Déliberation - 20230915104930 770

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Déliberation - 20230915104930 770 Document publié le Vendredi 8 septembre 2023 par la commune de Portel-des-Corbières. Lien du pdf (Déliberation - 20230915104930 770)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,

PORIEL Envoyé en préfecture le 15/09/2023

DES-CORBICRES 4 Reçu en préfecture le 15/09/2023

Publié le 15/09/2023 nus

ID :011-211102959-20230914-D2023 047-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt trois

Le quatorze septembre à dix-huit heures trente,

En exercice :15 | . , :

Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session

Présents : 14 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence

du maire Bruno TEXIER. Procurations : 1

Votants -15 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER et messieurs TEXIER.

NOWOTNY. MAGRO. GARCIA. AUZOLLE. HABERT. ARCOS. MANDIN.

Majorité absolue : 8 Absent excusé et représenté :

1. Madame TACCOËN donne son pouvoir à monsieur MANDIN.

Date de convocation du conseil

municipal : 8 septembre 2023

Sorti de la séance lors du vote :

Secrétaire de séance : Bruno NOWOTNY

Délibération n° 047-2023 Pour: 15 Contre: © Abstention: O0 Domaine 2 Sous-domaine 2.1

Objet : Bilan de la mise à disposition du dossier au public et Approbation de la 2°" Modification Simplifiée du Plan Local d'Urbanisme

Le maire,

VU l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des docu-

ments d'urbanisme ;

VU le décret d'application n°2013-142 du 14 février 2013 :

VU l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 ;

VU le décret d'application n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ;

VU les articles L.153-36 à L.153-48 du code de l'urbanisme :

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES approuvé en date du 18 juin 2019 et ayant depuis lors fait l’objet d’une 1°° modifi-

cation simplifiée approuvée en date du 9 octobre 2020 ;

VU l'arrêté n°062-2022 en date du 4 mars 2022 prescrivant la 1°° modification de droit commun du PLU ;

VU l'arrêté n°016-2023 en date du 30 janvier 2023 abrogeant l'arrêté n°062-2022 et prescrivant la 2°"* modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme :

VU les avis émis par les personnes publiques associées ;

VU la délibération prise en date du 14 juin 2023 précisant les modalités de la mise à disposition du dossier au public

VU l'avis relatif à la mise à disposition du dossier au public :

Publié dans l'Indépendant le jeudi 22 juin 2023 ;

Affiché en mairie de PORTEL-des-CORBIÈRES du 20/06/23 au 08/08/23 ;

Affiché sur le panneau d'affichage présent sur un lieu de passage ;

Publié sur la page Facebook de la commune dès le 20/06/23 :

Publié sur le site internet de la commune dès le 20/06/23.

CONSIDERANT QUE le PLU de PORTEL-des-CORBIÈRES a d'ores et déjà fait l’objet d’une première évolution à travers la 1°° modification simplifiée du PLU et

qu'une nouvelle évolution s'avère nécessaire dans l'objectif d'optimiser la zone AUa couverte par l’Orientation d'Aménagement et de Programmation «

Secteur Route de Durban » afin d'y accueillir favorablement, sur une partie, un projet de logements conventionnés à destination des séniors ; CONSIDERANT QUE ces adaptations relèvent du champ d'application de la procédure de modification dans la mesure où elles n’auront pas pour consé-

quence :

« 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables :

2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole où une zone naturelle et forestière :

3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages où des milieux naturels, ou d'une évolution

de nature à induire de graves risques de nuisance »,

Dans le cas d'espèce, la procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée.

Monsieur le maire rappelle que la délibération en date du 14 juin 2023 est venue préciser les modalités de la mise à disposition du dossier de modification

simplifiée. Ledit dossier a été mis à disposition en mairie du mercredi 05 juillet 2023 au lundi 07 août 2023, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, soit du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 16h00 à 18h00, accompagné d'un registre à feuillets non mobiles permettant au public de formuler

ses observations. || a également été mis à disposition du public via le site internet de la commune à l'adresse suivante : http://www.portel-des-corbieres.fr/.

Par ailleurs, un avis à la population précisant les modalités de la concertation a été publié, en caractères apparents, dans l’Indépendant le jeudi 22 juin 2023,

soit 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition selon l'article L.153-47 du code de l'urbanisme. L'avis a également été affiché dans les mêmes délais à la porte de la mairie, mais aussi sur un panneau d'affichage présent sur un lieu fréquenté de la commune, sur la page Facebook de celle-ci et sur son

site internet.

Monsieur le Maire précise qu’en application de l’article L.153-47 du code de l'urbanisme, à l'issue de la mise à disposition du dossier de modification sim-

plifiée, le Maire en présente le bilan devant le conseil municipal qui en délibère et adopte le projet.

PORILI Envoyé en préfecture le 15/09/2023

PES INEUCRES Recu en préfecture le 15/09/2023

Publié le 15/09/2023 EM

ID :011-211102959-20230914-D2023 047-DE

Délibération n° 047-2023 Page 2/2

Objet : Bilan de la mise à disposition du dossier au public et Approbation de la 2°" Modification Simplifiée du Plan Local d'Urbanisme

Le Bilan des avis PPA :

PPA NATURE AVIS PPA

ARS Occitanie en date du 19/04/23 Observations et propositions

INAO en date du 13/04/23 Absence d'observation

Chambre des Métiers et de l’Artisanat Occitanie Aude en date du 06/04/23 Absence d'observation

Département de l’Aude — Direction du Développement, de l'Environnement et des Territoires en date du Observations et propositions

11/05/23

Dispense d'évaluation environnementale

MRAE en date du 23/05/2023

Dans son avis l'ARS à demandé des justifications complémentaires concernant l'adéquation des besoins induits par le projet et la ressource en eau potable, Une notice AEP (alimentation en eau potable) a ainsi été rédigée afin de démontrer que le développement de la commune est compatible avec sa ressource en eau d'après les données récupérées auprès du distributeur d'eau, soit la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne. Ces compléments seront intégrés au dossier de modification dans sa version pour approbation. De plus, monsieur le maire a sollicité la délivrance d’une attestation par le service compétent du Grand Narbonne confirmant ainsi par courrier du 6 sep- tembre que les besoins en création de 46 nouveaux logements seraient couverts par la ressource. Ladite attestation sera insérée dans les pièces administra- tives du dossier de modification simplifiée du PLU dans sa version pour approbation.

Par ailleurs, dans son avis le Département de l’Aude a rappelé qu'un seul accès sur la Route Départementale (RD) n° 3 sera autorisé lors de la demande de

l'accès à la parcelle sur le permis d'aménager.

Le Bilan des observations du public :

Le dossier, mis à disposition auprès du public du mercredi 05 juillet 2023 au lundi 07 août 2023, n’a fait l’objet d'aucune remarque de la population.

Ainsi seul l'avis de l’ARS émis au titre des avis PPA a conduit à modifier le dossier de 2°"° modification simplifiée du PLU avant approbation pour prendre en

compte les remarques formulées.

Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des élus présents ou représentés :

DE TIRER le bilan de la mise à disposition du dossier de 2% modification simplifiée du PLU :

D'APPROUVER le dossier de modification simplifiée du PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération :

DIT que là présente délibération fera l'objet, conformément à l'art. R.153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal du Département ;

DIT que le dossier est tenu à la disposition du public à la mairie de PORTEL-des-CORBIÈRES aux heures et jours habituels d'ouverture ;

DIT que la présente délibération et les dispositions résultant de là modification simplifiée du PLU sont exécutoires dès l'accomplissement de la dernière des

mesures de publicité (affichage en mairie, insertion dans un journal diffusé dans le département).

AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un re-

cours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de la date de son affichage en mairie. La présente

délibération peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie. Ce recours gracieux a alors

pour effet de proroger le délai de recours contentieux.

Four rt certe, au rase St es snatures Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,

La convocation du C.M et le compte-rendu de la présente PORTEL-des-CORBIÈRES, le 14 septembre 2023 PORTEL-des-CORBIÈRES, le 14 septembre 2023 délibération ont été affichés conformément aux articles L.2221 -7 et

L.2121-7 du CGCT. La présente décision peut aire l'objet Bernard NOWOTNY, Bruno TEXIER, | d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à Secrétaire de séance. Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES. compter de sa notification. La présente décision peut égale- ment faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de

Montpellier. Précision faite la requête présentée devant le

tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution

Général des mpês ob, à défaut, de Juste. Cu Cp Gone général im) Ou, à défau justi lu dépôt d'une demande d'aide juridictionnele.