Conseil Municipal - cm du 25.10.22

Documents similaires

Conseil Municipal - cm 13.04

Conseil Municipal - cm 07.07.2020

Conseil Municipal - cm 24.09.24

Compte-Rendu - 25.03.25

Compte-Rendu - cr conseil du 18 fevrier 2020

Compte-Rendu - 11 avril 23

Conseil Municipal - cm 01.12.21

Conseil Municipal - cm 17.12.24

Conseil Municipal - cm 22.09.2020

Conseil Municipal - cm 15.10.24

Conseil Municipal - cm du 25.10.22 Document publié le Dimanche 25 septembre 2022 par la commune de Boynes. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 25.10.22)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Économie et finances, République Française Département LOIRET COIVIMUNE DE BOYNES L' an 2022 et le 25 Octobre à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, mairie sous la présidence de BARJONET Thierry, Maire. Présents : M. BARJONET Thierry, Maire, M. THIERRY Christophe, Mme VALLOIS Barbara, M. BREGEAT Alexandre, Mme GADET Herveline, Mme LELIEVRE Valérie, M. ROUSSEAU Narcisse, Mme GRIGNON Nelly, Mme TOGNI Séverine, Mme BUNEA Tiffany, Mme LEBLANC Gwenola, M. LAMOTTE Philippe, Mme HOFFBECK Marie-Noël, M. MENAGER Didier Excusé avant donné procuration : M. BARC Jean-Michel à M. MENAGER Didier Nombre de membres » Afférents au Conseil municipal : 15 a Présents : 14 Date de la convocation : 19/10/2022 Date d'affichaoe : 19/10/2022 A été nommé secrétaire : M. THIERRY Christophe Le compte-rendu de la séance du 25 septembre 2022 a été approuvé à l'unanimité.

SOMMAIRE

Modification du tableau des effectifs - 2022-36 Convention "Médecine Préventive" - 2022-37 Membres de la commission de contrôle des listes électorales - 2022-38 Fiscalité : convention relative au partage de la taxe d'aménagement entre les communes et la CCDP à compter de 2022 - 2022-39 Contrat de prêt à usage entre la Commune et "Spectacle autrement" - 2022-40 Vente du site de Parville - 2022-41 Demande de subvention au SIERP- 2022-42 Motion de la commune de Boynes - 2022-43 Modification du tableau des effectifs réf : 2022-36 Le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de rétablissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Il précise qu'un agent a été proposé à l'avancement au grade d'adjoint technique principal 2e classe et qu'il convient de créer le poste correspondant à ce grade. Le Conseil Muncipal, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le tableau des emplois annexé au budget, Vu l'exposé du Maire, Après en avoir délibéré,DECIDE Articlel : DE MODIFIER à effet du 1er octobre 2022 le tableau des emplois de la commune comme suit : - création de deux emplois d'adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet (35 heures) - création d'un emploi d'adjoint technique principal 1ère classe à temps complet (35 heures) - création d'un emploi d'adjoint technique territorial à temps complet (35 heures) - suppression de deux emplois d'adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet (35 heures) - supression d'un emploi d'adjoint technique principal 2ème classe (35 heures) Article 2 : d'INSCRIRE au budget les crédits correspondants à ces créations d'emplois. Article 3 : d'AUTORISER Monsieur le Maire ou un adjoint en cas d'absence ou d'empêchement à signer tout acte y afférent. A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0) Convention "Médecine Préventive" réf : 2022-37 Le Centre de gestion doit se mettre en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Dans ce cadre, le Centre de gestion 45 a refait les conventions du service de Médecine Préventive afin d'être conforme aux obligations du RGPD. Par délibération n" 2020-60 en date du 24 novembre 2020, la Mairie de Boynes a passé convention avec le Centre de gestion de la FPT du Loiret pour adhérer à son service de Médecine Préventive. Le Centre de gestion a réalisé la mise en conformité des conventions d'adhésion au service de Médecine Préventive à la Réglementation Générale de Protection des Données. Aussi, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser à signer l'avenant mettant fin à la convention actuelle et de signer la nouvelle convention. Le Conseil Municipal, Vu t'exposé du Maire, Après en avoir délibéré, DECIDE Article 1er : d'AUTORISER Monsieur le Maire ou un adjoint en cas d'absence ou d'empêchement du Maire à signer l'avenant mettant fin à la convention actuelle. Article 2 : de RENOUVELER son adhésion au service de médecine préventive du CDG45 du Loiret à effet au 1er janvier 2023 pour une durée de trois ans. Article 3 : d'AUTORISER le Monsieur le Maire ou un adjoint en cas d'absence ou d'empêchement du Maire à signer la nouvelle convention avec le CDG45. A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0) Membres de la commission de contrôle des listes électorales réf : 2022-38 Le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place d'un répertoire électoral unique (REU) en 2019. Il indique en outre que depuis le 1er janvier 2019, la commission communale de révision des listes électorales n'existe plus : seul le Maire vérifiera le bienfondé des demandes d'inscriptions et procédera aux radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions d'inscription sur les listes électorales de la commune. En cas de recours contentieux des décisions du Maire, une commission de contrôle sera chargée de statuer. Cette commission sera composée comme suit : Dans les communes de 1000 habitants et plus, la commission de contrôle est composée de 5 conseillers municipaux, répartis comme suit : - 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu, lors du dernier renouvellement, le plus grand nombre de sièges. - 2 autres conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre sièges (pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission).Le 25 mai 2020, par la délibération n°2020-20, le Conseil Municipal avait élu les membres suivants : - M. Jean-Claude DECROI - Mme Séverine TOGNI - M. Jean-Michel BARC - Mme Gwenola LEBLANC - M. Philippe LAMOTTE Suite à la démission de M. Jean-Claude DECROI, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, DECIDE Article 1er : de DESIGNER le membre suivant pour siéger à la commission de contrôle et remplacer M. Jean-Claude DECROI : - Mme Valérie LELIEVRE A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0) Fiscalité : convention relative au partage de la taxe d'aménagement entre les communes et la CCDP à compter de 2022 réf : 2022-39 Monsieur le Maire rappelle que la taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Cette dernière concerne les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement d'un bâtiment ainsi que les installations ou aménagements de toute nature nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes : - Permis de construire, - Permis d'aménager, - Autorisation préalable. La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Certaines exonérations peuvent égalent être appliquées par les collectivités territoriales. Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l'article 109 de la loi de finances pour 2022. Les communes membres de la Communauté de Communes du Pithiverais (CCDP) ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la communauté de communes doivent donc, par délibérations concordantes, définir les modalités de reversements de taxe d'aménagement communale à l'EPCI. Cette disposition est d'application immédiate à partir du 1er janvier 2022. Afin de répondre à cette exigence de la loi de Finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d'aménagement à la communauté de communes. Ce pourcentage est fixé à 0%. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu l'article L.331-1 du Code de l'urbanisme, Vu le nouveau paragraphe 16 de l'article 1379 du Code Général des Impôts, Vu la loi de Finances pour 2021 modifiant le régime de la taxe d'aménagement, Vu l'article 109 de la loi de finances pour 2022 rendant obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement aux Établissements Publies de Coopération Intercommunale, Vu l'ordonnance n"2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances Publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, Vu la délibération du Conseil municipal n" 2015-51 en date du 20 octobre 2015 instaurant la taxe d'aménagement sur le territoire communal, Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais n°2018-118 en date du 24 octobre 2018 définissant l'intérêt communautaire des compétences qui y sont soumises dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion, Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais no2022-88 en date du 22 septembre 2022 approuvant la convention relative au partage de la Taxe d'aménagement entre les communes et la Communauté de Communes du Pithiverais (CCDP), cette dernière prévoyant un reversement de 0% de la part communale de la taxe d'aménagement à la CCDP à compter de 2022, Considérant qu'en application de l'article 109 de la loi de Finances pour 2022, une clé de partage de la taxe d'aménagement entre les communes et la CCDP doit être définie conjointement, Considérant qu'en application de ce texte, le Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais a approuvé le principe d'un reversement de 0% de la part communale de la taxe d'aménagement à la Communauté de Communes, Considérant que la Communauté de Communes du Pithiverais est issue d'une fusion intervenue postérieurement à la date de publication de la loi ALUR et que, conformément à l'article 136 de la loi susvisée, ses communes membres se sont opposées au transfert automatique de la compétence PLU ainsi que des documents d'urbanisme en tenant lieu ou cartes communales, Considérant que les équipements publics transférés à la Communauté de Communes ont fait l'objet de transferts de charges, Entendu l'exposé du Maire, Après en avoir délibéré, DECIDE Article 1er : d'APPROUVER le principe de reversement de 0% de la part communale de la taxe d'aménagement perçue par la commune de Boynes à la Communauté de Communes du Pithiverais à compter du 1er janvier 2022. Article 2 : d'AUTORISER Monsieur le Maire, ou un adjoint en cas d'empêchement ou d'absence du Maire, à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment la convention afférente annexée et ses éventuels avenants, Article 3 : PRECISE que la présente délibération s'inscrit en concordance avec la délibération n°2022-88 du Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais. La présente délibération sera notifiée à Madame la Préfète du Loiret et à la Communauté de Communes du Pithiverais. A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)Contrat de prêt à usaçie entre la Commune et "Spectacle autrement" réf : 2022-40 Préambule : La commune de Boynes est propriétaire d'un terrain rue de la petite tombelle lieudit "La Barrière" à Boynes (45300). D'une superficie totale de 29 370 m2, ce dernier correspond à la parcelle cadastrée section YA n°34. La commune de Boynes n'exploitant pas une partie de la parcelle, Monsieur Benjamin QUELIN, Directeur du cirque "Spectacle Autrement", a été autorisé à s'y installer. Il est proposé dans le cadre d'une démarche de régularisation foncière, d'une dynamique culturelle, d'un développement économique, d'une valorisation du territoire et d'un désir de Monsieur Benjamin QUELIN de s'établir définitivement à Boynes que la commune lui loue à titre gratuit une partie de la parcelle suivant le plan annexé. Monsieur Benjamin QUELIN s'engage à ce que la mairie uniquement jouisse gratuitement des installations (5 fois par an maximum) pour toute la durée du contrat. Le 1er décembre 2021, le Conseil Muncipal autorisait Monsieur le Maire à vendre à Monsieur Benjamin QUELIN, Directeur du cirque "Spectacle autrement", la parcelle située rue de la Petite Tombelle lieudit "La Barrière" à Boynes(45300), cadastrée section YA n° 34, au prix d'un euro symbolique. Considérant qu'une nouvelle législation est apparue qui prohibe la cession d'un bien à l'euro symbolique par une collectivité vers une entreprise, la délibération n° 2021-45 est annulée. De ce fait, Monsieur le Maire propose à rassemblée délibérante d'établir un contrat de prêt à usage pendant 10 ans renouvable par tacite reconduction. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Considérant rapport culturel et patrimonial de ['installation du cirque "Spectacle Autrement", la commune a décidé pour perreniser l'installation de cet espace de spectacle et d'école de concéder à la mise en place d'un contrat de prêt à usage pour une durée de 10 ans renouvable par tacite reconduction. Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, DÉCIDE Article 1er : d'AUTORISER Monsieur le Maire à établir un contrat de prêt à usage pour une durée de 10 ans renouvelable par tacite reconduction à Monsieur Benjamin QUELIN, Directeur du cirque "Spectacle Autrement", pour la parcelle située rue de la petite tombelle lieudit "La Barrière" à Boynes (45300), cadastrée Section YA n°34, dont le plan est annexé à la présente, Article 2 : d'AUTORISER Monsieur le Maire, ou un adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, à signer tous documents afférents à cette affaire. A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0) A cet instant, A la demande de Monsieur le Maire, La séance du Conseil Municipal s'est poursuivie à huis clos. Vente du site de Parville réf : 2022-41 La commune est propriétaire du site de Parville (parcelles cadastrées ZX n° 50-51-52-53-54-55-56-57-58-59-61 d'une superficie de 28 048 m2) situé Lieudit route de Nancray. La commune a signé un mandat de vente pour cet ensemble immobilier auprès de Century 21 de Pithiviers. Le bien a été mis en vente au prix de 45 000.00 € (dont 5 000.00 € pour le mandataire : agence Century 21, à la charge de l'acquéreur). Plusieurs candidats se sont portés acquéreurs. La commission s'est réunie le 18 octobre 2022 sous la présidence de M. Alexandre BREGEAT, adjoint au Maire,Le Conseil Municipal, Sur le rapport d'Alexandre BREGEAT, adjoint au Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que la commission a porté son choix sur l'offre de M. Mi-Poudou et ses associés qui ont pour projet de créer des salles de réception (mariage, anniversaire, séminaire, formation, bal personnes âgées...). Après en avoir délibéré, DECIDE Article premier : d'AUTORISER Monsieur le Maire ou un adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, à procéder à la vente des parcelles ci-dessus référencées au prix de vente de 45 000.00 € (dont 5 000.00 € pour le mandataire : agence Century 21 à la charge de l'acquéreur) et à signer tous documents afférents à cette affaire. Article 2 : PRECISE que les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur. A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0) Demande de subvention au SIERP réf : 2022-42 Annule et remplace la délibération n° 2022-12 en date du 22/03/2022. Monsieur le Maire présente le devis estimatif établi pour une opération d'éclairage public par la société CITEOS. Le coût de cette opération s'élève à 43 134.70 € H.T. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, DECIDE Article 1er : de REALISER l'opération d'éclairage public. Article 2 : d'ACCEPTER l'offre de la société CITEOS pour un montant de 43 134.70 € H.T. Article 3 : d'INSCRIRE cette somme au budget communal. Article 4 : de SOLLICITER le SIERP afin d'obtenir une subvention et l'autorisation du préfinancement pour la réalisation de ces travaux. Article 5 : d'AUTORISER le Maire ou un adjoint en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, à signer tous documents relatifs à cette opération. A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0) Motion de la commune de Boynes réf : 2022-43 Le Conseil municipal de la commune de Boynes, réuni le 25 octobre 2022, Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population. Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités. Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal. Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités. Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se Justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public. Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB). Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages. Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises. La commune de Boynes soutient les positions de l'Association de Maires de France qui propose à l'Executif : - d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations. - de maintenir t'indexation des bases fiscales sur t'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés). - soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%. Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d'un dispositif élabore avec les associations d'élus, la commune de Boynes demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale. - de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.- de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés. - de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Boynes demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ». La commune de Boynes demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'Etat et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations. Concernant la crise énergétique, la Commune de Boynes soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l'ensemble des associations d'élus de : - Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables. - Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. - Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget. La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département. A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0) Informations et affaires diverses : Le Conseil Municipal est informé : - La commune est en cours de signature avec une ostéopathe. Elle devrait s'installer courant novembre au cabinet médical. - Les travaux du cabinet médical ont été réceptionnés. Le cabinet médical rouvrira après les vacances de la Toussaint. - France Services regagnera ses locaux (cabinet médical) après les vacances de la Toussaint. - Le club des aînés regagnera la salle du Parc après les vacances de la Toussaint. - Le périscolaire regagnera le Centre Socio-Culturel après les vacances de la Toussaint. - Le cimetière va faire l'objet d'une étude afin que son entretien soit facilité dans un but paysager et écologique. - Arrêt de bus : Suite aux témoignages de parents venus dire en Mairie l'indiscipline régnant à l'arrêt de bus scolaire de l'église pour transporter les collégiens à Mary Jackson, la commune a pris contact avec la Région et le transporteur Fraizy. La Région et Fraizy ont précisé que te transport n'était pas de la compétence des communes mais n'ont cependant pas proposé de solution pour améliorer les conditions de ramassage scolaire. Nous nous sommes alors tournés vers la gendarmerie. Le Lieutenant a insisté sur le fait qu'il ne fallait surtout pas que les parents essaient de s'ingérer dans la discipline, car toute entreprise individuelle ou collective seraient assimilées à une action milicienne formellement interdite. Les gendarmes sont immédiatement intervenus et continueront à le faire régulièrement pour apporter de la discipline. - Tickets sports : pour la première semaine des vacances scolaires de la Toussaint, la CCDP a mis en place, sur ta commune, des tickets sports (pratique de plusieurs sports : base-ball, basket, football, tennis, gymnastique, badminton...) sur inscription. Ce programme a remporté un vif succès.- ressourcerie : A remplacement des vitrines des services techniques municipaux, va être installée une ressourcerie associative. Des travaux d'aménagements seront réalisés par les services techniques communaux. Ce tiers lieu sera un endroit où l'on pourra donner à l'association gérante des objets, vêtements, fruits, etc... L'association gérera en totale autonomie la ressourcerie et le choix des dons. Les dons seront vendus au profit de projets proposés par l'association gérante. Ces projets, destinés aux habitants de Boynes, seront engagés pour bénéficier principalement aux personnes âgées et aux familles. Une association sera créée spécialement pour gérer la ressourcerie. De par sa riche expérience et son implication locale, Valérie Lelièvre, a été choisie pour mener ce projet. - Laurent Coignard et Choeurs Eternels organisent deux concerts (gratuit sans réservation) : le 6 novembre (concert de musiques de films) et le 13 novembre (concert d'automne : les classiques de la chanson française) au chapiteau. La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au 29 novembre 2022. Séance levée à : 21:00

En mairie, le 26/10/2022 Le Maire, Thierry BARJONET