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Arrêté - arrete 207 2022 st
Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 207 2022 st)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20221024-207-2022-ST-AR
Date de télétransmission : 25/10/2022
Date de réception préfecture : 25/10/2022
COMMUNE DE VAUREAL EE —— —
ARRETE N° 207/2022/STI
| NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LIVRAISON DE GAZON EN ROULEAUX
32 RUE DU VOYAGE
VENDREDI 28 OCTOBRE 2022
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire,
VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,
VU l’article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux véhicules gênant la circulation,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci de bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 109/2020/AG par lequel Madame le Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi qu’à l’occupation du domaine public,
VU la délibération n° 5.6/03/22 du Conseil municipal en date du 23 mars 2022 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du 24 mars 2022,
CONSIDERANT Ja demande en date du 24 octobre 2022, par un administré, d’un emplacement pour la livraison de gazon en rouleaux,
CONSIDERANT la nécessité d’occuper la voie publique sur l’équivalent d’une place de stationnement, devant le 32 rue du Voyage, le vendredi 28 octobre 2022, pour permettre la livraison de gazon en rouleaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une autorisation d’occupation du domaine public pour livraison de gazon en rouleaux est accordée le vendredi 28 octobre 2022.
ARTICLE 2 : La livraison sera réalisée par la société « SAS APRO-PAVSAGE » -78, chemin de Pontoise - 95540 MERY-SUR-OISE. ARTICLE 3 : L’administré est soumis au paiement d’une redevance pour occupation du domaine public, fixée par la délibération n° 5.6/03/22 du Conseil municipal en date du 23 . mars 2022, sur la base de la surface occupée et de la durée d'occupation. * Tarif du stationnement sur le domaine public par place et par jour = 16,20 € (5 mètres) Soit la somme de 16,20 € pour 1 place de stationnement pendant 1 jour (16,20 € x 1 place x 1 jour).
ARTICLE 4 : Les agents communaux poseront des barrières avec l’arrêté pour bloquer l’emplacement.
ARTICLE 5 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent Arrêté Municipal, pour garantir la sécurité du public.
Tout stationnement à cet emplacement sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 7 : Madame le Maire est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 24 octobre 2022
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L’Adjoint en charge des secteurs relatifs
aux commerces et aux espaces publics
Date exécutoire :
Date de notification :
25 OCT. 2022
Date de mise en ligne : |
rre25-007:-2022 |
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de son affichage pour fout tiers ayant un intérêt à agir.