Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2017 036
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2017 001
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2017 001
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2017 012
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2017 012
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2024 036
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2016 025
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2017 013
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2017 013
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2020 051
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2017 036 modifications statuts PETR
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2017 036 modifications statuts PETR)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Jeunesse,
PAYSou
Jovi
ÉVI ao
PUR NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 29
Présents
: 26
Absents
: O
Procuration
: 3
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 29
Pour
: 29
Contre
: 0
Abstentions
: 0
2017-036 Date de
convocation
19/10/2017
DATE
D'AFFICHAGE elles
Séance
du
25
octobre
L'an
2017,
le
25
octobre,
les
représentants
du
Comité
du
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et Rural
du
Pays
du
Lunévillois,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
communale
de
Laronxe,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hervé
BERTRAND.
Etaient
présents :
M.
BERTRAND
Hervé,
M.
BIENTZ
Guy,
Mme
COLAS
Claudine,
M.
COINSMANN
Gérard,
M.
DANIEL
Philippe,
M.
DEWAEËELE
Jacques,
M.
DUJARDIN
Bruno,
Mme
FALQUE
Rose-Marie,
M.
GELLENONCOURT
Laurent,
M.
GENAY
François,
Mme
GEORGES
Marie-Jo,
M.
GEX
Christian,
M.
GOGLIONE
Jean-Marie,
M.
de
GOUVION
SAINT
CYR
Laurent,
Mme
JACQUOT
Dominique,
M.
LARDIN
Francis,
M.
MAILLIOT
Frédéric,
M.
MARCHAL
Michel,
M.
MARQUIS
Noël,
M.
MARTIN
Jean-Paul,
M.
MERCIER
Thierry,
M.
MULLER
Bernard,
M.
PISTER
Jacques,
M.
SERVANT
Guy,
Mme
VAUDEVILLE
Sabrina,
Mme
VILLAUME
Damienne.
Etaient
excusés
avec
pouvoir :
M.
ARNOULD
Philippe
donne
pouvoir
à
M.
MULLER
Bernard,
Mme
FARRUDIJA
Annie
donne
pouvoir
à M.
DANIEL
Philippe,
M.
LAMBLIN
Jacques
donne
pouvoir
à
M.
BERTRAND
Hervé
Etai(ent)
excusé(s)
:
M.
ACREMENT
René
était
remplacé
par
M.
GOGLIONE
Jean-Marie,
M.
AUBERT
Jean-Christophe
était
remplacé
par
M.
COINSMANN
Gérard,
M.
KURKIENCY
Jonathan
était
remplacé
par
M.
SERVANT
Guy.
Voix
consultatives
: Mme
LEHE
Sophie
était
excusée,
M
RICHARD
Claude
était
présent.
A
été
LUCE
comme
secrétaire
de
séance: Mme
Sabrina
VAUDEVILLE
ADMINISTRATION
GENERALE: MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
PETR
DU
PAYS
DU LUNEVILLOIS
Statuts
en
pièces
jointes
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
soumis
aux
dispositions
des
articles
L.5741-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
L.
Acte
rendu
exécutoire
après
5711-1
et
suivants,
L.
5212-1
et
suivants,
L.
5211-1
et
suivants
de
ce
même
dépôt
en
Préfecture
le :
et publication
du
:
code, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
mars
2015
portant
statuts
du
PETR
du
Pays
du
Lunévillois,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
29
septembre
2016;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
portant
modification
des
périmètres
des
communautés
de
communes
adhérentes
au
PETR
;
Vu
les
délibérations
du
12
janvier
2016
et
du
29
mars
2017
du
comité
de
Pole
du
Pays
du
Lunévillois,
Ilest
proposé
de
modifier
les
statuts
du
PETR :
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Lunévillois
- 11
ter,
Avenue
de
la Libération
- 54300
LUNEVILLE
courriel
: secretariat@pays-lunevillois.com
Tél:
03.83.77.72.72 Nouvelle
rédaction
:
TITRE
Il
: OBJET,
MISSIONS
Article
4 : Objet
Conformément
à
l'article
L.
5741-2
du
CGCT,
le
PETR
du
Pays
du
Lunévillois
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
d'un
développement
économique,
écologique,
culturel
et social
dans
son
périmètre.
A
cet
effet,
il exerce
les
missions
suivantes
:
*
Projet
de
territoire
(...)
*
Organisation
de
la mobilité
:
Le
pôle
d'équilibre
territorial
et
rural
du
lunévillois
(PETR)
assure
l’organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
III du
livre
11 de
la
première
partie
du
Code
des
transports
au
travers
des
missions
suivantes
:
e
Coordination
et
informations
:
>
Promouvoir
le
développement
des
services
à
la
mobilité
et
les
déplacements
durables
sur
son
territoire
;
>
Assurer
la coordination
des
offres
de
transport.
e
Transports
réguliers
:
>
Assurer
le
suivi,
et
s'assurer
des
adaptations
nécessaires,
des
services
de
transports
réguliers
mis
en
œuvre
par
la
Région
Grand
Est
sur
le territoire
du
PETR
jusqu'au
terme
des
contrats
en
cours
(A
ce jour
la
ligne
RD710
jusque
Août
2021);
>
Assurer
le
développement
des
services
de
transports
réguliers
nécessaires
à
la desserte
du
territoire.
e
Transport
à
la
demande :
>
Mettre
en
œuvre
un
service
à la carte
de
transport
de
proximité
et de
transport
à la demande
pour
le compte
des
communautés
de
communes
membres.
e
Transports
scolaires
:
>
Jusqu'au
terme
des
contrats
en
cours,
août
2021,
les
services
seront
assurés
par
la
Région
Grand
Est
qui
en
conservera
la
gestion
et
le
financement.
Le
PETR
s'assurera
du
transfert
des
moyens
financiers
et
matériels
lui
permettant
après
cette
date
de
passer
les contrats
nécessaires
à l'exécution
des
services
;
Les
services
scolaires
et
périscolaires
mis
en
œuvre
par
les
communautés
de
communes
et/ou
les
communes
en
complément
des
services
mis
en
place
sous
l'autorité
de
la
région
grand
Est
demeurent
de
la
compétence
de
ces
collectivités.
e
Transports
occasionnels
:
.
>
S'agissant
de
transports
non
réguliers,
ces
services
demeurent
de
la
compétence
des
communautés
de
communes
et/ou
des
communes
membres
du
PETR.
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Lunévillois
- 11
ter,
Avenue
de
la Libération
- 54300
LUNEVILLE
courriel
: secretariat@pays-lunevillois.com
Tél:
03.83.77.72.72 Pour
accomplir
ces
missions
le
PETR
mène
pour
le
compte
des
communautés
de
communes,
notamment,
les
actions
suivantes
:
> _
Réflexions,
étude
de
faisabilité,
passation
de
conventions,
mise
en
place,
passation
des
marchés
et des
contrats,
suivi
et gestion
des
services
de
transports
réguliers
de
voyageurs,
de
transports
scolaires
ou
de
transports
à
la demande.
> _
Réflexions,
étude
de
faisabilité,
passation
de
conventions,
mise
en
place,
passation
des
marchés
et des
contrats,
suivi
et gestion
des
services
d'autopartage
et
des
infrastructures
correspondantes,
>
Réflexions,
étude
de
faisabilité,
passation
de
conventions,
mise
en
place,
passation
des
marchés
et
des
contrats,
suivi
et
gestion
des
aires
de
covoiturage
et
des
infrastructures
correspondantes,
>
Réflexions,
étude
de
faisabilité,
passation
de
conventions,
mise
en
place,
passation
des
marchés
et
des
contrats,
suivi
et
gestion
des
services
de
mobilités
douces
comme
le
vélo
et
des
infrastructures
correspondantes
(voies
et
pistes
cyclables)
>
Réflexions,
étude
de
faisabilité,
passation
de
conventions,
mise
en
place,
passation
des
marchés
et
des
contrats,
suivi
et
gestion
des
services
et
des
infrastructures
autours
des
gares
et
haltes
gares
>
Réflexions,
étude
de
faisabilité,
passation
de
conventions,
mise
en
place,
passation
des
marchés
et des
contrats,
suivi
et gestion
des
services
participants
à
| ‘amélioration
de
la
mobilité
pour
les
habitants
du
PETR.
TITRE
IV
: DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
ET
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
14
: Ressources
du
PETR
du
Pays
du
Lunévillois
Aux
ressources
initialement
énoncées
est
ajouté
le
dispositif
suivant
:
9° -
Le
Produit
du
versement
transport
mis
en
œuvre
sur
le territoire
du
PETR
Le
reste
des
articles
des
statuts
restent
inchangés
et le projet
complet
annexé.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Président
et vu
son
rapport,
Après
avis
du
Bureau
du
Pôle,
le
comité
du
Pôle
à
l'unanimité
:
=
APPROUVE
la modification
statutaire
exposée
ci-dessus,
-
AUTORISE
le
Président
à
notifier
cette
délibération
aux
Présidents
des
PCI
du
Pays
du
Lunévillois
afin
qu'ils
puissent
demander
à
leurs
assemblées
espectives
d'en
délibérer.
SOUS
PRÈFE
CT
DE
LUNEVILI
À
EL
Ainsi
délibéré les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Fax
extrait
certifié
conforme.
courriel
: secretariat@pays-lunevillois.com
Tél:
03.83.77.72.72