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unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE DELIB 59
unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE 2 DELIB 59
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE 2 DELIB 59)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Pêche et métiers de la mer,
CONVENTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA DEFINITION D'UN SCHEMA D’AMENAGEMENT DU PORT DE PECHE A SINNAMARY
Prise en application de l'article 28 de l'ordonnance n ° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics Délibération N° 2016.000423/MP en date du 27 mai 2016
Convention signée le 23 décembre 2016, reçu en préfecture le 20 janvier 2017
Avenant n°1
Entre
La Commune de Sinnamary identifiée au SIREN sous le numéro 219 733 128 représentée par, son
Maire, Monsieur Jean-Claude MADELEINE, agissant en vertu d délibération n°2016.000423/MP
en date du 27 mai 2016 et désigné par le conseil municipal pou igner la convention d'un groupement de commande pour la définition d’un programme d'aménag ‘de Sinnamary
ci-après dénommée par le mot « la Commune »
D'une part,
Et
L’Etablissement Public Foncier
industriel et commercial, La Fabrique Amazonienne,
représenté par son Directeur Général, Denis GIROU, ñ
vertu des dispositions de l'arrêté du 26 octobre 20
d'ordonnateur des dépenses et des recettes et compétence
Guyane (EPFAG), Etablissement à caractère
cité d'affaire 97 351 Matoury,
mé pa arrêté ministériel et agissant en
té conférant au directeur la qualité
ir la signature des contrats et marchés.
Aménagement d
ci-après dénommé“ : omeñt »ou « l'EPFAG »
et
La Communauté de Commun s Savanes identifiée au SIREN sous le numéro xxxxxxx
représentée pal 1 Président, Monsieur François Ringuet, agissant en vertu de la délibération n°xxxxxx en date du27 mai 2016 et désigné par le conseil communautaire pour signer la convention
d'un groupement de commande pour la définition d'un programme d'aménagement de Sinnamary
Ci-après dénommée « la CCDS »
Avenant n°1 à la convention de Groupement de commandes pour la définition d’un schéma d'aménagement du port de pêche à
Sinnamary
Septembre 2017 IL À ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
En tant que 2°" installation de débarquement du département, et Face au mal-être exprimé par une
partie des marins pêcheurs quant à leurs conditions de travail, la ville de Sinnamary a identifié et
caractérisé un secteur pour l'aménagement d’une infrastructure dédié.
La commune de Sinnamary, en partenariat avec L'Etablissement Public Foncier d'Aménagement de Guyane (EPFAG), ont concrétisé un partenariat pour la traduction opérationnelle du projet
d'aménagement du port de pêche sur le territoire des Savanes par le biais d'une convention de groupement de commande d'études signée le 23 décembre 2016.
Les articles 64 et 66 de la n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRE) ont donné compétence de plein droit auxCommunautés de communes pour
créer, aménager, entretenir et gérer les zones d'activité portu: n lieu et place de leur communes membres.
Dans le cadre d'un transfert de compétence, les convéntions sig ar la commune demeurent en vigueur. La CCDS est substituée à la commune ans le groupemenñtde commande à la date du
transfert de la compétence (CGCT, art. L. 5211‘4 3, 111). La CCDS souhaite soutenir financièrement
ce projet d'intérêt communautaire et adhérer aû groupement de comma et être partie à la
convention de groupement de commande n°08/2016 du 23 décembre 2016.
Le Conseil Municipal de Sinnamary a approuvé l
du ——. Loy
Le Conseil Communautaire a
délibération n°.., du …
tàla conventionn odifie l’article 1 relatif à l'objet de la convention, En conséquence, le ju
jfoupement, l'article 5 relatif à la commission consultative des l'article 3/relatifau
Ci-dessous les articles modifiés :
Avenant n°1 à la convention de Groupement de commandes pour la définition d’un schéma d'aménagement du port de pêche à
Sinnamary
Septembre 2017 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
L'article 1 relatif à l'objet est modifié en intégrant la CCDS.
La commune de Sinnamary, l'Etablissement Public Foncier d'Aménagement de la Guyane et la Communauté de Communes des Savanes conviennent _nar la nrésente convention de se arniiner
conformément aux dispositions de l’article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relatif au code des marchés publics pour la définition d’un programme d'aménagement.
ARTICLE 3 : MEMBRES DU GROUPEMENT
L'article 3 relatifs aux membres du groupement est modifié en intégrant la CCDS.
Le groupement de commandes est constitué par la commune
dénommés « membres » du groupement de commandes, signä innamary, l'EPFAG et la CCDS,
irés de la présente convention.
Chaque membre du groupement s'engage à :
+ Respecter le choix du (des) titulaires(s) du (tes) marché(s
propres tels que déterminés dans son état dés bésoins.
e+ Transmettre un état de ses besoins dans lais fixés par le c
° Participer à l'analyse technique des offres
correspondant à ses besoins
‘donnateur.
la commune, d'un représentant de la CCDS ayant voix
délibérative’ é a commission consultative des marchés de l'EPFAG ayant voix délibérative. |
Pour chaque membre; titulaire de la commission consultative des marchés ainsi créée, il pourra être désigné un suppléant: /
Le président de la commission consultative des marchés peut, conformément à la règlementation en vigueur, désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.
La commission consultative des marchés peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
5.3 Rôle de la commission consultative des marchés
La commission consultative des marchés, à l'issue des procédures consultative des marchés, donne au coordonnateur son avis sur le choix du (des) titulaire(s).
Avenant n°1 à la convention de Groupement de commandes pour la définition d'un schéma d'aménagement du port de pêche à Sinnamary
Septembre 2017 Elle peut déclarer la procédure infructueuse, sans suite ou inappropriée, conformément prévues par l'ordonnance du 23 juillet et son décret d'application, auquel cas le coordonnateur est tenu par cette décision.
& A Fnnctinnnamant de la rammission consultative des marchés
Les convocations aux réunions doivent être effectuées au moins cinq jours ouvrés avant la date de la réunion. Ces convocations doivent comporter un ordre du jour. Il ne pourra être valablement délibéré que sur les questions inscrites à cet ordre du jour.
La commission consultative des marchés ne peut valablement siéger que si l'ensemble de ses membres sont présents ou représentés.
ARTICLE 6 — DISPOSITIONS FINANCIERES
L'article 6 relatif aux dispositions financières est modifié’en intégran là participation de la CCDS.
Le nouveau plan de financement prévisionnel/approuvé par les me
suivant : é
res du groupement est le
Dépenses Prévisionnelles
Etudes Environnementales
Etudes de Programmation’
Etudes de Maitrise d'Œuvre
« AVP-APD »
TOTAL
Recette prév Pourcentag e
15%
7 500 € 5%
15 000 € 10%
105 000 € 70 %
150 000 € 100 %
le calendrier et le fractionnement suivant :
+ 20 % au démarrage de l'étude, constitué par la notification de l'OS (ordre de service) de
démarrage par l'EPFAG au le titulaire.
° 20 % dès validation de la première phase (présentation du dossier de cohérence =
diagnostic).
° 20 % dès validation de la deuxième phase (présentation du rapport intermédiaire = pré-
programme d'aménagement).
° 40 % dès validation définitive de l'étude (approbation du schéma d'aménagement = programme définitif).
Avenant n°1 à la convention de Groupement de commandes pour la définition d'un schéma d'aménagement du port de pêche à
Sinnamary
Septembre 2017 Le coordonnateur adressera une demande de remboursement chiffrée et détaillée à chacune de ces
étapes.
Les autres articles de la convention de groupement de commandes restent inchangés.
Fait an 3 ayamnilaires à la
Le Directeur Général de l’EPFAG/PI Le Maire de la commune de Sinnamary
Patrice PIERRE Jean-Claude MADELEINE
Le Président de la CCDS
Avenant n°1 à la convention de Groupement de commandes pour la définition d’un schéma d'aménagement du port de pêche à
Sinnamary
Septembre 2017