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Arrêté - ARRETE ST 030 2026 arrete police et de voirie interdiction de stationnement empietement sur chaussee rue Piere Vincendon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tour-du-Pin.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE ST 030 2026 arrete police et de voirie interdiction de stationnement empietement sur chaussee rue Piere Vincendon)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
LA TOUR DU PIN vivre ën: Douphiné
Numéro : 26-030/ST
Date : 05/03/2026
Objet : Arrêté de police et de voirie portant réglementation temporaire de la circulation et du
stationnement — 56 rue Pierre Vincendon du 23 mars au 17 avril 2026 — Travaux de
raccordement de Gaz Gendarmerie — SOBECA
Le Maire de la ville de LA TOUR DU PIN (Isère),
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18, R
411-25 à R411-28;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |, huitième partie : signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992;
VU la demande formulée par l’entreprise SOBECA, pour réaliser des travaux de raccordement gaz,
56 rue Pierre Vincendon, à La Tour du Pin;
CONSIDERENT que pour permettre le bon déroulement des travaux il conviendra de mettre en place
une interdiction de stationner ainsi qu’un empiètement sur chaussée avec alternat manuel, 56 rue
Pierre Vincendon, à La Tour du Pin.
ARRETE
Article 1 : L'entreprise SOBECA est autorisée à effectuer des travaux de raccordement GAZ, 56 rue
Pierre Vincendon, à La Tour du Pin, du 23 mars au 17 avril 2026 de 7h00 à 17h00.
Article 2 : L'entreprise SOBECA est autorisée à mettre en place une interdiction de stationnement
ainsi qu’un empiètement sur chaussée avec alternat manuel à hauteur des travaux, 56 rue Pierre
Vincendon, à La Tour du Pin, du 23 mars au 17 avril 2026 de 7h00 à 17h00.
Article 3 : La signalisation (panneaux de prescription et d'interdiction) correspondants seront mis en
place et déposés par l’entreprise SOBECA dès le début des travaux.
Article 4 : L'entreprise SOBECA devra veiller à installer et à entretenir la signalisation réglementaire
de police et de chantier.
Elle devra mettre en place un passage sécurisé pour les piétons et laisser en permanence le passage
aux véhicules de secours.
Article 5 : L'entreprise SOBECA devra, en cas de découpe d’enrobé, tranchée ou tous travaux
impliquant une dégradation temporaire des revêtements de chaussées, trottoirs, bordures etc.
remettre en état avec des matériaux de qualités et couleurs équivalent à l'existant avant la fin des
travaux.
L'enrobé à froid n’est pas autorisé pour une réparation définitive, Dans le cas contraire, la commune se réserve le droit de ne plus accorder d'arrêté à l’entreprise
concernée, de faire effectuer les travaux de remise en état et de les facturer directement à
l’entreprise ayant fait la demande d'arrêté.
Article 6 : La directrice générale des services, le responsable des services techniques et le chef de la
police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans les conditions réglementaires habituelles et transmis au :
e Chef de service de la police municipale
e Gendarmerie Nationale
e Centre SDIS
e L'entreprise SOBECA
Fait et arrêté en l'Hôtel de Ville de LA TOUR DU PIN, le 5 mars 2026.
Acte rendu exécutoire par :
- affichage le :
Conformément aux dispositions du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal
administratif de GRENOBLE peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de la publication et/ou notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l'une ou l'autre des échéances suivantes : - date de notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.