Déliberation - délibérations du 14 décembre 2023

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Déliberation - délibérations du 14 décembre 2023 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Mérignies. Lien du pdf (Déliberation - délibérations du 14 décembre 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Démocratie, COMMUNE DE MERIGNIES

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DEPARTEMENT du NORD DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT de LILLE du jeudi 14 décembre 2023

CANTON de TEMPLEUVE

Nombre de Conseillers en exercice 23 L'an deux mille vingt trois, le jeudi quatorze décembre , le Conseil Municipal de la

Commune de MERIGNIES étant assemblé en session ordinaire, en mairie, après convocation légale, sous la présidence de M. Paul Dhallewyn

De Présents 14 Etaient présents : P. DHALLEWYN J.VOISIN M.C. LE LAY J.P.POUZADOUX

C.PRUVOT A PECRIAUX M.P. GHESTIN C.MOUILLE M. PEREZ,

J.CAPPOEN , F.CHOUYA, AM VERVLIET G CHOQUET J.SOULA

de Votants 19 Absents: J.P.FLEURY(pouvoir à JP Pouzadoux) C. VAN LATHEM(pouvoir à

PDhallewyn) J.DEPINOY(pouvoir à F Chouya) E DE RYCKER L.KOCHANSKI, F. BAUX,P GIOVAGNOLI JM LORPHELIN(pouvoir A Pécriaux)

F WOILLEZ(pouvoir à MP Ghestin)

Nota. –Le Maire certifie que le compte

rendu de cette délibération est affichée à

la porte de la Mairie. La convocation du Conseil

avait été faite le jeudi 7 décembre 2023

Il a été procédé, conformément à l'article 29 du Code d'Administration Communale, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil ; Corinne Pruvot ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Achat terrain Duriez.doc

ACQUISITION DE TERRAIN

Appartenant aux Consorts Duriez

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune achète une parcelle appartenant aux Consorts Duriez, située le long des ateliers municipaux rue de la mairie à Mérignies, cadastrée A 3606.

Pour ce faire, Monsieur le Maire demande au Conseil :

- de se prononcer favorablement en vue de l’acquisition de la parcelle A 3606, d’une superficie totale de 10 m2, au prix de 300 € le m2 soit un montant de 3 000 € auquel s’ajoutent les frais d’actes notariés.

- de l’autoriser à signer l’acte authentique par-devant notaire.

Monsieur le Maire précise que cette acquisition aura lieu dans le cadre de la D.U.P. fiscale en application de l’article 1042 du Code Général des Impôts modifié par la loi 82-1126 du 29/12/82 qui exonère les Communes des taxes au profit du Trésor.

Par ailleurs, le montant de la transaction étant inférieur à 180 000 €, le service des domaines n’a pas été préalablement consulté.

Délibération adoptée par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne PruvotAUTORISATION D’ENGAGEMENT DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS L’ATTENTE DU VOTE DU BUDGET 2024 A HAUTEUR DU QUART DES CREDITS OUVERTS EN 2023

Le Conseil Municipal,

Vu le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu l'article 15 de la loi N°88-13 du 5 janvier 1988,

Vu la circulaire interministérielle NOR INTB8900017C du 11 janvier 1989, Vu l'article 51 de la loi N°92-125 du 6 février 1992 rendant obligatoire la tenue de la comptabilité d'engagement pour toutes les collectivités,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1612-1, Considérant que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'assemblée délibérante doit autoriser l'exécutif de la collectivité à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés,

AUTORISENT le Maire à engager, liquider et mandater avant le vote du budget 2024, à hauteur du quart des crédits ouverts en 2023, les dépenses d'investissement dans les conditions suivantes :

Immobilisations incorporelles chapitre 20 : 9500 €

2031 9 500€

Immobilisations corporelles chapitre 21 : 305 065 € 305 064€ 2111 29 685 €

21318 66 569 €

2151 109 754 €

2152 7 250 €

21533 1 000 €

21534 7 500 €

21568 35 000 €

2183 4 750 €

2184 3 750 €

2188 39 806 €

Délibération adoptée par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne PruvotREDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : FRANCE TELECOM ANNEE 2023

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’une lettre de France Télécom nous informant que dans le cadre de la loi de la réglementation des Télécommunications et de son décret d’application numéro 97-683 sur les droits de passage et de servitudes, la Commune est en droit de percevoir une redevance pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de France Télécom.

Cette redevance annuelle s’établit pour 2023 de la façon suivante :

Réseau SOUTERRAIN soit 34 026 mètres linéaires à 46.95 € le km soit 1 597.52 € Réseau AERIEN soit 6 957 mètres linéaires à 62.60 € le km soit 435.50 €

TOTAL :2 033.02 € arrondi à 2 033 €

Délibération adoptée par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne PruvotDEMANDE DE RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE AU TITRE DE LA SECHERESSE 2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que huit habitations recensées à ce jour ont subies des dégâts importants en raison de la période de forte sécheresse constatée durant l’année 2023 qui provoque des mouvements de terrains.

Il demande au Conseil Municipal l’autorisation d’engager toutes les démarches nécessaires auprès de l’Etat pour que la Commune de MERIGNIES puisse être classée comme victime de catastrophes naturelles au titre de la sécheresse.

Délibération adoptée par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne PruvotADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE POLYVALENTE DE L’ESPACE SPORT ET CULTURE

Monsieur le Maire donne lecture du nouveau règlement intérieur de la salle polyvalente de l’Espace Sport et Culture qui a pour objectif d’organiser la vie et les conditions d’utilisation de celle-ci.

La salle polyvalente a pour vocation d’accueillir la vie municipale, associative et scolaire.

Par conséquent, la salle sera mise en priorité à disposition de la mairie ; des associations, centre de loisirs intercommunaux, et école de la commune dans le cadre de l’exercice de leurs activités actuelles ou lors de manifestations ponctuelles.

Monsieur le Maire précise notamment que les associations pourront réserver cette salle 2 week-ends par an maximum et confirme qu’aucune location aux particuliers n’est autorisée.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE d’adopter le présent Règlement.

Délibération adoptée par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne PruvotCONVENTION AVEC LA CLINIQUE VETERINAIRE POUR L’INCINERATION D’ANIMAUX TROUVES SUR LA VOIE PUBLIQUE

Monsieur le Maire donne lecture de la convention avec la clinique vétérinaire de la Pévèle pour l’incinération d’animaux trouvés sur la voie publique de la commune.

La présente convention a pour objet la prise en charge par la commune de l’incinération des animaux de compagnie trouvés sur la voie publique au centre d’incinération ESTHIMA, sis à Beauvois en Cambrésis.

Le nombre maximal de cadavres par année est estimé à dix-huit.

Le montant de la crémation est de 38.80 € TTC par animal.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention

Délibération adoptée par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne PruvotORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DE LA COMMUNE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité technique du 2 octobre 2023

Le Maire informe l’assemblée :

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.

Les collectivités disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel. Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services (Techniques, administratifs, Restauration scolaire, Ecole) et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le Maire propose à l’assemblée :

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

➢ Détermination des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme suit :

Les services administratifs placés au sein de la mairie :

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 5 jours ou semaine à 32 heures sur 4 jours ou semaine à 39 heures sur 6 jours.

Les services seront ouverts au public du lundi ou vendredi de 9h à 12h et de 15h à 17h le samedi de 9h à 12h.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes

Les services techniques :

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail annuel scindé en 2 périodes :

Du 1 octobre au 31 mars : période hivernal : 30 heures/semaine

Du 1 avril au 30 septembre : période estival : 40 heures/semaine

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes

Les services scolaires et périscolaires :

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :

- 36 semaines scolaires à 40h sur 4 jours (soit 1440 h),

- 4 semaines hors périodes scolaires (périscolaire, accueil de loisir, entretien …) à 40h sur 5 jours (soit 160 h),

- 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

➢ Journée de solidaritéCompte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

- Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE d’adopter la proposition du Maire

Délibération adoptée par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne PruvotADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL MUNICIPAL

Monsieur le Maire donne lecture du Règlement intérieur de la commune qui a pour objectif d’organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité.

Ce règlement s’applique à tous les personnels employés par la collectivité quel que soit leur statut.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 2005 relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale

Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 2 octobre 2023

DECIDE d’adopter le présent Règlement.

Délibération adoptée par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne PruvotMODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT

A EFFET AU 1er JANVIER 2024

Le Conseil municipal

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT issue de la fusion des communautés de communes du Carembault, du Sud Pévélois, du Pays de Pévèle, Cœur de Pévèle et Espace en Pévèle, et du rattachement de la commune de PONT –A-MARCQ,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2013 complémentaire portant approbation des statuts de la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ;

Vu la délibération CC_2015_225 du 21 septembre 2015 portant vote des statutaire de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant modifications statutaires de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ;

Vu la délibération la délibération CC_2017_292 du Conseil Communautaire du 21 décembre 2017 modifiant les compétences de la Communauté de Communes afin de restituer la compétence « exercice du pouvoir concédant en matière de distribution d’électricité » aux communes au 1er janvier 2019

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant restitution par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT à ses communes membres de la compétence « Exercice du pouvoir concédant en matière de distribution publique d’électricité » ;

Vu la délibération CC_2019_184 du conseil communautaire en date du 23 septembre 2019 portant mise à jour des statuts afin de prendre en compte la nouvelle rédaction des compétences telles qu’issues de l’article L5214-16-1 du CGCT ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant modifications statutaires de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ;

Vu la délibération CC_2021_19 du conseil communautaire en date du 15 février 2021 actant la prise de compétence « MOBILITES », la restitution de la compétence « Politique de la ville » à la commune d’OSTRICOURT, et la mise à jour des statuts pour indiquer que les compétences exercées auparavant à titre optionnel le sont désormais à titre supplémentaire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant modifications statutaires de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ;

Vu l’arrêté préfectoral daté du 3 août 2021 actant le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale (PLU) au 1er juillet 2021 ;

Vu la délibération CC_2022_122 du Conseil communautaire en date du 16 mai 2022, portant modifications statutaires de

la PEVELE CAREMBAULT ;

Vu l’arrêté préfectoral daté du 31 août 2022 portant modifications statutaires de la Communauté de communes PEVELE

CAREMBAULT ;

Une modification des statuts de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT est envisagée afin de prendre en

compte plusieurs modifications :

- La modification de la dénomination des communes d’ « AIX » et de « TEMPLEUVE » devenues respectivement

« AIX-EN-PEVELE » et « TEMPLEUVE-EN-PEVELE » par décrets ministériels du 3 novembre 2018 pour AIX-EN-

PEVELE et du 16 novembre 2015 pour TEMPLEUVE-EN-PEVELE;- La modification du siège administratif de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT au sein de l’ancien

bâtiment administratif d’AGFA situé au 47, avenue du général de Gaulle à PONT-A-MARCQ, à compter du 1er juillet

2024 ;

- La mise à jour du régime fiscal de l’intercommunalité ;

- La modification terminologique liée à la suppression du terme de « compétence optionnelle », et la distinction

entre les « compétences supplémentaires » et les « compétences facultatives » ;

- L’inscription de la compétence « CONSTRUCTION, ENTRETIEN, FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS

ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE » au sein des compétences facultatives, et non plus au sein des

compétences supplémentaires ;

- La restitution des équipements sportifs d’ORCHIES (terrain synthétique d’ORCHIES, city parc d’ORCHIES et cours

de tennis couvert d’ORCHIES – salle CORRENTE) ;

- L’ajout du dojo de NOMAIN ;

- La réécriture de la compétence « ECLAIRAGE PUBLIC ».

Vu la délibération CC_2023_186 du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2023, portant modifications

statutaires de la PEVELE CAREMBAULT ;

Vu le projet de statuts modifiés par la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT, tel qu’annexé à la présente

délibération ;

Vu le courrier en date du 28 septembre 2023, par lequel Monsieur le Président de la PEVELE CAREMBAULT a notifié cette

modification statutaire à l’ensemble des communes de la PEVELE CAREMBAULT ;

Vu l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT (transfert de compétence), "le conseil municipal de chaque commune

membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de

l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa

décision est réputée favorable",

DECIDE

- D’émettre un avis favorable aux modifications statutaires de la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

à effet au 1er janvier 2024.

Délibération adoptée par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne PruvotDEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION HAUTS DE FRANCE DISPOSITIF « DEVOIR DE MEMOIRE »

Lors de sa réunion du 18 novembre 2021, le Conseil Régional Hauts de France a reconduit son dispositif de soutien à la rénovation et à l’achat de drapeaux associatifs (READ).

Objectif du dispositif :

- rendre hommage à ceux qui nous ont précédés. Reconnaître la place éminente qu’ont l’Histoire et le devoir de mémoire dans la construction de notre identité régionale,

- expliquer, donner du sens, afin de mieux connaître le passé pour mieux comprendre le présent et mieux préparer l’avenir,

- susciter l’émotion pour raviver la flamme du souvenir, en privilégiant les parcours individuels, - accompagner le visiteur d’un site de mémoire, afin qu’il ne soit plus seulement contemplatif mais également acteur des événements évoqués, qu’il invoque sa propre histoire, ses idées et ses valeurs.

Monsieur le Maire propose que la commune se dote d’un nouveau drapeau qui sera porté par un membre du Conseil Municipal des enfants :

Coût du drapeau : 1 363.20€

Subvention forfaitaire demandée auprès du Conseil Régional : 600€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le projet présenté.

- Autorise le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région au titre du dispositif « Devoir de Mémoire »

Délibération adoptée par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne PruvotDEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION HAUTS DE FRANCE DISPOSITIF « DEVOIR DE MEMOIRE »

Lors de sa réunion du 18 novembre 2021, le Conseil Régional Hauts de France a reconduit son dispositif de soutien à la rénovation et à l’achat de drapeaux associatifs (READ).

Objectif du dispositif :

- rendre hommage à ceux qui nous ont précédés. Reconnaître la place éminente qu’ont l’Histoire et le devoir de mémoire dans la construction de notre identité régionale,

- expliquer, donner du sens, afin de mieux connaître le passé pour mieux comprendre le présent et mieux préparer l’avenir,

- susciter l’émotion pour raviver la flamme du souvenir, en privilégiant les parcours individuels, - accompagner le visiteur d’un site de mémoire, afin qu’il ne soit plus seulement contemplatif mais également acteur des événements évoqués, qu’il invoque sa propre histoire, ses idées et ses valeurs.

Monsieur le Maire propose que la commune se dote de remplacer le drapeau porté par les anciens combattants.

Coût du drapeau : 1 311.60 €

Subvention forfaitaire demandée auprès du Conseil Régional : 600€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le projet présenté.

- Autorise le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région au titre du dispositif « Devoir de Mémoire »

Délibération adoptée par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne PruvotCREATION D’UN POSTE DE VACATAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant la nécessité de donner une base juridique exécutoire aux recrutements temporaires de vacataires réunissant à la fois les trois conditions suivantes :

- Occupant un emploi non permanent, en dehors de toute considération de volume horaire - Bénéficiant d’une rémunération attachée à l’acte et sur états d’heures mensuels - Effectuant une tâche précise et déterminée dans le temps

Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice sur le chapitre 12 consacré aux dépenses de personnel.

Il est proposé au Conseil Municipal de créer l’emploi de vacataire suivant : Service : Ecole publique Jacques Brel

Mission : Encadrement des activités périscolaires

Durée : du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2024

Type de vacation Taux horaire brut Nombre d’heures maximum

Encadrement d’enfants en

situation de handicap

14€ 144

Le conseil Municipal après délibération accepte la création d’un emploi de vacataire.

Délibération adoptée par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne PruvotCONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DU NORD POUR L’OCCUPATION ET L’ENTRETIEN DES DISPOSITIFS DE SECURITE RUE DE LA ROSIERE ET RUE DE LA MAIRIE

Monsieur le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal que dans un souci de sécurité routière, la commune de Mérignies a décidé :

- La pose d’un panneau lumineux de type C20a rue de la mairie (RD 120) - La pose de trois feux micro-régulés rue de la Rosière ( RD 120)

- L’aménagement de trottoirs rue de la Rosière ( RD 120)

Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire de signer une convention d’occupation et d’entretien relative à la pose de ces équipements avec le Département du Nord.

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le maire à signer cette convention avec le Département du Nord.

Délibération adoptée par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne Pruvot