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Arrêté - arrt 23.274 arrt dinterdiction dutilisation des places feu prolongation
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Sorède.
Lien du pdf (Arrêté - arrt 23.274 arrt dinterdiction dutilisation des places feu prolongation)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
SORÈDE solaire par nature COMMUNE DE SOREDE
ARRETE N° 6.1 - 23.274
OBJET: ARRÊTE D'INTERDICTION D'UTILISATION DES PLACES A FEU SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 ; VU le Code de l'environnement ;
VU le code forestier notamment les articies L131-6 et R131-2
VU le code de la santé publique relatif aux dispositions générales liées à la protection de la santé et de l'environnement :
VU l'Arrêté Préfectoral en date du 28 Mars 2023 relatif aux mesures de prévention des incendies de forêts ;
CONSIDERANT qu'il convient de réglementer l'usage du feu à l'air libre, principalement l'usage des places à feux et d'édicter toutes mesures à assurer la prévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences ;
CONSIDERANT que l'état de dessèchement de la végétation sur la commune de Sorède et les conditions climatiques et météorologiques actuelles aggravent le risque d'incendie de façon exceptionnelle.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté municipal 23.149 en date du 05 Juin 2023 est prolongé et remplacé par l'arrêté municipal 23.274.
ARTICLE 2 : À titre exceptionnel, l'utilisation des places à feu est interdite sur l'ensemble de la commune de Sorède à compter du 10 Juin 2023 jusqu'au 01 Février 2024.
ARTICLE 3 : Le Chef de la Police municipale, le commandant de la Gendarmerie, la Directrice générale des services de la mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente permission qui sera, publiée et affichée dans les formes réglementaires.
| Important : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunat administratif de Montpellier peut être saisi
par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité tenitoriaie ; -deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le Hibunal administratif fañt obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1835 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi por l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr