Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 37 1er septembre 2012 recueil

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de la Haute- Savoie

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 37 - AOUT 2012

http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

préfecture de la Haute- Savoie

DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations

Arrêté N °2012244-0009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur régional des affaires culturelles de Rhône- Alpes .................................... 1

Arrêté N °2012244-0010 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur du service départemental d'archives de la Haute- Savoie .................................... 5

Arrêté N °2012244-0011 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme la directrice de cabinet .................................... 8A

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de la Haute- Savoie

Arrêté n °2012244-0009

signé par Préfet de la Haute- Savoie

le 31 Août 2012

préfecture de la Haute- Savoie

DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations BOA bureau de l'organisation administrative

Arrêté donnant délégation de signature à M. le

directeur régional des affaires culturelles de

Rhône- Alpes

Arrêté N°2012244-0009 - 51/06/2012 Page 1EE =

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RÉPSATIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture

Direction des ressources humaines k du budget et des mutualisations Annecy, le 31 août 2012

Bureau de l'organisation administrative

Références : BOA/GF (DRAC)

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRETE N° 2012244-0009

de délégation de signature à M. le directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes

VU le code de commerce :

VU le code de l'éducation ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'industrie cinématographique ;

VU le code du patrimoine ;

VU le code de l'urbanisme :

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 77.2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;:

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 79 ;

VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République, notamment ses articles 4 et 6;

VU le décret n° 69.131 relatif à l'attribution des subventions pour les travaux d'entretien et de réparation des édifices inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et pour les

travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits, classés ou dans les zones protègées ;

VU le décret n° 71.858 du 19 octobre 1971 pris pour l'application de la loi n° 70.1219 du 23 décembre

1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;

VU le décret n° 71.859 du 19 octobre 1971 relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et

objets d'art ;

Page 2 Arrêté N°2012244-0009 - 51/08/2012VU le décret n° 92.604 du fer juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 94.422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie ;

VU le décret n° 97,34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles :

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret n° 2004474 du 2 juin 2004 portant statut particulier du corps des architectes et

urbanistes de l'Etat ;

VU le décret n° 2004.490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en

matière d'archéologie préventive ;

VU le décret n° 2007.487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux ZPPAUP :

VU le décret n° 2007.645 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine ;

VU le décret n° 2009.360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2009.748 du 22 juin 2009 relatif à l'assistance de la maîtrise d'ouvrage des services

chargés de l'Etat chargés des monuments historiques :

VU le décret n° 2009.749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au

titre des monuments historiques ;

VU le décret n° 2010.633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des affaires culturelles ;

VU Ie décret du 25 novembre 2010 portant nomination de M. Jean-François CARENCO aux fonctions de préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet,

en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du ministre de la Culture et de la Communication en date du 17 novembre 2010 nommant

M. Alain LOMBARD directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes ;

SUR proposition de M. le secrétaire général,

ARRETE

Article 1 : délégation de signature est donnée pour le département de la Haute-Savoie à M. Alain

LOMBARD, directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes, à l'effet de signer les correspondances courantes et les actes de gestion relatifs à l'instruction des dossiers et la gestion des procédures relevant des attributions de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).

Arrêté N°2012244-0009 - 31/08/2012 Page jArticle 2 : délégation de signature est donnée pour le département de la Haute-Savoie à M. Alain LOMBARD), directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes, à l'effet de signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DRAC, notamment dans les domaines d'activité ci-dessous :

- les avis et correspondances divers destinés aux collectivités territoriales ;

- Jes questions relatives aux monuments historiques, sites et espaces protégés au titre du code du patrimoine ou du code de l'urbanisme ;

- les questions relatives aux sites protégés au titre du code de l'environnement :

- les questions relatives à la qualité architecturale et paysagère des constructions et des projets

d'aménagement des territoires urbains et ruraux ;

- a conservation des antiquités et objets d'art ;

- l'implantation et l'extension des salles de diffusion cinématographique.

Article 3 : sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents :

- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs

établissements publics :

- les circulaires aux maires ;

- toutes correspondances adressées aux parlementaires ;

- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;

- les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur

des compétences relevant de l'Etat.

Article 4 : M. Alain LOMBARD), directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ou plusieurs agents

des services placés sous son autorité.

À cet effet, un arrêté sera pris par M. Alain LOMBARD), directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Article 5 : toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : M. le secrétaire général et le directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Georgès-François LECLERC

Page 4 Arrêté N°2012244-0009 - 51/08/2012A

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de la Haute- Savoie

Arrêté n °2012244-0010

signé par Préfet de la Haute- Savoie

le 31 Août 2012

préfecture de la Haute- Savoie

DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations BOA bureau de l'organisation administrative

Arrêté donnant délégation de signature à M. le

directeur du service départemental d'archives

de la Haute- Savoie

Arrêté N°2012244-0010 - 51/06/2012 Page 5Ésirté » Éqart “ ccm

ROFALIQUE FÉANCAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture

Direction des ressources humaines

du budget et des mutualisations

Annecy, le 31 août 2012 Bureau de l'organisation administrative

Références : BOA/GF (SDA)

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRETE N° 2012244-0010

de délégation de signature à M. le directeur du service départemental d’archives de la Haute-Savoie

VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L111-1, L222-3, RF11-1 à R143-Ï et R212-1 à

R222-4 :

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R212-49 à R212-61, R219- 91 et R.1421.1 à R.1421.16 ;

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 92.604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;:

VU l'arrêté n° 0402521 du 12 mars 2004 du ministre de la culture et de la communication, nommant

M. Yves KINOSSIAN, conservateur du patrimoine, directeur du service départemental des archives de

la Haute-Savoie ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 ‘ délégation de signature est donnée à M. Yves KINOSSIAN, conservateur en chef du patrimoine, directeur du service départemental des archives de la Haute-Savoie, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions

relatifs aux matières énumérées ci-dessous :

e gestion du service départemental d’archives :

Page 6 Arrêté N°2012244-0010 - 31/05/2012e correspondances relatives à la gestion du personnel de l'Etat mis à disposition auprès du conseil général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d’archives ; engagement de dépenses pour les crédits d’Etat dont il assure la gestion.

contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :

e correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des article L.1421.7 à L.1421.9 du code général des collectivités territoriales :

e avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements ; s visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales ;

e contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3

décembre 1979 relatifs aux archives :

+ documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l’Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service

public et des officiers publics ou ministériels ;

e visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’Etat ; e documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;

e coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département :

+ correspondances et rapports.

Article 2 : les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil général, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l'Etat sont réservés à la signature exclusive du préfet ou, en cas d’absence ou d’empêchement, du secrétaire général de la préfecture.

Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves KINOSSIAN, conservateur en chef du patrimoine, directeur du service départemental des archives de la Haute-Savoie, Mme Martine

SIMON-PERRET, chargée d'études documentaires, est autorisée à signer toutes correspondances,

rapports ou visas relatifs au contrôle scientifique et technique ou visas préalables à l’élimination des documents d’archives de l'Etat ou des collectivités territoriales.

Article 4 : toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : M. le secrétaire général et M. le directeur du service départemental des archives de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera

adressée à M. le président du conseil général.

Georged-François LECLERC

Arrêté N°2012244-0010 - 31/08/2012 Page 7A

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de la Haute- Savoie

Arrêté n °2012244-0011

signé par Préfet de la Haute- Savoie

le 31 Août 2012

préfecture de la Haute- Savoie

DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations BOA bureau de l'organisation administrative

Arrêté donnant délégation de signature à Mme

la directrice de cabinet

Page 6 Arrêté N°2012244-0011 - 31/06/2072she Éesishé 4 Frs

RÉPLALIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture

Direction des ressources humaines

du budget et des mutualisations

Annecy, le 31 août 2012 Bureau de l'organisation administrative

Références : BOA/GE (DC)

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRETE N° 2012244-0011

donnant délégation de signature à Mme la directrice de cabinet

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 23 août 2012 portant nomination de Mme Anne COSTE de CHAMPERON, sous- préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° 2009.1656 du 17 juin 2009 portant création de la direction du cabinet, de la sécurité

intérieure et de la protection civile ;

SUR proposition de M. le secrétaire général,

ARRETE

Article 1 : délégation est donnée à Mme Anne COSTE de CHAMPERON, directrice de cabinet du

préfet de la Haute-Savoie, à l’effet de signer :

+ les correspondances entrant dans les attributions de la direction du cabinet, de la sécurité

intérieure et de la protection civile,

* les suspensions provisoires de permis de conduire, les interdictions de délivrance de permis

en cas d'infraction visée à l'article 14 du code de la route (application des articles L 18 et

L 18-1 dudit code), les limitations de durée de validité, les restrictions de validité, les changements de catégorie de permis, les suspensions et annulations de permis en cas d'inaptitude médicalement constatée (article R 128 du code de la route), les interdictions de

conduire en France pour les étrangers,

* les décisions concernant les personnes visées au titre Ier (modalités de soins psychiatriques) du livre I de la troisième partie du code de la santé publique,

Arrêté N°2012244-0011 - 31/08/2012 Page 9Page 10

les arrêtés conjoints (préfet et président du conseil d’administration du service départemental

d’incendie et de secours) relatifs à la gestion de carrière des personnels du service

départemental d'incendie et de secours,

les arrêtés portant établissement des listes du personnel de santé, incluses dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle par le service départemental d’incendie et de secours des

moyens de secours du département,

les arrêtés portant agrément des associations de secourisme et habilitation des services publics pour assurer les formations initiales et continues aux premiers secours,

les arrêtés portant agrément des associations pour participer aux missions de sécurité civile

dans le département,

les décisions administratives (récépissés, arrêtés portant autorisation ou interdiction) relatives aux manifestations et réunions sur la voie publique, et aux rassemblements à caractère sportif, récréatifs, culturels, et festifs à caractère musical,

les décisions administratives (récépissés, arrêtés portant autorisation ou interdiction) relatives aux manifestations sportives et homologation de circuits régies par le code du sport, et aux manifestations aériennes régies par le code de l'aviation civile,

les décisions administratives (récépissés, cartes européennes, visas, autorisations, agréments, dessaisissements, saisies et refus) relatives à la détention, au port, au transport, au stockage, et au commerce des armes et des munitions,

les autorisations et refus d'ouverture d'installations de ball trap permanentes ou temporaires,

les décisions administratives relatives à l'habilitation des formateurs pour la délivrance des attestations d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux en application de

l'article L. 211-13-1 du code rural,

les décisions administratives prises pour l'application des articles L.2212-5 à L.2212-10 du

code général des collectivités territoriales et des articles L. 412-49 à L.412-55 du code des communes, relatifs aux services et agents de police municipale,

les décisions administratives (certificats de qualification C4-T2, agréments techniques, agréments individuels, habilitations, autorisations d'exploiter un dépôt, certificats d'acquisition, bons de commande, refus), relatives à l'acquisition, la détention, le stockage et l'emploi des produits et substances explosives, ainsi que des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre,

les décisions et actes administratifs pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du

21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, relatif aux adjoints de sécurité de la police nationale,

les décisions administratives prises pour l'application de la loi n° 83.629 du 12 juillet 1983

réglementant les activités privées de sécurité,

les décisions administratives relatives à la police des débits de boissons (transfert de licence et sanctions administratives),

Arrêté N°2012244-0011 - 31/08/2012* les décisions administratives prises en application de l'article L2215-6 du code général des collectivités territoriales pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics,

* les décisions administratives prises pour l'application des articles 10 et suivants relatifs à la vidéo-surveillance de la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,

+ les décisions administratives relatives à l'accès en zone réservée des aéroports et à l'accès aux

sites sécurisés d'un « chargeur connu » en application du code de l'aviation civile,

* les avis rendus après enquêtes administratives en application de l'article 17-1 de la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et les réponses aux consultations du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FUAIS) en application de l'article L 706-53-7 du code de procédure pénale ;

* les décisions portant attribution des subventions au titre des crédits du fonds interministériel

de prévention de la délinquance et de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie,

* en cas d'absence ou d'empêchement de M. le préfet et de M. le secrétaire général, ainsi que dans le cadre des permanences du corps préfectoral, pour signer les arrêtés de mise en

demeure de quitter les lieux pris en application des article 9 et 9-1 de loi n° 2000.614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,

* en cas d'absence ou d'empêchement de M. je préfet et de M. le secrétaire général, ainsi que

dans le cadre des permanences du corps préfectoral, pour signer :

- tout arrêté, décision, requête, recours ou tout autre acte de procédure pris en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en particulier : les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés fixant le pays de destination, les obligations de quitter le territoire, les décisions de maintien des étrangers en rétention administrative pendant 48 heures, ainsi que tous les actes, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs à l’exécution de ces décisions,

- les décisions nécessitées par une situation d'urgence,

- les décisions portant attribution de décoration, à l’exception des arrêtés préfectoraux autres

que ceux cités ci-dessus.

Article 2 : les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 10 septembre 2012. Toutes dispositions antérieures à cette date sont abrogées.

Article 3 : M. le secrétaire général et Mme la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du

département de la Haute-Savoie.

Arrêté N°2012244-0011 - 31/08/2012 Page 11