Déliberation - délibérations du 11 décembre 2025

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Déliberation - délibérations du 11 décembre 2025 Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Mérignies. Lien du pdf (Déliberation - délibérations du 11 décembre 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Aménagement du territoire, COMMUNE DE MERIGNIES

_________

DEPARTEMENT du NORD DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT de LILLE du jeudi 11 décembre 2025

CANTON de TEMPLEUVE

Nombre de Conseillers en exercice 22 L'an deux mille vingt-cinq le jeudi onze décembre , le Conseil Municipal de la

Commune de MERIGNIES étant assemblé en session ordinaire, en mairie, après convocation légale, sous la présidence de M. Paul Dhallewyn

De Présents 14

Etaient présents : P. DHALLEWYN J .VOISIN M.C. LE LAY J.P.FLEURY J.P.POUZADOUX C.PRUVOT A PECRIAUX F.CHOUYA C.MOUILLE M. PEREZ, J.CAPPOEN, AM VERVLIET J.SOULA F WOILLEZ

de Votants 18 Absents: C. VAN LATHEM (pouvoir à M Perez) E DE RYCKER (pouvoir à AM

Vervliet) J DEPINOY L.KOCHANSKI F. BAUX P GIOVAGNOLI JM

LORPHELIN( pouvoir à F Woillez), G CHOQUET(pouvoir à J Soula)

Nota. –Le Maire certifie que le compte

rendu de cette délibération est affichée à

la porte de la Mairie. La convocation du Conseil

avait été faite le jeudi 4 décembre 2025

Il a été procédé, conformément à l'article 29 du Code d'Administration Communale, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil ; Corinne Pruvot ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Place saint-amand choix des entreprises .doc

AMENAGEMENT DE LA PLACE SAINT-AMAND

CHOIX DES ENTREPRISES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commission d’appel d’offres s’est réunie le 10 décembre 2025 pour sélectionner les entreprises qui aménageront la place Saint-Amand.

La consultation des entreprises s'est déroulée sous la forme de la procédure adaptée.

La commission d’appel d’offres a vérifié la conformité et étudié les 23 dossiers de candidatures.

Après examen et délibéré la commission a retenu à l’unanimité les entreprises suivantes :

L

O

T

DESIGNATION NOM DE

L’ENTREPRISE

PRIX € HT

1 VRD EJM 1 099 197.00

2 ECLAIRAGE PUBLIC SATELEC 160 128.90

3 MOBILIERS ET ESPACES

VERTS

LUDEO PAYSAGE 196 498.56

TOTAL € HT 1 455 824.46

Le Conseil Municipal valide le choix de la commission et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents du marché avec les entreprises retenues.

Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance

Paul Dhallewyn Corinne PruvotAUTORISATION D’ENGAGEMENT DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS L’ATTENTE DU VOTE DU BUDGET 2026 A HAUTEUR DU QUART DES CREDITS OUVERTS EN 2025

Le Conseil Municipal,

Vu le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu l'article 15 de la loi N°88-13 du 5 janvier 1988,

Vu la circulaire interministérielle NOR INTB8900017C du 11 janvier 1989, Vu l'article 51 de la loi N°92-125 du 6 février 1992 rendant obligatoire la tenue de la comptabilité d'engagement pour toutes les collectivités,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1612-1, Considérant que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'assemblée délibérante doit autoriser l'exécutif de la collectivité à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés,

AUTORISENT le Maire à engager, liquider et mandater avant le vote du budget 2026, à hauteur du quart des crédits ouverts en 2025, les dépenses d'investissement dans les conditions suivantes :

Immobilisations incorporelles chapitre 20 : 2 000 €

202 2 000 €

Immobilisations corporelles chapitre 21 : 482 056 €

2111 76 385 €

212/2128 7 500 €

2131/21318 166 125 €

2151 185 796 €

2156/21568 10 000€

2183/21831 4 000 €

2184/21848 3 250 €

2188 29 000 €

Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance

Paul DhallewynExposé :

Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3.500 habitants.

L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d’actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité

L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (chapitre 040 / compte 28x) et un débit en dépense de fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811). L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.

L’article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L’article R.2321-1 du CGCT précise également le principe selon lequel l’assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.

L'amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis. Néanmoins, le Conseil Municipal peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires...). Cette simplification consiste à calculer l’amortissement à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l’exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d’année.

Tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction).

Le plan d’amortissement ne peut être modifié (durée et mode d’amortissement) qu’en cas de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d’une dépréciation (constatation ou reprise); cette révision fait l’objet d’une délibération. La base amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective

Le référentiel budgétaire et comptable M57 précise que les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, à l’exception :

1. des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

2. des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

3. des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ; 4. des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

5. des subventions d’équipement versées qui sont amorties

sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ;

Détermination des durées d'amortissement des immobilisationssur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

ou sur une de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).

Le conseil municipal de Mérignies

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide

Article 1 : de fixer, à compter du 1er janvier 2026, les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles comme suit :

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Compte Nature de l’immobilisation Durée d’amortissement 202 Frais d’étude, d’élaboration, de modification

et de révision des documents

10 ans

2031 Frais d’étude, de recherche et de

développement

3 ans

20421 Subventions d’équipements versées- biens

mobiliers ou biens matériels

5 ans

20422 Subventions d’équipement versées-biens

immobiliers

30 ans

2051 Concession et droits similaires 5 ans

2088 Autres immobilisations incorporelles 3 ans

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

compte Nature de

l’immobilisation

Durée d’amortissement

2121 plantations 15 ans

21352 Bâtiments privés 20 ans

21568 Autres matériels et

outillage d’incendie et de

défense civile

10 ans

215731 Matériel roulant 10 ans

215738 Autre matériel et outillage

de voirie

10 ans

2158 Autres installations,

matériel et outillages

techniques

10 ans

21828 Matériel de transport 5 ans21831 Matériel informatique

scolaire

5 ans

21838 Autre matériel

informatique

5 ans

21841 Matériel de bureau

scolaire

10 ans

21848 autre matériel de bureau et

mobilier

10 ans

2185 Matériel de téléphonie 5 ans

2188 Autres immobilisations

corporelles

10 ans

Article 2 : la méthode d’amortissement appliquée est celle du prorata temporis conformément aux règles prévues en M57. Une dérogation sera possible pour les biens de faible valeur mentionnés à l’article 3 et les biens faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire

Article 3 : le seuil d’amortissement des biens de faible valeur est fixé à 500 € TTC.

Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre les membres présentsREDEVANCE TELECOMS POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : ANNEE 2025

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’une lettre de France Télécom nous informant que dans le cadre de la loi de la réglementation des Télécommunications et de son décret d’application numéro 97-683 sur les droits de passage et de servitudes, la Commune est en droit de percevoir une redevance pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de France Télécom.

Cette redevance annuelle s’établit pour 2025 de la façon suivante :

Réseau SOUTERRAIN soit 34 026 mètres linéaires à 48.65 € le km soit 1 655.36 € Réseau AERIEN soit 6 957 mètres linéaires à 64.87 € le km soit 451.30 €

TOTAL :2 106.66 € arrondi à 2 106 €

Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance

Paul Dhallewyn Corinne PruvotDEMANDE DE RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE AU TITRE DE LA SECHERESSE 2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que 5 habitations recensées à ce jour ont subies des dégâts importants en raison de la période de sécheresse constatée durant l’année 2025 qui provoque des mouvements de terrains.

Il demande au Conseil Municipal l’autorisation d’engager toutes les démarches nécessaires auprès de l’Etat pour que la Commune de MERIGNIES puisse être classée comme victime de catastrophes naturelles au titre de la sécheresse.

Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance

Paul Dhallewyn Corinne PruvotMISE A DISPOSITION DE LA CUISINE DU RESTAURANT SCOLAIRE AU PROFIT DE LA CCPC

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2025-26 du 9 octobre 2025 , la commune a transféré la compétence « Confection et livraison de repas » à la Communauté de Communes Pévèle-Carembault (CCPC).

La commune dispose d’un outil de fabrication de repas à mettre à disposition de la CCPC.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention qui définit les conditions dans lesquelles la commune de Mérignies met à disposition de la CCPC son outil de production.

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette convention avec la CCPC

Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance

Paul Dhallewyn Corinne PruvotADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES REFECTION DE CHAUSSEES

Vu la délibération n°CC_2025_206 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Pévèle Carembault du 22 septembre 2025,

Vu les dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, ainsi que celles de l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Communauté de Communes Pévèle Carembault a proposé de constituer un groupement de commandes pour la passation d’un marché public relatif aux travaux de réfection de chaussées. Considérant que ce groupement permettra notamment :

• De réduire les charges financières, en raison d’économies d’échelle.

• De bénéficier des conseils et de l’expertise du bureau d’études voirie et infrastructure de la PEVELE CAREMBAULT pour la définition des besoins, la rédaction du bon de commande et le suivi des travaux

Considérant que la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT serait coordonnateur de ce groupement de commandes.

Et que la commission d’appel d’offres serait celle du coordonnateur.

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré

DECIDE

• D’adhérer au groupement de commandes pour la passation d’un marché public relatif aux travaux de réfection de chaussées.

• D’autoriser son Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes ainsi que tout document y afférent

• D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer le marché

Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance

Paul Dhallewyn Corinne PruvotADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES REFECTION DES ABORDS DE CHAUSSEES

Vu la délibération n°CC_2025_207 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Pévèle Carembault du 22 septembre 2025,

Vu les dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, ainsi que celles de l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Communauté de Communes Pévèle Carembault a proposé de constituer un groupement de commandes pour la passation d’un marché public relatif à la réfection des abords de chaussées.

Considérant que ce groupement permettra notamment :

• De réduire les charges financières, en raison d’économies d’échelle.

• De bénéficier des conseils et de l’expertise du bureau d’études voirie et infrastructure de la PEVELE CAREMBAULT pour la définition des besoins, la rédaction du bon de commande et le suivi des travaux Considérant que la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT serait coordonnateur de ce groupement de commandes.

Et que la commission d’appel d’offres serait celle du coordonnateur.

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré

DECIDE

• D’adhérer au groupement de commandes pour la passation d’un marché public relatif à la réfection des abords de chaussée

• D’autoriser son Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes ainsi que tout document y afférent

• D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer le marché

Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance

Paul Dhallewyn Corinne PruvotADHESION SERVICE COMMUN ENERGIE

MISE EN ŒUVRE DES PLANS D’ACTIONS

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi MAPTAM du 24 janvier 2014, organisant la notion de services communs,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC_2020_023 en date du 9 mars 2020 relative à l’adoption du PCAET, Vu la délibération CC_2023_083 du Conseil communautaire en date du 27 mars 2023 relative à la création du service commun « ENERGIE »,

Vu la délibération CC_2023_129 du Conseil communautaire de la Communauté de communes en date du 22 mai 2023 relative à la signature de la convention d’adhésion au service commun « ENERGIE », Vu la délibération CC_225_211 du Conseil communautaire en date du 22 septembre 2025 relative à la création du service commun « ENERGIE » phase mise en œuvre des plans d’actions,

Considérant l’état des lieux énergétique réalisé service commun « ENERGIE » comprenant le plan d’actions prévisionnel ci-après,

Considérant le service qu’apporte aux communes une aide d’ingénierie en vue de favoriser la massification des travaux de rénovation énergétique performants et la mise en place d’énergies renouvelables.

La Communauté de communes Pévèle Carembault propose un service commun énergie aux communes comprenant quatre thématiques :

1. Suivi énergétique, sobriété énergétique et projets de rénovations (présentation d’un bilan annuel, participation aux réunions de bilan de saison de chauffe, étude programmation chauffage…) 2. Accompagnement pour la réalisation d’audits énergétiques (proposition cahier de charges, analyse d’offres…)

3. Etudes de potentiel de solarisation des toitures communales

4. Accompagnement des communes de moins de 1000 habitants sur leurs projets de rénovation globales et performantes

Ce service est mis à disposition des communes adhérentes via l’adoption d’une convention d’une durée de trois ans. Le service est en partie financé par les communes adhérentes comme détaillées ci-après :

- Forfait de 0,80 € par habitant par an couvrant les missions : « suivi énergétique, sobriété

énergétique, et projets de rénovations » et « accompagnement pour la réalisation d’audits énergétiques »

- Convention de prestation de service entre la commune et Pévèle Carembault pour les missions « études

de potentiel de solarisation des toitures communales », et « accompagnement des communes de moins

de 1000 habitants sur leurs projets de rénovation globales et performantes » sur un tarif de 60€ par

heure.

Considérant l’opportunité pour la commune de Mérignies d’adhérer à la phase de mise en œuvre des plans d’actions du service commun « ENERGIE » géré par la Communauté de communes Pévèle Carembault.

Vu la convention d’adhésion au service commun « ENERGIE » annexée à la présente délibération,

Oui l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,

- D’adhérer au service commun « ENERGIE » mise en œuvre des plans d’actions géré par la

Communauté de communes Pévèle Carembault- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au « service commun énergie –

mise en œuvre des plans d’actions » avec le Président de la Communauté de communes Pévèle

Carembault, ainsi que tout document afférant à ce dossier.

Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance

Paul Dhallewyn Corinne PruvotCONVENTION DE GESTION DE L’ANCIENNE GARE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le bail emphytéotique donné au Centre d’Amélioration du Logement de Lille et environs pour la gestion de l’ancienne gare située 48 rue de la Gaillarderie est arrivé à échéance.

Ce bail ne peut faire l’objet d’une prorogation par tacite reconduction.

Dans l’attente du relogement de la famille en place, Monsieur le Maire propose de signer une convention pour la gestion dudit logement avec SOLIHA Métropole Nord qui continuera à percevoir les loyers en échange de l’entretien et de la réparation du bâtiment.

Cette convention prendra effet le 1 janvier 2026 pour une durée de 2 ans.

Après examen et délibéré, Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance

Paul Dhallewyn Corinne PruvotREPRISE DANS LE DOMAINE PUBLIC DU LOTISSEMENT DE LA RUE DE MOLPAS

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune reprenne dans le domaine public communal les voiries et réseaux du lotissement de la rue de Molpas.

Il demande au Conseil de se prononcer favorablement en vue de l’acquisition à la société MAGEHA de des parcelle cadastrées B 2388 (72m2), B 2389( 30m2), B 2390( 384m2), B 2398(262m2) B 2403 ( 14m2) pour une contenance totale 793 m² servant d’assiette aux voiries, réseaux divers, espaces verts et ouvrages publics au prix de 1 € et de l’autoriser à signer l’acte authentique par-devant notaire.

Il précise également que cette voirie entre dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement si l’on précise leur longueur en mètres linéaires à savoir :

- Lotissement de la rue de Molpas : 110 m

Monsieur le Maire précise que cette acquisition aura lieu dans le cadre de la D.U.P. fiscale en application de l’article 1042 du Code Général des Impôts modifié par la loi 82-1126 du 29/12/82 qui exonère les Communes des taxes au profit du Trésor.

Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance

Paul Dhallewyn Corinne PruvotREPRISE DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA RUE GUY BARBE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune reprenne dans le domaine public communal les voiries et réseaux de la rue Guy Barbe

Il demande au Conseil de se prononcer favorablement en vue de l’acquisition à la société MAGEHA de la parcelle cadastrée A 3471 pour une contenance de 2 493 m² servant d’assiette aux voiries, réseaux divers, espaces verts et ouvrages publics au prix de 1 € et de l’autoriser à signer l’acte authentique par-devant notaire.

Il précise également que cette voirie entre dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement si l’on précise leur longueur en mètres linéaires à savoir :

- Rue Guy Barbe : 237 m

Monsieur le Maire précise que cette acquisition aura lieu dans le cadre de la D.U.P. fiscale en application de l’article 1042 du Code Général des Impôts modifié par la loi 82-1126 du 29/12/82 qui exonère les Communes des taxes au profit du Trésor.

Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance

Paul Dhallewyn Corinne PruvotCREATION D’UN POSTE DE VACATAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant la nécessité de donner une base juridique exécutoire aux recrutements temporaires de vacataires réunissant à la fois les trois conditions suivantes :

- Occupant un emploi non permanent, en dehors de toute considération de volume horaire - Bénéficiant d’une rémunération attachée à l’acte et sur états d’heures mensuels - Effectuant une tâche précise et déterminée dans le temps

Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice sur le chapitre 12 consacré aux dépenses de personnel.

Il est proposé au Conseil Municipal de créer l’emploi de vacataire suivant : Service : Ecole publique Jacques Brel

Mission : Encadrement des activités périscolaires

Durée : du 1 janvier 2026 au 31 décembre 2026

Type de vacation Taux horaire brut Nombre d’heures maximum

Encadrement d’enfants à

la bibliothèque scolaire

14€ 144

Le conseil Municipal après délibération accepte la création d’un emploi de vacataire.

Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance

Paul Dhallewyn Corinne PruvotObjet : Convention entre le CDG 59 et la commune de Mérignies pour la mise à

disposition d’un agent du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord (CDG 59) pour une mission de Délégué à la Protection des Données (DPD ) mutualisé du CDG 59 pour l’accompagnement annuel à la mise en conformité RGPD de votre collectivité.

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016 (UE 2016/679),

Vu la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,

Vu l’article L452-40 du Code général de la fonction publique, définissant les conditions d’intervention du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord dans le cadre de la convention de mise à disposition,

Considérant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, entré en vigueur le 25 mai 2018 et imposant la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO) dans les organismes publics ou autorités publiques traitant des données à caractère personnel,

La commune de Mérignies peut demander l’intervention du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord la mise à disposition d’un agent pour une mission de Délégué à la Protection des Données afin d’assurer la mise en conformité au RGPD de ses propres traitements de données à caractère personnel, par l’intermédiaire de son service Cre@tic.

Le DPD mis à disposition par le CDG 59 intervient dans le respect des obligations de discrétion, de secret professionnel et dans le cadre des missions telles que prévues au RGPD, dont :

- d’informer et de conseiller les responsables de la collectivité ainsi que ses agents dans le domaine des traitements de données à caractère personnel ;

- d’accompagner la réalisation de l’inventaire des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre,

- d’évaluer les pratiques et d’accompagner à la mise en place de procédures ; - d’identifier les risques associés aux opérations de traitement et de proposer, à ce titre, des mesures techniques et organisationnelles de réduction de ces risques,

- d’établir une politique de protection des données personnelles et d’en vérifier le respect, - de contribuer à la diffusion d’une culture Informatique et Libertés au sein de l’établissement, - d’assurer, en lien avec l’établissement, la gestion des relations avec les usagers sur les questions de données à caractère personnel ;

- de coopérer avec la CNIL et être le point de contact de celle-ci.

Le DPD du CDG 59 sera obligatoirement associé de manière appropriée et en temps utile à tous les projets traitant des données à caractère personnel.

La Commune de Mérignies s’engage à nommer de son côté, un Référent Local qui est l’interlocuteur privilégié du DPD du CDG 59 et l’assiste dans ses missions.

Le CDG 59 assure un rôle de coordination administrative et technique du projet.La mise à disposition du Délégué à la Protection des Données mutualisé est facturée par le CDG 59 sur la base d’un coût horaire de 50€ sur une facturation d’un accompagnement annuel.

Il est proposé à l’assemblée délibérante :

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord, et la commune de Mérignies , relative à la mise à disposition d’un agent du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord pour une mission de Délégué à la Protection des Données, dont le projet est joint en annexe ; la convention entre en vigueur à compter de sa date de signature par les deux parties, pour une durée de trois ans et à défaut de dénonciation par l’une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même durée, dans la limite de deux renouvellements (3 ans renouvelable deux fois).

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de la mission d’accompagnement sur la mise en conformité au RGPD ;

• D’inscrire les dépenses afférentes au budget.

Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance

Paul Dhallewyn Corinne PruvotTAUX DE REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

EFFECTUEES PAR LE PERSONNEL ENSEIGNANT

Monsieur le Maire donne lecture de la circulaire n° 17-07 du 8 mars 2017 relative au taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées pour le compte et à la demande des Collectivités locales par les personnels relevant de l’enseignement public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer à 22.34 € le taux horaire de l’étude dirigée par le personnel éducatif de l’école Jacques Brel.

Ce taux horaire entrera en vigueur à partir du 1 janvier 2026.

Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance

Paul Dhallewyn Corinne PruvotDEMANDE D’ADHESION VOLONTAIRE

AUPRES DU CENTRE DE GESTION DU NORD

DU SYNDICAT MIXTE DU SCOT SAMBRE AVESNOIS

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du Président du Centre de Gestion du Nord qui nous informe que Le Syndicat mixte du SCOT Sambre Avesnois souhaite adhérer au Centre de Gestion du Nord.

Conformément à l’article L452-20 du code général de la fonction publique et au décret n° 85-643 du 26 juin 1985, Le Conseil Municipal doit statuer sur cette demande d’affiliation.

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal accepte l’adhésion du syndicat mixte du SCOT Sambre- Avesnois au Centre de Gestion du Nord.

Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance

Paul Dhallewyn Corinne Pruvot