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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2024 375 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2024 375 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Histoire et mémoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-375
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-11-22-00003 - Arrêté n° 2024-CAB-BSI- 421 Brouillagedrone 24
11 24 (2 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-11-22-00003
Arrêté n° 2024-CAB-BSI- 421 Brouillagedrone 24
11 24
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-22-00003 - Arrêté n° 2024-CAB-BSI- 421 Brouillagedrone 24 11 24 3 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités Es Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy le 22/11/2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2024-CAB-BSI- 421
Autorisant les services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l’occasion de la sécurisation de
l'opération de déminage à Annecy le 24/11/2024.
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2213-2 et R213-2 à R213-7 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat »;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l'arrêté n° ARMD2413263A du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu la demande en date du 14/11/2024, formée par la brigade des moyens aériens - dipn69, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation de l'opération de déminage prévu le 24 novembre 2024 à ANNECY.
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) du 14/11/2024 et ses recommandations temporaires.
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre inopérant au moyen de brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, pour les besoins de l’ordre public et afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces, qui pèsent sur l'opération de déminage d'un obus de la seconde guerre mondiale en plein centre-ville d'Annecy le dimanche 24 novembre 2024; que cette opération très sensible et délicate techniquement est fortement susceptible d'attirer la curiosité d'individus mal intentionnés ce qui a minima gênerait le bon déroulement des opérations ;
CONSIDÉRANT que la zone concernée sera entièrement évacuée sur 400 mètres de rayon autour de l'engin explosif et qu'il est impératif qu'elle soit particulièrement protégée le jour de l'opération de déminage; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'article R 213- 4 du Code de la sécurité intérieure ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-22-00003 - Arrêté n° 2024-CAB-BSI- 421 Brouillagedrone 24 11 24 4 CONSIDÉRANT que la commune d'Annecy est une zone urbaine au-dessus de laquelle le vol est interdit au titre de l’article L. 6211-4 du code des transports ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public qui découle de cette opération pouvant mettre en péril la sécurité des personnes et des biens, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de la durée de l'opération qui se déroulera sur la journée du 24/11/24, en plein centre ville d'Annecy, des autres événements qui se dérouleront le même jour à proximité de la zone à protéger, à savoir le second jour du marché de Noël et la fête foraine d'Annecy, susceptibles de réunir plusieurs milliers de personnes sur la période, le recours aux dispositifs de brouillage destiné à rendre inopérant des aéronefs est donc adapté, nécessaire et proportionné ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1: La direction interdépartementale de la police nationale est autorisée à mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la commune d'Annecy à l'occasion de l'opération de déminage d'un obus de la seconde guerre mondiale qui se déroulera sur le département de la Haute-Savoie, et ce pour les besoins de l'ordre public et afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;
Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé comme suit :
- Pistolet brouilleur WILSON
- Fusil brouilleur WATSON
Article 3: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération de déminage du 24/11/2024 de 08h30 à 17h00
Article 4: La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d'action du dispositif de brouillage évalué à 900 mètres à partir du point défini par les coordonnées suivantes:
Long : 45.90195
Lat : 612148
Le compte-rendu d'utilisation des dispositifs mentionné à l'article R213-7 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département et l'ANFR dans les 24h00 suivant l’utilisation du dispositif.
Article 5 : La directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation.
Le préfet
ür-le éfet.
la directrice\de cabinet.
Erimanuelle PLANTIER LEMARCHAND
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-22-00003 - Arrêté n° 2024-CAB-BSI- 421 Brouillagedrone 24 11 24 5