Arrêté - Préfecture - Dordogne - AP Restrictions Signe 31 08 2022

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - AP Restrictions Signe 31 08 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - AP Restrictions Signe 31 08 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, E 3 Direction départementale

PRÉFET Le DE LA des territoires DORDOGNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDT/SEER/2022-030

portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6 ;

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de

sécheresse ;

la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement

et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne ;

l'arrêté-cadre interdépartemental de définition de seuils d'alerte et des mesures à prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt du 24 mai 2002 ;

l'arrêté-cadre interdépartemental portant définition du plan d'action sécheresse sur le bassin

du Lot du 17 juillet 2017 ;

l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau sur le périmètre du Grand

Karst de la Rochefoucauld du 16 mars 2022 ;

l'arrêté-cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2020-013 délimitant les zones d'alertes et

définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de la Dordogne du 2 juillet 2020 ;

l'arrêté-cadre préfectoral n° DDT/SEER/2021-007 délimitant les zones d'alerte et définissant les

mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du 14 juin 2021 ;

l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2022-029 du 23 août 2022 portant restrictions des

prélèvements d'eau à compter du 24 août 2022 ;

Considérant la situation hydrologique actuelle du département ;

Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mesures ;

Considérant le niveau du Karst au piézomètre dit de « La Rochefoucauld », supérieur à 55,97 m NGF le 15 juin 2022 ;

Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte : Lizonne, Isle aval, Enéa, Dordogne aval, Banège ;

Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforcée : Vézère, Beune, Nauze, Borrèze, Caudeau, Eyraud ;

Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement visible faible :

Blâme, Manoire ;

1/5Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de crise :

Tardoire, Bandiat, Belle, Pude, Sauvanie, Dronne amont, Isle amont, Auvézère, Loue, Crempse, Cern, Chironde -

Coly, Céou aval, Céou amont, Couze — Couzeau ;

Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement non visible :

Boulou, Euche, Vern, Beauronne des Lèches, Beauronne de Saint Vincent, Beauronne de Chancelade,

Tournefeuille, Germaine-Lizabel, Louyre, Gardonette, Seignal, Estrop, Lidoire, Conne, Drop amont, Bournègue,

Escourou ;

Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à

l'équilibre général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique, ainsi qu'à la

préservation des écosystèmes aquatiques ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;

ARRÊTE

Article 1*

Il est instauré, à compter du jeudi 1“ septembre 2022 à 8 heures, diverses mesures de restriction

pour les prélèvements d'eau, dans les bassins détaillés dans le tableau ci-dessous. Ces restrictions

s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifié, aux cours d'eau, ainsi qu'à l'ensemble de

leurs affluents.

Les jours d'interdiction de prélèvement dépendent de la commune où se situe le point de

prélèvement. La liste des communes et les jours concernés sont détaillés en annexe.

Pour les cours d’eau faisant l’objet d’une gestion spécifique mise en place par l'Organisme Unique

de Gestion Collective (OUGC), les mesures de restrictions seront appliquées aux tours d'eau

notifiés aux irrigants par ce dernier.

N°etbassin de [Sous-bassin de gestion (cours d'eau] x L Mesures prises Observations

gestion + ensemble des affluents)

1 Tardoire Tardoire Crise Interdiction totale 2 Bandiat Bandiat Crise Interdiction totale Lizonne Alerte Annexe 3 3 Lizonne Belle Crise Interdiction totale k Pude : Crise ___[_ Interdiction totale Sauvanie Crise Interdiction totale Dronne aval néant =

Dronne Moyenne néant = L 4 Dronne | Dronne amont Crise Interdiction totale Boulou Crise Interdiction totale Euche Crise Interdiction totale ____lsle aval Alerte Annexe 5 Crempse Li Crise Interdiction totale Vern Cri Interdiction totale 5 Isle aval Beauronne les Lèches Crise Interdiction totale _ Beauronne de Saint-Vincent Crise Interdiction totale Beauronne de Chancelade | Crise | _ Interdiction totale

Manoire Alerte Renforcée Aonexe nf

Isle amont Crise Interdiction totale | 6 Isle amont Auvézère Crise Interdiction totale Blême Alerte Renforcée Annexe 6c Loue Crise Interdiction totale

2/5Vézère : Alerte Renforcée Annexe 7

7 Vézère Cern Crise ——_ Interdiction totale __Beune Alerte Renforcée Annexe 7b Chironde-Coly Crise Interdiction totale Dordogne néant

Céou amont Crise

ce aval Crise

néa Alerte Annexe 8c

8 Dordogne amont | Nauze : Alerte Renforcée Annexe 8d _ | Borrèze Alerte Renforcée Annexe 8e

Germaine-Lizabel Crise Interdiction totale Tournefeuille Crise Interdiction totale EE Dordogne Alerte l Annexe 9 Caudeau Alerte Renforcée Annexe 9a Louyre Crise Interdiction totale

Couze/Couzeau Crise Interdiction totale | 9 Dordogne aval Conne _ Crise Interdiction totale Gardonnette Crise otale | Lidoire _ Crise Interdiction totale Estrop Crise |_ Interdiction totale L Seignal Crise Interdiction totale Eyraud Alerte Renforcée Annexe 9i

: Partie ñ Drop aval néant - réalimentée 10 Dropt : Dropt amont Crise Interdiction totale Partie non Bournègue Crise Interdiction totale

réalimentée Banège Alerte Annexe 10d Escourou Crise Interdiction totale 11 Lémance Lémance néant =

Seuil d'alerte : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole :

+ Interdiction de prélèvements 2 jours par semaine (ou 30 % dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).

+ Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-cadre interdépartemental du 16 mars 2022 :

- Tardoire : 7 % du volume autorisé.

- Bandiat : interdiction de prélèvements 3 jours par semaine (mercredi, vendredi et

dimanche)

Seuil d'alerte renforcée : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les

prélèvements à usage d'irrigation agricole :

«+ Interdiction de prélèvements 3,5 jours par semaine (ou 50 % dans les sous-bassins gérés

par tours d’eau individuels).

+ Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-cadre interdépartemental du 16 mars 2022 :

- Tardoire : 5 % du volume autorisé.

- Bandiat : interdiction de prélèvements 5 jours par semaine (lundi, mercredi, vendredi,

samedi et dimanche)

Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :

+ Suspension totale de tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole.

+ Interdiction des prélèvements domestiques effectués directement dans les cours d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux.

3/5L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins

versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements

d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions

prévues par l’arrêté-cadre interdépartemental susvisé.

Niveau Mesures de restriction Date | ; 8 Zones d'alerte Indicateurs de référence gravité (voir Art.3) _ [a'application|

| KARST fiéo La Rocheueaule Restriction de 15 % du volume ou Station Foulpougne Hors Alerte Les in diut autorisé individuel (Gond-Pontouvre) 18/08/2022 LA ROCHEFOUCAULD

Pour l’ensemble des prélèvements en eaux superficielles, nappes d'accompagnement et eaux

souterraines du Karst, l'irrigation des couverts et semis est interdite sauf demande individuelle de

dérogation accordée. Ces dernières sont à demander individuellement à la DDT pour accord.

Article 2

Le présent arrêté s'applique aux prélèvements permanents ou temporaires à usage d'irrigation

opérés dans les :

+_ cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement,

+ sources et fontaines,

+ canaux ou dérivations de cours d'eau,

+ _plans d’eau connectés au réseau hydrographique superficiel,

+ _ puits ou forages inclus dans la délimitation des nappes alluviales de la Dordogne, de l'Isle-

Dronne et de la Vézère (voir article 2 de l'arrêté-cadre départemental),

+ sauf délimitation particulière précisée ci-dessus, les puits ou forages dont le prélèvement

est effectué dans le lit majeur et à moins de 100 mètres des cours d’eau.

+ aux forages dans la zone d'alerte du Karst de la Rochefoucauld.

Article 3

Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages suivants :

+ eau potable,

+ lutte contre l'incendie,

+ abreuvement des animaux,

+ prélèvements dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa nappe

d'accompagnement et/ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du milieu naturel en

période d'étiage.

Article 4 : Mesures dérogatoires

Conformément aux dispositions de l'article 9 de l’arrêté-cadre préfectoral du 14 juin 2021, des

mesures dérogatoires peuvent s'appliquer en cas d'interdiction totale des prélèvements et pour

certaines productions. Les cultures potentiellement concernées sont les suivantes :

- cultures légumières ou florales,

- cultures de petits fruits,

+ tabac,

cultures porte-graines,

pépinières,

+ jeunes plantations arboricoles de moins de 5 ans.

A5Les dérogations ne peuvent porter que sur des productions représentant des surfaces irriguées

limitées au sein d'un bassin versant à 2 000 m° et à un hectare par pétitionnaire. Elles sont

délivrées, par la direction départementale des territoires de la Dordogne, après réception d’une

demande motivée et déposée par l'OUGC compétent.

Article 5

Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sont

abrogées au plus tard le 31 octobre 2022.

Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction du

suivi réalisé par le comité départemental de l'eau dans le cadre de l'application de l’arrêté-cadre

susvisé.

L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2022-029 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau

du 23 août 2022 est abrogé à la date d'application du présent arrêté.

Article 6

En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser

passer en tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en

permanence la vie, la circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent.

Article 7

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8

Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en

vigueur.

Article 9

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de

Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 10

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Bergerac, Sarlat et Nontron, le

commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne, la directrice

régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des

territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations, la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, le

responsable du service départemental de Office Français de la Biodiversite, les maires des

communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté dont une copie sera affichée dans chaque commune, à l'emplacement habituel, dès

réception.

Périgueux le 3 ! Ag] 2022

Le préfet,

æ

“lean-Sébastien LAMONTAGNE

5/5