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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 48 CC 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 48 CC 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Investissement et développement économique,
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Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 48_CC_2018_CCDS
RELATIVE À LA PASSATION DU MARCHÉ NEGOCIE EN PROCEDURE D'URGENCE POUR LE TRANSFERT ET LA
GESTION DES DMA DE LA CCDS
(article 30.1.1 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif au Code des Marchés Publics)
Séance du 16 octobre 2018
Date de convocation : 11 octobre 2018 - 2è"° convocation
L'an deux mil dix-huit et le onze octobre à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la Mairie de Saint-Elie, sous la présidence de Monsieur François RINGUET
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Didier BRIOLIN, Christian PITTA, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Enrico WILLIAM, Patrick COSSET, Jacquy PIERRE-MARIE, Justine MINDJOUK - SAÏBOU
Absents excusés ayant donné procuration :
Stéphane ANTOINETTE à Enrico WILLIAM,
Denis BURLOT à François RINGUET,
Emilie VENTURA-CLET à Christian PITTA,
Vanessa BOIS-BLANC-CHASE à Didier BRIOLIN
Edgard CHOCHO à Gilles DUFAIL
Myriam MARIN à Patrick COSSET
Absents excusés :
Claudine CAILLOT, Yamilé GUILLY, Annie ROBINSON-CHOCHO, Céline ZULEMARO
Absents non excusés :
Pierre HO WEN SZE, Sylvio BOCAGE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Françoise FREDOC, Eddy GABRIEL, Jean-Claude HORTH,
René-Serge HORTH, Marie JEAN-BAPTISTE, Wansy JEAN-FORT, Line LETARD, Annick LEVEILLE ARON, Jean-Claude
MADELEINE, Daniel MANGAL, Armide MATHIEU, Isabelle NIVEAU, Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC
A été nommé Secrétaire de séance Madame France CLET-COURAT
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La Communauté de Communes Des Savanes a lancé en date du 9 mai 2018 un nouvel appel d'offre ayant les références
suivantes : AO.01.S.CCDS.2018 pour le marché de transfert et de gestion des DMA de la CCDS.
Ainsi, en date du 19 juillet 2018, le conseil communautaire de la CCDS a délibéré pour l'attribution du marché de transfert
des DMA de la CCDS.
Faisant suite à la décision de la CAO, les notifications d'attribution et de rejet des offres relatives à ce marché ont été communiquées aux différentes entreprises soumissionnaires. Dès lors, la société Guyanet environnement (candidat évincé) a instruit un référé précontractuel pour l‘annulation de la décision d'attribution adoptée par le pouvoir adjudicateur. En application de l’article L.551-4 du code de justice administrative, j/ est interdit au pouvoir adjudicateur de signer l'accord- cadre jusqu'à la notification de la décision du Juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de la Guyane, cette mesure laissant la collectivité sans solution pour la gestion et le transfert des déchets ménagers et assimilés de la CCDS.
Entrefaites, il a été décidé de classer sans suite les deux (2) lots pour les motifs suivants et ainsi de relancer une nouvelle
procédure d’appel d'offres:
Délibération n° 48_CC_2018_CCDS
Relative à la passation du marché négocié en procédure d'urgence
pour le transfert et la gestion des DMA de la CCDS
Page 1 ° Loti:
Des informations confidentielles appartenant au titulaire du précédent marché ont, par erreur, pu être portées à la
connaissance de certains candidats, circonstance de nature et rompre l'égalité de traitement entre les candidats à la
présente procédure et à affecter sa régularité. D'autre part, les offres remises par les différents candidats ont notamment
fait apparaître la nécessité, pour la Communauté de communes, de modifier et de redéfinir quelque peu les conditions
d'exécution du marché à venir, et notamment de renforcer les moyens dont dispose la Communauté de Communes pour s'assurer que ses objectifs seront bien satisfaits.
° Lot2:
D'une part, cette procédure de passation est entourée d'incertitudes juridiques, dans la mesure où des informations
appartenant à la précédente consultation n'ont pas été diffusées conformément aux dispositions prévues par le code des marchés publics, circonstance de nature et rompre l'égalité de traitement entre les candidats à la présente procédure et à affecter sa régularité. D'autre part, les offres remises par les différents candidats ont notamment fait apparaître la nécessité, pour la Communauté de communes, de modifier et de redéfinir quelque peu les conditions d'exécution du marché à venir, et notamment de renforcer les moyens dont dispose la Communauté de Communes pour s'assurer que ses objectifs seront bien satisfaits.
Dès lors, la décision du Juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de la Guyane a été d'approuver la décision de classement sans suite et de relancer une nouvelle procédure.
Par conséquent, pour des raisons de salubrité publique, la CCDS s'est vue dans l'obligation d'assurer la gestion des déchets
de la CCDS jusqu'à l'attribution du nouvel appel d'offre.
Ainsi, en application de l'article 30.1.1 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la Communauté
de Communes Des Savanes a passé un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence avec les entreprises
suivantes:
Lot 1 : transfert
Mandataire
e __ MGT TRANSPORT
46, Avenue de la Liberté - 97 300 CAYENNE - 420 121 303 00010
Cotraitants
+ SASU TATOU TRAVAUX
5216 Gustave Eiffel - 97 310 KOUROU
+ SARL MAILLET TP
Dégrad Saramacca - BP 189 Piste des Compagnons - 97 310 KOUROU
Lot 2 : gestion des DMA
Gestion des DMA
+ Guyane Recyclage
Centre EKOTRI - 1040 Route de la Matourienne - 97 354 REMIRE-MONTJOLY
Gestion ENC/DV
+ SARL MAILLET TP
Dégrad Saramacca - BP 189 Piste des Compagnons - 97 310 KOUROU
Les marchés négociés sont ainsi passés jusqu'à notification de l'OS de démarrage du nouvel appel d'offre de gestion des
déchets ménagers et assimilés de la CCDS. Il est passé sans montant minimal ni maximal.
Dans ce contexte, je vous demande de bien vouloir délibérer comme suit :
APPROUVER en application de l'article 30.1.1 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics la
passation du marché négocié en procédure d'urgence sans publicité ni mise en concurrence avec les entreprises.
APPROUVER la durée de passation des marchés publics marché négocié en procédure d'urgence sans publicité ni mise en
concurrence avec les entreprises :
Lot 1 : MGT Transport (mandataire) et cotraitants TATOU TRAVAUX et MAILLET TP à compter du 23 août jusqu'à la
notification de l'ordre de service de démarrage du nouvel appel d'offre pour un montant forfaitaire de 27€ (vingt-sept
euros) TTC à la tonne transférée.
Lot 2 : Guyane Recyclage à compter du 6 septembre 2018 jusqu'à la notification de l'ordre de service de démarrage du
nouvel appel d'offre pour un montant mensuel de 38 605,94 € TTC (trente huit mille six cent cinq euros et quatre
vingt quatorze centimes).
SARL MAILLET TP à compter du 6 septembre 2018 jusqu'à la notification de l'ordre de service de démarrage du nouvel
appel d'offre pour un montant mensuel de 10 000,00 € TTC (dix mille euros).
Délibération n° 48_CC_2018_CCDS
Relative à la passation du marché négocié en procédure d'urgence
pour le transfert et la gestion des DMA de la CCDS
Page 2 AUTORISER le Président à SIGNER le marché négocié en procédure d'urgence sans publicité ni mise en concurrence transfert et de gestion des DMA de la CCDS
Lot n° 1 avec le groupement d'entreprises MGT TRANSPORT, SASU TATOU, SARL MAILLET TP pour un montant de
27,00 € (vingt-sept euros) TTC à la tonne transférée.
Lot n° 2 avec les sociétés :
-GUYANE RECYCLAGE pour un montant mensuel de 38 605,94 € TTC (trente huit mille six cent cinq euros et
quatre vingt quatorze centimes)
-SARL MAILLET TP à compter du 6 septembre 2018 jusqu'à la notification de l'ordre de service de démarrage du nouvel
appel d'offre pour un montant mensuel de 10 000,00 € TTC (dix mille euros).
Et tout les actes y afférents »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier l’article L.5211-5 II ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 67 et 78 ;
Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son article 30.I.1 ;
Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23 novembre 2010 de Monsieur le Préfet de Guyane, portant création de la
Communauté de Communes des Savanes ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes ;
Considérant que la Communauté de communes des savanes est compétente en matière de collecte et de traitement des
déchets ménagers et assimilés sur le territoire communautaire depuis le 1° janvier 2011 ;
Considérant qu'à compter du 1° janvier 2013 la Communauté de communes des Savanes s'est substituée de plein droit aux
communes membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ;
Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres du 05 juillet 2018 ;
Vu l'avis favorable du Bureau le O5 juillet 2018 ;
Vu la délibération n°37_CC_2018_CCDS du 19 juillet 2018 relative à la passation du marché de transfert et gestion des
DMA de la CCDS
Vu l'avis favorable du Bureau le 2 octobre 2018 ;
Vu le rapport de présentation ;
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents,
DECIDE
ARTICLE ier : DE DONNER ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : D'APPROUVER :
- en application de l'article 30.1.1 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics la passation
du marché négocié en procédure d'urgence sans publicité ni mise en concurrence
- la durée de passation des marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence avec les entreprises :
"Lot 1: MGT Transport (mandataire) et cotraitants TATOU TRAVAUX et MAILLET TP à compter du 23 août jusqu'à la
notification de l'ordre de service de démarrage du nouvel appel d'offre pour un montant forfaitaire de 27€ (vingt-
sept euros) TTC à la tonne transférée.
" Lot 2 : Guyane Recyclage à compter du 6 septembre 2018 jusqu'à la notification de l'ordre de service de
démarrage du nouvel appel d'offre pour un montant mensuel de 38 605,94 € TTC (trente huit mille six cent
cinq euros et quatre vingt quatorze centimes)
SARL MAILLET TP à compter du 6 septembre 2018 jusqu'à la notification de l'ordre de service de démarrage du
nouvel appel d'offre pour un montant mensuel de 10 000,00 € TTC (dix mille euros).
Délibération n° 48_CC_2018_CCDS
Relative à la passation du marché négocié en procédure d'urgence
pour le transfert et la gestion des DMA de la CCDS
Page 3 ARTICLE 3 : D’AUTORISER le Président à SIGNER le marché négocié en procédure d'urgence sans publicité ni mise en
concurrence pour le transfert et de gestion des DMA de la CCDS
Lot n° 1 avec le groupement d'entreprises MGT TRANSPORT, SASU TATOU, SARL MAILLET TP pour un montant forfaitaire de 27,00 € (vingt-sept euros) TTC à la tonne transférée.
Lot n° 2 avec les sociétés :
-GUYANE RECYCLAGE pour un montant mensuel de 38 605,94 € TTC (trente huit mille six cent cinq euros et quatre
vingt quatorze centimes)
-SARL MAILLET TP à compter du 6 septembre 2018 jusqu'à la notification de l'ordre de service de démarrage du nouvel
appel d'offre pour un montant mensuel de 10 000,00 € TTC (dix mille euros).
Et tout les actes y afférents.
VOTE : Fait et délibéré à Saint-Elie, en séance publique, le 16 octobre 2018
Nombre de conseillers en exercice : 35 , Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme
Nombre de conseillers présents : 09
Nombre de procurations : 06
Nombre de votants : 15
Pour : 13 (dont O5 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : 02 (dont 01 procuration)
Délibération n° 48_CC_2018_CCDS
Relative à la passation du marché négocié en procédure d'urgence
pour le transfert et la gestion des DMA de la CCDS
Page 4