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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sorède.
Lien du pdf (Arrêté - arrt 23.10 arrt permanent rglementation des poulaillers et volires)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
NL SORÈDE solaire par nature COMMUNE DE SOREDE
ARRETE N° 6.1 - 23.10
OBJET: ARRÊTE PERMANENT
PORTANT REGLEMENTATION SUR L'IMPLANTATION DE POULAILLERS, PIGEONNIERS ET VOLIERES
Le Maire de la Commune de Sorède,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 VU le Code rural et de la pêche maritime notamment son article L.214-2, VU le Code de la Santé Publique et notamment son article R 1334-31 VU le Code Pénal et notamment les articles R 610-5
VU l'arrêté préfectoral n° 3560/2005
CONSIDERANT que la présence d'animaux de toutes sortes dans les habitations, leurs dépendances et leurs abords
peut-être à l'origine de nuisances sonores et ou pouvant porter atteinte à la salubrité publique. CONSIDERANT que toute personne a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L214-2 DU Code Rural et de la pêche sous réserve du droit des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique CONSIDERANT qu'il convient de réglementer l'installation des poulaillers et pigeonniers et la possession de poules et pigeons.
ARRETE
ARTICLE 1 : Sans préjudice d'un règlement particulier de lotissement plus restrictif, la détention de plus de cinq poules où « d'équivalents-animaux » est interdite dans l'ensemble des zones urbanisées de la commune. Elle est
totalement interdite dans les bâtiments d'habitation collectifs
ARTICLE 2: La détention de coqs, en raison des nuisances sonores qu'ils génèrent est interdite dans l'ensemble des zones urbanisées.
ARTICLE 3: Le lieu de détention des animaux doit être constitué d'un endroit clôturé ainsi que d'un abri clos et couvert d'une superficie inférieure à 5m2 {les installations mobiles sont privilégiées). Ces dernières doivent être
déposées au plus loin des habitations voisines.
ARTICLE 4 : Afin de limiter les nuisances sonores pour le voisinage, les animaux devront être maintenus dans l'abri selon l'horaire suivant 19H30 à 7H00 tous les jours de l'année. En dehors de ces horaires, les propriétaires devront veiller à ce que les animaux ne créent pas de nuisances sonores quelle que soit l'heure de la journée. ARTICLE $ : Dans un souci de salubrité, les fumiers ainsi que tous les déchets liés à ia présence des animaux devront
être évacués au moins une fois par semaine. Ils ne devront en aucun cas être entreposés dans la propriété avant leur évacuation.
ARTICLE 6 : L'ensembles des installations devra être désinfecié et désinsectisé au moins deux fois par an et aussi
souvent que nécessaire afin de proscrire la prolifération de rongeurs, insectes ou vermines ainsi que l'apparition de nuisances olfactives pour le voisinage.
ARTICLE 7: La nourriture et l'eau destinées aux volailles devront être déposées dans des récipients suspendus placés dans l'abri. Tout dépôt de nourriture à même le sol, y compris dans l'abri est interdit, ceci afin de ne pas attirer tout animal indésirable (rats, pigeons, renards ..)
ARTICLE 8 : En vue de la prévention de la lutte contre le virus Influenza aviaire, tout détenteur d'oiseaux et de volailles
est tenu d'en faire la déclaration auprès des services de la commune du fieu de résidence. ARTICLE 9 : Les prescriptions de l'arrêté sont applicables à toutes les installations nouvelles à compter de la date figurant au bas de celui-ci. Les propriétaires d'installations antérieures à cette date disposent d'un délai de six mois
pour se conformer aux articles de cet arrêté.
ARTICLE 10: Toute violation ou toui manquement aux obligations édictées par le présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les contraventions de lere classe.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales. ARTICLE 12 : Le Chef de la Police municipale, le Commandant de la brigade de Gendarmerie, la Directrice générale des services de la mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente permission qui sera, publié et affiché dans les formes réglementaires.