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Arrêté - ARRETE ST 024 2026 arrete police et de voirie interdiction de stationnement rue Piere Vincendon SOBECA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tour-du-Pin.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE ST 024 2026 arrete police et de voirie interdiction de stationnement rue Piere Vincendon SOBECA)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
LA TOUR DU TT Vivre En Doüphiné) 1 PIN
Numéro : 26-024/ST
Date : 27/02/2026
Objet : Arrêté de police et de voirie portant
réglementation temporaire de la circulation
et du Stationnement — 56 rue Pierre Vincendon du 9 Mars
au 20 mars 2026 — Travaux de raccordement de Gaz Gendarmerie
— SOBECA Le Maire
de la ville de LA TOUR DU PIN (Isère),
VU le code de la route et notamment les
articles R 110-1,R 110-2, R 411-5,R 411-8,
R 411-18,R 411-25 à R411-28 ;
VU le code général des collectivités territoriales
et notamment les articles L 2213-1 à L2213-6;
VU l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière (livre 1, huitième partie
: signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel
du 6 novembre 1992 ;
VU la demande formulée par l’entreprise
SOBECA, pour réaliser des travaux de raccordement
gaz, 56 rue Pierre Vincendon, à La Tour du Pin;
Article 1 : L'entreprise SOBECA est autorisée
à effectuer des travaux de raccordement
GAZ, 56 rue Pierre Vincendon, à La Tour du Pin, du 9 mars au 20 mars
2026 de 7h00 à 17h00.
Article 3 : La signalisation (panneaux de prescription
et d'interdiction) Correspondants seront mis
en place et déposés par l'entreprise SOBECA dès le début des travaux.
Article 4 : L'entreprise SOBECA devra veiller
à installer et à entretenir la Signalisation
réglementaire de police et de chantier.
Elle devra mettre en place un passage sécurisé
pour les piétons et laisser en permanence
le passage aux véhicules de secours.
impliquant une dégradation temporaire
des revêtements de chaussées, trottoirs,
bordures etc. remettre en état avec des matériaux de qualités et couleurs
équivalent à l'existant avant la fin des travaux.
L'enrobé à froid n’est Pas autorisé pour une
réparation définitive. Dans le cas contraire, la commune se
réserve le droit de ne plus accorder
d'arrêté à l’entreprise
concernée, de faire effectuer les travaux
de remise en état et de les facturer
directement à
l'entreprise ayant fait la demande d'arrêté.
Article 6 : La directrice générale des services,
le responsable des services techniques
et le chef de la
police municipale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui
sera publié dans les conditions réglementaires
habituelles et transmis au :
e Chef de service de la police municipale
e Gendarmerie Nationale
e Centre SDIS
e L'entreprise SOBECA
Fait et arrêté en l'Hôtel de Ville de LA
TOUR DU PIN, le 27 février 2026.
L'adjoint au mair
T4 £ ; 4 \
(= Alain GENTILS
Acte rendu exécutoire par :
- affichage le:
Conformément aux dispositions du Code
des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, le tribunal
administratif de GRENOBLE peut être saisi
par voie de recours formé contre les présentes
délibérations pendant un délai de
deux mois commençant à courir à compter
de la date de la publication et/ou notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être déposé devant l'autorité territoriale,
cette démarche suspendant le délai de
recours contentieux qui recommencera à Courir
à compter de l'une ou l'autre des échéances
suivantes :
-_ date de notification de la réponse de l'autorité
territoriale ;
__ deux mois après l'introduction du recours
gracieux en l'absence de réponse de l'autorité
territoriale pendant cedélai.