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unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 20210617
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2017 001 modification statuts PETR
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2017 001 modification statuts PETR)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Environnement, Démocratie,
PAYS
0
Janëviu oo
TA
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 30
Présents
: 22
Absents
: 4
Procuration
: 3
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 26
Pour
: 26
Contre
:0
Abstentions
:0
2017-001 Date de
convocation
05/01/2017
DATE
D'AFFICHAGE is
DELIBERATION
DU
COMITE
DU
POLE
DU
PAYS
DU
LUNEVILLOIS
Séance
du
23
novembre
L'an
2017,
le
12
janvier,
les
représentants
du
Comité
du
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et Rural
du
Pays
du
Lunévillois,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
des
fêtes
de
VITRIMONT,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hervé
BERTRAND.
Etaient
présents :
M.
Jacques
BAUDOIN,
M.
Christian
BOUCAUD,
M.
Thierry
MERCIER,
M.
Jean-
Christophe
AUBERT,
M.
Hervé
BERTRAND,
Mme
Claudine
COLAS,
M.
Jacques
DEWAËELE,
M.
Jacques
PISTER,
M.
Laurent
GELLENONCOURT,
M.
Philippe
ARNOULD,
M
Bernard
MULLER,
M.
Dominique
JACQUOT,
M.
Michel
MARCHAL,
M.
Bruno
DUJARDIN,
M.
Francis
HAINZELIN,
M.
Christian
GEX,
Mme
Sabrina
VAUDEVILLE,
M.
Philippe
COLIN,
M.
Jean-Paul
MARTIN,
M.
Jean-Marie
GOGLIONE
remplace
M
René
ACREMENT,
M.
Daniel
BILLIOTTE
remplace
M.
Guy
SERVANT,
Mme
Damienne
VILLAUME
remplace
M.
ZABEL,
Etaient
excusés
avec
pouvoir
:
M.
Laurent
DE
GOUVION
SAINT
CYR
donne
pouvoir
à
Mme
Claudine
COLAS,
Mme
Marie-jo
GEORGES
donne
pouvoir
à M.
Jean-Christophe
AUBERT,
M.
Jacques
LAMBLIN
donne
pouvoir
à
M.
Hervé
BERTRAND,
M.
François
GENAY
donne
pouvoir
à
Laurent
GELLENONCOURT,
Etai(ent)
excusé(s)
:
M.
René
ACREMENT
était
remplacé
par
M.
Jean-Marie
GOGLIONE,
M.
Guy
BIENTZ,
M.
Guy
SERVANT
était
remplacé
par
M.
Daniel
BILLIOTTE,
M.
Christophe
SONREL,
M.
Bernard
ZABEL
était
remplacé
par
Mme.
Damienne
VILLAUME,
M.
Guy
JAMBOIS.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le :
Voix
consultative
: Mme
LEHE
Sophie
était
présente,
M
RICHARD
Claude
A
était
excusé.
et publication
du
:
A
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
: Mme
Sabrina
VAUDEVILLE
Modification
des
statuts
du
PETR
du
PAYS
DU
LUNEVILLOIS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
soumis
aux
dispositions
des
articles
L.5741-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
L.
5711-1
et
suivants,
L.
5212-1
et
suivants,
L.
5211-1
et
suivants
de
ce
même
code, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
mars
2015
portant
statuts
du
PETR
du
Pays
du
Lunévillois,
modifié
par
l’arrêté
préfectoral
du
29
septembre
2016,
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
portant
modification
des
périmètres
des
communautés
de
communes
adhérentes
au
PETR,
Vu
la délibération
du
comité
de
pôle
du
2
novembre
2016
validant
du
PETR
du
PAYS
DU
Lunévillois
l'adhésion
au
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
des
Lacs
de
Pierre
Percée
et de
la Plaine
à compter
du 1° janvier
2017,
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et Rural
du
Pays
du
Lunévillois
- 11
ter,
Avenue
de
la
Libération
- 54300
LUNEVILLE
courriel
: secretariat@pays-lunevillois.com
Tél:
03.83.77.72.72 Il convient
donc
de
modifier
les
statuts
du
PETR
comme
suit
:
« Article
1 : Nom,
régime
juridique
et composition
Il est
constitué
un
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Lunévillois
(dénommé
ci-après
PETR),
soumis
aux
dispositions
des
articles
L.5741-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
L. 5711-1
et suivants,
L.
5212-1
et
suivants,
L.
5211-1
et
suivants
de
ce
même
code,
et
composé
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
suivants
:
- Communauté
de
communes
du
territoire
de
Lunéville
à
Baccarat
- Communauté
de
communes
Meurthe-Mortagne-Moselle
- Communauté
de
communes
du
Sânon
- Communauté
de
communes
de
Vezouze
en
Piémont
»
« Article
4
: Objet
(en
italique
les
modifications
proposées)
Conformément
à
l'article
L.
5741-2
du
CGCT,
le
PETR
du
Pays
du
Lunévillois
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
d'un
développement
économique,
écologique,
culturel
et social
dans
son
périmètre.
A
cet
effet,
il exerce
les
missions
suivantes :
>
Veiller
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
territoire
et
assure
au
sein
de
son
territoire,
pour
les
EPCI
qui
le
souhaitent,
la
cohérence
et
la
coordination
des
actions
de
développement,
de
mise
en
valeur
et
d'animation
du
territoire
qui
y sont
menées;
>
Conduire
des
réflexions
et mener
des
études
à l’échelle
du
territoire
et
procéder
régulièrement
à
la
révision
du
projet
de
territoire
;
>
Assurer
l'ingénierie
des
projets
du
territoire
;
>
Négocier
et contractualiser
auprès
des
pouvoirs
publics
les
projets
du
territoire
dans
le
respect
des
objectifs
et
actions
du
projet
de
territoire
;
>
Coordonner,
pour
les
EPCI
qui
le
souhaitent,
la
politique
de
communication
et
d'animation
économique
du
territoire
;
>
Adhérer
à
la
Mission
Locale
du
Lunévillois
au
nom
des
EPCI
membres;
>
Promouvoir
le
développement
d’actions
sociales
et
culturelles
à
l'échelle
du
territoire
;
>
Promouvoir
des
actions
de
lutte
contre
le
changement
climatique
et
en
faveur
des
énergies
renouvelables
;
>
Promouvoir
le
développement
des
services
à
la
mobilité
et
les
déplacements
durables
sur
son
territoire
;
>
Mettre
en
œuvre,
dans
le
cadre
d'une
délégation
partielle
de
compétence
du
Conseil
général
de
Meurthe-et-Moselle,
un
service
à
la
carte
de
transport
de
proximité,
transport
à
la
demande,
pour
le
compte
des
communautés
de
communes
CC
du
Bayonnais,
CC
de
la
Mortagne,
CC
du Piémont
vosgien,
CC
du Sânon,
CC du
Val de
Meurthe,
CC
des
Vallées
du
Cristal,
CC
de
la
Vezouze.
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Lunévillois
- 11
ter,
Avenue
de
la
Libération
- 54300
LUNEVILLE
courriel
: secretariat@pays-lunevillois.com
Tél:
03.83.77.72.72 Il est précisé
que
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
au
1°' janvier
2017
des
nouveaux
périmètres
des
EPCI
membres,
la
substitution
de
périmètre
se fait
de
droit
et
les
contrats
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
(selon
l'article
L5211-17,
alinéas
4
et
5).
En
2017,
le
financement
est
assuré
par
une
contribution
spécifique
hors
périmètre
de
l’AOT existante.
>
Assurer
la
réalisation,
la
gestion
et
l'entretien
d’un
réseau
d’aires
de
covoiturage
;
>
Développer
la
politique
touristique,
en
s'appuyant
sur
la
Maison
du
Tourisme
du
Pays
du
Lunévillois,
en
charge
des
missions
confiées
par
les
EPCI
conformément
aux
statuts
de
la
régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
;
>
Adhérer
au
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
des
Lacs
de
Pierre
Percée
et de
la Plaine
(Syndicat
Mixte
ouvert).
»
« Article
8-1
Composition
En
vertu
de
l'article
L.
5741-1
II 8
2
du
CGCT,
la
répartition
des
sièges
du
Comité
entre
EPCI
à fiscalité
propre
membres
tient
compte
du
poids
démographique
de
chacun
des
membres
et
chacun
d'eux
dispose
au
moins
d'un
siège.
Aucun
des
EPCI
FP
membre
ne
peut
disposer
de
plus
de
la moitié
des
sièges.
Le
comité
chargé
d’administrer
le
PETR
est
composé
de
29
membres,
ainsi
réparti :
Nombres
de
suppléants
Nombres
de
titulaires |
(le
cas
échéant,
en
application
de
l'art.
L. 5212-7 CGCT)
Communauté
de
communes
du
territoire
14
5
de
Lunéville
à Baccarat
Communauté
de
communes
Meurthe-
7
3
Mortagne-Moselle Communauté
de
3
1
communes
du
Sänon
Communauté
de
communes
de
Vezouze
5
2
en
Piémont
TOTAL
29
11
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Lunévillois
- 11
ter, Avenue
de
la
Libération
- 54300
LUNEVILLE
courriel
: secretariat@pays-lunevillois.com
Tél:
03.83.77.72.72 Ce
nombre
pourra
être
révisé
en
fonction
de
l’évolution
de
la
population
des
communautés
de
communes.
Chaque
délégué
dispose
d’une
voix
unique
au
comité.
En
l'absence
du
délégué
titulaire,
le
délégué
suppléant,
dûment
convoqué
dans
les formes
et délais
prévus
par
la loi, a voix
délibérative.
Il
pourra
toutefois
accompagner,
sans
voix
délibérative,
le
délégué
titulaire,
lorsque
celui-ci
est
présent.
En
sus
des
délégués
titulaires
du
Comité
du
Pôle,
ce
dernier
peut
inviter,
en
qualité
de
membres
consultatifs,
non
désignés
par
les
collectivités
adhérentes,
et
sans
voix
délibérative,
des
personnes
morales
où
physiques
considérées
comme
partenaires
ou
expertes
pour
le
PETR.
Parmi
ces
membres
peuvent
être
associés,
sans
voix
délibérative,
les
Conseillers
départementaux,
les
Conseillers
régionaux,
ainsi
que
le(s)
représentant(s)
du
Conseil
de
développement
territorial
du
PETR.
Hormis
les
cas
de
démission,
décès
ou
remplacement,
la
durée
du
mandat
de
délégué
titulaire
et suppléant
au
sein
du
Comité
du
Pôle
est
celle
des
conseillers
communautaires
et
des
conseillers
municipaux.
»
{Sur
proposition
de
Monsieur
le Président
et vu
son
rapport,
Après
avis
Favorable
du
Bureau
du
Pôle,
le comité
du
Pôle
à
l'unanimité
:
-
APPROUVE
la
modification
statutaire
exposée
ci-dessus,
-
AUTORISE
le Président
à notifier cette
délibération
aux
Présidents
des
EPCI
du
Pays
du
Lunévillois
afin
qu'ils
puissent
demander
à
leurs
assemblées
respectives
d'en
délibérer
et
de
désigner
leurs
représentants
Ainsi
délibéré les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme.
at
irimont
î
PRPMRPQIEES
4 epe
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Lunévillois
- 11
ter,
Avenue
de
la
Libération
- 54300
LUNEVILLE
courriel
: secretariat@pays-lunevillois.com
Tél:
03.83.77.72.72 STATUTS
DU
POLE
D’EQUILIBRE
TERRITORIAL
ET
RURAL
DU
PAYS
DU
LUNEVILLOIS
F3:
PREAMBULE
Le
Syndicat
Mixte
du
Pays
du
Lunévillois,
composé
des
communautés
de
communes
du
Bayonnais,
du
Lunévillois,
de
la
Mortagne,
du
Piémont
Vosgien,
du
Sânon,
des
Vallées
du
Cristal,
du
Val
de
Meurthe
et
de
la
Vezouze,
a
été
créé
le
29
décembre
2005
conformément
à
la
loi
n°
99-533
du
25
juin
1999
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le développement
durable
du
territoire.
L'article
79
de
la loi
n°2014-58
du
27 janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(loi
MAPTAM)
donne
un
nouveau cadre
juridique
aux
Pays.
La transformation
automatique
du
syndicat
Mixte
du
Pays
du
Lunévillois
en
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
résulte
de
l'arrêté
du
13
mars
2015
du
représentant
de
l'Etat.
Selon
les termes
de
la
loi portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(NOTRÉ)
du
7 août
2015,
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
a
été
arrêté
le
21
mars
2016
et
les
arrêtés
préfectoraux
modifiant
l’organisation
territoriale
publiés.
Ainsi,
le
PETR
du
Pays
du
Lunévillois
est
composé
au 1° janvier
2017
de
4
EPCI.
TITRE
! : DENOMINATION
ET
COMPOSITION
Article
1
: Nom,
régime
juridique
et
composition
Il est
constitué
un
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Lunévillois
(dénommé
ci-après
PETR
ou
Pays
du
Lunévillois),
soumis
aux
dispositions
des
articles
L.5741-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
L. 5711-1
et
suivants,
L. 5212-1
et
suivants,
L. 5211-1
et
suivants
de
ce
même
code,
et
composé
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
suivants
: - Communauté
de
communes
du
Territoire
de
Lunéville
à Baccarat
- Communauté
de
communes
Meurthe-Mortagne-Moselle
- Communauté
de
communes
du
Sânon
- Communauté
de
communes
de
Vezouze
en
Piémont
Article
2 : Siège
Le
siège
du
PETR
du
Pays
du
Lunévillois
est
fixé
au
11ter
avenue
de
la
Libération
à LUNEVILLE
(54300).
Article
3 : Durée
Le
PETR
du
Pays
du
Lunévillois
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
1 Statuts
du Pôle d'Equilibre Territorial
et Rural
du
Pays
du Lunévillois
- 12 janvier 2017
Page
1 TITRE
II : OBJET,
MISSIONS
Article
4
: Objet
Conformément à
l'article
L. 5741-2
du
CGCT,
le
PETR
du
Pays
du
Lunévillois
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
d'un
développement
économique,
écologique,
culturel
et
social
dans
son
périmètre.
A
cet
effet,
il exerce
les
missions
suivantes
:
>
Veiller
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
territoire
et
assure
au
sein
de
son
territoire,
pour
les
EPCI
qui
le souhaitent,
la cohérence
et
la coordination
des
actions
de
développement,
de
mise
en
valeur
et d'animation
du
territoire
qui
y sont
menées;
>
Conduire
des
réflexions
et mener
des
études
à l’échelle
du territoire
et procéder
régulièrement
à
la
révision
du
projet
de
territoire
;
>
Assurer
l'ingénierie
des
projets
du
territoire
;
>
Négocier
et contractualiser
auprès
des
pouvoirs
publics
les projets
du
territoire
dans
le respect
des
objectifs
et
actions
du
projet
de
territoire
;
>
Coordonner,
pour
les
EPCI
qui
le
souhaitent,
la
politique
de
communication
et
d'animation
économique
du
territoire
;
>
Adhérer
à
la
Mission
Locale
du
Lunévillois
au
nom
des
EPCI
membres;
>
Promouvoir
le développement
d’actions
sociales
et culturelles
à l'échelle
du
territoire
;
>
Promouvoir
des
actions
de
lutte
contre
le
changement
climatique
et
en
faveur
des
énergies
renouvelables
;
>
Promouvoir
le développement
des
services
à la mobilité
et
les
déplacements
durables
sur
son
territoire
;
>
Mettre
en
œuvre,
dans
le
cadre
d’une
délégation
partielle
de
compétence
du
Conseil
général
de
Meurthe-et-Moselle,
un
service
à
la
carte
de
transport
de
proximité,
transport
à
la
demande,
pour
le
compte
des
communautés
de
communes
CC
du
Bayonnais,
CC
de
la
Mortagne,
CC
du
Piémont
vosgien,
CC
du
Sânon,
CC
du
Val
de
Meurthe,
CC
des
Vallées
du
Cristal,
CC
de
la
Vezouze.
Il
est
précisé
que
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
au
1°
janvier
2017
des
nouveaux
périmètres
des
EPCI
membres,
la
substitution
de
périmètre
se
fait
de
droit
et
les
contrats
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
(selon
l’article
L5211-17,
alinéas
4
et
5).
En
2017,
le
financement
est
assuré
par
une
contribution
spécifique
hors
périmètre
de
l’AOT
existante.
>
Assurer
la
réalisation,
la gestion
et
l'entretien
d’un
réseau
d’aires
de
covoiturage
;
>
Développer
la
politique
touristique,
en
s'appuyant
sur
la
Maison
du
Tourisme
du
Pays
du
Lunévillois,
en
charge
des
missions
confiées
par
les
EPCI
conformément
aux
statuts
de
la régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
;
>
Adhérer
au
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
des
Lacs
de
Pierre
Percée
et de
la Plaine
(Syndicat
Mixte
ouvert).
Article
5
: Élaboration
et
mise
en
œuvre
du
projet
de
territoire
Article
5-1
: Procédure
d'élaboration
du
projet
de
territoire
En
application
de
l'article
L.
5741-2
du
CGCT,
le
PETR
du
Pays
du
Lunévillois
élabore
un
projet
de
territoire
pour
le compte
et
en
partenariat
avec
les
EPCI
qui
le composent.
Sur
décision
du
comité
du
PETR
du
Pays
du
Lunévillois,
le
département
et
la
région
intéressés
peuvent
être
associés
à l'élaboration
du
projet
de
territoire.
= Statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Lunévillois
- 12 janvier 2017
Page
2 Le
projet
de
territoire
est
soumis
pour
avis,
d'une
part,
à
la conférence
des
maires
(cf
article
12),
et,
d'autre
part,
au
conseil
de
développement
territorial
(cf article
11).
Le
projet
de
territoire
est
approuvé,
d'une
part,
par
les organes
délibérants
des
EPCI
à fiscalité
propre
membres
du
PETR
du
Pays
du
Lunévillois,
et,
d'autre
part,
le cas
échéant,
par
le conseil
départemental
et
le conseil
régional
ayant
été
associés
à son
élaboration.
Le
projet
de
territoire
est
élaboré
dans
les
12
mois
suivant
la
mise
en
place
du
PETR
du
Pays
du
Lunévillois.
Il'est
révisé,
dans
les
mêmes
conditions,
dans
les
12
mois
suivant
le
renouvellement
général
des
organes
délibérants
des
EPCI
à fiscalité
propre
qui
en
sont
membres.
Article
5-2
: Contenu
du
projet
de
territoire
Le
projet
de
territoire
définit
les
conditions
du
développement
économique,
écologique,
culturel
et social
dans
le périmètre
du
PETR
du
Pays
du
Lunévillois.
Il précise
les
actions
en
matière
de
développement
économique,
d'aménagement
de
l'espace
et
de
promotion
de
la
transition
écologique
qui
sont
conduites,
soit
par
les
EPCI
à
fiscalité
propre
membres,
soit,
en
leur
nom
et
pour
leur
compte,
par
le
PETR
du
Pays
du
Lunévillois.
Le
projet
de
territoire
peut
comporter
des
dispositions
relatives
à
toute
autre
question
d'intérêt
territorial.
Le
projet
de
territoire
doit
être
compatible
avec
le SCOT
Sud
54.
Article
5-3
: Mise
en
œuvre
du
projet
de
territoire
dans
le cadre
de
la convention
territoriale
En
application
de
l'article
L. 5741-2
II du
CGCT,
le
projet
de
territoire
est
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
d'une
convention
territoriale.
La
convention
territoriale
est
conclue
entre
le
PETR
du
Pays
du
Lunévillois,
les
EPCI
à
fiscalité
propre
qui
en
sont
membres,
le Département
et la Région
peuvent
être
associés
à l'élaboration
du
projet
de
territoire.
La
convention
territoriale
précise
les missions
déléguées
au
PETR
du
Pays
du
Lunévillois
par
les
EPCI
à fiscalité
propre
qui
en
sont
membres,
ainsi
que
par
le
département
et
la
région,
pour
être
exercées
en
leur
nom.
Elle
fixe
la
durée,
l'étendue
et
les
conditions
financières
de
la
délégation
ainsi
que
les
conditions
dans
lesquelles
les
services
des
EPCI
à fiscalité
propre,
du
département
et
de
la
région,
sont
mis
à
la disposition
du
PETR
du
Pays
du
Lunévillois.
En
application
de
l'article
L.
5741-2
| du
CGCT,
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
territoire
fait
l'objet
d'un
rapport
annuel
élaboré
par
le
PETR
du
Pays
du
Lunévillois,
et
adressé
:
-
à
la
conférence
des
maires;
-
au
conseil
de
développement
territorial
;
-
aux
EPCI
à fiscalité
propre
membres
du
pôle
;
-
aux
conseil
départemental
et
conseil
régional
ayant
été
associés
à son
élaboration.
EU Statuts
du
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et Rural
du
Pays
du
Lunévillois
- 12
janvier
2017
Page
3 Article
6
: Intervention
du
PETR
du
Pays
du
Lunévillois
dans
le
cadre
de
la réalisation
de
prestations
de
services
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L. 5741-1,
L.5711-1
et
L. 5211-56
du
CGCT,
le
PETR
du
Pays
du
Lunévillois
pourra,
de
manière
ponctuelle,
dans
le
cadre
d'une
convention
et
dans
le
respect
des
règles
de
la
commande
publique,
réaliser
pour
le
compte
d'une
collectivité,
d'un
autre
EPCI
ou
d'un
syndicat
mixte
des
prestations
de
services,
ou,
le
cas
échéant,
des
opérations
d'investissement,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
5211-56
du
CGCT,
et,
le
cas
échéant,
des
dispositions
de
la
loi
n°
85-704
du
12 juillet
1985.
De
telles
interventions
pourront
également
être
réalisées,
dans
les
mêmes
conditions,
pour
le
compte
des
EPCI
à fiscalité
propre
membres
du
PETR
du
Pays
du
Lunévillois.
Article
7:
Mise
en
œuvre
de
mécanismes
de
mutualisation
En
application
de
l'article
L.
5741-2
Ill
du
CGCT,
le
PETR
du
Pays
du
Lunévillois
et
les
EPCI
qui
le
composent
pourront
se
doter
de
services
unifiés
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
5111-1-1
etR.
5111-1
du
CGCT.
De
même,
le PETR
du
Pays
du
Lunévillois
pourra
également,
dans
le respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
mettre
en
œuvre
tout
outil
ou
mécanisme
de
mutualisation
qui
lui serait
applicable. Le
rapport
annuel
sur
l'exécution
du
projet
de
territoire
élaboré
par
le
PETR
du
Pays
du
Lunévillois,
comporte
un
volet
portant
sur
l'intégration
fonctionnelle
et
les
perspectives
de
mutualisation
entre
les
EPCI
à fiscalité
propre
qui
en
sont
membres.
TITRE
I!
: ORGANISATION
ET
FONCTIONNEMENT
INTERNE
Article
8
: Le
Comité
du
Pôle
Le
PETR
du
Pays
du
Lunévillois
est
administré
par
un
Comité,
qui
en
constitue
l'organe
délibérant.
Article
8-1
: Composition
Article
8-1
Composition
En
vertu
de
l'article
L. 5741-1
II 8
2
du
CGCT,
la
répartition
des
sièges
du
Comité
entre
EPCI
à
fiscalité
propre
membres
tient
compte
du
poids
démographique
de
chacun
des
membres
et
chacun
d'eux
dispose
au
moins
d'un
siège.
Aucun
des
EPCI
membres
ne
peut
disposer
de
plus
de
la moitié
des
sièges.
Le
comité
chargé
d’administrer
le
PETR
du
Pays
du
Lunévillois
est
composé
de
29
membres,
ainsi
réparti :
—————————
"
"
———]— ———]—————]—— —
———]—]—]
—— ]—]—]——
| —
|
Statuts
du
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et Rural
du
Pays
du
Lunévillois
- 12
janvier
2017
Page
4 Nombres
de
suppléants
Nombres
de titulaires
(le cas échéant,
en
application
de
l'art.
L.
5212-7
CGCT)
Communauté
de
communes
du
territoire
14
5
de
Lunéville
à
Baccarat
Communauté
de
communes
Meurthe-
7
3
Mortagne-Moselle Communauté
de
communes
du
Sâänon
3
1
Communauté
de communes
de Vezouze
en
5
2
Piémont TOTAL
29
11
Ce
nombre
pourra
être
révisé
en
fonction
de
l’évolution
de
la
population
des
communautés
de
communes.
Chaque
délégué
dispose
d’une
voix
unique
au
comité.
En
l'absence
du
délégué
titulaire,
le délégué
suppléant,
dûment
convoqué
dans
les formes
et
délais
prévus
par
la
loi,
a
voix
délibérative.
Il
pourra
toutefois
accompagner,
sans
voix
délibérative,
le délégué
titulaire,
lorsque
celui-ci
est
présent.
En
sus
des
délégués
titulaires
du
Comité
du
Pôle,
ce
dernier
peut
inviter,
en
qualité
de
membres
consultatifs,
non
désignés
par
les
collectivités
adhérentes,
et
sans
voix
délibérative,
des
personnes
morales
ou
physiques
considérées
comme
partenaires
ou
expertes
pour
le PETR
du
Pays
du
Lunévillois.
Parmi
ces
membres
peuvent
être
associés,
sans
voix
délibérative,
les
Conseillers
départementaux,
les
Conseillers
régionaux,
ainsi
que
le(s)
représentant(s)
du
Conseil
de
développement
territorial
du
PETR
du
Pays
du
Lunévillois.
Hormis
les
cas
de
démission,
décès
ou
remplacement,
la durée
du
mandat
de
délégué
titulaire
et
suppléant
au
sein
du
Comité
du
Pôle
est
celle
des
conseillers
communautaires
et
des
conseillers
municipaux.
Article
8-2
: Fonctionnement
Les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
au
fonctionnement
du
conseil
municipal
des
communes
de
plus
de
3
500
habitants
sont
applicables
au
fonctionnement
du
Comité
du
Pôle.
Le
Comité
du
Pôle
se
réunit
au
moins
une
fois par
trimestre
sur
convocation
de
son
Président,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L. 5211-11
du
CGCT.
Les
convocations
sont
envoyées
dans
les
formes
et
délais
prescrits
par
la
loi,
notamment
par
les
articles
L.
2121-9
et
suivants
du
CGCT.
En
application
de
l'article
L.
5741-1
IV
du
CGCT,
le
Comité
du
pôle
consulte
le
Conseil
de
développement
territorial
sur
les
principales
orientations
du
PETR
du
Pays
du
Lunévillois.
EE
Statuts
du
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et Rural
du
Pays
du
Lunévillois
- 12
janvier
2017
Page
5 En
application
de
l'article
L.
5741-1
IV
du
CGCT,
le
rapport
annuel
d'activités,
établi
par
le
Conseil
de
développement
territorial
du
Pays
du
Lunévillois,
fait
l’objet
d’un
débat
devant
le
Comité
du
Pôle.
Article
9 : Le
Président
En
application
de
l’article
L.2122-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
par
renvoi
de
l’article
L.5211-2
du
même
code,
Le
président
est
élu
par
le Comité
du
Pôle,
en
son
sein.
Il est
l'organe
exécutif
du
PETR
du
Pays
du
Lunévillois.
Il prépare
et exécute
les délibérations
du
Comité
du
Pôle.
Il est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
il prescrit
l'exécution
des
recettes
du
PETR
du
Pays
du
Lunévillois.
Il est
le chef
des
services
du
PETR
du
Pays
du
Lunévillois
et
représente
ce
dernier
en justice.
Ilest
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents
et,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d'une
délégation,
à d'autres
membres
du
bureau.
Il peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
directeur
général
des
services
et
aux
responsables
de
service.
La
délégation
de
signature
donnée
au
directeur
général
des
services
et
aux
responsables
de
service
peut
être
étendue
aux
attributions
confiées
par
le Comité
du
Pôle
au
président
en
application
de
l'article
L. 5211-10,
sauf
si
le
Comité
du
Pôle
en
a décidé
autrement
dans
la
délibération
délégant
ces
attributions
au
président.
Ces
délégations
subsistent
tant
qu'elles
ne
sont
pas
rapportées.
Article
10
: Le
Bureau
Conformément
aux
articles
L5211-2,
L5211-10
et
L2122-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
le
Comité
du
Pôle
élit,
en
son
sein,
lors
de
sa
première
réunion
un
Bureau
représentatif
des
territoires
composé
du
Président,
du
ou
des
Vice-présidents
et
de
membres.
Le
Comité
du
Pôle
fixe
le
nombre
de
Vice-présidents
et éventuellement
des
membres.
Le
Bureau
se
réunit
sur
convocation
du
Président,
selon
les formes
et délais
prescrits
par
la loi,
notamment
par
les
articles
L. 2121-9
et suivants
du
CGCT.
Le
Bureau
exerce
par
délégation
les
attributions
du
Comité
du
Pôle,
dans
le
respect
des
conditions
et
limites
fixées
par
l'article
L.5211-10
du
CGCT.
Sur
décision
du
Président,
le
Président
et
les
vice-présidents
du
Conseil
de
développement
territorial
peuvent
être
associés
aux
travaux
du
Bureau
pour
avis.
Article
11
: Le
Conseil
de
développement
territorial
du
Pays
du
Lunévillois
Conformément
à
l'article
L. 5741-1
du
CGCT,
le Conseil
de
développement
territorial
du
PETR
du
Pays
du
Lunévillois
réunit
au
sein
d’une
association
les
représentants
des
acteurs
économiques,
sociaux,
culturels,
éducatifs,
scientifiques
et
associatifs
du
territoire.
Statuts
du
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Lunévillois
- 12
janvier
2017
Page
6 Il
est
représenté
au
comité
du
Pôle
par
son
président
et
ses
vice-présidents
qui
y
ont
voix
consultatives. Le
rapport
annuel
d'activité
établi
par
le Conseil
de
développement
territorial
fait
l’objet
d’un
débat
devant
le comité
du
Pôle
du
PETR
du
Pays
du
Lunévillois.
Article
12
: La
Conférence
des
Maires
En
application
de
l'article
L. 5741-1
111 du
CGCT,
la Conférence
des
Maires
réunit
les
maires
des
communes
du
PETR
du
Pays
du
Lunévillois.
Elle
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
et
est
consultée
pour
l'élaboration,
la
modification
et
la
révision
du
projet
de
territoire.
Le
rapport
annuel
lui est
adressé
chaque
année.
TITRE
IV
: DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
ET
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
13
: Budget
du
PETR
du
Pays
du
Lunévillois
Le
budget
du
PETR
du
Pays
du
Lunévillois
pourvoit
aux
dépenses
d'investissement
et
de
fonctionnement
nécessaires
à
la
réalisation
des
missions
pour
lesquelles
il est
institué
et
à
l'exercice
de
délégations
de
compétence
consenties.
Conformément
aux
articles
L. 5741-1,
L. 5711-1
et L. 5212-22
du
CGCT,
copie
du
budget
et des
comptes
du
PETR
du
Pays
du
Lunévillois
est
adressée
chaque
année
aux
organes
délibérants
de
ses
membres.
Article
14
: Ressources
du
PETR
du
Pays
du
Lunévillois
Conformément
aux
articles
L. 5741-1,
L.
5711-1,
L. 5212-19
et
L.
5212-20
du
CGCT,
les
recettes
du
budget
du
PETR
du
Pays
du
Lunévillois
comprennent
:
1° -
La
contribution
des
membres
du
PETR
du
Pays
du
Lunévillois
; conformément
à
l'article
L.
5212-20
du
CGCT,
la
contribution
des
membres
est
obligatoire
pour
ces
derniers
pendant
la
durée
du
PETR
du
Pays
du
Lunévillois
et
dans
la
limite
des
nécessités
du
service
telle
que
les
décisions
du
PETR
du
Pays
du
Lunévillois
l'ont
déterminée.
La
contribution
est
calculée
selon
une
clé
de
répartition
qui
tient
compte
du
nombre
d'habitants
de
la
population
DGF
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre.
La
population
DGF
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
correspond
à la somme
des
populations
DGF
de
ses
communes
membres.
Le
périmètre
qui
doit être
retenu
pour
les communes
membres
du
groupement
est
celui
constaté
au 1er
janvier
de
l’année
au
titre
de
laquelle
a
lieu
la
répartition.
Le
montant
de
contribution
par
nombre
d’habitant
est
défini
annuellement
par
délibération
du
comité
du
Pôle.
2°
- Le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
du
PETR
du
Pays
du
Lunévillois
;
EEE
Statuts
du
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Lunévillois
- 12
janvier
2017
Page
7 3°
- Les
sommes
qu'il
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu
;
4°
- Les
subventions
de
l'Union
européenne,
de
l'Etat,
de
la
région,
du
département
et
des
communes; 5°
- Les
produits
des
dons
et
legs
;
6° -
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
ou
aux
investissements
réalisés
;
7°
- Le
produit
des
emprunts
;
8°
- Toute
autre
recette
que
le
PETR
du
Pays
du
Lunévillois
pourrait
percevoir
conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Article
15
: Admission
et
retrait
des
membres,
modifications
statutaires
En
application
des
articles
L. 5741-1
et
L. 5711-1
du
CGCT,
l'admission
de
nouveaux
membres,
le
retrait
de
l'un
d'entre
eux,
la
modification
des
compétences,
ou
toute
modification
aux
présents
statuts
est
opérée
dans
le
respect
des
procédures
prévues
à
cet
effet
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
par
les
articles
L. 5211-18,
L. 5211-19,
L.
5211-17
et
L.
5211-20
du
CGCT.
Article
16
: Dissolution
du
PETR
du
Pays
du
Lunévillois
En
application
des
articles
L. 5741-1
et
L. 5711-
1
du
CGCT,
la
dissolution
du
PETR
est
opérée
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L.
5212-33,
L.
5212-34,
L.
5211-25-1
et
L.
5211-26
du
CGCT. Article
17
: Autres
règles
de
fonctionnement
Pour
tout
ce
qui
n'est
pas
prévu
par
les
présents
statuts,
il sera
fait application
des
dispositions
du
CGCT.
L'organisation
interne
du
PETR
est
précisée
dans
son
règlement
intérieur,
adopté
conformément
aux
articles
L. 5741-1,
L. 5711-1
et
L.
2121-8
du
CGCT.
Statuts
approuvés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
13
mars
2015
et annexés
aux
délibérations
des
membres
du
PETR
ayant
préalablement
approuvé
ces
derniers
Statuts
modifiés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
29
septembre
2016
Statuts
modifiés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
6
= |
19
JAN.
207
|
Statuts
du
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et Rural
du
Pays
du
Lunévillois
- 12 janvier
2017
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8