Arrêté - APsecheresse 29092017 signe 29 9 2017

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Arrêté - APsecheresse 29092017 signe 29 9 2017 Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Portel-des-Corbières. Lien du pdf (Arrêté - APsecheresse 29092017 signe 29 9 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AUDE

Arrête préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0243

portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;

VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU le décret 2006-15-26 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière vitivinicole ;

VU l’arrêté n°15-343 du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l’arrêté du 01 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l’arrêté-cadre n°DDTM-SEMA-2017-0170 du 15 mai 2017 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude ;

VU l'arrêté-cadre du Préfet des Pyrénées-Orientales n°2010320-0029 du 16 novembre 2010 définissant les modes de gestion d’une sécheresse pour le département des Pyrénées- Orientales ;

VU l'arrêté-cadre du Préfet de l’Hérault n° 2007.01.700 du 04 avril 2007 définissant les seuils de vigilance, d’alerte et de crise et les mesures attenantes de limitation des usages et de préservation de la ressource en cas de période de sécheresse dans le département de l’Hérault ;

VU l'arrêté-cadre inter-préfectoral du 09 juin 2016 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;

VU l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour les Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Vixiège et la Lèze) du 11 mars 2008 ;

VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département de l’Ariège en date du 19 juillet 1994 ;

VU l’arrêté du Préfet des Pyrénées-Orientales n°DDTM/SER/2017202-0001 du 21 juillet 2017 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées à l’état des nappes souterraines ;

VU l’arrêté du Préfet des Pyrénées-Orientales n°DDTM/SER/2017257-0001 du 14 septembre 2017 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau sur le bassin versant de l'Agly ;VU l’arrêté du Préfet de l’Ariège du 22 août 2017 portant restrictions des usages de l’eau sur le bassin de l’Hers vif dans le département de l’Ariège ;

VU l’arrêté du préfet de Haute-Garonne du 9 septembre 2017 portant restrictions des usages de l’eau dans le département de Haute-Garonne ;

VU l’arrêté du préfet de l’Hérault du 23 août 2017 portant restrictions des usages de l’eau dans le département de l’Hérault ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2017-0229 du 12 septembre 2017 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse dans l’Aude ;

VU la circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique pour la prise des mesures exceptionnelles pour les prélèvements d’eau en période de sécheresse ;

VU la circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;

VU la circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de sécheresse susceptible de conduire à des limitations des usages de l’eau ;

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

VU les conclusions du comité de gestion de l’eau de l’Aude sollicité le 06 septembre 2017 ;

CONSIDERANT la dégradation des conditions climatiques constatée sur une partie du département de Haute-Garonne et le dépassement des seuils sur une ou plusieurs stations de références qui en résultent en référence à l’arrêté cadre du 7 juillet 2017 ;

CONSIDERANT la forte décroissance des niveaux des cours d’eau depuis fin mai dans le département de l’Hérault en l’absence de pluies significatives depuis le début de l’été et l’installation de conditions estivales durables ;

CONSIDERANT que le volume stocké dans le barrage de Montbel atteint le risque de défaillance 1 sur 2 défini à l'article 3 de l’arrêté cadre du 11 mars 2008 ;

CONSIDERANT que le débit sur le fleuve Agly à Saint Paul de Fenouillet est inférieur à celui correspondant à une occurrence cinquantennale sèche ;

CONSIDERANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du bassin de l’Aude et le dépassement des seuils définis dans l’arrêté cadre départemental du 15 mai 2017 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;

CONSIDERANT l’évolution à la hausse des débits constatés sur l’axe Aude malgré la fin des lâchées de barrage à Puyvalador et Matemale ;

CONSIDERANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;

SUR proposition de monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,

A R R E T E

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ARRETE

Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de sécheresse dans le département de l’Aude.ARTICLE 2 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION

Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu’ils partagent avec l’Aude, sont définis les niveaux suivants :

Zone de gestion audoises Niveau défini

Axe réalimenté de l’Aude amont Vigilance

Axe réalimenté de l’Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses annexes (canal de jonction, canal de la Robine) Vigilance

Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) Vigilance

Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté) Vigilance

Bassin versant du Fresquel Crise

Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Vigilance

Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Alerte renforcée

Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur Vigilance

Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Vigilance

Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault

Secteur de la nappe Astienne Vigilance

Secteur du système Orb réalimenté Vigilance

Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales

Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon Alerte renforcée

Secteur de l'Agly Alerte

Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège

Secteur de l’Hers Vif y compris affluents Alerte renforcée

Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne

Affluents de l’Hers Mort Crise

Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents et sous affluents, ainsi que leurs nappes d’accompagnement.

Les zones d’alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1. Les communes visées sont listées en annexes 2, 3, 4 et 5.

ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE

Sur le territoire des communes listées en annexe 2 et pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s’appliquent. Il est demandé :

• à tout utilisateur d’eau, d’optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire, qu’elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ; • aux exploitants des stations d’épuration, d’effectuer une surveillance accrue de leurs installations ;

• aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de l’eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ; • aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau ;

• aux irrigants, d’éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d’eau, l’obligation de respecter les débits réservés réglementaires.

Enfin il est recommandé à l’ensemble des collectivités publiques concernées, d’être exemplaires dans leur consommation, et de relayer par tout moyen de communication appropriée, les objectifs d’économie d’eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l’objet d’une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude.

ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D’ALERTE

Sur le territoire des communes listées en annexe 3 et pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau d'alerte, les différentes mesures qui s’appliquent sont définies au paragraphe :

4.1 pour tous les usages non agricoles,

4.2 pour les usages agricoles sur les zones de gestion audoises

4.3 pour les usages agricoles sur le bassin de l’Agly, y compris le Verdouble et la Boulzane,

Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte. Les mesures dérogatoires sont précisées à l’article 7.

4.1 – Mesures mises en place pour tous usages non agricoles

Usages Mesures d’ALERTE

Usages

domestiques

• L’arrosage des pelouses, des espaces sportifs, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément est interdit de 8 heures à 20 heures (les jardins potagers ne sont pas concernés). Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

• Le lavage des voitures est interdit hors des installations professionnelles sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique.

• Le remplissage des piscines est interdit; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites et la remise à niveau des piscines

existantes sont autorisés entre 20 heures à 8 heures.

• Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques. • Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux est interdit.

• L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément, en particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.

• Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être arrêtées.

Usages de

loisir

• L’arrosage des golfs est interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

• Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l’eau (canyoning et

ruisseling,...) et l'orpaillage sont interdits dans les cours d’eau de 1ère

catégorie piscicole.

• Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 25 %.Usages Mesures d’ALERTE

Usages

industriels

• Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.

• Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques autorisables (par opposition aux concessions) est interdit.

• Les ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse, contenus dans leurs arrêtés d’autorisation.

Stations

d’épuration

des eaux

usées

Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, aux services de police des eaux, de réaliser des interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations portant sur les organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).

Navigation

• Les prélèvements effectués par VNF sur les cours d’eau sont soumis à 25 % de réduction débimétrique.

• Les bateaux seront regroupés pour le franchissement des écluses afin de limiter les bassinées.

• La tenue des biefs sera réalisée sans surcote de manière à éviter les

déversements au milieu naturel.

4.2 - Usages agricoles sur les zones de gestion audoises

Les prélèvements agricoles non compensés sont réduits de 25 % par interdiction de prélever entre 11 et 18 heures.

Lorsque des règlements d’arrosage ont été validés par la DDTM, les mesures à mettre en œuvre sont celles prévues pour ce niveau d’alerte.

Dans les zones bénéficiant d’une interconnexion de sécurité à partir d’une ressource sécurisée, les préleveurs devront arrêter leurs prélèvements sur les ressources mises en alerte et mobiliser leur ressource sécurisée.

4.3 - Usages agricoles sur le bassin versant de l’Agly, ses affluents et leurs nappes d'accompagnement

La réduction de 25% des prélèvements pour l'irrigation est traduite en une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalités suivantes :

➔ deux secteurs sont définis ;

➔ dans chacun de ces secteurs, l'irrigation est autorisée 3 jours consécutifs puis interdite le jour suivant ;

➔ la journée commence à 08h00 et finit le lendemain à 08h00.

Les secteurs sont définis de la manière suivante :

Secteurs Communes concernées

Secteur 1 : Agly et Boulzane Bugarach ; Camps-sur-l’Agly ; Cubières-sur-Cinoble ; Gincla ; Montfort-sur-Boulzane ; Puilaurens ; Salvezines

Secteur 2 : Verdouble

Cubières-sur-Cinoble ; Cucugnan ; Davejean ;

Dernacueillette ; Duilhac-sous-Peyrepertuse ; Maisons ;

Massac ; Montgaillard ; Padern ; Palairac ; Paziols ;

Quintillan ; Rouffiac-des-Corbières ; Soulatgé ; TuchanLe détail des journées d'irrigation autorisées ou interdites figure en annexe 6.

ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D’ALERTE RENFORCEE

Sur le territoire des communes listées en annexe 4 et pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau d'alerte renforcée, les différentes mesures qui s’appliquent sont définies au paragraphe :

5.1 pour tous les usages non agricoles,

5.2 pour les usages agricoles dans les zones de gestion audoises,

5.3 pour les usages agricoles sur le bassin de l'Hers Vif (Hors Vixiège).

Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en situation d’alerte renforcée. Les mesures dérogatoires sont précisées à l’article 7.

5.1 – Mesures mises en place pour tous usages non agricoles

En situation d’alerte renforcée, les mesures définies pour l’alerte sont complétées ou renforcées par les mesures suivantes :

Usages Mesures d’ALERTE RENFORCEE

Usages de

l’eau

domestique

• L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins d’agrément est interdit. Pour les secteurs compensés, l'arrosage est interdit de 8 heures à 20 heures. L’arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement formulée auprès du service de police de l’eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

• L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures. Pour les secteurs compensés, cet usage est interdit de 11 heures à 18 heures. • La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le 1 er remplissage est interdit.

Usages de

loisir

• L’arrosage des golfs est interdit sauf les greens et départs (un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement).

• Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de loisirs à usage personnel est interdit.

La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau. • Les prélèvements d’eau pour la chasse sont réduits de 50%.

Usages

industriels

Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les activités industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement de 50% (le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement).

Navigation

• Les prélèvements effectués par VNF sur les cours d’eau sont soumis à 50 % de réduction débimétrique.

• La navigation des bateaux sera organisée de manière, d’une part, à ce que tout éclusage soit réalisé à pleine capacité des bateaux et, d’autre part, à limiter les fausses bassinées.

• La tenue des biefs sera réalisée sans surcote de manière à éviter les

déversements au milieu naturel.5.2 - Usages agricoles sur les zones de gestion audoises

Les prélèvements agricoles non compensés sont réduits de 50 %. Cela se traduit par l’interdiction de prélever entre 8 heures et 20 heures.

Lorsque des règlements d’arrosage ont été validés par la DDTM, les mesures à mettre en œuvre sont celles prévues pour ce niveau d’alerte.

Dans les zones bénéficiant d’une interconnexion de sécurité à partir d’une ressource sécurisée, les préleveurs devront arrêter leurs prélèvements sur les ressources mises en alerte et mobiliser leur ressource sécurisée.

5.3 - Usages agricoles sur le bassin versant de l’Hers Vif, ses affluents (hors Vixiège) et leurs nappes d'accompagnement

La réduction de 50% des prélèvements pour l'irrigation est traduite en une interdiction de prélever deux jours sur quatre selon les modalités suivantes :

➔ 2 secteurs sont définis ;

➔ dans chacun de ces secteurs, l'irrigation est autorisée 2 jours consécutifs puis interdite les 2 jours suivants ;

➔ la journée commence à 08h00 et finit le surlendemain à 08h00.

Secteurs et communes concernées (communes où est effectué le prélèvement) :

Secteurs Communes concernées

Secteur 1 :

Hers Vif et ses affluents (hors Vixiège)

entre sa source et Val de Lambronne

Belvis, Belcaire, La Bezole, Camurac, Chalabre, Comus,

Corbières, Coudons, Courtauly, Espezel, Lignairolles,

Montjardin, Nébias, Niort de Sault, Peyrefitte du Razès,

Plavilla, Pomy, Puivert, Rivel, Roquefeuil, St-Benoit, Ste-

Colombe sur l'Hers, St Gaudéric, Seignalens, Sonnac sur

l'Hers, Tréziers, Val de Lambronne ,Villefort.

Secteur 2 :

Hers Vif et ses affluents (hors Vixiège)

entre Belpech et sa confluence avec

l'Ariége

Belpech, Mézerville, Molandier, Peyrefitte sur l'Hers, St

Sernin.

Le détail des journées d'irrigation autorisées ou interdites figure en annexe 7.

ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE

Sur le territoire des communes listées en annexe 5 et pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de crise, tous les prélèvements non compensés sont interdits sauf dérogations indiquées à l’article 7.

ARTICLE 7 : DÉROGATIONS

Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas soumis à des mesures de restriction.

Sauf exception, ces mesures de restriction d’eau ne s’appliquent pas aux usages, qui par unecontractualisation avec un gestionnaire d’ouvrage, bénéficient d’une compensation intégrale de leur prélèvement par des lâchers d’eau depuis un barrage.

Les prélèvements d’eau destinés à l’adduction d’eau potable, la lutte contre l’incendie et l’abreuvement des animaux ne sont pas soumis à des mesures de restriction.

Sur l’Hers Mort, les irrigations agricoles pour du maraîchage, sont limitées à 50 % selon le planning des prélèvements en annexe 8. Les communes audoises sont concernées par le planning du secteur 1. Sont exclus de cette interdiction les prélèvements opérés pour les piscicultures et les parcs à volailles, dans la limite du respect du débit réservé. Ce débit doit, en effet, garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux. Si le débit à l’amont de l’ouvrage de prélèvement est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l’aval.

ARTICLE 8 : CONTRÔLES

Les agents mentionnés à l’article L.172-4 du Code de l’environnement recherchent et constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu’elles soient commises, dans les limites fixées par l’article L.172-5 du Code de l’environnement.

ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉ

Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au 31 octobre 2017. En fonction des données de débits et d’une projection d’évolution favorable, la levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente par les cellules de crise sécheresse concernées.

ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois auprès de l’auteur de la décision. Le silence de l’administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d’un délai de deux mois.

ARTICLE 11 : SANCTIONS

10.1 - Sanctions administratives :

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d’une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.

10.2 - Sanctions pénales :

En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine

d’amende prévue pour les contraventions de 5 ème classe d’un montant maximum de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales.ARTICLE 12 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de la durée d'affichage.

Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l’article R211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.

Le présent arrêté fait également l'objet d’une insertion en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département par l'Etat.

Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l’État www.aude.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES

Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.

ARTICLE 14 : ABROGATION

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°’DDTM-SEMA-2017-0234 du 20 septembre 2017 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l’état de la sécheresse dans l'Aude.

ARTICLE 15 : EXÉCUTION

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, madame le sous-préfet de Narbonne, madame la sous-préfète de Limoux, le directeur départemental des territoires de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité, le directeur régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aude, les maires des communes dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Une copie du présent l'arrêté sera adressé au :

e Directeur de l'Eau et de la Biodiversité,

e Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, Préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-

Garonne).

CARCASSONNE, le 2 9 SEP. 2017

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale de la Préfecture

Marie-Blanche BERNARDastienne

Système

Orb

Nsppe plioquaternaire

Vigilance

M

Alerte

B

Alerte

renforcé:

B

Crise

ANNEXE 1ANNEXE 2 : liste des communes situées dans un secteur en vigilance

AXE AUDE AMONT

Alet les Bains

Artigues

Aunat

Axat

Belvianes et Cavirac

Bessède de Sault

Campagne sur Aude

Carcassonne

Cavanac

Cépie

Couffoulens

Couiza

Cournanel

Escouloubre

Espéraza

Fontanès de Sault

Le Clat

Limoux

Luc sur Aude

Montazels

Pieusse

Pomas

Preixan

Quillan

Quirbajou

Roquefort de Sault

Rouffiac d’Aude

Saint Martin Lys

Sainte Colombe sur Guette

AXE AUDE M ÉDIANE ET A VAL

Argens Minervois

Argeliers

Azille

Barbaira

Berriac

Blomac

Canet

Capendu

Carcassonne

Castelnau d’Aude

Coursan

Cuxac d’Aude

Douzens

Fleury

Floure

Fontiès d’Aude

Gruissan

Homps

La Redorte

Lézignan

Marcorignan

Marseillette

Moussan

Narbonne

Ouveillan

Paraza

Puichéric

Port la Nouvelle

Raissac d’Aude

Roquecourbe Minervois

Roubia

Saint Couat d’Aude

Saint Marcel sur Aude

Saint Nazaire d’Aude

Sallèles d’Aude

Salles d’Aude

Tourouzelle

Trèbes

Ventenac en Minervois

Villedubert

SECTEUR AUDE AVAL, BERRE ET R IEU

Albas

Argeliers

Armissan

Bages

Bizanet

Bize Minervois

Cascastel des Corbières

Caves

Coursan

Cuxac d’Aude

Durban des Corbières

Embres et Castelmaure

Feuilla

Fitou

Fleury

Fontjoncouse

Fraisse des Corbières

Ginestas

Gruissan

La Palme

Mirepeisset

Montredon des Corbières

Moussan

Narbonne

Névian

Ouveillan

Peyriac de Mer

Port La Nouvelle

Portel des Corbières

Quintillan

Roquefort des Corbières

Saint André de Roquelongue

Saint Jean de Barrou

Saint Marcel d’Aude

Sallèles d’Aude

Salles d’Aude

Sigean

Talairan

Thézan des Corbières

Treilles

Villeneuve les Corbières

Villesèque des Corbières

Vinassan

Leucate

SECTEUR DE LA C ESSE

Argens Minervois

Bize Minervois

Ginestas

Mailhac

Marcorignan

Mirepeisset

Paraza

Pouzols Minervois

Roubia

Saint Marcel

Saint Nazaire

Sainte Valière

Sallèles d’Aude

Ventenac en MinervoisBASSIN VERSANT DE L 'AUDE AMONT

Ajac

Alaigne

Alairac

Albières

Alet-les-Bains

Antugnac

Arques

Artigues

Aunat

Axat

Belcaire

Belcastel et Buc

Belfort-sur-Rebenty

Bellegarde du Razès

Belvèze du Razès

Belvianes et Cavirac

Belvis

Bessède de Sault

Bouisse

Bouriège

Bourigeole

Brézilhac

Brugairolles

Bugarach

Cailhau

Cailla

Cambieure

Campagna de Sault

Campagne sur Aude

Camurac

Carcassonne

Cassaignes

Castelreng

Caunette sur Lauquet

Cavanac

Cazilhac

Cépie

Clermont sur Lauquet

Comus

Conilhac de la Montagne

Coudons

Couffoulens

Couiza

Counozouls

Cournanel

Coustaussa

Donazac

Escouloubre

Escueillens et Saint Just

Espéraza

Espezel

Fa

Fajac en Val

Fenouillet du Razès

Ferran

Festes et Saint André

Fontanès de Sault

Fourtou

Gaja et Villedieu

Galinagues

Gardie

Ginoles

Gramazie

Granès

Greffeil

Hounoux

Joucou

La Bezole

La Courtète

La Digne d’Amont

La Digne d’Aval

La Fajolle

La Serpent

Ladern sur Lauquet

Lauraguel

Lavalette

Le Bousquet

Le Clat

Leuc

Lignairolles

Limoux

Loupia

Luc sur Aude

Magrie

Malras

Malviès

Marsa

Mas des Cours

Mazerolles du Razès

Mazuby

Mérial

Missègre

Montazels

Montclar

Montgradail

Monthaut

Nébias

Niort de Sault

Palaja

Pauligne

Peyrolles

Pieusse

Pomas

Pomy

Preixan

Puilaurens

Puivert

Quillan

Quirbajou

Rennes le Château

Renne les Bains

Rivel

Rodome

Roquefeuil

Roquefort de Sault

Roquetaillade

Rouffiac d’Aude

Roullens

Routier

Rouvenac

Saint Couat du Razès

Saint Ferriol

Saint Hilaire

Saint Jean de Paracol

Saint Julia de Bec

Saint Just et le Bézu

Saint Louis et Parahou

Saint Martin de Villereglan

Saint Martin Lys

Saint Polycarpe

Sainte Colombe sur Guette

Salvezines

Serres

Sougraigne

Terroles

Toureilles

Valmigère

Véraza

Verzeille

Villar Saint Anselme

Villlardebelle

Villarzel-du-Razès

Villebazy

Villefloure

Villelongue d’AudeSECTEUR DE L 'O RBIEL

Aragon

Bagnoles

Bouilhonnac

Brousses et Villaret

Cabrespine

Carcassonne

Castans

Caudebronde

Conques-sur-Orbiel

Cuxac Cabardès

Fontiers Cabardès

Fournes Cabardès

Fraisse Cabardès

La Tourette

Labastide Esparbairenque

Lastours

Laure Minervois

Les Ilhes

Les Martys

Limousis

Malves en Minervois

Mas Cabardès

Miraval Cabardès

Montolieu

Pennautier

Pradelles Cabardès

Roquefère

Rustiques

Sallèles Cabardès

Salsigne

Trassanel

Trèbes

Villalier

Villanière

Villardonnel

Villarzel Cabardès

Villedubert

Villegailhenc

Villegly

Villemoustaussou

Villeneuve Minervois

SECTEUR DE L 'O RBIEU

Albas

Albières

Arquettes en Val

Auriac

Barbaira

Berriac

Bizanet

Bouisse

Boutenac

Camplong d’Aude

Canet

Capendu

Carcassonne

Castelnau d’Aude

Caunettes en Val

Clermont sur Lauquet

Comigne

Conilhac Corbières

Coustouge

Cruscades

Davejean

Douzens

Escales

Fabrezan

Félines Termenès

Ferrals les Corbières

Floure

Fontcouverte

Fontiès d’Aude

Fontjoncouse

Fourtou

Jonquières

Labastide en Val

Lagrasse

Lairière

Lanet

Laroque de Fa

Lézignan Corbières

Luc-sur-Orbieu

Marcorignan

Massac

Mayronnes

Montbrun des

Corbières

Montirat

Montjoi

Montlaur

Montséret

Monze

Moussan

Mouthoumet

Moux

Narbonne

Névian

Ornaisons

Palairac

Palaja

Pradelles en Val

Raissac d’Aude

Ribaute

Rieux en Val

Roquecourbe

Saint André de Roquelongue

Saint Couat d’Aude

Saint Laurent de la Cabrerisse

Saint Martin des Puits

Saint Pierre des Champs

Salza

Serviès en Val

Talairan

Taurize

Termes

Thézan des Corbières

Tournissan

Tourouzelle

Trèbes

Vignevieille

Villar en Val

Villedaigne

Villerouge Termenès

Villetritouls

SECTEUR DE LA NAPPE DE L’ASTIEN

Fleury d’AudeSECTEUR DE SYSTÈME O RB RÉALIMENTÉ

Communes alimentées par le système Orb

(eau potable ou eau brute)

Argeliers

Bages

Bize Minervois

Cuxac d’Aude

Fitou

Ginestas

Gruissan

La Palme

Mirepeisset

Ouveillan

Peyriac de Mer

Port la Nouvelle

Roquefort des Corbières

Treilles

Communes alimentables par le système Orb

(eau potable ou eau brute)

Caves

Coursan

Fleury d’Aude

Leucate

Narbonne

Saint Marcel

Saint Nazaire

Sallèles d’Aude

SigeanANNEXE 3 : liste des communes situées dans un secteur en alerte

SECTEUR DE L 'AGLY

SECTEUR 1 : AGLY ET B OULZANE SECTEUR 2 : V ERDOUBLE

Bugarach

Camps-sur-Agly

Cubières-sur-Cinoble

Gincla

Montfort-sur-Boulzane

Puilaurens

Salvezines

Cubières-sur-Cinoble

Cucugnan

Davejean

Dernacueillette

Duilhac-sous-Peyrepertuse

Maisons

Massac

Montfort-sur-Boulzane

Montgaillard

Padern

Palairac

Paziols

Quintillan

Rouffiac-des-Corbières

Soulatgé

TuchanANNEXE 4 : liste des communes situées dans un secteur en alerte renforcée

SECTEUR ARGENT D OUBLE

Aigues Vives

Argens Minervois

Azille

Badens

Bagnoles

Blomac

Cabrespine

Caunes Minervois

Citou

Homps

La Redorte

Laure Minervois

Lespinassière

Marseillette

Pépieux

Peyriac Minervois

Puichéric

Rieux Minervois

Rustiques

Saint Frichoux

Trausse

Trèbes

Villarzel Cabardès

Villeneuve Minervois

SECTEUR DE LA NAPPE PLIO- QUATERNAIRE DE LA PLAINE DU R OUSSILLON

Leucate

SECTEUR DE L 'HERS VIF INCLUANT LA V IXIEGE

Belcaire

Belpech

Belvis

Cahuzac

Camurac

La Cassaigne

Cazalrenoux

Chalabre

Comus

Corbières

Coudons

Courtauly

La Courtète

Escueillens et Saint Just de

Belengard

Espezel

Fanjeaux

Fenouillet du Razès

Fontès du Razès

Gaja la Selve

Generville

Hounoux

La Bezole

Lafage

Laurac

Lignairolles

Mayreville

Mézerville

Molandier

Montjardin

Nébias

Niort de Sault

Orsans

Pécharic et le Py

Pech Luna

Peyrefitte du Razès

Peyrefitte sur l'Hers

Plaigne

Plavilla

Pomy

Puivert

Ribouisse

Rivel

Roquefeuil

Saint Amans

Saint Benoît

Sainte Camelle

Saint Gaudéric

Sainte Colombe sur l’Hers

Saint Julien de Briola

Saint Sernin

Seignalens

Sonnac sur l’Hers

Tréziers

Val de Lambronne

Villautou

VillefortANNEXE 5 : liste des communes situées dans un secteur en crise

SECTEUR DES AFFLUENTS DE L’H ERS M ORT

Baraigne

Belflou

Cumiès

Fajac la Relenque

Fonters du Razès

Gourvieille

La Louvière Lauragais

Laurac

Les Cassès

Marquein

Mas Saintes Puelles

Mayreville

Mézerville

Molandier

Molleville

Montauriol

Montferrand

Montmaur

Payra-sur-l’Hers

Peyrefitte sur l’Hers

Saint-Amans

Saint Michel de Lanes

Saint Paulet

Sainte Camelle

Salles-sur-L’Hers

Villeneuve la Comptal

SECTEUR DU F RESQUEL

Airoux

Alairac

Alzonne

Aragon

Arzens

Baraigne

Bram

Brézilhac

Brousses et Villaret

Cailhau

Cailhavel

Carcassonne

Carlipa

Castelnaudary

Caudebronde

Caux et Sauzens

Cenne Monestiés

Cuxac Cabardès

Fanjeaux

Fendeille

Ferran

Fontiers Cabardès

Issel

La Cassaigne

La Force

La Pomarède

Labastide d’Anjou

Labécède Lauragais

Lacombe

Laprade

Lasbordes

Lasserre de Prouilhe

Laurabuc

Laurac

Lavalette

Les Brunels

Les Cassés

Les Martys

Mas Saintes Puelles

Mireval Lauragais

Montferrand

Montmaur

Montolieu

Montréal

Moussoulens

Pennautier

Pexiora

Peyrens

Pezens

Puginier

Raissac sur Lampy

Ricaud

Saint Denis

Saint Martin Lalande

Saint Martin le Vieil

Saint Papoul

Saint Paulet

Sainte Eulalie

Saissac

Souilhanels

Souilhe

Soupex

Tréville

Ventenac Cabardès

Verdun en Lauragais

Villasavary

Villemagne

Villemoustaussou

Villeneuve la Comptal

Villeneuve les Corbières

Villepinte

Villesèquelande

Villesiscle

VillespyEtat de l'irrigation

Du Au

À 8 h 00 À 8h 00

11/09/17 12/09/17 Autorisé Autorisé

12/09/17 13/09/17 mn Autorisé

13/09/17 14/09/17 Autorisé Autorisé

14/09/17 15/09/17 Autorisé ETE

15/09/17 16/09/17 Autorisé Autorisé

16/09/17 17/09/17 D Autorisé

17/09/17 18/09/17 Autorisé Autorisé

18/09/17 19/09/17 Autorisé Em

19/09/17 20/09/17 Autorisé Autorisé

20/09/17 21/09/17 TE Autorisé

21/09/17 22/09/17 Autorisé Autorisé

22/09/17 23/09/17 Autorisé CE

23/09/17 24/09/17 Autorisé Autorisé

24/09/17 25/09/17 mer Autorisé

25/09/17 26/09/17 Autorisé Autorisé

26/09/17 27/09/17 Autorisé [EN

27/09/17 28/09/17 Autorisé Autorisé

28/09/17 29/09/17 me Autorisé

29/09/17 30/09/17 Autorisé Autorisé

30/09/17 01/10/17 Autorisé En

01/10/17 02/10/17 Autorisé Autorisé

02/10/17 03/10/17 DE Autorisé

03/10/17 04/10/17 Autorisé Autorisé

04/10/17 05/10/17 Autorisé DE

05/10/17 06/10/17 Autorisé Autorisé

06/10/17 07/10/17 DR Autorisé

07/10/17 08/10/17 Autorisé Autorisé

08/10/17 09/10/17 Autorisé mem

09/10/17 10/10/17 Autorisé Autorisé

10/10/17 11/10/17 CET Autorisé

11/10/17 12/10/17 Autorisé Autorisé

12/10/17 13/10/17 Autorisé DE

13/10/17 14/10/17 Autorisé Autorisé

14/10/17 15/10/17 DE Autorisé

15/10/17 16/10/17 Autorisé Autorisé

16/10/17 17/10/17 Autorisé Cr

17/10/17 18/10/17 Autorisé Autorisé

18/10/17 19/10/17 DE Autorisé

19/10/17 20/10/17 Autorisé Autorisé

20/10/17 21/10/17 Autorisé EE

21/10/17 22/10/17 Autorisé Autorisé

22/10/17 23/10/17 Dm Autorisé

23/10/17 24/10/17 Autorisé Autorisé

24/10/17 25/10/17 Autorisé TRE

25/10/17 26/10/17 Autorisé Autorisé

26/10/17 27/10/17 TRE Autorisé

27/10/17 28/10/17 Autorisé Autorisé

28/10/17 29/10/17 Autorisé D

29/10/17 30/10/17 Autorisé Autorisé

30/10/17 31/10/17 Er Autorisé

31/10/17 01/11/17 (00h00) Autorisé Autorisé

ANNEXE 6 :CALENDRIER DE RESTRICTIONS SUR LE SECTEUR DE L'AGLY

Verdouble Agly et Boulzaneres Secteur 1 L'Hers-| Secteur 2 L'Hers- _ Du àfheures AàBhe

Vif de sa source à Vfetses

Trémoulet affluents de

Gaudiès jusqu'à ka

confluence avec

l'Ariège

Autortsé

Autoris à

23 août 17 24 août 17

24 soût 17 25 soût 17

25 août 17 26 août 17

26 août 17 27 août 17

27 août 17 28 soût 17

28 août 17 29 soût 17

29 août 17 30 août 17

30 août 17 31 août 17

31 août 17 1 sept. 17

1 sept, 17 2 sept. 17

2 sept. 17 3 sept. 17

3 sept. 17 4 sept. 17

4 sept. 17 5 sept. 17

5 sept. 17 6 sept. 17

6 sept. 17 7 sept. 17

7 sept 17 5 sept. 17

8 sept 17. 9 sept. 17

8 sept 17 10 sept 17

10 sept. 17 11 sept. 17

11 sept. 17 12 sept 17

12 sept. 17 13 sept. 17

13 sept. 17 14 sept. 17

14 sept. 17 15 sept, 17

15 sept. 17 16 sept. 17

16 sept. 17 17 sept. 17

17 sept. 17 18 sept. 17

18 sept. 17 19 sept. 17

19 sept. 17 20 sept. 17

20 sept. 17 21 sept. 17

21 sept. 17 22 sept. 17

22 sept 17 23 sept. 17

23 sept. 17 24 sept. 17

24 sept. 17 25 sept. 17

ANNEXE 7 :CALENDRIER DE RESTRICTIONS SUR LE SECTEUR DE L’HERS VIFDe | À à 08 heures | Secteur 1 L'Hers-. Secteur 2 L'Hers- VH de sa source à Vifetsos Trémoulet sMuents de Gaudiès jusqu'à la

confluence avec .

l'Arlège ]

25 sept. 17 26 sept. 17 Autorisé |

26 sept. 17 27 sept. 17 Autorisé

___ 27sept 17 | 28 sept. 17

28 sept 17 29 sept. 17

29 sept. 17 30 sept. 17

30 sept. 17 ] 1 oct. 17

_ oct. 17 | 2 oct. 17

2 oet. 17 | 3oet. 17

3 oct. 17 4 oct. 17

4oct. 17 | BSoct 17

5 oct. 17 6 oct. 17

6 oct. 17 7 oet. 17

Toct 17 8 oct. 17

8 oct. 17 8 oct. 17

9 oct. 17 10oet,17 |

10 oct 17 11 oct, 17

11 oct. 17 12 oct. 17

12 oct. 17 13 oct. 17

13 oct. 17 14 oct. 17

14 oct 17 15 oct. 17

| 15 oet. 17 16 oct. 17

16 oct. 17 _ 17 0et. 17

17 oct. 17 18 oct. 17

18o0t.17 19 oct. 17

19 oct, 17 20cœt17

20 oct. 17 21 oct. 17

21 oct. 17 | 22 oct. 17

22 oct 17 23 oct. 17

23 oct. 17 24 oct. 17

24 oct, 17 26 oct. 17

| 25 oct. 17 26 oct, 17

26 oct 17 27 oct 17

27 oct. 17 28 OCL 17

28 oct. 17 29 oct. 17

28 oct. 17 30 oct. 17Lundi

Mardl

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Sarnedi

Dimanche

de8hä20hide20hä8h|de8hà20hide

20häB8hide8hà20hide20hàä8hde8hä20h:de20hä8hid

e8hà20hide20häà8h

de8hä20h:de20hä8h

de8hàä20hide20hà8h

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REZ

PTS

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Lundi

Ï

Mard|

|

Mercredi

Jeudi

|

Vendredi

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|

de8hä20h|de20häà8h|de8hä20h|de

20hà8hideBhà20hide

20hä8hide8hä20hide20hà8hide8hä20h|de20hà8h

Autorisé

Autorisé

Autorisé

Autorisé

Samedi

Î

Dimanche

es.Autorisé

Autorisé

|

PR

TREARE

Autorisé

|

Autorisé Autorisé

Autorisé

:

Autorisé

Autorisé Autorisé

Autorisé

Autorisé

Autorisé

!

Autorisé

Autorisé

|

Autorisé

Autorisé

Autorisé

Autorisé

|

Autorisé

ANNEXE 8 : CALENDRIER DE RESTRICTIONS SUR LE SECTEUR DES AFFLUENTS DE L’HERS MORT ( Communes audoises uniquement concernées par le secteur 1 - uniquement pour le maraîchage )