Procès Verbal - SKM C257i26051909050

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Procès Verbal - SKM C257i26051909050 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Secondigny. Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C257i26051909050)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité, Procès- verbal - Conseil Munapa ie de

Secondigny. du 22 avril 2026.

L'an deux mil vingt-six, le vingt-deux avril à vingt heures quinze, le Conseil Municipal, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jany PÉRONNET, Maire.

Conseillers :

- Enexercice: 19

- Quorum: 10

- Présents : 18 Date de convocation : jeudi 9 avril 2026

- Votants : 18

E L L U Présences des membres du conseil municipal :

| hier: Nom-Prénom Présences/ absences / Pouvoirs

BONNET Soizic Présente

[| Procès-verbal BREMAUD Marc Présent

| DAVERAT Pascal Présent Séance du Conseil DENOUES Coralie Présente

Municipal DUJARDIN Myriam Absente du re avril | | FRANCHINEAU Joëlle Présente

| GEFFRE Marinette Présente

| GUERIN Baptiste Présent

GUILLOT Eric Présent

HAUTERIVE Julie Présente

MAITRE Pierre Présent

MEURVILLE Chantal Présente

MICHAUD Sylvie Présente

MIGEON Dominique Présent

PERONNET Jany Présent

RACAUD Géraldine Présente

SAPIN André Présent

SIONNET Romain Présent

TEXIER Joël Présent

Rappel de l’ordre du jour

1 Approbation procès-verbal du 2 avril 2026 9. Modification du tableau des effectifs du personnel

2. Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2025 communal : ouverture de poste pour avancement

3. Affectation des résultats 2025 de grade

4, Taux d'imposition 2026 10. Remboursement de frais de déplacements pour un

5. Taux taxe d'Aménagement et de ses exonérations intervenant extérieur

6. Permis de démolir 11. Travaux de finition de voirie du lotissement de la

7. Convention de mise à disposition du personnel Haute-Vergne : Recrutement d'un maître d'œuvre

communal au SICTOM et lancement du marché de travaux

8. Location du 84 rue du Poitou 12. Mise à disposition de la salle de la Guichetière

13. Point sur les travaux, chantiers en cours et

informations diverses

Secrétaire de séance : Soizic BONNET

Heure début de séance : 20h20

1. Approbation procès-verbal du 2 avril 2026

Le Procès-verbal du dernier Conseil Municipal du 2 avril 2026 est approuvé à l'unanimité.

Madame DENOUES arrive à 20h23.

2. Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2025

Le Compte financier unique (CFU) produit conjointement par l’ordonnateur et le comptable et se substitue au compte de

gestion (CG) et au compte administratif (CA) actuels.

Page 1 sur 11L'approbation des comptes de la collectivité territoriale est constituée par le vote de l'organe délibérant sur le compte

financier unique présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil

régional. Le vote de l'organe délibérant approuvant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant

l'exercice.

Monsieur SAPIN présente de façon synthétique les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la commune de

2025 en comparaison à 2024. Il précise que les écritures sur le budget du lotissement ont été uniquement des écritures

d'ordre soit sans impact financier. Il précise que, pour la section de fonctionnement, les dépenses augmentent plus que

les recettes. La commune devra donc maitriser ces dépenses.

Mme DENOUES demande à quoi sont liées les écritures d’ordre sur la section d’investissement de 2024. M. SAPIN précise

que ces écritures sont liées au lotissement.

M. SAPIN présente ensuite les dépenses détaillées du budget d'investissement de 2025.

Mme DENOUES a comparé des ratios entre Champdeniers et Secondigny qui sont des communes de taille en utilisant

comme source le site internet https://data.ofel.fr/ qui est le portail des données financières et de gestion du secteur public

local. Elle informe que les dépenses de fonctionnement par habitant sont plus élevées à Secondigny qu’à Champdeniers.

Elle demande si la municipalité a prévu de mieux maitriser des dépenses de fonctionnement pour permettre d'investir sur

la commune. M. SAPIN répond qu’une analyse financière sera présentée en fin d'année afin de pouvoir projeter les

investissements de la commune sur 6 ans en distinguant les investissements récurrents et les investissements plus

structurants. Les dépenses de fonctionnement devront être maitrisées.

Mme FRANCHINEAU informe qu’il y a des dépenses qui sont « rigides » comme certaines charges fixes (RH, la voirie,

l'entretien des bâtiments). Il y a aussi des choix de dépenses que fait la commune comme des subventions au CCAS et aux

associations qui ne sont pas faites de façon identique d’une commune à une autre. Elle rappelle également que les revenus

fiscaux des ménages sont assez faibles sur la commune par rapport au reste du département.

Mme MEURVILLE rappelle que la création de la Maison France services a certes généré des dépenses supplémentaires

mais c'est avant tout un service indispensable pour la commune. Mme RACAUD complète en disant qu’il était nécessaire

d'augmenter ce temps de travail car les agents donnaient de leur temps personnel régulièrement, que la secrétaire

générale a été recrutée sur un grade supérieur à l’ancien et demande si le nouveau responsable du service technique sera

recruté sur les mêmes bases financières qu'avant dans l’optique de maitriser aussi ces dépenses de fonctionnement.

Mme DENOUES se demande s’il est pertinent de conserver un poste responsable du service technique pour si peu d'agents.

M. MAITRE précise que concernant ce poste il a déjà été évoqué avec l’ancienne mandature que ce poste était nécessaire.

Mme FRANCHINEAU demande d'étudier la pertinence de faire tel ou tel travaux en régie afin de voir quelles économies

peuvent être faite.

e Compte financier unique du budget annexe du lotissement : £

…. Compte Financier Unique (CFU}budget annexe : Lotissement de la Haute Vergne

, FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Ou Déficit Qu Excédent Qu Déficit Qu Excédent Qu Déficit Qu Excédent

Fésuttate reportée - 161 ALT 120 470,48 = - 41 007,29

Opérations de lexercice | 752163,43 | 60227626 | 65266421 | 77250474 | 1140481764 | 127487100 TOTAUX 15215343 F63 754,03 713 134,69 TF2 594,74 1 404 817,64 1415878,29 Résultat de clôture 148 877,17 - - 118 830, 53. 29 046,64 Reports à nouveaux | | 16147277 | 12047048 | | 1048 | Festes à réaliser PTT LT = - - TOTAUX CUMULÉS 149 877,17 461 ATT,TT 120 470,48 118 939,53 158 417,12 461 ATTTT RÉSULTATS DÉFINITIFS - 11 600,60 539,95 - - 11 060,65

Page 2 sur 11e Compte financier unique du budget principal de la commune :

Compte financier Unique (CFU) budget principal : Commune de Secondigny .

. FOHCHIONHEMENT INVESTISSEMENT EHSEMBLE

LIBEÈLE Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Ou Déficit Qu Excédent Ou Déficit Ou Excédent Ou Déficit Ou Excédent

Résultats reportés - 523 395.43 496 739,51 - 26 659,927

Opérations de rexercie | "1622232564 | 2136825038 | 79325145 | 646662 | 2416577009 | 3200072600 TOTAUX ee. |" 1623 325,64 2661 658,91 1289 960,96. ‘| " 962466,62 22416 577,09 3027 385,52.

Résultat de clôture 514 933,74 6921517 - 584 148,91

‘Reports à nouveaux [7 52339043

‘Restes à réaliser _ - asioe | roro | rosier | 38707000

TOTAUX CUMULÉS PUR EE 1938 333,17 | 124 857,08 466 385,17 1201 857,08. | 1444 618,4

RÉSULTATS DÉFINITIFS - 1 038 333,17 795 571,91 - - 242 761,26

Monsieur le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Mme DENOUES rappelle que le Maire ne doit pas participer aux débats du CFU et doit quitter la salle également lors des

échanges.

Monsieur Maitre propose à l'assemblée de voter.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré à la majorité (4 abstentions), décide de :

— Approuver le compte financier unique 2025 du budget annexe du lotissement et du budget principal de la

commune de Secondigny ;

= Arrêter les comptes comme présenté ci-dessus ;

— Donner pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

3. ‘Affectation des résultats 2025

Madame FRANCHINEAU rapporte les résultats suivants pour les budgets de 2025 :

°e Budget principal de la commune:

La section de fonctionnement présente un excédent de l’exercice 2025 de 514 933,74€. Compte-tenu du report de

l'excédent antérieur de 523 399,43€, l'excédent cumulé de fonctionnement pour l’exercice 2025, qu’il conviendra

d'affecter est de 1 038 333,17€.

La section d'investissement présente un excédent de l’exercice 2025 de 69 215,17€. Compte-tenu du report déficitaire

antérieur de 496 739,51€, le résultat cumulé d'investissement pour l’exercice 2025 est déficitaire de 427 527,34 €. Les

restes à réaliser en dépenses s'élèvent à 705 117,57€ et les restes à réaliser en recettes se montent à 337 070,00 €. Le

cumul étant négatif, un besoin de financement de l'investissement de 795 571,91€ est constaté.

M. TEXIER demande si les subventions demandées auprès des partenaires sont versées après dépenses. Mme

FRANCHINEAU lui répond que oui. Généralement elles sont versées après justificatifs de dépenses. M. TEXIER demande

s’il y a un délai pour les utiliser sans les perdre. Mme DENOUES informe que suivant les dispositifs financiers les critères

sont différents. Il y a généralement un ou deux ans pour commencer des travaux et un ou deux ensuite pour finaliser les

travaux, soit environ une durée de 4 ans mais qui est plus courte pour la DETR. Il peut être possible d’avoir des avances

avant le solde.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré à la majorité (4 abstentions), décide, concernant le

budget principal de la commune :

— D'affecter la somme de 242 761,26€ en report à nouveau en section de fonctionnement au compte 002 excédent

— D'affecter la somme de 427 524,34€ en report à nouveau en section d'investissement au compte 001 déficit ;

— D'affecter la somme de 795 571,91€ en réserve à la section d'investissement au compte 1068.

e Budget annexe : Lotissement de la Haute Vergne

La section de fonctionnement présente un déficit de l’exercice 2025 de 149 877,17€. Compte-tenu du report de l'excédent

antérieur de 161 477,77 €, l'excédent cumulé de fonctionnement pour l'exercice 2025 est de 11 600,60 €.

La section d'investissement présente un excédent de l'exercice 2025 de 119 930,53 €. Compte-tenu du report du déficit

antérieur de 120 470,48 €, le déficit cumulé d'investissement pour l’exercice 2025 est de 539,95£€.

Page 3 sur 11Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré à la majorité (4 abstentions), décide, concernant le budget annexe du lotissement :

— D'affecter la somme de 11 600,60€ en report à nouveau en section de fonctionnement au compte 002 excédent ;

— D'affecter la somme de 539,95€ en report à nouveau en section d’investissement au compte 001 déficit.

4. Taux d' imposition 2026.

M le Maire rappelle que par délibération éa 2> avril 2025 le conseil municipal avait fixé les taux des impôts pour 2025 à :

Taxes Taux 2025

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 38,05 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) “46,09%

Taxe d'habitation (TH) EE 12,41%

M. le Maire précise que la fixation des taux d'imposition pour l'année 2026 vise à assurer une stabilité fiscale tout en

permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et des priorités budgétaires.

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux.

M. TEXIER pense qu'il pourrait être préférables de les augmenter progressivement plutôt que de faire une augmentation

plus forte et au compte-goutte. Mme MEURVILLE informe qu'il y a toujours une revalorisation mécanique par la valeur locative qui fait que le montant versé à la commune augmente. Mme RACAUD dit que les augmentations sont plus justifiables quand on a des projets en face.

Mme DENQOUES n'est pas d'accord d'augmenter progressivement ces taux car les ménages subissent déjà les inflations au

quotidien, notamment les frais de déplacements, et que c’est aussi à la collectivité de faire des efforts dans ses dépenses.

Elle rappelle également que dans le programme de leur liste, il était convenu de maitriser les dépenses plutôt que

d'augmenter les dépenses.

M. TEXIER précise que c'était plutôt une réflexion sur le long terme.

M. SAPIN rappelle que dans le programme de la liste de M. PERONNET il était écrit qu'il y aurait une maitrise de la fiscalité

et non pas une stabilité. Il rappelle que la fiscalité de la commune est inférieure aux autres communes de la même strate.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré à la l’unanimité, décide, de :

— Maintenir les taux d'imposition pour l’année 2026 tel que présenté ci-dessus ;

5. Taux taxe d'aménagement et de ses exonérations

L'article L.331-1 du code de l’urbanisme stipule que la taxe d'aménagement (TA) est une taxe prévue pour financer des

actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs généraux de l'urbanisme (tels que définis à l'article L. 101-

2 du code de l’urbanisme). Elle concourt au financement de certaines actions et opérations des communes ou des

établissements publics de coopération intercommunale, des départements, etc.: par exemple, la qualité urbaine,

architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville, la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité

sociale dans l'habitat, la sécurité et la salubrité publiques, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques

miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature, la protection des milieux naturels et

des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la

biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des

continuités écologiques, la lutte contre l'artificialisation des sois.

Cette taxe est ainsi instituée de plein droit :

° Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme; ainsi elle s’applique désormais sur l’ensemble des

communes de Parthenay-Gâtine.

La taxe d'aménagement est due pour :

Page 4 sur 11e Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des

bâtiments, installations ou aménagements de toute natures soumis à un régime d'autorisation en vertu du code

de l'urbanisme (sauf pour les exonérations de plein droit et si certaines exonérations facultatives sont décidées,

en application du code général des impôts) ;

e Les opérations de construction soumises à déclaration préalable (DP) ou à permis de construire (PC) ayant pour

effet de changer la destination de certains locaux (dans les exploitations et coopératives agricoles) : locaux de

production et de stockage des produits à usage agricole, de transformation et de conditionnement des produits

provenant de l'exploitation, ou qui servaient jusqu'ici à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger ou

à entretenir le matériel agricole.

Exonérations facultatives (exonération à 100% en cours sont surlignées en gras)

Article 1635 quater E du CGI

Les communes ou les EPCI à fiscalité propre, les conseils départementaux et le conseil régional d'Île-de-France peuvent

exonérer de la taxe d'aménagement partiellement ou totalement, pour la part leur revenant, chacune des catégories de

construction où aménagement suivantes :

e Les locaux à usage d’habitation et d'hébergement sociaux ainsi que leurs annexes quine bénéficient pas de

l'exonération de plein droit : (à ajouter à la vue de la délibération prise en 2025 où la commune s'est engagée à

exonérer de taxe d'aménagement le projet de réhabilitation de l'ilot de la Vendée)

° Les locaux à usage d'habitation principale financés par un prêt à taux zéro (dans la limite de 50 % de la surface

au-delà des 100 premiers m?) ;

e Les surfaces de locaux à usage industriel ou artisanal ;

° Les immeubles classés monument historique ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ;

e Les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m?° ;

e Les maisons de santé ;

° Les abris de jardin, pigeonniers, colombiers et serres de jardin à usage non professionnel dont la surface est

inférieure ou égale à 20 m2, soumis à déclaration préalable ;

° Les constructions réalisées sur des sites qui ont fait l’objet d’une opération de dépollution (ou d’une

renaturation) et effectuées dans des conditions permettant la réaffectation des sols à un usage conforme aux

règles d'urbanisme applicables sur ces terrains

Taux

Le taux est d'actuellement de 1,25% sur l'ensemble du territoire communal.

Mme DENOUES pense qu’exonérer de taxe d'aménagement les locaux à usage d'habitation et d'hébergement sociaux ainsi que leurs annexes qui ne bénéficient pas de l'exonération de plein droit c'est se priver de recettes. Mme

FRANCHINEAU informe qu’un accord a déjà été donné, il est donc difficile de revenir en arrière. Mme DENOUES

acquiesce.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré à la l’unanimité, décide,

— De maintenir le taux de la taxe d'aménagement à 1,25% sur l’ensemble du territoire communal,

— D'exonérer à 100% de la taxe d'aménagement, en application de l'article 1635 quater E du code général des impôts (CGI!) :

o Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable à hauteur de 100%

o Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés à hauteur de 100 %,

© Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique à hauteur de 100 %

o Les locaux à usage d’habitation et d'hébergement sociaux ainsi que leurs annexes qui ne bénéficient pas

de l'exonération de plein droit à hauteur de 100% ;

— De convenir que la présente délibération s’appliquera à compter du 1°' janvier 2027.

6. Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative requise pour certains travaux ayant pour objet de démolir ou de

rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Au titre de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme, le permis de démolir est exigé lorsque ces travaux de démolition

concernent une construction :

Page 5 sur 11e Située dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable (SPR) ;

e Située dans les abords des monuments historiques (MH)

e Située dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière (ORI) ;

° Située dans un site inscrit (S!) ou un site classé (SC) ou en instance de classement.

e Identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant

lieu, au titre de l’article L. 151-19 ou L. 151-23 du code de l'urbanisme ;

Le permis de démolir peut également requis lorsque la construction concernée est située dans une commune ou une

partie de commune où le Conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir (article R.421-27 du code de

l'urbanisme).

L'article R.421-29 du code de l’urbanisme précise néanmoins que sont dispensés de permis de démolir :

o Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale;

o Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment

menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ;

o Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ;

Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement

approuvés en application du chapitre ler du titre IV du livre ler du code de la voirie routière ;

Les démolitions de lignes électriques et de canalisations ;

© Les démolitions de constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible

intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ;

© Les démolitions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la sécurité

nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure.

L'instruction de la demande de permis est l’occasion de vérifier, en particulier, que les travaux envisagés ne risquent pas

de compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des

quartiers, des monuments et des sites.

Le conseil municipal peut donc décider d'instituer le permis de démolir sur tout ou partie du territoire communal selon

les objectifs visés (préservation du paysage et du patrimoine, maîtrise de l’urbanisation et du renouvellement urbain,

désartificialisation des sols, maîtrise des impacts de tout projet sur l’espace public et l’environnement, assurer la

sécurité, etc.).

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré à la l’unanimité, décide :

= Dene pas instaurer le permis de démolir sur le reste du territoire communal.

7. Convention de mise à disposition du personnel communal au SICTOM

Monsieur le Maire informe que depuis 2019, la commune met à disposition du SICTOM un agent administratif (secrétaire

générale) qui est chargé du secrétariat et des finances du SICTOM à raison d'une heure par mois. Cette convention a pris

fin en décembre 2025. Il convient donc de la renouveler du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2027.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré à la l’unanimité, décide, de :

— Valider le renouvellement de cette convention du 01/01/2026 jusqu'au 31/12/2027 ;

— Convenir des conditions tarifaires à raison d'une heure par mois au taux de 31€;

> Charger Monsieur le Maire de la signature de la présente convention.

8. Location du 84 rue du Poitou

Monsieur le Maire informe que la convention de location auprès de la micro-entreprise "O bonheur de Gwendo” prend

fin le 30/04/2026. Cette location est formalisée par une convention d'occupation précaire pour une première durée du

15/04/2025 au 15/10/2025, et qui a été prolongée par un avenant jusqu'au 30 avril 2026.

Le loyer est actuellement de 280€.

Monsieur MAITRE informe qu’il a pris contact avec la gérante. Elle lui informe qu’elle serait intéressée pour passer sur un

bail professionnel 3/6/9 ans avec le souhait que la commune fasse un geste sur l'isolation du bâtiment. M. MAITRE lit le

courrier qui a été envoyé par la gérante le 21/04/2026. La gérante demande finalement un nouveau bail précaire de 4

mois soit jusqu’au 31 aout 2026 et pour un loyer identique à 280€.

M. MAITRE informe qu’elle a pris le bien en l’état et qu’il n'y a pas eu de demandes d’obligations de travaux intérieurs

même si ces derniers ont bien été réalisés.

Page 6 sur 11Mme DENOUES demande si cette location prive un autre commerçant qui souhaite s'installer et demande s’il n°y aurait

pas un local commercial plus adapté en centre-bourg à lui proposer.

M. MAITRE propose de renouveler une dernière fois le bail précaire jusqu'à fin aout 2024 et qu'ensuite la commune lui

proposer un bail classique en 3/6/9 ans.

M. BREMAUD informe qu'il y a un problème d'évacuation des eaux pluviales qui ne s’évacuent pas au bon endroit maintenant que ce local a un propriétaire de la maison d'habitation voisine.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré à la l’unanimité, décide, de :

— Renouveler le bail pour une durée de 4 mois, soit jusqu’au 31 aout 2026 ;

— Conserver le loyer de 280€ ;

— Autoriser le maire de signer les documents afférents.

9. Modification du tableau des effectifs du personnel ©communal : ouverture de poste BA ‘pour avancement de grade l on

Monsieur le Maire informe que 3 agents sont concernés par TE avancements de fade. sans concours et qui répondent

aux critères inscrits dans les lignes directrices de gestion. Ces avancements ont été transmis juste avant les élections et

les commissions viennent juste de s'installer. Sachant que les agents sont éligibles depuis le 1’ janvier 2026, le Maire

propose que ces avancements passent exceptionnellement directement en conseil sans passer par la commission.

Monsieur le Maire propose le tableau d'avancement suivant :

. Poste | Grade actuel Nouveau grade si avancement

Agent administratif Rédacteur — titulaire à temps complet | Avancement de grade : 9ème échelon 1B/500 1IM/436 Rédacteur principal 2 cl - 7ème

échelon +1 À 10

M 9 J1B/506 1M/441

Agent technique Adjoint technique pal 2 ci - Titulaire Avancement de grade :

Echelle C2 Adjoint technique pal 1 cl - 7ème

10ème échelon 1B/461 IM/404 échelon

1B/478 IM/420

Agent technique Adjoint technique pal 2 cl - Titulaire Avancement de grade :

Echelle C2 Adjoint technique pal 1 cl - 7ème

10ème échelon 1B/461 1M/404 échelon

1B/478 IM/420

l'est demandé au conseil de bien vouloir ouvrir les postes suivant à compter du 1° mai 2026 :

- Un poste au grade de rédacteur principal 2°" classe

- 2 postes d'adjoints technique principal 12e classe

Mme DENOUES demande si les agents sont promus de façon systématique. M. le Maire répond de non. Elle demande

également s’il ne faut pas fermer les postes et demande si cet impact sera important sur le budget. M. SAPIN répond que

l'impact est modéré. La secrétaire générale se renseigne si la délibération prise en l’état suffit ou s’il faudra ensuite mettre à jour le tableau des effectifs.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré à la l'unanimité, décide, de :

— Ouvrir un poste rédacteur principal 2è"e classe et deux postes d'adjoints technique principal 1e classe à

compter du 1° mai 2026 ;

Modifier en conséquence le tableau des effectifs ;

Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision ;

Dire que les crédits sont ouverts au budget de l'année 2026, chapitre 012. UUU

10.Remboursement de frais de déplacements pour un intervenant extérieur Monsieur le Maire informe qu'une personne sur conseil de la Fédération de chasse va se charger de piéger les ragondins autour du lac car ils ont détruit la structuration d'un pont qui se trouve derrière le lac, voire dans d'autres zones de la commune si besoin. La réglementation autorise le piégeage du ragondin, et également sa destruction par tir. Désormais, le tir de destruction du ragondin ne nécessitera plus aucune formalité administrative. De plus, la période de destruction est étendue depuis le 1er mars jusqu'à l'ouverture générale de la chasse.

Page 7 sur 11La fédération de chasse des Deux-Sèvres a donné les coordonnées d'une personne aux élus.

M. MAITRE précise que cette personne se déplacerait sans frais or mis la rémunération de ses déplacements. M. BREMAUD

informe qu’il faut une autorisation des propriétaires.

Barème des impôts pour le remboursement de ses frais kilométriques 2026 :

Puissance administrative (en CV) Distance (d) jusqu'à 5 000 km

3 CV et moins D x 0,529

4 CV D x 0,606

5 CV D x 0,636

6 CV D x 0,665

7 CV et plus D x 0,697

ilest demandé au conseil de se positionner sur la prise en charge des frais kilométriques.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré à la l'unanimité, décide, de :

— Accepter la prise en charge des frais kilométrique de la personne en charge du piégeage des ragondins avec un

ordre de mission fournit par la commune.

— Luirembourser sur la base du barème de remboursement des frais kilométriques des impôts.

Monsieur MAITRE informe qu’il y a aussi des destructions de berges du lac des Effres par des écrevisses.

11. Travaux de finition de voirie du lotissement de la Haute- Vergne: ‘Recrutement d'ua

: maitre d' œuvre et lancement du marché de travaux ee

Monsieur le Maire informe que la commune doit effectuer les travaux de finition de voirie du lotissement de la Haute-

Vergne.

M. MAITRE fait part de 3 devis d'entreprises ont été consultées et que les devis sont les suivants :

TTC

Devis MC21 18 000,00 €

Devis AREA urbanisme 19 680,00 €

Devis Vic Ouest 20 052,00 €

Les demandes avec une réalisation de travaux rapidement et un suivi du chantier.

Mme DENOUES demande de repréciser le contexte du lotissement puisqu'il se dit que le permis d'aménager serait caduc

parce que la commune n'aurait pas réalisé les travaux de voirie.

M. MAITRE informe que selon l'intercommunalité le permis d'aménager ne serait pas caduc. L’intercommunalité n'aurait

pas délivré de permis de construire si le permis d'aménager avait été caduc.

Mme DENOUES informe qu’il faut avoir une vigilance particulière sur des points juridiques car, dans ce cas, quatre

familles sont bloquées dans leurs dossiers.

M. MAITRE informe que les élus avancent sur le sujet pour débloquer la situation.

Mme DENOUES précise qu’il faut que ce dossier soit bien monté juridiquement pour ne pas revivre une seconde fois ce

blocage.

M. SAPIN informe que la commune a pris contact avec des juristes pour avancer sur ce point et qu’il n’y ait pas de second

blocage.

Mme DENOUES demande quand est-ce que les administrés pourront signer leurs actes de vente. M. PERONNET informe

que des échanges sont en cours et que cela devrait très vite se débloquer. M. MAITRE informe que dans une quinzaine

de jours, la signature des actes pourrait se faire.

Mme MEURVILLE précise que la commune a tout intérêt à vendre les parcelles du lotissement.

2 4 >

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré à la l'unanimité, décide, de :

— Recruter l’entreprise MC2I, comme maitre d'œuvre pour suivre les travaux (marché, suivi de chantier)

— Autoriser le lancement de la consultation des entreprises pour les travaux de finitions de voirie

— Autoriser monsieur le Maire à signer le devis de maitrise d'œuvre pour l’entreprise MC21

Page 8 sur 1112. Mise à disposition de la salle de la Guichetière |

Monsieur, le Maire informe que pour donner suite au dernier conseil municipal le sujet de la mise à disposition de la saile

de la Guichetière est reproposé à ce conseil.

Le Maire informera le conseil des différents couts de travaux à faire afin qu'il se positionne sur cette mise à disposition.

Monsieur Maitre fait part des couts des travaux suivants :

| HT | TIC

_- Cloison coupe-feu

Aiguillon | 4 455,00 € | 5 346,00 €

Sanitaire PMR

Aiguillon 2 543,00 € 3 051,60 €

CEDEO 602,63 € 723,16 €

Rexel 512,09 € 614,51 €

TOTAL 8112,72€ 9 735,27 €

M. MAITRE précise qu’une partie des travaux se fera en régie. Mme RACAUD demande que le cout du temps agents soit

valorisé dans le cout des travaux. M. BREMAUD trouve qu'il manque des couts comme des portes de sortie en cas de feu,

du matériel de cuisine, …

Mme DENOUES demande si le nouveau président de l’intercommunalité a donné son accord sur la mise à disposition de

cette salle. M. PERONNET informe qu’une rencontre avec le Président de l’intercommunalité a lieu la semaine prochaine.

Mme DENQUES demande plus de précisions à M. PERONNET sur l'échange qu'il aurait eu avec le Président car la

convention à titre gracieux était une promesse de l’ancien président. Elle insiste pour qu’autour de cette assemblée il faut

que les informations soient transparentes.

M. PERONNET souhaite que l’assemblée vote pour ou contre la mise à disposition de la salle sous réserve de la gratuité

par l’intercommunalité.

Mme DENOUES précise que le débat n’est pas sur la mise à disposition de la salle mais sur le comment peut-on voter une

convention alors que les conditions ont changé du côté de l’intercommunalité et donc que la convention est donc caduque

car non signée.

Mme MEURVILLE fait part d’un article qui peut être embêtant pour la commune, à savoir « Elle prend en charge l’ensemble

des coûts d'entretien courant et des réparations nécessaires à la préservation des biens, tels qu'ils incombent au

propriétaire. » La commune n’est pas propriétaire de la salle.

M. MAITRE propose que les élus votent tous de façon unanime sur l’utilité de la salle pour la commune et que l'on trouve

un accord avec l’intercommunalité pour l'utiliser. Mme DENOUES précise que s’il y a un loyer,. Elle pense en effet qu'il est

plus judicieux de voter sur l'intérêt de la salle pour la commune de Secondigny que pour la mise à disposition.

M. PERONNET préfère que l’assemblée vote pour ou contre la mise à disposition de la salle gracieusement. Mme DENOUES

demande M. PERONNET d'assumer ensuite ce choix de vote fasse à l’intercommunalité et que cela peut « tuer » la

discussion avec l’intercommunalité.

L'assemblée demande un vote à bulletin secret

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré à la majorité (10 pour, 7 contre, 1 nul), décide, de :

— Accepter la mise à disposition de la salle de la Guichetière de la Communauté de communes Parthenay-Gâtine à

la commune selon la convention proposée par l’intercommunalité sous réserve qu’elle soit gratuite ;

Page 9 sur 1113.Point sur les travaux, chantiers en cours et informations diverses

Finances et budget :

- Prochaine commission : 4 mai à 20h

Gestion du personnel :

- M. PERONNET informe que le nouveau responsable du service technique arrive le 4 mai pour un CDD. Il s’agit de

Yann FOURE.

- Mme RACAUD demande si M. SAPIN a rencontré tous les agents, vu qu’il n’était pas présent à la première réunion

de lundi. M. SAPIN répond qu’une rencontre ultérieure sera possible.

- Prochaine commission : 4 mai à 19h

Urbanisme, voirie, réseaux et environnement :

- M. MAITRE informe que les travaux de la Bartière ont été réceptionné sans réserve

- M. BREMAUD demande ce que font les agents. M. PERONNET informe qu’un agent a la charge du plan d’eau,

qu’un autre a la charge du bourg. M. BREMAUD complète en informant qu’un agent est en train de repeindre les

vestiaires. M. BREMAUD regrette qu'aucun élu n’aille les voir tous les jours. M. PERONNET informe

qu’actuellement c’est le Maire qui va voir les agents si besoin et qu'ils peuvent contacter M. MAITRE aussi. Mme

RACAUD demande des précisions sur l’organisation du service.

- Prochaine commission : 27 avril à 18h

Biens communaux :

- M, BREMAUD demande où en le projet du complexe sportif. M. MAITRE informe qu'une rencontre avec Vic Ouest

a lieu le 23 avril et que le projet pourra être ajusté si besoin.

- Prochaine commission : 27 avril à 19h

Affaires scolaires, enfance et jeunesse :

- Prochaine commission : 11 mai à 19h30

Vie Secondignoise :

- M. PERONNET souhaite faire un retour de la rencontre avec Anim’Secondigny. L'association continuera d'exister

mais elle manque de bénévoles. M. PERONNET lance un appel à candidatures afin que de nouveaux bénévoles se

manifestent. L'assemblée générale sera le 28 mai à 20h30 à la salle Brillaud. M. BREMAUD insiste sur le fait qu'il

faut des élus dans le bureau.

- M. BREMAUD regrette qu’il n’y ait pas eu de geste, comme une gerbe de fleurs, concernant une personne décédée

qui s’est beaucoup investie sur la commune (bénévolat pendant 20 ans).

- Prochaine commission : 29 mai à 18h

Tourisme, communication, numérique et services publics :

- Prochaine commission : 5 mai à 18h

Mme DENOUES a été sollicité par un administré et Mme RACAUD demande des précisions concernant les permanences

d’élus et demande quand est-ce qu’elles vont être mises en place. M. PERONNET informe que le calendrier n'est pas encore

fixé. M. MAITRE informe qu’ils réfléchissent à une méthode qui permette de répondre plus facilement au besoin de la

personne afin de ne pas être là que pour l'écouter.

Dates des prochains conseils à 20h :

- Le lundi 18 mai au lieu du 11 mai pour évoquer des points d’investissements.

- Le vendredi 5 juin au lieu du 1° juin pour les élections sénatoriales.

- Le6 juillet

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23h37.

Page 10 sur 11Liste des délibérations examinées par le conseil municipal

2026-032 Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2025

2026-033 Affectation des résultats 2025

2026-034 Vote des taux d'imposition 2026

2026-035 Vote du taux taxe d'Aménagement et des exonérations possibles

2026-036 Permis de démolir

2026-037 Convention de mise à disposition du personnel communal au SICTOM

2026-038 Location du 84 rue du Poitou

2026-039 Modification du tableau des effectifs du personnel communal : ouverture de poste pour avancement de grade

2026-040 Remboursement de frais de déplacements pour un intervenant extérieur

2026-041 Travaux de finition de voirie du lotissement de la Haute-Vergne : Recrutement d'un maitre d'œuvre et lancement du marché de travaux

2026-042 Convention de mise à disposition de la salle de la Guichetière à la commune

Président de séance Secrétaire de séance

Jany PÉRONNET Soizic BONNET

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