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unknown - Communauté de communes - Savanes - Annexe DELIB 56 AM DELIB N 2018 550
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Annexe DELIB 56 AM DELIB N 2018 550)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COLLECTIVITÉ
TERRITORIALE
DE GUYANE
Délibération
n° 2018.
000550/URB
Groupement
de
commande
pour
la realisation
d'une
etude
pour
le
Port
de
Pêche
L'an
deux
mille
dix
huit,
le
treize
avril,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Sinnamary
étant
assemblé
en
session
ordinaire
s'est
réuni,
au
lieu
habituel
de
ses
séances
après
une
convocation
légale
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Claude
MADELEINE,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Jean-Claude
MADELEINE,
Maire,
Mme
Annick ARON-LEVEILLE,
1°° Adjointe au Maire
M.
René-Serge
HORTH,
2*"° Adjoint au
Maire,
DATE
DE
CONVOCATION
M.
Patrick COSSET,
3°"* Adjoint au Maire,
Mme
Myriam
MARIN,
4°"® Adjointe
au
Maire,
Lundi
09 Avril 2018
M. Jean-Claude
HORTH,
5°"
Adjoint au Maire.
Mme
Cathia
ATTICA,
6°"
Adjoint
au
Maire,
Mme
Claudine
CAILLOT,
Conseillère
Municipale,
Mme
Fidélia
BOCAGE,
Conseillère
Municipale.
Mme
Odile
ANTOINETTE
Conseillère
Municipale,
DATE
DE
REUNION
M.
Jean-Marie
DECOLLAS,
Conseiller
Municipal,
Te
”
Mme
Maéva
CHAMPESTING,
Conseillère
municipale,
Vendredi
13
Avril
2018
M.
Pierre
HO-WEN-SZE,
Conseiller
municipal,
Mme
Emeline
JEREMIE,
Conseillère
Municipale,
Mme
Brigitte
HORTH,
Conseillère
Municipale,
M.
Andrey
ANDRE,
Conseiller
Municipal,
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
ETAIENT
ABSENTS
:
Mme
Emilie
VENTURA:-CLET,
Conseillère
Municipale
Mme
France
CLET-COURAT,
Conseillère
Municipale,
un,
M.
Jean-Marie
TORVIC,
Conseiller
Municipal,
none
CIORS
23
M. Fabien CLET, Conseiller Municipal, M.
Sylvio
BOCAGE,
Conseiller
Municipal,
:
.
M.
Ludovic
LETARD,
Conseiller
Municipal,
HOT
a
Mme Marie-Noëlle ZULEMIE, Conseillère Municipale,
Absents
:
07
PROCURATIONS
:
Mme
France
CLET-COURAT
a donné
procuration
à
Mme
Claudine
CAILLOT
pour
voter
en
son
nom,
comme
le
prévoit
l’article
L2121-20
du
Code
des
Cr
12
Collectivités
Territoriales
Les
Conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
Procurations :
01
conformément
à
l'article
L.
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ont
pu
valablement
délibérer.
.
Il
a
été
procédé
conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Votants
:
17
A
-
ATITRE
;
2e.
.
:
:
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil,
M.
Andrey
ANDRE,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages
a
été
désigné
pour
remplir
les
fonctions
qu'il
a
acceptées.
de
Le
ete
Re
De
Re
Le
Accusé de réception en préfecture 973-219733128-20180413-550URB-DE Date de télétransmission : 20/04/2018 Date de réception préfecture : 20/04/2018 Groupement
de
commanks
04
,a svansauui
u
ue
ciuue
pour
|
che
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU
le
Code
de
l'Urbanisme ;
VU
le
décret
modifié
n°96-954
portant
création,
en
date
du
31
octobre
1996,
de
l'Etablissement
Public
d'Aménagement
en
Guyane.
VU
l'article
28
de
l'ordonnance
du
23
juillet
2015
relatif
aux
marchés
publics.
VU
l'avis
favorable
du
comité
de
pilotage
du
21
mars
2016.
VU
la
délibération
n°
2016.000423/MP
du
27
mai
2016,
VU
la
délibération
n°
59-CC/2017/CCDS
en
date
du
14
décembre
2017
Sur
rapport
du
Maire,
Apres
en
avoir
delibéré,
Décide
:
ARTICLE
1
:DE
DONNER
ACTE
au
Maire
de
son
rapport
n°2018-2T-1R-04/URB
ARTICLE
2
: D'APPROUVER
la
constitution
d'un
groupement
de
commande
commune
—
EFPAG
pour
la
définition
d'un
schéma
d'aménagement
pour
le
port
de
pêche.
Article
3
:D'APPROUVER
le
coût
de
la
mission
pour
un
montant
de
cent
cinquante
mille
euros
(150
000
euros). Article
4
:D'APPROUVER
le
nouveau
plan
de
financement
ci-dessous,
faisant
apparaître
la
répartition
des
aides
de
l'ensemble
des
partenaires
financiers
et
l’autofinancement
de
la
commune.
Dépenses
Prévisionnelles
Montant
Etudes
Environnementales
30
000
€
Etudes
de
Programmation
60
000
€
Etudes
de
Maitrise
d'Œuvre
60
000
€
« AVP-APD
»
TOTAL
150
000
€
Recette
prévisionnelles
Montant
Pourcentage
Ville
de
Sinnamary
15
000
€
10%
CCDS
7 500
€
5 %
EPFAG
7
500
€
5
%
Subvention
FEAMP
120
000
€
80
%
TOTAL
150
000
€
100
%
ARTICLE
5
:D'ANNULER
la
délibération
n°2016.000423/MP
du
23
mai
2016
ARTICLE
6
:D’AUTORISER
le
Maire
à
signer
tout
document
et
engager
toutes
formalités
relatives
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
Accusé de réception en préfecture 973-219733128-20180413-550URB-DE Date de télétransmission : 20/04/2018 Date de réception préfecture : 20/04/2018 ADOPTE
PAR
17
VOIX
VUNINE
UU
ADOIENIIUN
UU
M.
Jean-Claude
MADELEINE,
Mme
Annick
ARON-LEVEILLE,
M.
René:-
Serge
HORTH,
M.
Patrick
COSSET,
Mme
Myriam
MARIN,
M.
Jean-Claude
HORTH,
Mme
Cathia
ATTICA,
M.
Pierre
HO-WEN-SZE,
Mme
Claudine
CAILLOT,
M.
Jean-Marie
DECOLLAS,
Mme
Brigitte
HORTH,
Mme
Maéva
CHAMPESTING,
Mme
France
CLET-
COURAT,
Mme
Odile
ANTOINETTE,
Mme
Emeline
JEREMIE,
M.
ANDRE
Andrey,
Mme
Fidélia
BOCAGE.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations,
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
dès
sa
publication
ou
déclaration
auprès
des
services
de
l'Etat.
Accusé de réception en préfecture 973-219733128-20180413-550URB-DE Date de télétransmission : 20/04/2018 Date de réception préfecture : 20/04/2018 CONVENTION
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
POUR
LA
DEFINITION
D'UN
SCHEMA
D'AMENAGEMENT
DU
PORT
DE
PECHE
A
SINNAMARY
Prise
en
application
de
l'article 28
de
l'ordonnance
n
° 2015-899
du
23 juillet 2015
relatif aux
marchés
publics
Entre La
Commune
de
Sinnamary
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
219
733
128
représentée
par,
son
Maire,
Monsieur
Jean-Claude
MADELEINE,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°2016.000423/MP
en
date
du
27
mai
2016
et désigné
par
le conseil
municipal
pour
signer
la convention
d'un
groupement
de
commande
pour
la définition
d'un
programme
d'aménagement
de
Sinnamary
ci-après
dénommée
par
le
mot
«
la Commune
»
D'une
part,
Et L'Etablissement
Public
Foncier
d'Aménagement
de
Guyane
(EPFAG),
Etablissement
à
caractère
industriel
et
commercial,
La
Fabrique
Amazonienne,14
esplanade
de
la
cité
d'affaire
97
351
Matoury,
représenté
par
son
Directeur
Général
par
Intérim,
Patrice
PIERRE,
nommé
par
arrêté
ministériel
et
agissant
en
vertu
des
dispositions
de
l'arrêté
du
2
juin
2017
cité
conférant
au
directeur
la
qualité
d'ordonnateur
des
dépenses
et des
recettes
et compétence
pour
la signature
des
contrats
et marchés.
ci-après
dénommé
« l'Etablissement
» ou
« l'EPFAG
»
et La
Communauté
de
Communes
des
Savanes
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
200
027
548
représentée
par,
son
Président,
Monsieur
François
Ringuet,
agissant
en
vertu
de
la délibération
n°59-
CC/2017/CCDS
en
date
du
14
décembre
2017
et désigné
par
le conseil
communautaire
pour
signer
la
convention
d'un
groupement
de
commande
pour
là
définition
d'un
programme
d'aménagement
d’un
port
de
pêche
à Sinnamary.
Ci-après
dénommée
« la CCDS
»
Avenant
n°1
à la convention
de
Groupement
de
commandes
pour
la définition
d'un
schéma
d'aménagement
du
port
de
pêche
à
Sinnamary
Avril
2018
Accusé de réception en préfecture 973-219733128-20180413-550URB-DE Date de télétransmission : 20/04/2018 Date de réception préfecture : 20/04/2018 IL A
ETE
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUISUIT
En
tant
que
2°"
installation
de
débarquement
du
département,
et
Face
au
mal-être
exprimé
par
une
partie
des
marins
pêcheurs
quant
à
leurs
conditions
de
travail,
la
ville
de
Sinnamary
a
identifié
et
caractérisé
un
secteur
pour
l'aménagement
d'une
infrastructure
dédié.
La
commune
de
Sinnamary,
en
partenariat
avec
L'Etablissement
Public
Foncier
d'Aménagement
de
Guyane
(EPFAG),
ont
concrétisé
un
partenariat
pour
la
traduction
opérationnelle
du
projet
d'aménagement
du
port
de
pêche
sur
le
territoire
des
Savanes
par
le
biais
d'une
convention
de
groupement
de
commande
d'études
signée
le 23
décembre
2016.
Les
articles
64
et
66
de
la
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
république
(NOTRE)
ont
donné
compétence
de
plein
droit
aux
communautés
de
communes
pour
créer,
aménager,
entretenir
et
gérer
les
zones
d'activité
portuaire
en
lieu
et
place
de
leur
communes
membres. Dans
le
cadre
d’un
transfert
de
compétence,
les
conventions
signées
par
la
commune
demeurent
en
vigueur.
La
CCDS
est
substituée
à
la
commune
dans
le
groupement
de
commande
à
la
date
du
transfert
de
la
compétence
(CGCT,
art.
L.
5211-41-3,
111).
La
CCDS
souhaite
soutenir
financièrement
ce
projet
d'intérêt
communautaire
et
adhérer
au
groupement
de
commande
et
être
partie
à
la
convention
de
groupement
de
commande
n°08/2016
du
23
décembre
2016.
Le
Conseil
Municipal
de
Sinnamary
a
approuvé
l'adhésion
de
la
CCDS
suivant
une
délibération
n°….,
du
…
Le
Conseil
Communautaire
a
approuvé
la
participation
de
la
CCDS
à
ladite
convention
suivant
une
délibération
n°59-CC/2017/CCDS,
du
14
décembre
2017.
Considérant
l'article
6
de
la
convention
de
groupement
de
commande
du
23
décembre
2016
qui
prévoit
que
la convention
pourra
être
modifiée
par
voie
d'avenant
;
En
conséquence,
le présent
avenant
à la convention
modifie
l'article
1
relatif
à
l'objet
de
la convention,
l'article
3
relatif
au
membre
du
groupement,
l’article
5
relatif
à
la
commission
consultative
des
marchés,
l'article
6
relatif
aux
dispositions
financières.
Ci-dessous
les
articles
modifiés
:
Avenant
n°1
à la convention
de
Groupement
de
commandes
pour
la définition
d'un
schéma
d'aménagement
du
port
de
pêche
à
Sinnamary
Avril
2018
Accusé de réception en préfecture 973-219733128-20180413-550URB-DE Date de télétransmission : 20/04/2018 Date de réception préfecture : 20/04/2018 ARTICLE
1 — OBJET
DE
LA
CONVENTION :
L'article
1
relatif
à
l'objet
est
modifié
en
intégrant
la CCDS.
La
commune
de
Sinnamary,
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Aménagement
de
la
Guyane
et
la
Communauté
de
Communes
des
Savanes
conviennent,
par
là
présente
convention
de
se
grouper,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
28
de
l'ordonnance
du
23
juillet
2045
relatif
au
code
des
marchés
publics
pour
la définition
d'un
programme
d'aménagement.
ARTICLE
3
: MEMBRES
DU
GROUPEMENT
L'article
3
relatifs
aux
mernbres
du
groupement
est
modifié
en
intégrant
la CCDS.
Le
groupement
de
commandes
est
constitué
par
la
commune
de
Sinnamary,
l'EPFAG
et
la
CCDS,
dénommés
« membres
» du
groupement
de
commandes,
signataires
de
la présente
convention.
Chaque
membre
du
groupement
s'engage à :
e
Respecter
le
choix
du
(des)
titulaires(s)
du
(des)
marché(s)
correspondant
à
ses
besoins
propres
tels
que
déterminés
dans
son
état
des
besoins.
+
Transmettre
un
état
de
ses
besoins
dans
les
délais
fixés
par
le coordonnateur.
°e
Participer
à l'analyse
technique
des
offres
ARTICLE
5 - COMMISSION
CONSULTATIVE
DES
MARCHES
(CCM)
L'article
5
relatif
à
la commission
consultative
des
marchés
est
modifié
en
intégrant
la CCDS.
5.1
Présidence
de
la commission
consultative
des
marchés
La
présidence
de
la
commission
consultative
des
marchés
est
assurée
par
la
commune
et
en
suppléant
la CCDS.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
le
président
de
la
commission
consultative
des
marchés
a
voix
prépondérante. 5.2
Composition
de
la commission
consultative
des
marchés
La
commission
consultative
des
marchés
du
groupement
est
composée
de
deux
(2)
représentants
de
la
commission
consultative
des
marchés
de
la
commune,
d’un
représentant
de
la
CCDS
ayant
voix
délibérative
et
d'un
représentant
de
la
commission
consultative
des
marchés
de
l'EPFAG
ayant
voix
délibérative. Pour
chaque
mernbre
titulaire
de
la
commission
consultative
des
marchés
ainsi
créée,
il pourra
être
désigné
un
suppléant.
Le
président
de
la commission
consultative
des
marchés
peut,
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur,
désigner
des
personnalités
compétentes
dans
la
matière
qui
fait
l’objet
de
la
consultation.
Celles-ci
sont
convoquées
et
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission
d'appel
d'offres.
La
commission
consultative
des
marchés
peut
également
être
assistée
par
des
agents
des
membres
du
groupement,
compétents
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la
consultation
ou
en
matière
de
marchés
publics.
5.3
Rôle
de
la commission
consultative
des
marchés
La
commission
consultative
des
marchés,
à
l'issue
des
procédures
consultative
des
marchés,
donne
au
coordonnateur
son
avis
sur
le choix
du
(des)
titulaire(s).
Avenant
n°1
à la convention
de
Groupement
de
commandes
pour
la définition
d'un
schéma
d'aménagement
du
port
de
pêche
à
Sinnamary
Avril
2018
Accusé de réception en préfecture 973-219733128-20180413-550URB-DE Date de télétransmission : 20/04/2018 Date de réception préfecture : 20/04/2018 Groupement
de
commande
pour
la réalisation
d’une
étude
pour
le
Port
de
PS
Jean-Claude
Le
Annick LEVEILLE
FE
Ce
René-Serge
HOR
2
Patrick COSSET
7
%
ed
Myriam
MARIN
Fe
Jean-Claude
MORT
t
7
À
Ÿ
7
Cathia THEODOSE-MORŸILE
FICA
| Jean-Marie TORVIC
France
CLET
COURAT
Vaocunoh
DL
Pierre
HO-WEN-SZE
(
(
Claudine
CAILLOT
La
Maéva
CHAMPESTI
o.
AS à
Brigitte HORTH
LÉ
—
nf)
y
Ludovic
LETARD
Ce
Odile ANTOINETTE
QE
Fabien
CLET
Marie-Noëlle
ZULEMIE
Emilie
CLET
épse
VENTURA
Sylvio
BOCAGE
4
Andrey
Nr
7
"1
*
<
Emeline JEREMIE
eee
D
LS
Fidélia BOCAGE
lea
)
U
+7
Accusé de réception en préfecture 973-219733128-20180413-550URB-DE Date de télétransmission : 20/04/2018 Date de réception préfecture : 20/04/2018