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Arrêté - Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pêchereau. Lien du pdf (Arrêté - )Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, 7

REX L

Liberté » Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'INDRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE PLANIFICATION RISQUES EAU NATURE

ARRETE MODIFICATIF RFGI FMENTAIRF PFRMANENT

N°

Modifiant l'arrêté réglementaire permanent

n°36-2024-12-06-00002 du 06 décembre 2024

relatif à l'exercice de la pêche en eau douce

dans le département de l'Indre

Le Préfet de l'Indre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, Livre IV, Titre III et notamment les articles L. 436-4, R 436-

3 à R 436-38;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département; Vu le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de la fermeture de la pêche dans les eaux de 1ère catégorie piscicole et de la pêche du brochet dans les eaux de 2° catégorie piscicole ;

Vu le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce;

Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche à l'anguille ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 1995 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d'eau en deux catégories dans le département de l'Indre ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche à l’anguille en eau douce;

Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 98-E-358 du 13 février 1998 portant autorisation de l’utilisation de l’asticot sans amorçage pour la pêche dans la rivière Le Modon et son affluent le Traine- Feuilles ;

Vu le bail de pêche sur le domaine privé fluvial en date du 19 décembre 2022 relatif aux retenues sur la rivière « La Creuse » ;

Vu le bail de pêche sur le domaine privé public en date du 19 décembre 2022 relatif aux retenues sur la rivière « La Creuse » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-12-05-00005 du 05/12/2024 portant autorisation de la pêche à la carpe à toute heure dans le département de l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre ;

Vu l'arrêté n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;

36-2025-02-13-00004 du 13 février 2025Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 approuvé le 03 mars 2022;

Vu le schéma de gestion des milieux aquatiques du département de l'Indre ; Vu les conclusions des membres du comité technique réuni le 16 octobre 2024 à la DDT; Vu l'absence de remarques lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 24/10/2024 au 14/11/2024 ;

Vu l'avis favorable du Chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité

en date du 05 décembre 2024;

Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Indre (F.D.A.A.P.P.M.A. 36) en date du 20 novembre 2024;

Vu l'absence de la Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Considérant que l'utilisation des lignes de fond ne permet pas de relâcher dans de bonnes conditions de survie une anguille argentée capturée ;

Considérant le cahier des charges des baux du droit de pêche de l'État ;

Sur proposition Du Directeur Départemental des Territoires de l'Indre ;

ARRETE

ARTICLE 1 - Classement piscicole des cours d'eau

Outre les dispositions directement applicables des articles R 436-3 à R 436-38 du code de l’environnement, la réglementation de la pêche dans le département de l'Indre est fixée ainsi :

Cours d'eau de 1°" catégorie

Bassin versant du Cher

+ Le Saint Martin, le Nichat, le Modon et ses affluents.

Bassin de l'Indre

+ L'indre et ses affluents, en amont de la passerelle de Roche sur les communes de

Briantes et Lacs

- Les affluents de l'Indre de l’amont à l'aval :

- Le Rivenat, l'Igneraie (en amont de confluence avec le ruisseau des Cloux), la Vauvre, le Ris, la Ringoire, La Trégonce, le Baigne-Bœuf, le Gravet, le Saint-Médard, le

Palis, la Tourmente.

Bassin de la Creuse

* Les affluents de la Creuse, depuis l'entrée de cette rivière dans le département

jusqu'à la commune d'Argenton sur Creuse, dont les principaux sont :

- le moulin Ratet, la Clavière, la Gargilesse, la Fortune, le Mage...

+ Les affluents de la Creuse, en aval de la commune d'Argenton sur Creuse :

-La Bouzanne en amont de la D 927 (Neuvy-Saint-Sépulchre), le Gourdon en amont de la D 38 (Tranzault), le Bouzanteuil, le ruisseau des Chézeaux, le Brion, l'Aigronne.Bassin versant de l’ Anglin

+ L'Anglin et l'Abloux, en amont de leur confluence et leurs affluents dont les principaux sont :

- Le Portefeuille, le Bel Rio, la Sonne...

+ L'Allemette et ses affluents

Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou sections de cours d'eau désignés ci-dessus sont également classées en 1ère catégorie piscicole.

Cours d'eau de 2°" catégorie

Sont considérés comme cours d'eau de 2°" catégorie, tous les cours d'eau ou parties

de cours d'eau et canaux non classés en 1° catégorie.

Plans d’eau

Le plan d'eau du Grand lac de Belle Isle à CHATEAUROUX, le plan d'eau

communautaire de Saint Genou, les deux plans d'eau communaux de Saint Georges Sur Arnon, le plan d'eau «des Fontaines» au complexe halieutique des Etangs Neufs à Neuillay les Bois et le plan d'eau communal de « l'Age » à Jeu les Bois sont classés en 2°"° catégorie piscicole et l'exercice de la pêche est soumis à la réglementation de la pêche en application des articles L 431-5 et R 4311 à R 431-6 du Code de l'Environnement.

Sauf dispositions contraires, les plans d'eau entrant dans le cadre des eaux visées à l'article L 431-3 du code de l’environnement et ceux äuxquels la réglementation de la pêche a été étendue en application de l’article L 431-5 du Code de l'Environnement, possèdent la catégorie piscicole afférente aux eaux avec lesquelles ils communiquent.

ARTICLE 2 - Temps d'interdiction dans les eaux de 1°° catégorie

La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés comme suit : 1) Ouverture générale:

du 2°" samedi de Mars au 3*"* dimanche de septembre

2 ) Ouvertures spécifiques :

Saumon Atlantique - Alose

- Truite de mer - Anguille Fermeture totale argentée - Ecrevisses

autochtones à pattes

blanches - Lamproie marine

Ombre commun du 3°"° samedi de mai au 3°" dimanche de septembre

Ecrevisses (autres espèces) du 2?" samedi de mars au 3°"° dimanche de septembre

Grenouilles vertes et du 2°" samedi de juin au 3*"° dimanche de septembre J P rousses

Anguilles jaunes Le temps d'ouverture de cette espèce est fixé chaque année par décision ministérielle

Les jours inclus dans les temps sont compris dans les périodes d'ouverture.

ARTICLE 3 - Temps d'interdiction dans les eaux de la 2°"° catégorie

La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :1) Ouverture générale:

- Pêche aux lignes : du 1” Janvier au 31 Décembre

- Pêche aux engins : fixé par arrêté annuel

2) Ouvertures spécifiques :

Brochet Du 1° janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre pour l’ensemble

du département

à l'exception des retenues d’Eguzon, la Roche au

Moine et la Roche Bat l'Aigue.

Dans les retenues d’Eguzon, de la Roche au Moine et la

Roche Bat l‘Aigue l'ouverture est fixée du 1° samedi de

juin au 31 décembre.

Sandre Du 1° janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre pour l'ensemble

du département à l'exception des retenues d’Eguzon, la

Roche au Moine et la Roche Bat l'Aigue.

Sur les retenues d’Eguzon, de la Roche au Moine et de la

Roche Bat l'Aigue

Du 1% janvier au dimanche suivant l'ouverture de la

pêche à la truite et du 1” samedi de juin au 31

décembre

Alose Autorisée toute l'année

Black-Bass Autorisé toute l'année (sauf des les retenues d'Eguzon, la Roche aux Moines et la Roche bat L'Aigue dont

l'ouverture est fixée du 1° janvier au dimanche suivant

l'ouverture de la pêche à la truite et du 1° samedi de

juillet au 31 décembre

Truite Fario - Omble de

Fontaine

Du 2°" samedi de mars au 3*"° dimanche de septembre

Ombre commun Du 3*"° samedi de mai au 31 décembre

Truite Arc en Ciel Du 1” janvier au 31 décembre

Ecrevisses Américaines

Grenouilles (vertes et

rousses)

Du 1 janvier au 31 décembre

Du 1“ janvier au dernier jour de février

Du 2%" samedi de juin au 31 décembre

Anguille jaune Le temps d'ouverture de cette espèce est fixé par décision ministérielle

‘ Les espèces désignées ci-dessous sont interdites de pêche toute l’année :

Anguille argentée - Ecrevisse à pattes rouges, Ecrevisse des torrents, Ecrevisse à pattes blanches, Ecrevisse à pattes grêles - Lamproie marine - Lamproie de Planer - Saumon atlantique - Truite de mer

ARTICLE 4 - Heures d'interdiction

La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d'une demi-heure après son coucher.

Toutefois, la pêche de la carpe à toute heure est autorisée, conformément à l'arrêté

préfectoral concerné en vigueur, dans les parties de cours d'eau ou de plans d'eau classésen seconde catégorie piscicole et pendant les périodes mentionnées. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.

ARTICLE 5 - Taille minimum des poissons

La taille minimum des truites (autres que la truite de mer) et de l'omble de fontaine est fixée à 23 cm. dans tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département.

La taille minimum de capture des autres espèces est fixée ainsi qu'il suit :

..30 cm

Black BASS isnnanannanenasnasd 30 cm (sauf en 1°° catégorie où la

capture de spécimens de plus petite taille est autorisée)

Brochet …….. 60 cm

Toute taille autorisée

.30 cm

50 cm (sauf en T° catégorie où la

capture de spécimens de plus petite taille est autorisée)

8 cm (mesuré du bout du museau Grenouille.

* au cloaque)

Concernant le plan d'eau de Saint Genou : les fenêtres de prélèvement sont pour le brochet entre 60 cm et 80 cm

le sandre entre 50 et 70 cm

le black-bass entre 30 et 40 cm

Concernant le plan d'eau n°1 de saint Georges sur Arnon: la fenêtre de prélèvement du brochet se situe entre 60 et 80 cm.

ARTICLE 6 - Limitation des captures de salmonidés et de carnassiers

Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon Atlantique et la truite de mer autorisé par pêcheur et par jour est fixé à six pour les pêcheurs amateurs, dont 2 truites fario.

Dans les eaux classées en 2°"* catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.

Dans le plan d'eau de saint Genou, le quota est de 1 poisson/jour/pêcheur (brochet, sandre ou black-bass)

Dans le plan d'eau communal n°1 de Saint Georges sur Arnon: le quota est de 2 brochets maximum/jour/pêcheur.

ARTICLE 7 - Procédés et modes de pêche autorisés

En 1 catégorie piscicole, une seule ligne, une carafe à vairons, la vermée, six balances à écrevisses sont autorisées par pêcheur, à l'exception du plan d'eau de Neuvy- Saint-Sépulchre où deux lignes sont autorisées.

Dans les cours d'eau de 2°" catégorie, les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen de lignes montées sur canne et munies de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus, avec un maximum de quatre lignes par pêcheur, ainsi qu'avec une carafe à vairons, à la vermée, et six balances à écrevisses.Les pêcheurs peuvent également pratiquer la pêche en 2°" catégorie piscicole à l'aide

de 2 bosselles à anguille, le diamètre de l'orifice d'entrée dans la dernière chambre de capture des bosselles ou des nasses à anguille ne devant pas excéder 40 mm, ou de 2 nasses ordinaires, ces engins devront être étiquetés à l'identité du pêcheur. L'utilisation de nasses, même ordinaires, destinées à la capture visant l’anguille est soumise à une autorisation administrative préalable. Tous les pêcheurs devront détenir leur carnet à jour en tout temps lors de l'exercice de la pêche. Toute anguille capturée en dehors des dates spécifiques à cette espèce, quel que soit le moyen utilisé, sera remise à l'eau.

Ces modes de pêche ne sont pas autorisés dans les ruisseaux ci-après :

Affluents de l'Indre Le Beuvrier

La Grosse Planche

La Cité

La Rivière

Affluents du Gourdon L'Aubord

Affluents de la Théols Le Liennet

L'utilisation des lignes de fond est interdite.

En 2?" catégorie piscicole, la pêche à la mouche est autorisée toute l'année.

Il est rappelé que toute pêche est interdite dans les dispositifs assurant la circulation

du poisson, dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau, dans les pertuis ou

vannages ainsi que dans les passages d'eau à l’intérieur des bâtiments.

Dispositions particulières :

L'emploi des asticots sans amorçage est autorisé, en 1 catégorie dans: -dans la rivière de l'Anglin du pont de Chaillac sur la D 36 à la confluence avec l’Abloux et dans la rivière du Modon et du Traine-feuilles;

-dans les plans d'eau de Neuvy-Saint-Sépulchre et de Saint-Benoit du Sault

L'emploi de 2 lignes montées sur cannes et munies chacune de 2 hamecçons au plus

ou de 3 mouches artificielles au plus, est autorisé dans le plan d'eau de Neuvy-Saint-

Sépulchre classé en 1° catégorie piscicole.

* Pour le plan d'eau de saint Genou

Du 1°’ janvier au 31 mai et du 1° septembre au 31 décembre, la pêche se pratique dans les zones 3A et 38.

Du 1° juin au 31 août, la pêche ne peut se pratiquer que dans la zone 3A avec 2 cannes maximum.

Des fenêtres de prélèvement sont instaurées pour les carnassiers :

Sandre entre 50 et 70 cm - Brochet entre 60 et 80 cm - Black-bass entre 30 et 40 cm

* Pour les plans d'eau de saint Georges sur Arnon

La pêche au poisson vif ou mort est interdite dans les deux plans d'eau Pour le plan d'eau n°1 : Les brochets dont la taille est comprise entre 60 et 80 cm pourront

être gardés, les autres seront remis à l'eau immédiatement après capture.

Le quota est de 2 maximum/jour/pêcheur.

Pour le plan d'eau n°2: Le no-kill (capture relâcher) sera appliqué pour toutes les

espèces.

+ Pour le plan d'eau des Fontaines de Neuillay les Bois

La pêche est limitée à 3 cannes maximum, la pêche aux carnassiers se pratique aux leurres exclusivement, la pêche aux vifs et poissons morts est interdite. Le no-kill (capture

relâcher) sera appliqué pour toutes les espèces.* Pour le plan d'eau de l'Age dit des Marnières de Jeu les Bois

Date d'ouverture : du 1% avril au 3°" dimanche de septembre.

La pêche est limitée à 3 cannes maximum.

Pêche des carnassiers: du dernier samedi d'avril au 31 décembre avec 1 canne par pêcheurs.

Quota des prises : 1 brochet ou sandre ou black-bass par pêcheur par jour. 1 carpe de moins de 60 cm par pêcheur.

ARTICLE 8 - Procédés et modes de pêches prohibés

Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du Brochet définie à l’article 3, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuillère et autres leurres est interdite, à l'exception des retenues d'Eguzon, de la Roche au Moine et de la Roche bat L'Aigue, où ces techniques restent autorisées entre le dernier dimanche de janvier jusqu'au dimanche suivant l'ouverture de la truite.

Il est rappelé que l'eschage est interdit avec des espèces soumises à taille légale (Sandre, Brochet, Truite, grenouilles), avec des espèces protégées (Lamproies, Anguilles..), avec des espèces non listées dans l'arrêté du 17 décembre 1985 (Pseudorasbora Parva) ou celles susceptibles de créer un désordre biologique (Perche soleil, Poisson chat), mortes ou vivantes, entières ou non, et avec des espèces considérées comme « domestiques » (poisson rouge...) ainsi qu'avec des œufs de poissons ou d'écrevisses (naturels ou artificiels).

Le transport des carpes vivantes de plus de 60 cm pêchées en eaux libres est interdit pour les pêcheurs amateurs.

ARTICLE 9 - Réserves de pêche

Pour rappel, la pêche du Saumon Atlantique est interdite aux pêcheurs de loisirs en tous lieux et en tout temps.

Pour améliorer la protection de cette espèce, la pêche aux leurres est totalement interdite dans la rivière Creuse de l'aval du barrage de La Roche-Bat-l'Aigue et jusqu'à la limite aval de la commune du Pêchereau (pont SNCF), depuis chaque seuil et sur une distance de 50 mètres en aval, selon une ligne perpendiculaire à l'axe de la rivière. Cette longueur de 50 mètres est mesurée à partir du point d'ancrage du seuil sur la berge située le plus en aval.

ARTICLE 10 - Spécificités réglementaires des retenues hydroélectriques EDF d'Eguzon, de La Roche au Moine et de La Roche Bat l’Aigue classées en 2°"° catégorie piscicole

Les spécificités réglementaires sur la retenue de La Roche Bat L'Aigue s'appliquent : du barrage de la Roche Bat l’Aigue jusqu ‘au Pont Noir.

Les spécificités réglementaires sur la retenue La Roche au Moine s'appliquent: du barrage de Roche au Moine jusqu'à 250 mètres à l'aval des turbines d’Eguzon.

Les spécificités réglementaires sur la retenue d’Eguzon s'appliquent : du barrage d'Eguzon jusqu'au droit du lieu dit le Palot sur la Creuse et au droit du lieu dit Confolent sur la Petite Creuse.

Ilest instauré un no-kill carpe dans la retenue de la Roche bat l'Aigue. Il est instauré un no-kill black-bass dans la retenue d’Eguzon du pont de Crozant jusqu'au barrage, et dans les retenues de la Roche au Moine et la Roche bat l'Aigue.L'emploi de fagots à écrevisses est autorisé pour la pêche des écrevisses américaines

dans ces trois retenues.

ARTICLE 11 - Abrogation

L'arrêté précédent fixant le règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau

douce dans le département de l'Indre, est abrogé.

ARTICLE 12 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique,

dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également être déféré au

tribunal administratif de Limoges dans les deux mois à compter de sa publication ou la réponse au recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr."

ARTICLE 13 - Exécution

-La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre,

-Les Sous-Préfètes des arrondissements d’Issoudun/La Châtre et Le Blanc,,

-Les Maires des communes de l'Indre,

-Le Directeur Départemental des Territoires,

-Le Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations,

-Le Colonel, Commandant le groupement de Gendarmerie de l'Indre, -Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

-Le Chef du service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, -Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Indre,

-Les gardes-champêtres et les gardes-pêches particuliers du département,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui

sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.