Arrêté - arrete 154 2022 st

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Arrêté - arrete 154 2022 st Document publié le Mardi 9 août 2022 par la commune de Vauréal. Lien du pdf (Arrêté - arrete 154 2022 st)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Ref.

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Berger-Levraul!

(1309;

|Accusé de réception en préfecture

1095-219506375-20220803-154-2022-ST-AR

Date de télétransmission : 05/08/2022

| Date de réception préfecture : 05/08/2022

COMMUNE DE VAUREAL

ARRETE N° 154/2022/ST|

| NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du c domaine public |

ARRETE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

CAMION DE DEMENAGEMENT

42 RUE FELIX ROUGET

MARDI 09 AOÛT 2022

Le Maire de la Commune de Vauréal,

VU l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire,

VU l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,

VU l’article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux véhicules gênant la circulation,

VU l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci de bonne administration,

VU l'arrêté de délégation de signature n° 109/2020/AG par lequel Madame le Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux à la circulation et à l’occupation du domaine public,

VU la délibération n° 5.6/03/22 du Conseil municipal en date du 23 mars 2022 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du 24 mars 2022,

CONSIDERANT la demande en date du 26 juillet 2022, par la société de déménagements « Christian GRIE », d’un emplacement pour le stationnement d’un camion de déménagement,

CONSIDERANT la nécessité d'occuper la voie publique sur l’équivalent de trois places de stationnement, devant le 42, rue Félix Rouget, le mardi 09 août 2022, pour permettre à un camion de s’y garer,

ARRETE

ARTICLE 1 : Une autorisation de stationnement d’un camion de déménagement est accordée pour la journée du mardi 09 août 2022.

ARTICLE 2: Le véhicule devra stationner sur l’équivalent de trois places de stationnement devant le 42, rue Félix Rouget.ARTICLE 3 : Le déménagement sera effectué par la société « Christian GRIÉ » - Parc d'activités des 4 chemins - rue Jean Brestel - 95 540 MERY SUR OISE - Tél: 01.34.21.59.31.

ARTICLE 4 : La société « Christian GRIÉ » est soumise au paiement d’une redevance pour occupation du domaine public, fixée par la délibération n°5.6/03/22 du Conseil municipal en date du 23 mars 2022, sur la base de la surface occupée et de la durée d'occupation.

* Tarif du stationnement sur Le domaine public par place et par jour = 16,20 € (5 mètres) Soit la somme de 48.60 € pour 3 places de stationnement pendant 1 jour (16,20 € x 3 places x 1 j).

ARTICLE 5 : Les agents communaux poseront des barrières avec l’arrêté pour bloquer l’emplacement.

ARTICLE 6 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent Arrêté Municipal, pour garantir la sécurité du public.

Tout stationnement à cet emplacement sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière.

ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.

ARTICLE 8 : Madame le Maire est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Vauréal, le 03 août 2022

Pour le Maire de Vauréal,

Par délégation,

L’Adjoint en charge des secteurs relatifs

aux commerces et aux espaces publics

Date exécutoire :

PUTTIT G5--AQUT-2022

Date de notification :

| «soc ï 5° "AUOT 2077

| Date de mise en ligne :

| DS AOÛ 2027

tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que | de sa notification àla personne intéressée ou de son affichage pour tout fiers ayant un intérêt à agir.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le