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Arrêté -
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pêchereau.
Lien du pdf (Arrêté - )
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
E
5
|
Direction
départementale
PRÉFÈTE
des
territoires
DE
L'INDRE
Liberté Egalité Fraternité ‘Arrêté
modificatif
n°
A
à
l'arrêté
pêche
en
eau
douce
n°36-
2025-12-03-00002
dans
le département
de
l'Indre
pour
l'année
2026
portant
à la
fermeture
anticipée
de
la pêche
de
loisir de
l’anguille
d'Europe
LA
PRÉFÈTE
DE
L'INDRE,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
règlement
n°1100/2007
du
Conseil
du
18
septembre
2007
instituant
des
mesures
de
reconstitution
du
stock
d'anguilles
européennes ;
:
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.436-5,
L.436-11
et
R.436-55
à
R.436-65-9
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
du
8 avril
2026
portant
nomination
de
Mme
Maryvonne
LE
BRIGNONEN
en
qualité
de
préfète
de
l'Indre
;
Vu
l'arrêté
du
5
février
2016
relatif
aux
périodes
de
pêche
de
l'anguille
européenne
(Anguilla
anguilla)
aux
stades
d’anguille
jaune
et
d'anguille
argentée
dans
les
eaux
douces
des
bassins
autres
que
Rhône-
Méditerranée
et
Corse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
36-2026-04-28-00011
du
28
avril
2026
portant
délégation
de
signature
à
M.
Rik
Vandererven,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Indre
;
|
Vu
l'arrêté
n°
36-2026-04-29-00001
du
29
avril
2026
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la direction
départementale
des
territoires
de
l'Indre
Vu
l'arrêté
du
12
juin
2026
relatifà
la
fermeture
anticipée
de
la
pêche
de
loisir
en
eau
Joue
de
l'anguille
d'Europe
pour
la saison
2025-2026;
Vu
la
consultation
de
la
Fédération
nationale
de
la
pêche
et
de
la
protection
du
milieu
aquatique
en
date
du
22
mai
2026;
Vu
les
observations
formulées
lors
de
la
consultation
du
public
réalisée
du
19
mai
au
9 juin
2026,
en
application
de
l'article
L123-19-1
du
code
de
l'environnement ;
Place
de
la
Victoire
et
des
Alliés
- CS
80583-
36019
CHÂTEAUROUX
Cedex
-site
internet :
www.indre.gouv.fr
1/3
36-2026-06-19-000005 du 19/06/2026 ARRÊTE
Article
1”:
Date
de
fermeture
(modifications
de
l’article
3
de
l'arrêté
pêche
en
eau
douce
2026)
La
dernière
ligne
du
tableau
de
l’article
3
de
l'arrêté
pêche
en
eau
douce
de
l’année
2026
est
modifié
et
remplacé
par:
Anguille
jaune
(ou
|
Du
Ter
avril
au
31 juillet
anguille
sédentaire)
dans
l'attente
de
sa
|12
cm
L'anguille jaune
est
caractérisée
par
une
coloration
dorsale
dévalaison
|
jaunâtre. Sous
réserves
de
modifications
Article
2
: Déclaration
des
captures
(modification
de
l'article
n°
8
de
l'arrêté
pêche
en
eau
douce
2026) Les
déclarations
de
captures d'anguilles
jaunes
par
les
pêcheurs
amateurs
aux
lignes
devront
être
effectuées
dans
Un
délai
de
24
heures
sur
le
site
suivant
:
https://demarche.numerique.gouv.fr/ Lorsque
le
pêcheur
ne
dispose
pas
d'outils
numériques,
il devra
adresser
sa
déclaration
au
format
papier
dans
le
même
délai,
le
cachet
de
la
poste
faisant
foi,
à
la fédération
départementale
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique,
à
l'adresse
suivante
: 19
rue
des
Etats
Unis
36
000
Châteauroux
Article
3
: Les
autres
articles
restent
inchangés.
Article
4
:
- La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Indre
- La
sous-préfète
des
arrondissements
d’Issoudun
et
de
la
Châtre
- La
sous-préfète
de
l'arrondissement
du
Blanc
- Le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Indre
- Le
directeur
départemental
de
l'emploi
du
travail
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations - Les
maires
du
département
de
l'Indre
- Le
colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Indre
- Le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
- Le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
- Le
président
de
la
fédération
départementale
des
AAPPMA
- Les
gardes
particuliers
des
associations
de
pêche
du
département
et
les
gardes-champêtres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'État.
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
ou
de
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
4211
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
et
du
livre
IV
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration :
- Un
recours
gracieux,
adressé
à
Mme
la
Préfète
de
l'Indre
- Place
de
la
Victoire
et
des
Alliés
- CS
80583
-
36019
Châteauroux
cedex
;
|
- Un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
Un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
- Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Limoges
-
2
cours
Bugeaud
- CS
40410 -
87000
Limoges
cedex.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
»
accessible
213