Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del2026 034 designation representants te38
Déliberation - del2026 033 designation representant epage bourbre
Déliberation - del2026 037 designation membres ccid
unknown - rapport sara 2022
Déliberation - del2026 036 designation correspondant defense
Déliberation - del2026 030 designation des membres ca ccas
Déliberation - del2026 028 delegations du conseil au maire
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=2628&path=9 Designation Repr
Déliberation - Deliberation 2026 2704 10 Representant SARA
Déliberation - del2026 032 designation des membres commission app
Déliberation - del2026 035 designation representant sara
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 035 designation representant sara)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 06/05/2026
ID : 038-213804552-20260430-DEL2026 035-DE
ne
Mairie de Saint-Savin
04 74 28 5240 REGISTRE DES DELIBERATIONS mairle@saintsavin-isere.fr
O6 DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2026-035
Nombre de Conseillers
en exercice : 27 L'an deux mille vingt-six, le 30 avril à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
présents : 23 düment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil en mairie
votants : 27 sous la présidence de Fabien DURAND, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : le 24 avril 2026
Présents : Mmes et Mrs : Fabien DURAND, Angélique CONTAMIN, Claude DIMIER, Amandine CLAISSE,
Christophe DENIS, Fabien TINET, Elodie DUGUE, Clément RAVET, Jean-Claude CRYONNET, Brigitte
GARANDET, Yannick JAFFRES, Isabelle GRIVEAU, Laurent BUYAT, Ivan RIVAT, Rachel BASSET, Audrey
MEKIDECHE, Camille FLACHER, Anthony CORRAL, Maxence MICOLLET, Audrey JUPPET, Marion GIRARD-
MARGERIDON, Alexandre COPIN, Célia CASTELLI
Absents excusés : Catherine LINAGE (pouvoir à Camille FLACHER), Marie-Laure GONCALVES (pouvoir à
Fabien DURAND), Romain BIZET (pouvoir à Elodie DUGUE), Stefano BURBUI (pouvoir à Amandine CLAISSE)
Secrétaire de séance : Brigitte GARANDET
DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT
DU RHONE AUX ALPES (SARA)
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 06/05/2026
V
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L.327-1, ID : 038-213804552-20260430-DEL2026 035-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et suivants, et
notamment L.1524-5, L.1531-1, L.2121-29 (et L.5211-1 et suivants), et R.1524-2 à R.1524-6
Vu le Code de commerce,
Le 6 juin 2011, la Société d'Aménagement du Rhône aux Alpes a été créée à l’initiative de la CAPI,
des Collines Isère Nord Communauté et de 16 communes du territoire de la CAPI.
Vu la délibération du 4 mai 2011 par laquelle le Conseil Municipal de la commune a notamment
validé la création d’une SPLA et désigné ses représentants au sein des organes sociaux de ladite
société et a décidé d'acquérir des parts au sein de la SPLA.
Monsieur le maire rappelle que la collectivité est actionnaire de la société publique locale « SARA
Aménagement » mais qu’elle ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer un
poste d'administrateur au conseil d'administration. De ce fait, notre collectivité a droit à une
représentation par le biais de l'assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des
dispositions de l’article L. 1524-5 alinéa 3 du CGCT.
Suite aux élections municipales intervenues en cette année 2026, il convient de procéder à la
désignation d'un représentant au sein de SARA Aménagement, comme suit :
Le conseil municipal, ayant entendu l'exposé,
Désigne M. Jean-Claude CRYONNET pour assurer la représentation de la collectivité au sein de
l’Assemblée Générale des actionnaires de SARA Aménagement, en qualité de porteur des actions.
Désigne M. Jean-Claude CRYONNET pour assurer la représentation de la Commune au sein de
l’Assemblée Spéciale prévue à l’article 21 des statuts de la société, avec habilitation à accepter
toutes fonctions et tous mandats qui pourraient lui être confiés, notamment la présidence ou la
fonction de représentant de l’Assemblée Spéciale au sein du Conseil d'Administration. Il/elle sera
garant(e) du contrôle analogue de notre collectivité sur SARA Aménagement, conformément à
l’article 30 des statuts.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
Désigne Jean-Claude CRYONNET pour assurer la représentation de la collectivité au sein de
l’Assemblée Générale des actionnaires de SARA Aménagement, en qualité de porteur des actions.
Désigne Jean-Claude CRYONNET pour assurer la représentation de la Commune au sein de
l’Assemblée Spéciale prévue à l’article 21 des statuts de la société, avec habilitation à accepter
toutes fonctions et tous mandats qui pourraient lui être confiés, notamment la présidence ou la
fonction de représentant de l’Assemblée Spéciale au sein du Conseil d'Administration. Il/elle sera Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 06/05/2026 S L Gr
ID : 038-213804552-20260430-DEL2026 035-DE
garant(e) du contrôle analogue de notre collectivité sur SARA Aménagement, conformément à
l’article 30 des statuts.
Fait et délibéré le 30 avril 2026
Pour copie conforme. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026 ; 7
Publié le 06/05/2026
ID :038-213804552-20260430-DEL2026_085-DE