Arrêté - arrt 23.239 arrt dinterdiction dutilisation des places feu prolongation

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Arrêté - arrt 23.239 arrt dinterdiction dutilisation des places feu prolongation Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Sorède. Lien du pdf (Arrêté - arrt 23.239 arrt dinterdiction dutilisation des places feu prolongation)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Institutions publiques, S SORÈDE

solaire par nature COMMUNE DE SOREDE

e

ARRETE N° 6.1 - 23.239

OBJET : ARRÊTE D'INTERDICTION D'UTILISATION DES PLACES A FEU SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L'2212-1 et L2212-2: VU le Code de l'environnement :

VU le code forestier notamment les articles L131-6 et R131-2

VU le code de la santé publique relatif aux dispositions générales liées à la protection de la santé et de l'environnement :

VU l'Arrêté Préfectoral en date du 28 Mars 2023 relatif aux mesures de prévention des incendies de forêts ;

CONSIDERANT qu'il convient de réglementer l'usage du feu à l'air libre, principalement l'usage des places à feux et d'édicter toutes mesures à assurer la prévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences ;

CONSIDERANT que l'état de dessèchement de la végétation sur la commune de Sorède et les conditions climatiques et météorologiques actuelles aggravent le risque d'incendie de façon exceptionnelle.

ARRETE

ARTICLE 1 : L'arrêté municipal 23.149 en date du 05 Juin 2023 est prolongé et remplacé par l'arrêté municipal 23.239.

ARTICLE 2 : A titre exceptionnel, l'utilisation des places à feu est interdite sur l'ensemble de la commune de Sorède à compter du 10 Juin 2023 jusqu'au 31 Octobre 2023.

ARTICLE 3 : Le Chef de la Police municipale, le commandant de la Gendarmerie, la Directrice générale des services de la mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente permission qui sera, publiée et affichée dans les formes réglementaires.

5 Octobre 2023 A / serdDE ess Fait à

Important: Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le #ibunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité terriloriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; -deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif falt obligation d'ac quitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le fibunol administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le ste Internet | wwwtelerecours.fr