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Déliberation - DEL 2023 074 Annexe 02
Document publié le Lundi 17 juillet 1978 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 074 Annexe 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Logement,
Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
Pôle d’évaluation domaniale
129 avenue de Genève
74000 ANNECY
04.50.23.02.75
ddfip74.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Annecy, le 01/09/2023
La Directrice départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie
à
Monsieur le Maire
Commune de Sillingy
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Nadine HARMON
04.50.23.42.33
nadine.harmon@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS :13769233
Réf OSE : A 2023-74272-62679
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : terrain destiné à la construction d'une maison de santé pluridisciplinaire
Adresse du bien : 19 route du Pont du Trésor, SILLINGY
Valeur vénale du bien: 450 000 €
1 1 - CONSULTANT
commune de SILLINGY
affaire suivie par : Arnaud DEVAUX
2 - DATES
de consultation : 23/08/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 23/08/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13
décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
La commune soutient le projet d'implantation d'une maison médicale sur son territoire. La société
SANTE ALP est spécialisée dans la réalisation et la promotion de ce type d'équipement. La commune
souhaite lui céder l'emprise nécessaire à la réalisation du projet.
L'emprise de la cession a été modifiée par rapport à l’avis précédent 2022-74272-45233 qui portait sur
7 033 m². La demande porte sur une emprise arrêtée par géomètre de 7 471 m².
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Situation - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Situation à l’entrée de la commune, à proximité d’équipements publics.
Parcelle accessible et proche des réseaux
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes : AO 72 de 12 645 m²
Descriptif
Terrain plat à usage de terres agricoles -
La cession porte sur environ 7 471 m² sur le total de la parcelle.
Le projet prévoit la construction d’un bâtiment d’environ 1 800 m² de SDP
5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriété de l’immeuble
Commune de SILLINGY
Conditions d’occupation
Libre
6 - URBANISME
PLU du 16/12/2019
Zone : Ux-bca - Ux-bca: Territoires urbains à vocation principale de bureaux, de commerces et d’activités
artisanales
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode de la comparaison, en m² de charge foncière
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
Études de marché -Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Etude de marché sur la charge foncière en UX
3 Avis 2021-74272-12162 – Avis pour la CCFU pour la cession d’un tènement pour la construction d’un
établissement scolaire privé à Sillingy – Charge foncière retenue : 250 €/m² pour 4500 m² de SDP
Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Le service retiendra 250 €/m²
Soit 250 € x 1800 m² = 450 000 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge
d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte
d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est estimée à 450 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle
d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette
valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
4
Acte Adresse SDP m²
ANNECY
chemin de la Prairie 1561 279 €
1500 240 €
4000 216 €
CHAVANOD
ZAC Crêt D’esty 800 250 €
POISY
Fin de closon 1650 268 €
Moyenne 251 €
Prix de vente
en € HT
Prix unitaire HT /
m² de SDP
2019P18118
12/04/2019 436 000 €
2017P20552
08/12/2017
Les Glaisins
rue du Pré Faucon 360 000 €
2017P08891
17/05/2017
Les Glaisins
rue du pré félin 862 000 €
2018P07911
25/04/2018 200 000 €
2018P07911
13/11/2017 442 851 € Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la
chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce
délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de
permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose
est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de
l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent
avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles
d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à
changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une
modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du
service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation
domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut
alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence
d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET
PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux
documents administratifs (loi du 17 juillet 1978 – Articles L300 - L311-2 du code des relations entre le
public et l’administration) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la
protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de
souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter
préalablement les données concernées.
5
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.