Déliberation - délibérations du 11 décembre 2024

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Déliberation - délibérations du 11 décembre 2024 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Mérignies. Lien du pdf (Déliberation - délibérations du 11 décembre 2024)Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Démocratie, COMMUNE DE MERIGNIES

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DEPARTEMENT du NORD DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT de LILLE du mercredi 11 décembre 2024

CANTON de TEMPLEUVE

Nombre de Conseillers en exercice 22 L'an deux mille vingt quatre, le mercredi onze décembre , le Conseil Municipal de

la Commune de MERIGNIES étant assemblé en session ordinaire, en mairie, après convocation légale, sous la présidence de M. Paul Dhallewyn

De Présents 14 Etaient présents : P. DHALLEWYN J.VOISIN M.C. LE LAY J.P.POUZADOUX

C.PRUVOT J.P.FLEURY C.MOUILLE M. PEREZ, J.CAPPOEN , F.CHOUYA C. VAN LATHEM, AM VERVLIET G CHOQUET J.SOULA

de Votants 18 Absents: A PECRIAUX (pouvoir à M Pérez) J.DEPINOY, E DE RYCKER(pouvoir

à AM Vervliet) L.KOCHANSKI, F. BAUX,P GIOVAGNOLI JM LORPHELIN( pouvoir G Choquet) F WOILLEZ(pouvoir à J Soula)

Nota. –Le Maire certifie que le compte

rendu de cette délibération est affichée à

la porte de la Mairie. La convocation du Conseil

avait été faite le jeudi 5 décembre 2024

Il a été procédé, conformément à l'article 29 du Code d'Administration Communale, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil ; Corinne Pruvot ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Projet extension mairie.doc

PROJET D’EXTENSION DE LA MAIRIE SUR LA PARCELLE A 1614

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune comptera plus de 3 500 habitants au 1 janvier 2025. Par conséquent le nombre d’élus municipaux s’élèvera à 27 lors du prochain renouvellement du conseil en 2026.

Dans ces conditions, Monsieur le Maire indique que l’actuelle salle du conseil de 34 m2 s’avèrera trop petite pour accueillir correctement les élus et le public. Il rappelle également que cette même salle est souvent trop exiguë pour les célébrations de mariage.

Dès lors 2 études préalables ont été réalisées pour agrandir la mairie. L’une d’elle propose d’acquérir la parcelle A 1614 appartenant aux consorts Duriez afin d’y construire une salle de 57 m2 , 17 places de stationnement et un jardin public pour un coût estimatif de 435 000€ HT hors frais d’acquisition du terrain (voir plan).

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal estime que cette étude est intéressante et justifierait le recours à la préemption de la parcelle A 1614 si celle-ci venait à être mise en vente afin de garantir la réalisation de ce projet d’extension.

Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance

Paul Dhallewyn Corinne PruvotAUTORISATION D’ENGAGEMENT DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS L’ATTENTE DU VOTE DU BUDGET 2025 A HAUTEUR DU QUART DES CREDITS OUVERTS EN 2024

Le Conseil Municipal,

Vu le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu l'article 15 de la loi N°88-13 du 5 janvier 1988,

Vu la circulaire interministérielle NOR INTB8900017C du 11 janvier 1989, Vu l'article 51 de la loi N°92-125 du 6 février 1992 rendant obligatoire la tenue de la comptabilité d'engagement pour toutes les collectivités,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1612-1, Considérant que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'assemblée délibérante doit autoriser l'exécutif de la collectivité à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés,

AUTORISENT le Maire à engager, liquider et mandater avant le vote du budget 2025, à hauteur du quart des crédits ouverts en 2024, les dépenses d'investissement dans les conditions suivantes :

Immobilisations incorporelles chapitre 20 : 9 500 €

2031 5 750€

Immobilisations corporelles chapitre 21 : 471 266 €

2111 49 685 €

212 2 500€

2131 216 500 €

2151 106 831 €

21532 1 250 €

21538 7 500 €

2156 40 000 €

2181 2 500 €

2182 8 750 €

2183 4 000 €

2184 4 000 €

2188 27 750 €

Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne PruvotREDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : FRANCE TELECOM ANNEE 2024

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’une lettre de France Télécom nous informant que dans le cadre de la loi de la réglementation des Télécommunications et de son décret d’application numéro 97-683 sur les droits de passage et de servitudes, la Commune est en droit de percevoir une redevance pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de France Télécom.

Cette redevance annuelle s’établit pour 2024 de la façon suivante :

Réseau SOUTERRAIN soit 34 026 mètres linéaires à 48.27 € le km soit 1 642.43 € Réseau AERIEN soit 6 957 mètres linéaires à 64.36 € le km soit 447.75 €

TOTAL :2 090.18 € arrondi à 2 090 €

Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne PruvotDEMANDE DE RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE AU TITRE DE LA SECHERESSE 2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que trois habitations recensées à ce jour ont subies des dégâts importants en raison de la période de sécheresse constatée durant l’année 2024 qui provoque des mouvements de terrains.

Il demande au Conseil Municipal l’autorisation d’engager toutes les démarches nécessaires auprès de l’Etat pour que la Commune de MERIGNIES puisse être classée comme victime de catastrophes naturelles au titre de la sécheresse.

Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne PruvotGARANTIE D’EMPRUNTS CONTRACTES PAR NOREVIE POUR LA REALISATION DE 6 LOGEMENTS

ACCORD DE PRINCIPE

M. le Maire expose à l'assemblée que dans le cadre de la construction de 6 logements en accession PSLA rue Tenremonde, la société FLOREVIE de Douai souhaite que la commune garantisse l’ emprunt suivant :

- Prêt du crédit Agricole d’un montant de 1 283 000€ pour une durée de 22 ans

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal donne un accord de principe pour que la commune se porte garante de l’emprunt décrit ci-dessus.

Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne PruvotADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CDG 59

Le Conseil municipal

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord du 29/06/2023 approuvant le lancement d’un contrat groupe d’assurance statutaire ;

Considérant que la commune a mandaté le Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord afin de négocier un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents relevant de la CNRACL ;

Vu le résultat de la Commission d’Appel d’Offres du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord en date du 30 septembre 2024 ;

Considérant qu’à l’issue de la mise en concurrence, le Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a retenu comme prestataire REYLENS-CNP afin de couvrir les risques suivants : - Décès

- Accident de service

- Longue maladie, maladie de longue durée

- Temps partiel thérapeutique

- Maternité

- Maladie ordinaire

Après examen de cette proposition, il est proposé de couvrir les risques dans les conditions suivantes :

Pour les agents affiliés à la CNRACL :

Décès Longue

maladie/longue

durée

Accident de

service/ maladie

professionnelle

maternité

Sans franchise Sans franchise Sans franchise Sans franchise 0.24% 1.41% 0.93% 0.33%

Soit un taux de cotisation de 2.91 % hors frais de gestion.

L’adhésion au contrat groupe est liée à la signature d’une convention de gestion permettant de définir les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit par la commune

Cette convention définit les interventions du CDG59 qui portent notamment sur :

les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public,le suivi de l’exécution du contrat,

un rôle d’information et de conseil.

La commune participe aux frais d’intervention du CDG59 à raison de la masse salariale déclarée chaque année auprès du prestataire d’assurances. Cette participation est fixée à 4% de la prime acquittée et pourra être révisée chaque année par le conseil d’administration du CDG59.

Après examen et délibéré, l’assemblée délibérante

Décide :

D’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord à compter du 1er janvier 2025,

D’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance statutaire du CDG59,

De signer la convention d’adhésion proposée par le CDG59

Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne PruvotCREATION D’UN EMPLOI DE COORDONNATEUR COMMUNAL ET DE 5 AGENTS RECENSEURS

Monsieur le Maire Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer un emploi de coordonnateur communal et 5 emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2025.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Sur le rapport du maire

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal décide

La création d'emplois de non titulaires en application de l'alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison :

D’un emploi de coordonnateur communal et de 5 emplois d'agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période allant du 7 janvier à 16 février 2025.

Les agents seront rémunérés forfaitairement à raison de :

300 € : pour le coordonnateur communal

1 300 € : pour les agents recenseurs

Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance

Paul Dhallewyn Corinne PruvotCREATION D’UN POSTE DE VACATAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant la nécessité de donner une base juridique exécutoire aux recrutements temporaires de vacataires réunissant à la fois les trois conditions suivantes :

- Occupant un emploi non permanent, en dehors de toute considération de volume horaire - Bénéficiant d’une rémunération attachée à l’acte et sur états d’heures mensuels - Effectuant une tâche précise et déterminée dans le temps

Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice sur le chapitre 12 consacré aux dépenses de personnel.

Il est proposé au Conseil Municipal de créer l’emploi de vacataire suivant : Service : Ecole publique Jacques Brel

Mission : Encadrement des activités périscolaires

Durée : du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2025

Type de vacation Taux horaire brut Nombre d’heures maximum

Encadrement d’enfants en

situation de handicap

14€ 144

Le conseil Municipal après délibération accepte la création d’un emploi de vacataire.

Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance

Paul Dhallewyn Corinne PruvotDEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire donne lecture du dossier reçu le 25 novembre 2024 de Monsieur Pierre Lesoin habitant de la commune.

Monsieur Pierre Lesoin souhaite avec son association Caraboat participer à la course croisière de l’EDHEC, 1ère régate étudiante européenne du 5 au 13 avril 2025.

En marge de cette manifestation Caraboat souhaite soutenir l’association 1 lettre 1 sourire qui a pour objectif d’envoyer des lettres aux personnes isolées en EHPAD et à Domicile.

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal accepte de verser une subvention de 150 €.

Cette dépense sera imputée au compte 65748.

Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance

Paul Dhallewyn Corinne PruvotDEMANDE DE SUBVENTION

PROJET HUMANITAIRE

Monsieur le Maire donne lecture du dossier reçu le 4 octobre 2024 de Mmes Zoé Devos et Déborah Tacconi habitantes de la commune.

Mmes Devos et Tacconi souhaitent participer à la 28ème édition du 4L trophy qui consiste à traverser le désert marocain à bord d’une Renault 4L afin d’acheminer des fournitures scolaires et du matériel sportif aux enfants.

Mmes Devos et Taconni demande une aide financière de la commune pour pouvoir participer à ce projet humanitaire.

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal accepte de verser une subvention de 150 €.

Cette dépense sera imputée au compte 65748.

Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance

Paul Dhallewyn Corinne PruvotREVISION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS,DES SUJETIONS , DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le Conseil Municipal

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 2017-08,2018-32 ; 2022-08, 2023-33 instituant le RIFSSEEP pour les différentes filières

Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 29 novembre 2024

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient de réviser au sein de la commune , conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune ,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

• Aux agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes • l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, heures complémentaires),

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; ▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; ▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

▪ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ; ▪ A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;▪ En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après

Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513

du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Plafonds

annuels pour

Mérignies

Groupe 1 Direction d’une collectivité 36 210 € 12 000 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Plafonds

annuels pour

Mérignies

Groupe 1 Secrétariat de mairie, assistant de direction 11 340 € 4 080 €

Groupe 2 agents d’accueil, agents d’exécution 10 800 € 2 400 €

Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Plafonds

annuels pour

Mérignies

Groupe 1 Chef de service du personnel communal de l’Ecole 11 340 € 7 200 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 2 400 €

Filière animationArrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Adjoint d’animation (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Plafonds

annuels pour

Mérignies

Groupe 1 Chef de service de la garderie Périscolaire 11 340 € 7 200 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 2 400€

 Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-

513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Plafonds

annuels pour

Mérignies

Groupe 1 Chef de service des bâtiments Chef de service des espaces verts 11 340 € 4 200€

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 2 400€

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-

513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Plafonds

annuels pour

Mérignies

Groupe 1 Chef de service de l’entretien des bâtiments 11 340 € 4 200€

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 2 400€

 Filière culturelle

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps d'assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques de l'Etat des dispositions

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B)

Groupes

De

Emplois ou fonctions exercées Montant de l’IFSEFonctions Plafonds annuels

réglementaire

Plafonds

annuels pour

Mérignies

Groupe 1 Chef de service de la médiathèque 16 720 € 4 200€

Groupe 2 Agent d’exécution 14 960 € 2 400 €

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

▪ En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail :

➢ L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

▪ En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie

➢ L’IFSE est suspendue.

▪ En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité,

➢ L’IFSE est maintenu intégralement

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

• L’investissement• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

• La connaissance de son domaine d’intervention

• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

• Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513

du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Plafonds

annuels

pour

Mérignies

Groupe 1 Direction d’une collectivité 6 390 € 600 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des

administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Plafonds

annuels pour

Mérignies

Groupe 1 Secrétariat de mairie, assistant de direction 1 260 € 600 €

Groupe 2 agents d’accueil, agents d’exécution 1 200 € 500 €

Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Plafonds

annuels pour

Mérignies

Groupe 1 Chef de service du personnel communal de l’Ecole 1 260 € 600 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 500 €

Filière animation

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des

administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation

Adjoint d’animation (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Plafonds

annuels pour

Mérignies

Groupe 1 Chef de service de la garderie Périscolaire 1 260 € 600 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 500 €

 Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-

513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Plafonds

annuels pour

Mérignies

Groupe 1 Chef de service des bâtiments Chef de service des espaces verts 1 260 € 600 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 500 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-

513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Plafonds

annuels pour

Mérignies

Groupe 1 Chef de service de l’entretien des bâtiments 1 260 € 600 €Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 500 €

 Filière culturelle

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps d'assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques de l'Etat des dispositions

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques(B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Plafonds

annuels pour

Mérignies

Groupe 1 Chef de service de la médiathèque 2 280 € 600 €

Groupe 2 Agent d’exécution 2 040 € 500 €

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 1 janvier 2025

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le conseil décide :

• D’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus

• Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

ARTICLE 5 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne PruvotNouvelles adhésions au SIDEN-SIAN - Comités Syndicaux des 22 février 2024, 18 juin 2024 et 19 septembre 2024

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération en date du 8 septembre 2023 du Conseil Municipal de la commune de RUMILLY-EN-CAMBRESIS (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 27 novembre 2023 du Conseil Municipal de la commune d’ESTREE-BLANCHE (Pas-de- Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 10 janvier 2024 du Conseil Municipal de la commune de BUSIGNY (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 22 mars 2024 du Conseil Municipal de la commune de NOYELLES-SUR ESCAUT (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 4 septembre 2024 du Conseil Municipal de la commune de CRESPIN (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 7 juin 2024 du Conseil Municipal de la commune de TRESCAULT (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable ».

Vu la délibération en date du 11 avril 2024 du Conseil Municipal de la commune de SAINS-DU-NORD (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 25 juin 2024 du Conseil Municipal de la commune de PAISSY (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable »,

Vu la délibération en date du 5 août 2024 du Conseil Municipal de la commune d’HAVRINCOURT (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable »,

Vu la délibération en date du 3 septembre 2024 du Conseil Municipal de la commune d’URVILLERS (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable »,

Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

Le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

→ D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :o des communes de BUSIGNY, ESTREE-BLANCHE, NOYELLES-SUR-ESCAUT, SAINS-DU- NORD, RUMILLY-EN-CAMBRESIS et CRESPIN pour la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

o des communes de TRESCAULT, PAISSY, HAVRINCOURT et URVILLERS pour la compétence « Eau Potable ».

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n°19/19 et 20/20 adoptées par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 22 février 2024, la délibération n°16/57 adoptée par le Comité Syndical du 18 juin 2024 et dans les délibérations n°20/83, 21/84, 22/85, 23/86, 24/87, 25/88, et 33/96 adoptées par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 19 septembre 2024.

ARTICLE 2

Monsieur (ou Madame) le Maire est chargé(e) d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l'Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN,

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois

Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance

Paul Dhallewyn Corinne PruvotREPRISE DANS LE DOMAINE PUBLIC DU CLOS DE LA VERDERIE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune reprenne dans le domaine public communal les voiries et réseaux du clos de la Verderie.

Il demande au Conseil de se prononcer favorablement en vue de l’acquisition à la société « avenir et patrimoine » des parcelles A 3416 (64 m2), A 3433 (423 m2) A 3426 (8 m2) soit un total de 495 m² servant d’assiette aux voiries, réseaux divers, espaces verts et ouvrages publics au prix de 1 € et de l’autoriser à signer l’acte authentique par-devant notaire.

Il précise également que ces voiries entrent dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement si l’on précise leur longueur en mètres linéaires à savoir :

- Clos de la Verderie : 78 m

Monsieur le Maire précise que cette acquisition aura lieu dans le cadre de la D.U.P. fiscale en application de l’article 1042 du Code Général des Impôts modifié par la loi 82-1126 du 29/12/82 qui exonère les Communes des taxes au profit du Trésor.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2024-33 du 19 septembre 2024

Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne PruvotAMENAGEMENT DE LA PLACE SAINT-AMAND

DEMANDE DE SUBVENTION FONDS VERT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il peut être attribué une subvention dans la cadre du fonds d’accélération de la transition écologique des territoires( Fonds vert) au titre de la renaturation des villes et villages de l’ordre de 25% des travaux dans le cadre de la réalisation la place Saint Amand .

Le coût estimatif des travaux s’élève à : 2 002 300 € HT

Il propose au Conseil de l'autoriser à présenter le dossier de demande de subvention et monter

le dossier de financement correspondant dont le coût sera inscrit au budget primitif 2025.

Après examen et délibéré, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à demander cette subvention auprès des services de l’Etat.

Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance

Paul Dhallewyn Corinne PruvotAMENAGEMENT DE LA PLACE SAINT-AMAND

DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2025

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il peut être attribué une subvention DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) comprise entre 20% et 30 % des travaux dans le cadre de la réalisation la place Saint Amand .

Le coût estimatif des travaux s’élève à : 2 002 300 € HT

Il propose au Conseil de l'autoriser à présenter le dossier de demande de subvention et monter

le dossier de financement correspondant dont le coût sera inscrit au budget primitif 2025.

Après examen et délibéré, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à demander cette subvention auprès des services de l’Etat.

Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance

Paul Dhallewyn Corinne Pruvot