VINCENT JALMOUTIERS

DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2026-02-19-00005 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à SAINT VINCENT JALMOUTIERS 8EX

FRANCASE Direction générale des douanes

Liberté | et droits indirects Égalité

Fratérnité

DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE

D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT

DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine

Vus les articles L. 3512-14-2 et L. 3512-14-3. du code de la santé publique,

Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 4°; |

Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;

Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régulière- ment consultée ;

DÉCIDE

la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°24003945 sis le bourg, 24410 SAINT

VINCENT JALMOUTIERS.

Fait à Bordeaux, le 19/02/2026

Pour Le Directeur Interrégional des Douanes de Nouvelle-Aquitaine,

La Cheffe du Pôle d'Action Économique,

: Signature numérique de

BOURCEAU Viviane souRcEAU Viviane Date : 2026.02.19 14:41:00 +01'00"

DGDDI

Direction Régionale des Douanes de Bordeaux

Cellule Régionale des Tabacs

1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux Cedex

Affaire suivie par : Camille DAUGY

Tél. : 09 70 27 55 84

Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr

DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2026-02-19-00005 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à SAINT VINCENT JALMOUTIERS 9Préfecture de la Dordogne

24-2026-02-20-00001

AP Rave party - interdiction rassemblement festif non

déclaré - 20022026

Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-20-00001 - AP Rave party - interdiction rassemblement festif non déclaré - 20022026 10PRÉFÈTE Cabinet

DE LA à : # “à

DORDOGNE Direction des sécurités

Liberté

as Bureau sécurité publique Fraternité

Arrêté

portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de

type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne

La préfète de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-115 et KR.

211-2 à R. 211-9 ;

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la

sécurité, notamment son article 23-1;

Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de la

loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris

pour l’application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains

rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-

préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;

Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département de

la Dordogne ;

Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnes

pratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion

de musique amplifiée, prévu à l’article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour

l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains

rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marin

LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;

Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de

forêts du 16 juin 2023 ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-20-00001 - AP Rave party - interdiction rassemblement festif non déclaré - 20022026 11Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans le

département de la Dordogne du 20 février 2026 au 23 février 2026;

Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs

milliers de personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;

Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des

services de renseignement et des réseaux sociaux, Un rassemblement musical illégal non

déclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le

20 février 2026 et le 23 février 2026 ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité

intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès

du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les

mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la

tranquillité publiques ;

Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500

personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses

infractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,

tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupants

venus s'installer sans son autorisation ;

Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un

terrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du

terrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de

sécurité intérieure ;

Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé

sur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain

occupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de

nombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des

saisies importantes de matériel ont pu être constatées ;

Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune

d'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;

Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-

Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel de

nombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité

routière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie du

matériel ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le

nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de

sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une

telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du

département ;

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation

de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la

tranquillité publics;

Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou en

proximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-20-00001 - AP Rave party - interdiction rassemblement festif non déclaré - 20022026 12Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,

ARRÊTE :

Article 1”: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceux

légalement déclarés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Dordogne

à compter du vendredi 20 février 2026 à 14h00 jusqu'au lundi 23 février 2026 à 12h00.

Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux

dressés par les forces de l'ordre.

Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code

pénal et par l’article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002

SUSViSéS.

Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeur

interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le

groupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services

de l’État de la Dordogne.

Périgueux, le 20 février 2026

Pour la préfète et par délégation,

1& sous-préfeylrectéyf de cabinet

/ } /

/ /

lu / L — Marin LASSALLE

Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:

h un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;

° un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;

® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;

. le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-20-00001 - AP Rave party - interdiction rassemblement festif non déclaré - 20022026 13Préfecture de la Dordogne

24-2026-02-20-00002

Arrêté interdisant transport matériel son - 20022026

Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-20-00002 - Arrêté interdisant transport matériel son - 20022026 14PRÉFÈTE Cabinet

DE LA e e # e LA

DORDOGNE Direction des sécurités

Liberté

Patrnité Bureau sécurité publique

Arrêté

portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à

destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

dans le département de la Dordogne

La préfète de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115 et R.

211-2 à R. 211-9 ;

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22157;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-

préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;

Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département de

la Dordogne ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules de

transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marin

LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;

Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de

forêts du 16 juin 2023 ;

Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans le

département de la Dordogne du 20 février 2026 au 23 février 2026;

Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers de

personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité

intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès

du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les

mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la

tranquillité publiques ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-20-00002 - Arrêté interdisant transport matériel son - 20022026 15Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500

personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses

infractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,

tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupants

venus s'installer sans son autorisation ;

Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un

terrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du

terrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de

sécurité intérieure ;

Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé

sur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain

occupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de

nombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des

saisies importantes de matériel ont pu être constatées ;

Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune

d'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;

Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-

Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel de

nombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité

routière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie du

matériel ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que le

nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de

sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une

telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du

département ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation

de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la

tranquillité publics ;

Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou en

proximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;

Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,

ARRÊTE :

Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system,

amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire du

département de la Dordogne à compter du vendredi 20 février 2026 à 14h00 jusqu'au lundi 23

février 2026 à 12h00.

Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-20-00002 - Arrêté interdisant transport matériel son - 20022026 16Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux

dressés par les forces de l’ordre.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article

R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de

sa confiscation par le tribunal.

Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeur

interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le

groupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services

de l’État de la Dordogne.

Périgueux, le 20 février 2026

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

"À Marin LASSALLE

Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:

® un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;

Ld un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;

° Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;

° le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-20-00002 - Arrêté interdisant transport matériel son - 20022026 17Préfecture de la Dordogne

24-2026-02-16-00004

Arrêté interdépartemental 47-2026-02-16-0004

portant modifications statutaires du SMAVLOT et ses

statuts

Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-16-00004 - Arrêté interdépartemental 47-2026-02-16-0004 portant modifications statutaires du SMAVLOT et ses statuts 18PRRrèTE | PRÉFET PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE DE LOT-ET-GARONNE DORDOGNE at het ne Égalité Égalité Phaunidié Fraternité Fraternité

Arrêté n° 41-2026 -02- AC -0004

portant modifications statutaires

du syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée du Lot

La préfète de Dordogne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.5721-1 et suivants;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00001 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de M. Vincent ROBERTI en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT en qualité de préfète de la Dordogne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00002 du 26 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-07-16-001 du 16 juillet 2018 portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée du Lot 47;

Vu la délibération du 17 octobre 2025 du conseil départemental décidant de se retirer du syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée du Lot (SMAVLOT) ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-16-00004 - Arrêté interdépartemental 47-2026-02-16-0004 portant modifications statutaires du SMAVLOT et ses statuts 19Vu la délibération du 17 décembre 2025 du comité syndical du SMAVLOT se prononçant favorablement sur la demande de retrait du conseil départemental de Lot-et-Garonne et indiquant que ce retrait n’a aucune incidence sur le budget et le fonctionnement du syndicat;

Considérant que les conditions requises sont remplies ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Lot-et-Garonne, de Dordogne et de Tarn-et-Garonne ;

ARRÊTENT

Article 1: Les statuts du syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée du Lot sont modifiés et annexés au présent arrêté. Ils actent notamment le retrait du conseil départemental de Lot-et-Garonne de la liste des membres.

Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, les directeurs départementaux des finances publiques, le président du syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée du Lot, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le président du syndicat mixte fermé membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne, la Dordogne et le Tarn-et-Garonne.

Périgueux, le

Pour la préfète,

Le secrétaire général

CA

Bertrand DUCROS

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-16-00004 - Arrêté interdépartemental 47-2026-02-16-0004 portant modifications statutaires du SMAVLOT et ses statuts 20STATUTS ANNEXÉS

A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

28 4 6 FEV. 2026

SYNDICAT MIXTE

POUR L'AMÉNAGEMENT DE

LA VALLÉE DU LOT 47

STATUTS 2026

Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-16-00004 - Arrêté interdépartemental 47-2026-02-16-0004 portant modifications statutaires du SMAVLOT et ses statuts 21STATUTS ANNEXÉS

A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

7" 1 6 FEV, 2026

TITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Constitution du syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée du Lot 47

(voir annexe 1)

En application des articles L 5721-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales, il est créé un

syndicat mixte ouvert à la carte qui prend la dénomination de Syndicat Mixte pour l'aménagement de la

Vallée du Lot 47 (SMAV.Lot 47).

1. Adhérents du thème 1 : territoire de projets et financements

Les membres adhérents pour le thème 1 sont :

Les 5 EPCI suivants :

1) Communauté des communes du Confluent et coteaux de Prayssas

2) Communauté de communes Fumel-vallée du lot

3) Communauté des communes Lot et Tolzac

4) Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois

5) Communauté de communes des Bastides en haut agenais et Périgord

2. Adhérents du thème 2 : grand cycle de l’eau

Les membres adhérents au thème 2 sont :

- les communautés de communes du périmètre concerné

- les syndicats de rivière des bassins concernés

Sur le bassin versant du Lot, les EPCI suivants :

- 1) Communauté des communes du Confluent et coteaux de Prayssas

- 2) Communauté de communes Fumel Vallée du Lot

- 3) Communauté des communes Lot et Tolzac

- 4) Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois

- 5) Communauté de communes bastides en Haut Agenais et Périgord

- 6) Val de Garonne Agglomération

- 7) Communauté de communes Pays de Serres en Quercy

- 8) Communauté de communes Domme Villefranche du Périgord

- 9) Communauté de communes Vallée Dordogne Forêt Bessède

- 10) Communauté de communes Bastide Dordogne Périgord

Pour l'assistance à maîtrise d’ouvrage GEMA

1)le syndicat mixte de la Vallée du Tolzac

2) Communauté des communes du Confluent et coteaux de Prayssas

Pour l’assistance à Maîtrise d'ouvrage PI

1) Communauté des communes du Confluent et coteaux de Prayssas

Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-16-00004 - Arrêté interdépartemental 47-2026-02-16-0004 portant modifications statutaires du SMAVLOT et ses statuts 22STATUTS ANNEXÉS

A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

7 4 6 FEV, 20%

Le syndicat mixte intervient :

En maîtrise d'ouvrage travaux sur les cours d’eau du bassin versant du Lot correspondant au territoire de l’unité hydrographique de référence Lot aval (bassin versant du Lot aval).

En assistance à maîtrise d'ouvrage (contenu précisé par délibération).

Article 2 : Objet du syndicat - Compétences

Le syndicat mixte exerce pour l’ensemble des collectivités membres les compétences et missions suivantes :

1. Thème 1 : territoire de projet et de financements

Ces compétences permettent aux EPCI du pays de la vallée du Lot d’avoir une structure de mutualisation

pour l'ingénierie, des études, des réponses pour des contrats ou des appels à projet, des maitrises d'ouvrage

sur des actions spécifiques. Cette mutualisation peut concerner 2 ou plusieurs EPCI en fonction des besoins

de chacun.

Dans le cadre du thème 1, le smavlot47 exerce la compétence unique suivante :

Compétence animation générale des dispositifs de développement territorial - Animation du projet de territoire

- Négociation et gestion de contrats, d'appels à projets ou d’étude pour le territoire {exemples :

Leader, contrats régionaux et tout autre contrat d'intérêt intercommunautaire)

- Centralisation et diffusion des informations pour le financement des projets publics ou privés - Mutualisation d'ingénierie sur toute thématique de développement ou d'aménagement - Mutualisation de projets intercommunautaires

Si la demande exige une augmentation de financement, elle concernera les EPCI demandeurs (procédure indiquée dans le règlement intérieur).

2. Thème 2 : grand cycle de l’eau (article L211-7 du code de l’environnement)

L'application de la Loi GEMAPI confirme le rôle du smavlot47 sur l’entretien des rivières (items obligatoires) mais aussi sur les items non obligatoires du grand cycle de l’eau, car l’ensemble de ces items sont

étroitement liés.

Dans le cadre du thème 2, le smavlot47 exerce les compétences suivantes :

1) Compétences GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et protection des inondations)

1°L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;

5° La défense contre les inondations

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que

des formations boisées riveraines.

Le syndicat mixte exerce par transfert ou délégation, la compétence GEMAPI sur le bassin versant du Lot 47.

Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-16-00004 - Arrêté interdépartemental 47-2026-02-16-0004 portant modifications statutaires du SMAVLOT et ses statuts 23STATUTS ANNEXÉS

A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Du 4 6 FEV. 2026

Dans le cadre de l’item 2, le syndicat peut porter sur demande de ses membres adhérents avec validation de

la commission géographique, des projets d'amélioration de cales, pontons et cheminements nécessaires aux travaux de restauration des cours d’eau. (Conditions précisées par délibération).

2) Compétence assistance à maîtrise d'ouvrage GEMAPI

Le smavlot47 peut exercer pour le compte de ses membres une assistance à maîtrise d'ouvrage sur les territoires affluents de Garonne dépourvus d'organisation collective. L'assistance peut s'exercer dans le cadre de la compétence GEMA (item, 1,2,8) ou dans le cadre de la compétence PI (protection des inondations, item 5).

3) Compétences hors gemapi définies par l’article L211-7 du code de l’environnement items 3,4,6,7,9,10,11,12 voir annexes statuts

3° L’approvisionnement en eau

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; 6° La lutte contre la pollution ;

7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;

9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ; 11° La mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des

milieux aquatiques

4) Compétence animation générale au titre du L211-7

12 l'animation générale des dispositifs liés à l’eau

Cet item permet au smavlot47 d'obtenir les financements liés à l'exercice des items GEMAPI obligatoires.

Les collectivités membres se prononcent sur les compétences qu’elles souhaitent transférer ou déléguer au syndicat par simple délibération.

Article 3 : Durée et siège

Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Castelmoron sur Lot.

La durée du syndicat est illimitée.

Article 4: Admission de nouveaux membres - Retrait

Les collectivités et organismes publics autres que ceux primitivement syndiqués peuvent être admis à faire

partie du syndicat mixte sur délibération du comité syndical prise à la majorité des 2/3 des voix exprimées,

dans les conditions fixées par lui, sur proposition du bureau.

De la même manière, les membres du syndicat mixte peuvent s'en retirer après accord du comité syndical

par délibération prise à la majorité des 2/3 des voix exprimées, dans les conditions fixées par lui, sur

proposition du bureau.

Les conditions du retrait requièrent l’accord concordant des organes délibérants.

Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-16-00004 - Arrêté interdépartemental 47-2026-02-16-0004 portant modifications statutaires du SMAVLOT et ses statuts 24STATUTS ANNEXÉS

A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Du { 6 FEV, 2026

TITRE 11 — ADMINISTRATION DU SYNDICAT

Article 5 : Constitution du comité syndical

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires élus ou désignés par chaque membre selon les modalités qui lui sont propres.

Chaque délégué titulaire a un suppléant élu ou désigné de la même manière.

Les délégués représentant les différents thèmes :

Thème 1 :

- les E.P.C.I. citées à l’article 1°, selon la règle fixée par délibération

- un représentant du GAL (Groupe d’Action Locale pour les fonds europééns)

Thème 2 :

- 1 délégué de chaque EPCI par commission géographique

- 1 délégué par maître d'ouvrage pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage

Article 6 : Constitution du bureau

(Voir règlement intérieur)

Le bureau est composé comme suit :

- un délégué et un suppléant par EPCI adhérent

- un délégué et un suppléant par commission géographique rivière

- un délégué et un suppléant pour la compétence « assistance à maîtrise d'ouvrage rivières »

- Un représentant de chaque contrat

Le comité syndical élit, au sein du bureau :

- le président

- des vice-présidents du thème 1 parmi les représentants des E.P.C.I. (budget, ressources humaines,

contrats...)

- des vice-présidents « rivière »

* un par commission géographique rivière

- des membres dont le nombre est librement fixé dans le règlement intérieur

Article 7 : Fonctionnement du Comité Syndical

Le comité syndical se réunit sur l'initiative de son président une fois par semestre, dans un lieu choisi par le

bureau ou, à défaut de possibilité de réunir ce dernier, par le président.

Le comité syndical est également réuni à la demande :

- du bureau,

- ou du tiers des membres du comité syndical sur un ordre du jour déterminé. Un même délégué ne peut présenter plus d’une demande de réunion par semestre.

Les membres du bureau ayant perdu leur mandat entre 2 renouvellements de leur assemblée d’origine seront remplacés par des élections partielles au comité syndical selon les règles désignées ci-après.

Si tel est le cas du président, le premier vice-président prend provisoirement la présidence pour

procéder à ces élections partielles.

Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-16-00004 - Arrêté interdépartemental 47-2026-02-16-0004 portant modifications statutaires du SMAVLOT et ses statuts 25STATUTS ANNEXÉS

A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Du { 6 FEV. 2026

Le comité syndical ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres titulaires sont présents ou représentés. Si cette condition n’est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.

Le président est élu à la majorité absolue des voix exprimées du comité syndical. Si cette élection n’est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du comité syndical. En cas d'égalité des voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.

Chaque membre du bureau est élu dans les mêmes conditions que le président. Les séances du comité syndical sont publiques, sauf s’il y a demande des deux tiers des membres du comité syndical pour que cet organisme se réunisse à huis clos.

Le comité syndical ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres est présente ou représentée.

Toutefois, si le comité syndical ne se réunit pas, au jour fixé par la convocation, en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit, cinq jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel

que soit le nombre des présents.

Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Dix jours au moins avant la réunion du comité syndical, le président adresse aux délégués un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.

Chaque année, le président rend compte au comité syndical, par un rapport spécial, de la situation du

syndicat mixte, de l’activité et du financement des différents projets. Le rapport précise également l’état

d'exécution des délibérations du comité syndical et la situation financière du syndicat mixte.

Tout délégué titulaire empêché d'assister à une réunion est remplacé de plein droit par son suppléant. A défaut, le titulaire peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre.

Article 8 : Attributions du comité syndical

Le comité syndical est chargé d’administrer et de gérer le syndicat et de prendre toutes mesures nécessaires

pour répondre à cette mission.

Dans ce but, il exerce notamment les attributions suivantes :

- il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du

syndicat,

- il vote le budget et approuve les comptes,

- il autorise le président à intenter et soutenir toute action contentieuse et accepter toute

transaction,

- il délibère sur les modifications à apporter aux statuts du syndicat mixte à la majorité des 2/3 des

voix exprimées après consultation des assemblées délibérantes de ses membres.

Le comité syndical peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président ou au bureau du

syndicat.

Article 9 : Règlement intérieur

Le comité syndical pourra établir un règlement intérieur pour préciser les modalités d'application des

présents statuts.

Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-16-00004 - Arrêté interdépartemental 47-2026-02-16-0004 portant modifications statutaires du SMAVLOT et ses statuts 26STATUTS ANNEXÉS

A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

1 6 FEV, 2996

Article 10 : Le président du syndicat

Le président du syndicat mixte :

- convoque aux séances du comité syndical et du bureau,

- dirige les débats et contrôle les votes,

- passe tous les actes relatifs à la gestion du syndicat,

- est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat, - prépare et propose le budget syndical et ordonnance les dépenses et les recettes,

- passe, signe et exécute les marchés publics après délibération du comité syndical dans les formes et conditions prévues par les lois et règlements,

- représente le syndicat pour toutes les activités devant la justice.

Les vice-présidents remplacent le président du syndicat, en cas d'absence ou d'empêchement.

TITRE 111 — DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

Article 11 : Budget du syndicat mixte

Le budget du syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'équipements destinées

à la réalisation de ses objectifs.

Les dépenses se divisent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d'investissement.

Les dépenses de fonctionnement se composent :

1- des frais de fonctionnement administratifs du syndicat mixte,

2 — des frais d'exploitation, d'entretien et de réparation des ouvrages dont le syndicat est propriétaire, maître d'ouvrage où maître d'ouvrage délégué ainsi que du renouvellement des petits matériels.

Les dépenses d'investissement se composent :

1 - des études auxquelles procède ou fait procéder le syndicat mixte,

2 — des coûts de construction des ouvrages dont le syndicat est propriétaire, maître d'ouvrage ou maître

d'ouvrage délégué.

3- des couts de matériel ou mobilier inhérents à l'activité (véhicules...).

Les fonctions de trésorier du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par le directeur

départemental des finances publiques du Département de Lot-et-Garonne.

Article 12 : Recettes du syndicat

Les recettes du syndicat mixte se composent :

1 — des fonds de concours ou subventions de l’Europe, de l’État, La Région Nouvelle Aquitaine, des collectivités territoriales concernées et notamment du Département de Lot-et-Garonne et de tout autre

Établissement Public intéressé aux projets,

2 - des cotisations prélevées par le syndicat mixte auprès de ses membres pour l’exercice des différentes compétences et missions définies dans les deux thèmes. Il appartiendra au comité syndical de fixer chaque

année le montant des cotisations demandé à ses membres,

3 — de la rémunération des services rendus aux collectivités locales ainsi qu’à toute autre personne publique,

à des entreprises, des associations ou à des particuliers dans le cadre de sa mission,

4 — des dons et legs,

5 — de toute autre recette.

Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-16-00004 - Arrêté interdépartemental 47-2026-02-16-0004 portant modifications statutaires du SMAVLOT et ses statuts 27STATUTS ANNEXÉS

A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

DA4 6 FEV. 2076

Article 13 : Répartition des dépenses et des charges

Les frais de fonctionnement du syndicat mixte seront, après déduction des participations de l'Etat ou d’autres organismes, partagés sous forme de cotisations entre les membres.

Les frais d'exploitation, de gestion et d’entretien des équipements communs seront soumis, opération par

opération, à une décision spécifique du comité syndical, compte tenu des participations de tout organisme

public ou privé.

Article 14 : Dissolution du syndicat

Conditions de la dissolution :

Le syndicat peut être dissous selon les dispositions prévues dans le CGCT (art L 5721-7).

En cas de dissolution du syndicat, son actif et son passif seront liquidés au profit ou à la charge de chaque

membre proportionnellement à la dernière cotisation annuelle.

Article 15 : Comité d'experts

Le comité syndical peut être assisté par un comité d'experts sur des sujets spécifiques.

Article 16 : Dispositions générales

Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présents statuts, le syndicat mixte est soumis aux

dispositions décrites dans le CGCT.

Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-16-00004 - Arrêté interdépartemental 47-2026-02-16-0004 portant modifications statutaires du SMAVLOT et ses statuts 28Préfecture de la Dordogne

24-2026-02-17-00001

AP déclarant d'utilité publique le projet de réalisation

d'une aire de stationnement dans le cadre de la

restructuration du quartier des écoles primaires et

maternelles du Maleu, et cessibles les parcelles

cadastrées n°AC1061 et n°AC1058 situées 25

avenue Gambetta à TERRASSON-LAVILLEDIEU

(24170).

Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-17-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une aire de stationnement dans le cadre de la restructuration du quartier des écoles primaires et maternelles du Maleu, et cessibles les parcelles cadastrées n°AC1061 et n°AC1058 29Service de la coordination

ES des politiques publiques PRÉFÈTE

DE LA et de l'appui territorial

DORDOGNE

Et Bureau de l'environnement Fraternité

Arrêté préfectoral n° du 97 FEV. 2026

déclarant d'utilité publique le projet

de réalisation d’une aire de stationnement dans le cadre de la restructuration

du quartier des écoles primaires et maternelles du Maleu

et cessibles les parcelles cadastrées n° AC1061 et n° AC1058

situées 25 avenue Gambetta à TERRASSON-LAVILLEDIEU (24170)

La préfète de la Dordogne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 110-1 et suivants

et L. 131-1 et suivants ainsi que les articles R. 111-1 à R. 131-14 ;

Vu la délibération n° 2025-19 du 24 mars 2025 de la commune de TERRASSON-LAVILLEDIEU, demandant

au maire de poursuivre la procédure d'expropriation et sollicitant le lancement des enquêtes conjointes

afin de permettre la réalisation d'une aire de stationnement dans le cadre de la restructuration du

quartier des écoles primaires et maternelles du Maleu ;

Vu l'arrêté préfectoral n°BE-2025-11-01 du 13 novembre 2025 portant ouverture d'enquêtes publiques

conjointes dans le cadre d'une procédure d'expropriation, préalable à la déclaration d'utilité publique de

la réalisation d'une aire de stationnement dans le cadre de la restructuration du quartier des écoles

primaires et maternelles du Maleu sur la commune de TERRASSON-LAVILLEDIEU (24170), et parcellaire

pour déterminer l'emprise nécessaire à sa réalisation ;

Vu les dossiers d'enquêtes constitués en application des dispositions des articles R. 112-4 et R. 131-3 du

code de l'expropriation ;

Vu les pièces constatant que l'avis d'enquête publique a été affiché dans la commune de TERRASSON-

LAVILLEDIEU et publié dans deux journaux diffusés dans le département huit jours au moins avant le

début de l'enquête et rappelé dans lesdits journaux dans les huit premiers jours de celle-ci ;

Vu les registres d'enquêtes déposés en mairie de TERRASSON-LAVILLEDIEU du lundi 22 décembre 2025

au mardi 6 janvier 2026 inclus ;

Vu les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 3 février 2026, sur l'utilité publique de

l'opération ;

1/8

Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-17-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une aire de stationnement dans le cadre de la restructuration du quartier des écoles primaires et maternelles du Maleu, et cessibles les parcelles cadastrées n°AC1061 et n°AC1058 30Vu les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur sur l'emprise des ouvrages projetés ;

Vu le plan et l'état parcellaires ci-annexés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

ARRETE

Article 1 :

Est déclaré d'utilité publique le projet de réalisation d'une aire de stationnement dans le cadre de la

restructuration du quartier des écoles primaires et maternelles du Maleu sur la commune de TERRASSON-

LAVILLEDIEU.

Article 2 :

Sont déclarées cessibles pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune de TERRASSON-

LAVILLEDIEU, les parcelles cadastrées n°AC1061 et n°AC1058 situées 25 avenue Gambetta sur la commune

de TERRASSON-LAVILLEDIEU, conformément au plan et à l'état parcellaires ci-annexés.

Cette cessibilité sera caduque à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la publication du présent

arrêté.

Article 3 :

L'expropriation éventuelle devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date de

publication du présent arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté sera notifié individuellement aux propriétaires et titulaires des droits réels immobiliers.

L'accomplissement de cette mesure devra être justifié par la production de la copie de l'accusé de

réception de la notification.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne :

https://www.dordogne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs/Annee-2026 et affiché à la

mairie de TERRASSON-LAVILLEDIEU pendant un mois.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux - 9 rue

Tastet - CS 21490 - 33000 BORDEAUX, dans le délai de deux mois à compter de la notification aux

propriétaires concernés. Il peut également faire l'objet d’un recours dans le délai de deux mois à compter

de sa publication pour toute autre personne.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet « www.telerecours.fr ».

2/8

Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-17-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une aire de stationnement dans le cadre de la restructuration du quartier des écoles primaires et maternelles du Maleu, et cessibles les parcelles cadastrées n°AC1061 et n°AC1058 31Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le maire de la commune TERRASSON-

LAVILLEDIEU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une

copie leur sera adressée.

3/8

Périgueux, le {7 FEV. 2026

La préfète, ee

éd

ri réfète et par délégation,

/ secrétaire Général

‘Bertrand DUCROS

Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-17-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une aire de stationnement dans le cadre de la restructuration du quartier des écoles primaires et maternelles du Maleu, et cessibles les parcelles cadastrées n°AC1061 et n°AC1058 32| z 159 1056 < 2 C

@œ

Q

3

& Led 1059 .

z 1055 $

[= @

Q ®

& 1060 LL ë

2 1057 $

£ @

Q s

mrtstiienrtre"]

&

|

s

z @

3 CE

@

Q

3 g 1017

S w

1058 ë

1061

<

AC ëQ

œ

£= »

| Rue Antoine de Saint-Exup

138

2

54 S

ë

Q

3 723

722 _—

:

S

137

55

Léo Lagrange

8 25 svokn: 5 Avenue

an L

Plan de masse

LA ARICO) Edité le 07/02/2025 - Echelle : 1/500 -

Format : A4 :

Socle de données de référence - Lien ISIGEO - CART@DS - sources : BD TOPO (IGN, 2013), BD ALTI (IGN) 1 A

Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-17-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une aire de stationnement dans le cadre de la restructuration du quartier des écoles primaires et maternelles du Maleu, et cessibles les parcelles cadastrées n°AC1061 et n°AC1058 33z/

L ebeg

ScOC/CO/L0

uopeuuoqui,p

sJueweduon

UOI}EULIOJU]

k

|

ejuIesuo)

_#.

e/J224ed

e) ins

J9ediu

CITES

TTL

No

ILE

Tee)

“2122480 8)}99

P 8/20SSP

JS8,U je20j unany

+ RIT

TR

LEE

Te

SH39V1Od

z0

SNIGVr

21

602

v

i

ejgissed

uou

‘ojed

Î

L

Ê

eo

UOISIAIPqnS

|

|

Slapongsuoo

|

edno1B

ej suep

esse,

odi

o

|

odi

|

|

-o119

|

|

|

ruée)

dbproene

|

]

SUEP

ESS)

|

21mjn9

ep

odno19-snos

|

einyyno ep

odno1a

|

oeuns

|

JUeL-ou0S

|

_

Le...

_

——

nr

me

RTE

UT)

ES

NT

ee

TS

;

AQHVTTIVO

V1

3AIME 0016!

IHIVLIdOUd

|

1SIHOIS

ASNOHATY

NX

?Z00

à

v8200A,

DENWXEN

i

3NIOINV

S3ND09VT

VHIIA

Ni

- j ! 1 | 3 ï 1

|

30V13

N3c

N31Q37T1AYI

NOSSVHUTL

0ZLbZ

|

3HIVL31HdONd

SOA

MEL

ei

BUG

|

|

ANlIO4VO

FAIR

ok

FERUEE

de

|

Jme}s

|

essepy

esejoudoid

np

s}nusep]

_ezdwuo)

JUEJHUSP]

UON

|

L

|

|

LL

NIV

oo

Co

zW

602

|

8SOLOV

eurosid asuasa1i4

|

2}2e,]

ap

eq

PAR

EPL

Œ

à

ms

SSP

|

eoueuejuon

eJje21ed

|

CITÉ

TT

RTE

RTS

le

SRE)

lle

GOOM

NA

ÿZ0Z

:inof

e esiuu

ep

souuy

8G0L9V

211224ed

eJ

ep

ajlieep

jndu19s8q

nelpelllA8T7-UOSSELH9

1

:aUNWIWOY

9/24JSEpE9

8911JEU

9p

2A8/84

Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-17-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une aire de stationnement dans le cadre de la restructuration du quartier des écoles primaires et maternelles du Maleu, et cessibles les parcelles cadastrées n°AC1061 et n°AC1058 34z/

c ebed

|

a[e)0]

seins

e|

ep

001

|

_

a

|

EH

re

|

TIOHIA-VT-XNVIONON

|

eleJ0}

29BUNS

e] 8P

,00L

|

|

Co

miamp.

zU

LOZ

!

|

NV

N

Seu0z

-nelpellAe]-UOSSELE

1

JEUNLIUO9

Ndq

|

9[2]0}

99ELINS

E]

SP

001

.

.

LL

|

de

de

;

2

LOZ

1

'

|

ejejoy

soeuns

e ep

400

de

de

Ti

‘

|

re

|

ejUEJSIXS

J192/09

JUSLLISSSIUIESSE,

p

2007

|

ajej0}

SEINS

e] Ep

001

|

|

de

k

Co

|

|

|

o.

+

zU

LOZ

!

Û

°

°N

a

due

:

nr

JPIUEUSIbEY

pL00OIUC LOU

rc

=DEUDIees}UI0S

2100

MMM]

SU:

enejq

eu0Z

a[e]0]

29EUNS

e] 8p

%00L

|

TNEUUOS/ES60PI0S

2P0P/EUN

20020

LI

AA

MOb

SEM,

JUSUS

TONER

EP

ONE

T-SUIO-6081d77

AU,

|

9/|e21ed

ej

ins

32edu]

|uoyeuoqui,p

sJuewejduron

Los

on

UOI}EULIOJU]

SCOS/c0/10

I

soBelieg

Sep

2indnyx

- Sejqepuou]

seu07

- 1aa

1

|

uonepuou]

anbsiy

np

uojusA81d

9P

UeId

- LNd!

uEquN

UodWSSId

SP

JIo1Q|

9

(ejeunwuuwos

ed)

jusuwebeueuy,p

exe

L

G

j

198109

JUSWISSSIUIESSY,.P

ebeuoz:

+

(tzO/20/TL)

Suoweyuob

j9

j121991

sea

- selBiy.

£

(vzOZ/L0/21)

:

senbljqnd

soyjhn,p

sepnyaes

SUSIUEqINn,p

eBeuoz!

L

|

aJuJe1U07

#

| séjuieuos sagny

Î t i

Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-17-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une aire de stationnement dans le cadre de la restructuration du quartier des écoles primaires et maternelles du Maleu, et cessibles les parcelles cadastrées n°AC1061 et n°AC1058 35Z4

L 6684

.

A

A

_

SZOZ/<0/10

|

dre

de cnmmennee

eee

coin

ue

nr

nn

, us

un2og

:

eje21ed

ej

ins

3°edu

uopeuuoqu,p

sJuewgjdwo)

UOI}EULIOJU]

suenuog

|#

TEEN

ETS

"ejo21ed

2789

E 8/90SSE

}S8,U

[E20j

UNINY

e TETE

QE

ejgissed

uou

“oyed

|

-

1

co

Sd

-

au

688

de

|

.

v

L

on

ejqgnongsuos

|

edno1f

2]

suep

esse]

|

21mJn2

2p

odno19-sn0sS

21nm}jn2

9p

odno19

e2euns

JUEL-OU9S

UOISIAIpqnS

| ou URL

uopesofen

|

|

|

1ISIHOIS

ASNOHd1Y

3N4

ÿz00

!

ANIOINVY

S3NO9VT

VAIaIA

ni

ÿ82001

|

oenxan:

19V13

3WN2c

NAIG3TIAVINOSSVEMIL

OZLHZ

n

C

|

Sa

AA

NOAX

4 6000

|

ANNIONVO

VAIBIA

ANA)

2200n

3ulVL31r140ùd 34lV131440ùd

Herman

mes

|

esseipy

|

esejeudoid

np

sjguep]

ET

aueynuepr j 1 Î

ELA

EE

(ep

uoN

N3TVN

|

aug

L9OLOV

eulosid

ssuese1id

|

2}2e,j

ap

eq

|

eSSe/py

leoueuemuo

|

eneased

TE"

e|

°p

TPE

ELITE

GAOOTHAd

NA

ÿz0Z

:Anof

e

esIuu

ep

seuuy

L90L9V

211224ed

e]

ep

ajlie3ep

sndu195s9q

nalpelllA8T-UOSSEH9L

:aUNWIWOY

9/24JSEpE9

9914JEUI

9P

9A9/9Y4

Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-17-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une aire de stationnement dans le cadre de la restructuration du quartier des écoles primaires et maternelles du Maleu, et cessibles les parcelles cadastrées n°AC1061 et n°AC1058 36z / &

ebed

STOC/c0/10

p—

D

pro

re

TT

D

ne

nc cune

une

_

_

_

D

ue

oene

eue

Dunes

due

doc

du

dinde

du

dun

dou

pe

ee

|

.

|

i

d

288

|

410HIA-VI-XNYIONON

:

SeBeueg

Sep

einjdny

- Se[qepuou|

SeU07

- 1{Q

8

:

!

z

|

|

|

Ÿ

!

l

}

|

ajejo

20e

ns

e]

ep

9

i

i

E

156

|

p %S

|

-|

2191809

uondiusoid

8p

}o1gi

7

:

|e8]0]

S0BNS

E] ep

001

|

nd

np

h

|

=

|

uIeqin

uodWusg1dg

8p

Jo1q)

9

zu

188

inv

w

n

spsoz-

*ROPOIAET

uosseLJe

181

PARLES

f"dq

|

|

ejJeoeunseep%00

|

|

|

|

|

|

-|

L

|

(ejeunuwwuos

ed)

juswsfeueu,p

exe

4

G

zu

288

|

|

epejop

eoepns

ep

400

ST

L H

Li

98

SJUEJSIXS

J1199/[09

JUSUWIISSIUIRSSE,

P

SUOZ

J1991109

JUSWS9SSIUIESS\,P

eBeuoz:

ÿ

nn

rer

LL

LL

D

LL

L

.

2

mme

|.

|

2210}

soeyns

el

ep

Y00L

|

|

|

ia

2%

|

uso

|:

(ÿz0Z/20/CL)

Suewepuof

Je

jee:

sesjy

- sotñiy

£

z

i

!

ï

ment

EE

SANS

SE

EE

np

ren

pre

open

mel

oué

ace

ce

au eue

bi

Lou

quan

une

neaane

tue

mue

ue

dou

Lu

di

diuné

die

st

|

|sejujemquos

sengny

j

“elejo}

ooeuns

EI

ep

%00L

_

D

de

a

|

_

.

LH

L

.

Se

:

(bZOZ/L0/ZL).

CEUENTE)

LS)

DEU91E85S/1109"21D00D

MMM//:5d

|

Lui

/88

|

pd

PS4

ÿ100910c1qqÿc=bÈu

/

|

//-sanu

ene[q

au07

|

|uonepuoul

enbsy

np

Lou

snei

d

ep

uel

d-IW

d

c

—

ae

ee

ane

ne

er

et

mme

mg

een

ne

ares

cmt

lee

ms

tte

rm

a

rs

=

__

em

dm

_—

=

ciè

_—

mm

co

es

__

a

pe

_.

cum

—

J

senbijqnd

ssylhn,p

SepnJAes

|

_

eo)

sons

el

ep

OO

|

|

on

|

|

|

eUSIUEqIN,p

nes

L

|

!

zu

L88

k

“

|

|

_ereed

se:

ins

peduy

uopeuuoyu,p

suewsjdwo)

uopeuuoqu]

ejuleru0)

#

|

8/8

Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-17-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une aire de stationnement dans le cadre de la restructuration du quartier des écoles primaires et maternelles du Maleu, et cessibles les parcelles cadastrées n°AC1061 et n°AC1058 37Préfecture de la Dordogne

24-2026-02-19-00006

Arrêté portant modification de nomination des

commissions de contrôle chargées de la régularité

des listes électorales pour une commune de

l'arrondissement de Bergerac

Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-19-00006 - Arrêté portant modification de nomination des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une commune de l'arrondissement de Bergerac 38E = Sous-préfecture de Bergerac PRÉFÈTE

DE LA

DORDOGNE

Liberté

É ga (114

Fraternité

Arrêté N°

portant modification de nomination des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une commune

de l'arrondissement de Bergerac

La préfète de la Dordogne

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code électoral, notamment les articles L. 19 et R. 7 à R11;

VU les propositions des maires des communes concernées;

VU les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00004 de la préfète de la Dordogne, du 26 novembre 2028, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;

VU l'arrêté n° 24-2026-01-13-00001 du 22 décembre 2023 portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bergerac;

VU l'arrêté n° 24-2026-02-09-00001 du 9 février 2026 portant modification de nomination des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une commune de l'arrondissement de Bergerac

VU la demande de rectification présentée par la commune de Verdon ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de modifier l'arrêté préfectoral n° 24-2026-01-13-00001 du 22 décembre 2023 pour la commune précitée ;

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;

ARRETE

ARTICLE 1% : L'arrêté n° 24-2026-01-13-00001 du 22 décembre 2023, portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de

l'arrondissement de Bergerac, est modifié uniquement pour la commune de Verdon conformément au tableau annexé ci-après.

ARTICLE 2: Les autres dispositions de L'arrêté n° 24-2026-01-13-00001 du 22 décembre 2023, sont et demeurent inchangées.

Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-19-00006 - Arrêté portant modification de nomination des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une commune de l'arrondissement de Bergerac 39ARTICLE 3 :

+ Monsieur le Sous-préfet de Bergerac,

+ Monsieur le maire de la commune de Verdon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Bergerac, le 19 février 2026

Pour la préfète de la Dordogne,

et par délégation,

Le sous-préfet de Bergerac,

Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».

Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr

Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse

(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)

16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél] : O5 47 24 16 03 - Fax : OS 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr

Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-19-00006 - Arrêté portant modification de nomination des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une commune de l'arrondissement de Bergerac 40ANNEXE |

COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS

COMMUNE . TITULAIRE OÙ CONSEILLER DELEGUE DELEGUE TRIBUNAL |

SUPPLEANT MUNICIPAL ADMINISTRATION

Verdon Titulaire MAGAT Françoise MARCILLAC Jacqui GROSLIER née

RICOTTIER Daly

Suppléant Î Î Î

Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-19-00006 - Arrêté portant modification de nomination des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une commune de l'arrondissement de Bergerac 41