Arrêté -

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Arrêté - ARRETE DEPOT PLUIES 2024 2025 RAA

Arrêté - 11122025 extrait registre

Arrêté - Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Pêchereau. Lien du pdf (Arrêté - )Thèmes du document : Ruralité, Pêche et métiers de la mer, Banque, 8 Liberté = Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L'INDRE Direction départementale des territoires de l'Indre Service d'appui aux territoires ruraux ARRÊTÉ DU 27% Wovembe 2924 Ne 36-2024-11-218-00004 Encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les grandes cultures : Orge d'hiver, orge de printemps, colza d'hiver, colza de printemps et blé tendre non assurées suite aux aléas climatiques de l’année 2024 Le préfet du département de l'Indre, Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ; Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départementales de dépôt des demandes d'indemnisation prévues au | de l'article D. 361-44-9 du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2024 modifié par l'arrêté du 12 novembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par l'excès de pluie longue durée du er mars au 31 mai 2024 ; | ARRÊTE Article 1 : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant les grandes cultures : Orge d'hiver, orge de printemps, colza d'hiver, colza de printemps et blé tendre non assurées dans le département de l'Indre consécutives aux aléas climatiques de l’année 2024 sont déposées par voie électronique sur l'application AléaNat du 1er décembre 2024 au 15 janvier 2025. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre. Pour le Préfet et par délégation Le directeur départemental des territoires Le Directeur Départemental Rik VAN DER SERPITes Adjoint Mathieu DOUR N° 36-2024-11-218-00004