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Conseil Municipal - cm 01.12.21 Document publié le Mercredi 1 décembre 2021 par la commune de Boynes. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 01.12.21)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Investissement et développement économique, République Française Département LOIRET COMMUNE DE BOYNES

Compte rendu de séance

Séance du 1 Décembre 2021

L' an 2021 et le 1er Décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Polyvalente, sous la présidence de BARJONET Thierry, Maire. Présents : M. BARJONET Thierry, Maire, M. THIERRY Christophe, Mme VALLOIS Barbara, M. BREGEAT Alexandre, Mme GADET Herveline, Mme LELIEVRE Valérie, Mme GRIGNON Nelly, Mme TOGNI Séverine, M. BARC Jean-Michel, Mme LEBLANC Gwenola, M. LAMOTTE Philippe, Mme HOFFBECK Marie-Noël Excusés ayant donné procuration : M. DECROI Jean-Claude à M. BARJONET Thierry, Mme BUNEA Tiffany à Mme VALLOIS Barbara Absent : M. ROUSSEAU Narcisse Nombre de membres • Afférents au Conseil municipal : 15 a Présents : 12 Date de la convocation : 24/11/2021 Date d'affichage : 24/11/2021 A été nommée secrétaire : Mme TOGNI Séverine

SOMMAIRE

Vote des tarifs communaux - 2021-35 Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la CCDP - 2021-36 Admission en créances éteintes - 2021-37 Adhésion au GIP RECIA - 2021-38 Cession d'un bien communal à la SOI AHLR - 2021-39 Projet éolien-2021-40 Budget Eaux 2021 : DM n° 1 ; virement de crédits - 2021-41 Budget Assainissement 2021 : DM n° 1 ; virement de crédits - 2021-42 Tarifs du service de la cantine scolaire - 2021-43 Convention d'adhésion à la mission chômage du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret - 2021-44 Cession d'une parcelle - 2021-45 Location d'un local du site de Parville - 2021-46 Convention tripartite relative à la participation des exploitants agricoles au service auxiliaire sur le réseau routier départemental non structurant /contrat de prêt à usage d'une lame de déneigement - 2021-47 Le compte-rendu de la séance du 21 septembre 2021 est approuvé à l'unanimité. DIA: Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, déclare renoncer au droit de préemption de la commune pour limmeuble suivant : DIAn° 2021/27 DIAn° 2021/28 DIA n° 2021/29 DIAn° 2021/30 DIA n° 2021/31 DIAn°2021/32

immeuble sis 31 D rue de Bréconvilliers cadastré section ZO 146-150 immeuble sis 32 route de Pithiviers cadastré section AB 195-227 terrain sis rue de Rouvres cadastré section ZT 128-29-130-131-132 immeuble sis 8 route de Barville cadastré section AD 573 immeuble sis 23 route de Pithiviers cadastré section AH 11-12 immeuble sis 18 Grande rue cadastré section AD 261-262-266Vote des tarifs communaux réf: 2021-35 Le Conseil Municipal, Vu l'exposé du Maire, Après en avoir délibéré, DECIDE Article 1er : DE FIXER les tarifs communaux applicables à compter du 1er janvier 2022 comme suit : SALLE POLYVALENTE : par jour, toute journée commencée étant considérée comme comp l ète^ Habitant de Boynes

- grande salle - petite salle - cuisine -occupation du lendemain de la grande salle - occupation du lendemain de la petite salle

Non habitant de Boynes

- grande salle - petite salle - cuisine -occupation du lendemain de la grande salle - occupation du lendemain de la petite salle_

PartiçiBation aux frais de chayffage : entre le 1er octobre et le 30 avril pour occupations privées et manifestations à but lucratif des associations

175 100 50 90 50 240 140 55 125 75 75

SALLE DU PARC : par jour, toute journée commencée étant considérée comme complète

- occupations privées - réunions professionnelles - réunions professionnelles sur longue durée et sur demi journée

60 60 30

LOCATLONSAUTRESJ-.OCAUX

- garages Grande Rue : loyer mensuel - appartement 15 av de la Gare à la Poste : loyer trimestriel - bail à construction SIAP HLM : loyer annuel

45 150 23

LOCATION DEJVIATERIEL

- table avec nombre de chaises ou bancs correspondants

10

CIMETIERE

- concession cinquantenaire - colombarium : case 20 années - colombarium : case 30 années - cavurne : case 20 années - cavurne : case 30 années -jardin du souvenir : par vacation

160 600 900 300 450 20

GYMNASE

- associations extérieures: tarif horaire - Participation aux frais de chauffage entre le 1er octobre et le 30

avril pour manifestations à but lucratif des associations

17 30REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

- droit de place pour occupation ponctuelle : tarif journalier - droit de place pour occupation régulière : tarif mensuel - occupation du domaine public pour activités de commerce

sédentaire: tarif mensuel par mètre carré

30; 10

3.50

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0) Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la CCDP réf: 2021-36 Monsieur le Maire rappelle que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Pithiverais est chargée d'évaluer le coût net des charges transférées par les communes lors de chaque transfert de compétence à la communauté de communes, Monsieur le Maire indique que la CLECT de la CCDP s'est réunie le 21 octobre 2021 afin de déterminer le montant des transferts de charges liés à l'exercice des compétences Voirie d'intérêt communautaire et Contribution au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) pour l'année 2021. Il donne lecture du rapport afférent. Selon la règle de majorité qualifiée, il appartient aux Conseils Municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT puis au Conseil communautaire, à partir du rapport de la CLECT, de définir les attributions de compensation correspondant au coût de la compétence transférée. Il invite ensuite le Conseil Municipal à approuver ledit rapport. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C, Vu la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais, modifiés par arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2019, et notamment les dispositions des articles 4.2 et 4.3 relatives aux compétences optionnelles et facultatives, ces dernières mentionnant expressément la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie ainsi que la contribution au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), Vu la délibération n'2018-118 et ses annexes du conseil communautaire du 24 octobre 2018 portant définition de l'intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles de la CCDP, Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes du Pithiverais, réunie le 21 octobre 2021, Considérant que les rapports de la CLECT sont transmis à chaque commune membre de la CCDP qui doit en débattre et se prononcer sur leurs contenus, Entendu l'exposé du Maire, Après avoir délibéré, DECIDE Article 1er : d'APPROUVER le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la CCDP, réunie le 21 octobre 2021. A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0) Admission en créances éteintes réf: 2021-37 Le Conseil Municipal, Sur proposition de Monsieur le Trésorier, Après en avoir délibéré, DECIDEArticle 1er : DE STATUER sur l'admission en créances éteintes des titres de recettes suivants : Budget Commune : Créance éteintes : Exercice 2017 : Bordereau 32 - titre 140 pour un montant de 29.16 € Exercice 2019 : Bordereau 1 - titre 1 pour un montant de 26.60 €

Bordereau 19 - titre 92 pour un montant de 3.80 € Bordereau 15 - titre 65 pour un montant de 11.40 €

Pour un montant total de : 70.96 € Article 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits en dépenses aux budgets de l'exercice en cours. A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0) Adhésion au GIP RECIA réf: 2021-38 Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, Vu la loi n° 201 1-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Région Centre InterActive, Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs modalités d'évolution, Vu la convention de déploiement des services d'E-administration Solaere ainsi que la convention additionnelle Accompagnement juridique- Délégué à la protection des données, CONSIDERANT que le GIF est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d'exercer des activités d'intérêt général à but non lucratif, CONSIDERANT que l'adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l'ensemble des services proposés, CONSIDERANT que toute modification de la convention de déploiement des services d'E-administration Solaere et de la convention additionnelle Accompagnement juridique - Délégué à la protection des données feront l'objet d'avenants, Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, DECIDE

- APPROUVE l'adhésion de la Commune de Boynes au Groupement d'Intérêt Public Région Centre

InterActive - GIP RECIA -, domicilié Parc d'activités des Aulnaies, 151 rue de la Juine - 45160 OLIVET, Loiret, APPROUVE les termes de la convention constitutive entre la Commune de Boynes et le GIP RECIA, et les conditions de l'adhésion,

- APPROUVE les termes de la convention de déploiement des services d'E-administration Solaere,

APPROUVE les termes de la convention additionnelle Accompagnement juridique - Délégué à la Protection des données, AUTORISE le Maire/Président à inscrire au budget les dépenses afférentes à ['adhésion au GIF RECIA et aux contributions relatives aux services souscrits par la collectivité/organisme public, DESIGNE Monsieur Thierry BARJONET en qualité de représentant titulaire et Madame Delphine BARJONET en qualité de représentant Suppléant pour siéger à l'Assemblée Générale du GIP RECIA,DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de la présente délibération et l'autorise à signer les éventuels avenants aux conventions ou tous documents en ce sens.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0) Cession d'un bien communal à la SCIAHLR réf: 2021-39 Vu les articles L 2121-29 et L 2241-1 du Code Général des Colectivités Territoriales, La SCI AHLR se déclare intéressée pour acquérir des parcelles appartenant à la commune, situées sur la zone industrielle de Parville, route de Nancray. Les parcelles visées sont cadastrées section ZX n°78-81 pour un total de 1629 m2. En outre, la parcelle ZX n°61 sera grevée d'une servitude. Le prix de vente a été fixé à 10.000 € (net vendeur) payable à terme sur 10 mois. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, DECIDE Article 1er : d'AUTORISER Monsieur le Maire ou un ajoint, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, à procéder à la cession des parcelles ci-dessus référencées au prix de vente de 10.000 € payable à terme et à signer tous documents afférents à cette affaire avec la SOI AHLR ou toute personne morale ou physique se substituant. Article 2 : de CREER toute servitude utile sur la parcelle ZX n°61 et la parcelle ZX n° 74-75-77-80-82. A ['unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0) Projet éolien réf: 2021-40 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que l'association locale pour la sauvegarde du patrimoine et qualité de vie du Beaunois poursuit son opposition au projet d'implantation de 7 éoliennes sur les communes de Barville-en-Gâtinais et Egry, Considérant qu'il importe d'autoriser Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire, Considérant que l'association manque de financement pour poursuivre son recours en annulation contre l'arrêté du 17 janvier 2020, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, DECIDE Article 1 : d'AUTORISER Monsieur le Maire à verser une subvention de 200 euros à l'association ci-dessus mentionnée. Article 2 ; d'AUTORISER Monsieur le Maire ou un adjoint en cas d'absence ou d'empêchement à signer tous documents inhérents à cette affaire. A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0) Budget Eaux 2021 : DM n°1 ; virement de crédits réf: 2021-41 Le Conseil Municipal, Vu le budget Eaux de l'exercice 2021, Considérant que les crédits prévus à certains articles sont insuffisants, Après en avoir délibéré,DECIDE Article unique : de PROCEDER aux virements de crédits suivants :

FONCTIONNEMENT

Article D 61523 Article D 701249

Impact budgétaire

Dépenses en €

-21 676.00

0.00 €

Recettes en €

21 676.00

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0) Budget Assainissement 2021 : DM n° 1 ; virement de crédits réf: 2021-42 Le Conseil Municipal, Vu le budget Assainissement de l'exercice 2021, Considérant que les crédits prévus à certains articles sont insuffisants, Après en avoir délibéré, DECIDE Article unique : de PROCEDER aux virements de crédits suivants :

FONCTIONNEMENT

Article D 61523 Article D 706129

Impact budgétaire

Dépenses en €

- 1 250.00

0.00 €

Recettes en €

1 250.00

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0) Tarifs du service de la cantine scolaire réf: 2021-43 Préambule : A compter du 1er janvier 2022, la loi EGalim a fixé des objectifs en termes de volume d'achats d'aliments durables et bio pour les repas servis en restauration collective. Les repas devront comporter à minima 50% de produits durables en valeur d'acaht dont au moins 20% de produits issus de l'agriculture biologique. Ces améliorations impliquent inévitablement un surcoût des matières premières qui engendrent une évolution financière de 0.14€ H.T par repas. Un sondage a été réalisé auprès des familles. Majoritairement, les familles ont décidé d'adopter cette mesure. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, DECIDE Article unique : de FIXER les tarifs de restauration scolaire à compter du 1er janvier 2022 comme suit :

- repas d'un élève : 4.05 € T.T.C - repas d'un adulte : 8.10€ T.T.C

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)Convention d'adhésion à la mission chômaae du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret réf: 2021-44 Monsieur le Maire expose que les collectivités territoriales et leurs établissements assurent eux-mêmes le risque chômage, et indemnisent directement leurs agents privés d'emplois. Toutefois, ils ont la possibilité d'adhérer, par convention, à l'assurance chômage pour leurs agents contractuels. Dans ce cas, en contrepartie d'une contribution de 4.05% assise sur la rémunération brute, Pôle Emploi prend en charge l'indemnisation des agents contractuels involontairement privés d'emploi (vérification des droits, calcul et versement de l'allocation de retour à l'emploi). A l'inverse, les collectivités territoriales et leurs établissements ne peuvent conventionner avec Pôle emploi pour leurs agents fonctionnaires (stagiaires et titulaires). Ainsi, hormis l'hypothèse d'une convention avec Pôle emploi évoquée précédemment, les collectivités territoriales et leurs établissements doivent assurer l'instruction des demandes d'indemnisation de leurs anciens agents et leur verser directement les allocations chômage dues en cas de perte d'emploi. La gestion des demandes d'indemnisation s'appuie sur l'article L.5424-1 du Code du travail applicable aux salariés du secteur privé et aux agents publics. Le règlement d'assurance chômage précise que la procédure d'indemnisation implique une inscription préalable de l'ancien agent auprès de Pôle emploi. Lors de son inscription, l'agent renseigne la demande d'allocations qui reprend notamment ses différents employeurs, ses formations, ses périodes de maladie, ses pensions, une éventuelle ouverture de droits antérieurs, ses reprises d'activité ou ses activités conservées. Pôle emploi vérifie : - La perte volontaire ou involontaire d'emploi - L'application des règles de coordination afin de déterminer rétablissement qui va supporter la charge de l'indemnisation Il est précisé que : - Même lorsque la perte d'emploi est volontaire (démission, abandon de poste), l'agent bénéficiera néanmoins, à sa demande, d'un réexamen de son dossier au terme d'une période d'observation de 121 jours, en vue de lui accorder une ouverture de droits, une reprise du paiement de ses allocations ou un rechargement de ses droits. - Les motifs de perte involontaire d'emploi incluent la sanction disciplinaire de révocation. La durée d'indemnisation est calculée en jours calendaires - Durée minimale : 122 jours si la condition de 88 jours travaillés (ou 610 heures) est remplie - Durée maximale : Agents de moins de 53 ans : 730 jours Agents de 53 ans et moins de 55 ans : 913 jours Agents d'au moins 55 ans : 1095 jours La complexité des règles afférentes à la gestion des demandes d'indemnisation au titre de l'assurance chômage nécessite le recrutement et la formation d'un personnel dédié et formé. Or, le Centre départemental de gestion du Loiret (CDG 45) dispose d'une mission chômage spécialisée qui assure, pour les collectivités et les établissements qui lui sont rattachés : - La vérification du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, - Le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Créé par la délibération n° 2015-35 du 27 novembre 2015 du Conseil d'administration du Centre départemental de gestion du Loiret, la mission chômage constitue une mission facultative du CDG 45. Conformément à l'article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le financement de cette mission fait i'objet d'une convention conclue entre le CDG 45 et la collectivité territoriale ou rétablissement demandeur. Au regard de ces éléments et dans l'intérêt de bénéficier de l'ensemble des prestations décrites ci-dessus, il est donc proposé au Conseil Municipal de confier la vérification du droit et le calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi au service chômage du Centre départemental de gestion du Loiret et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111, L.1111-1 etL.2121-29, Vu le Code du travail, notamment son article L.5424-1, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 13 à 27-1, Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2019-796 du 29 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi, Vu le décret n°2019-797 du 29 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, Vu la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 201 1 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public, Vu la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/direction du budget no 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public, Vu la circulaire UNEDIC n° 2019-12 du 1er novembre 2019, Vu la délibération n'2015-35 du 27 novembre 2015 du Conseil d'administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret relative à la mise en place du service chômage pour le compte des collectivités territoriales et des établissements qui le demandent, Considérant la complexité des dossiers d'assurance chômage et la nécessité de confier cette mission à un personnel dédié et spécifiquement formé, Considérant qu'en application de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le CDG 45 propose cette mission facultative à ['ensemble des collectivités et établissements du Loiret qui le demandent, Considérant la nécessité de conclure une convention entre la commune de Boynes et le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, Sur le rapport de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, DÉCIDE Article 1 : de CONFIER la vérification des droits et le calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi de leurs agents privés d'emploi à la mission chômage du Centre départemental de gestion du Loiret. Article 2 : de CONFIER le calcul des indemnités de licenciement de toute nature et des indemnités de rupture conventionnelle à la mission chômage du Centre départemental de gestion du Loiret. Article 3 : d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention afférente à ces prestations, jointe en annexe à la présente délibération. Article 4 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal. Article 5 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0) Cession d'une parcelle réf: 2021-45 La commune de Boynes est propriétaire d'un terrain rue de la petite tombelle lieudit "La Barrière" à Boynes (45300). D'une superficie totale de 29 370 m2, ce dernier correspond à la parcelle cadastrée section YA n°34. La commune de Boynes n'exploitant pas une partie de la parcelle, Monsieur Benjamin QUELIN, Directeur du cirque "Spectacle Autrement", a été autorisé à s'y installer. Il est proposé dans le cadre d'une démarche de régularisation foncière, d'une dynamique culturelle, d'un développement économique, d'une valorisation du territoire et d'un désir de Monsieur Benjamin QUELIN de s'établir définitivement à Boynes que la commune lui cède une partie de la parcelle suivant le plan annexé. (Le bornage d'un géomètre sera nécessaire pour les délimitations exactes). Monsieur Benjamin QUELIN s'engage à ce que la mairie uniquement jouisse gratuitement des installations (5 fois par an maximum) pour une durée déterminée de 10 ans à compter de la date de signature chez le notaire. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Considérant rapport culturel et patrimonial de t'installation du cirque "Spectacle Autrement", la commune a décidé pour perreniser l'installation de cet espace de spectacle et d'école de concéder à la vente de cette parcelle pour un euro symbolique. Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré,DÉCIDE Article 1er : d'AUTORISER Monsieur le Maire à vendre à Monsieur Benjamin QUELIN, Directeur du cirque "Spectacle Autrement", la parcelle située rue de la petite tombelle lieudit "La Barrière" à Boynes (45300), cadastrée Section YA n°34, au prix d'un euro symbolique, dont le plan est annexé à la présente, Article 2 : d'AUTORISER Monsieur le Maire, ou un adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, à signer tous documents afférents à cette affaire, Article 3 : DIT que les frais inhérents à cette opération seront à la charge de l'acheteur. A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0) Location d'un local du site de Parville réf: 2021-46 Le Conseil municipal, Vu le contrat de mise à disposition pour la location d'un local du site de Pan/ille, Vu l'exposé du Maire, Après en avoir délibéré, DECIDE Article 1er : DE CONCLURE un contrat de mise à disposition d'un local dans les conditions suivantes : 1) au bénéfice de M. Julien LEPERS, domicilié xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 92200 Neuilly-sur-Seine. 2) portant sur les locaux suivants : sur la commune de Boynes, dans un ensemble immobilier à usage industriel et de stockage sis au lieudit "Parville", cadastre section ZX, ? 50,51,52,53,54, 55,56,57,58,59, et 61, un local d'une superficie d'environ 267m2 3) le local loué devra servir exclusivement à : stockage de meubles. 4) pour une durée : à compter du 1 er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022. 5) moyennant un loyer mensuel de 100 euros. Le loyer sera payable mensuellement à réception du titre de recette émis par la commune. Article 2 : de DONNER TOUS POUVOIRS au Maire, ou à un adjoint en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, pour signer tous actes relatifs à la mise en place du contrat de location. A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0) Convention tripartite relative à la participation des exploitants aqricoles au service auxiliaire sur le réseau routier départemental non structurant /contrat de prêt à usage d'une lame de déneigement réf: 2021-47 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l'objet de la convention relative à la participation des exploitants agricoles au service auxiliaire sur le réseau routier départemental non structurant et du contrat de prêt à usgae d'une lame de déneigement. Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal du courrier du Département du Loiret en date du 19 novembre 2021 relatif à cette convention et à ce contrat de prêt. Monsieur le Maire sollicite l'avis des agriculteurs volontaires pour les opérations de déneigement à l'aide d'une lame fournie par la commune sur le réseau routier départemental non structurant. Deux agriculteurs se sont portés volontaires : Monsieur Florent DUPEU et Monsieur Philippe LAMBERT. Les conventions ont donc pu être établi avec ces deux exploitants agricoles ainsi que le contrat de prêt de la lame de déneigement. Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,DECIDE Article 1er : d'APPROUVER les conventions mentionnées ci-dessus ainsi que le contrat de prêt d'une lame de déneigement. Article 2 : d'AUTORISER Monsieur le Maire ou un adjoint en cas d'absence ou d'empêchement, à signer tous documents relatifs à ce dossier. Article 3 : ENTEND ia volonté des exploitants agricoles pour le déneigement sur le réseau routier départemental non structurant de conduire leur engagement. A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0) Informations et affaires diverses : Le Conseil Municipal est informé : - Police municipale : rencontre avec les Maires des 3 communes (Ascoux, Dadonville et Escrennes) le 19 octobre dernier pour examiner le projet. Prochaine réunion le 9 décembre prochain. - Cabinet médical : suite à l'amendement n°9 régissant les nouvelles règles de la télémédecine, le cabinet médical sera fermé pendant le mois de décembre. Des adaptations sont en cours de discussions avec notre prestataire Healphi. - Gaming day : la journée a été annulée pour cause de Covid dans nos écoles communales. Hors de question de priver nos petit.te.s Boynot.te.s. de cette journée. Elle est reportée en 2022. - Voeux du Maire : vendredi 14 janvier 2022 à 18 heures à la salle polyvalente (sur invitation) si la situation sanitaire le permet. - Remerciements à Amélie Lelièvre-Lamour pour deux poubelles de voirie offertes à la commune. - Remerciements et applaudissements au Comité des fêtes pour leur travail lors du marché de Noël. La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au mardi 25 janvier 2022. Séance levée à: 20:30

En /ûfrtie, le 02/12/2021

lire,

BARJONET